Monsieur le Préfet,
Le Code Général des Collectivités Territoriales, dans son article L1424-7, prévoit :
« Un schéma départemental d’analyse et de couverture des risques dresse l’inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doivent faire face les services d’incendie et de secours dans le département, et détermine les objectifs de couverture de ces risques par ceux-ci.
Le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques est élaboré, sous l’autorité du préfet, par le service départemental d’incendie et de secours.
Après avis du conseil départemental, le représentant de l’État dans le département arrête le schéma départemental sur avis conforme du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours.
La révision du schéma intervient tous les cinq ans. Elle est précédée d’une évaluation des objectifs du précédent schéma… »
Je souhaiterais revenir sur le quatrième alinéa de l’article précité.
Depuis la modification de l’article L1424-7 par la LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 article 96, la révision de celui-ci intervient tous les cinq ans.
Le SDACR actuellement en vigueur au sein du SDIS du Var a été validé par arrêté préfectoral en date du 6 novembre 2007. Cela porte sa dernière validation à plus de dix ans maintenant.
En avril 2014, L’Inspection Générale de l’Administration (IGA) et l’Inspection de la Défense et de la Sécurité Civile (IDSC) ont rendu un rapport sur l’évaluation du SDIS du Var. Ils avaient exprimé dans leurs recommandations prioritaires, la recommandation n°37 : « Engager sans délai la révision du SDACR » (autorité responsable : préfet).
Nous nous référons actuellement à un document qui, vieux de plus de dix, a pour références démographiques les données INSEE de 2003 et pour références opérationnelles des données de 2004.
Or vous en conviendrez, la situation démographique du Var a bien évolué depuis et l’activité opérationnelle incendie et secours est en constante augmentation.
A l’heure où nous discutons avec l’administration du SDIS 83 des potentiels opérationnels de garde dans chaque centre de secours, il est inconcevable que ce dialogue ne soit pas ouvert sur la base d’un SDACR correspondant à la réalité du terrain. Ce document doit être un outil au service du SDIS 83 se rapprochant le plus fidèlement possible de la réalité démographique et de la cartographie des risques lorsqu’il s’agit d ‘évaluer la réponse opérationnelle à apporter à cette photographie que représente le SDACR.
Bien que les Contrats Opérationnels Territoriaux de Réponse face aux Risques et aux Menaces induisent d’adapter les modalités d’élaboration des SDACR et de prévoir leur compatibilité avec ces documents zonaux, ils n’en abrogent pas moins l’obligation de révision prévue par le CGCT.
En outre, l’ancienneté du SDACR de notre département impose maintenant sa révision urgente.
Je vous prie donc de bien vouloir engager la révision du SDACR de notre département comme précisé dans l’article L1424-7 précité du CGCT.
Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie d’agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de ma haute considération.
Le Président départemental,
Courrier préfet du Var – SDACR du SDIS 83
