Comité Technique du 4 juin 2018

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En ouverture de ce CT, nous avons tout d’abord exprimé notre mécontentement devant l’absence de communication des documentspréparatoires à cette instance. En effet, le bilan social, document dressant un état des lieux de la collectivité doit, par obligationrèglementaire, être communiqué 1 mois avant sa présentation. Cela n’apas été le cas. Conscients de la charge de travail pesant surl’administration, nous refusons malgré tout que le fonctionnement du CT en soit perturbé.

La séance de ce lundi 4 juin prévoyait donc :

✓ Avis sur la modification de la fiche A1, du référentiel Organisation du service, relative aux généralités sur les congés annuels

Cette modification entérine la possibilité de dons de jours de repos auprofit d’un ou d’une collègue aidant un proche en perte d’autonomie ou situation de handicap. Il s’agit d’étendre le dispositif existant pour les parents d’enfant malade. Avis favorable du SA SPP PATS 83

✓ Avis sur la modification de la fiche A8, du référentiel Organisation du service, relative aux autorisations d’absence

Des autorisations spéciales d’absences sont accordées aux agents PATSpour exercer une activité SPV en gardes programmées ou en formation. Ces autorisations sont encadrées. Avis favorable du SA SPP PATS 83

✓ Avis sur la modification des annexes 2A et 7A, du référentiel Organisation du service, relatives à la position de l’agent en formation

Cela permet aux agents en formation dans un autre département d’êtrelibérés d’une garde le samedi soir pour se déplacer le dimanche.Avis favorable du SA SPP PATS 83

✓Information sur la désignation du référent déontologue en référence au décret 2017-519 du 10 avril 2017

Nous bénéficierons, par convention, du collège déontologique institué auprès du Centre de Gestion du Var, par exemple pour toutes questionsd’activités complémentaires nécessitant un avis déontologique.

✓ Avis sur le rapport sur l’état de la collectivité́ 2017 (Bilan social 2017) et le Rapport de Situation Comparée

Nous souhaitons mettre en avant la baisse de l’effectif SPP, comparée à l’accroissement de l’activité.

A ce rythme nous ne tiendrons plus longtemps, d’autant plus que le SDACR datant de 2007 ne permet pas une évaluation réaliste de cette situation et encore moins une projection. NOUS DISONS STOP.

Pour les raisons évoquées en introduction et en constatant de plus que certaines données ne sont pas correctes, le SA SPP PATS 83 émet un avis défavorable sur le Bilan Social 2017.

✓ Avis sur le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel(RIFSEEP)

Nous répétons les propositions de notre communiqué « RIFSEEP Rencontre avec Mme la Présidente » :

  • une clause de revoyure générale
  • Une commission d’harmonisation individuelle
  • une bonification liée à l’ancienneté (20 ans de service) dans le cadre de l’expérience professionnelle
  • une diminution des écarts indemnitaires des groupes pour lescatégorie A et B au bénéfice d’une revalorisation du montant des groupes en catégorie C

Avis favorable du SA SPP PATS 83. Le RIFSEEP sera appliqué au 1er juillet 2018 avec effet rétroactif, si le CASDIS suit l’avis favorable des 2 collèges du CT. Nous comptons sur la clause de revoyure pour faire évoluer le dispositif et surla commission d’harmonisation pour permettre à nos collègues PATS d’être entendus.

✓ Rapport d’étape sur une réflexion d’assistance sociale.
Devant le nombre croissant de situations personnelles délicates et après maintes demandes de la part des organisations syndicales,l’administration recherche des pistes pour vous faire bénéficier d’un véritable service d’assistance sociale. Nous sommes satisfaits de cetteprise de conscience.

Points demandés par les représentants des personnels :

✓ Point sur le plan de formation 2018
Obligation règlementaire là encore dont nous réitérons la présentation chaque année depuis 10 ans, sans succès. Que dire de plus ? Si ce n’est :« Lamentable »

✓ Point sur la mise en place du télétravail
Il ne s’agit certes pas d’une priorité pour notre gouvernance mais nouspensons que cela pourrait être un outil supplémentaire pour favoriser leretour en activité de collègues en situation d’inaptitude ou de maladie.

S’engager à vos côtés,réussir ensemble

Les Autonomes

==> Communiqué CT 4 juin 2018

Comité Technique du 12 mars 2019

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Nous avons assisté ce matin au premier CT suivant les élections professionnelles avec une nouvelle composition du collège des représentants du personnel. Après l’adoption du règlement intérieur de ce nouveau CT, nous avons abordé les points suivants.

✓ Avis sur la modification du Référentiel Organisation du Service, fiche A5 : Position de l’agent en formation

Le SPP en régime G12, détaché sur une formation le jour de sa garde, réintègrera son CS à l’issue de sa journée pour terminer sa garde.
Il a été transposé également, pour les SPP en régime G12, la durée de temps de travail prise en compte pour les agents effectuant une ou des journées de formation en service hors rang, comme établi sur le référentiel pour les autres régimes de travail.

Avis Favorable des 2 collèges de représentants.

✓ Avis sur la modification de l’arrêté portant organisationdu corps départemental

Il s’agit de la mise en conformité de l’AOCD avec les avis de vacances parus dernièrement (service Communication, Dialogue social, juridique,SSQVS etc…). Ces services seront directement rattachés à la Direction. Nous en avons profité pour saluer le travail du service HPRP et exprimer notre inquiétude face à sa transformation en service Santé Sécurité Qualité de Vie en Service, sans que l’on ait une idée de son futur dimensionnement.

Avis Favorable des 2 collèges de représentants.

  • Sur les points à l’ordre du jour inscrits à notre demande, nous avons pu échanger avec la Direction sur leurs enjeux à moyens termes, notamment pour les 3 derniers.

✓ Avis sur la modification de la fiche A2 du Référentiel Organisation du service, concernant les G12 nuit

L’esprit des dispositions prises en fin d’année 2018 pour la mise en place du régime de travail en G12 était de ne pas contraindre la pose des congés annuels.
Les références entre parenthèses seront donc supprimées pour ne pas remettre en cause ce principe :

  1. (soit un maximum de 44 G12h nocturnes travaillées par agent et par an) pour le paragraphe Règles d’application pour les CIS Solliès-Pont et Le Luc en régime « 70% G12h J / 30% G12h N » fiche A2 page 6/8
  2. (soit un maximum de 54 G12h nocturnes travaillées par agent et par an) pour le paragraphe Règles d’application pour les CIS Toulon Centre, Toulon Ouest, Hyères, la Seyne-sur-mer en régime « 60% G12h J / 40% G12h N » fiche A2 page 7/8

Avis Favorable des 2 collèges de représentants.

✓ Avis sur la révision de l’article 201 du Règlement de Service Intérieur du Corps Départemental

Cet article laisse la possibilité aux SPV d’effectuer hors période estivale 192h d’activités par mois ainsi que 60h de plus pour ceux effectuant des gardes en salle opérationnelle. Pour rappel, le temps de présence maximal des SPP par mois est de 172h pour le régime G24. Nous souhaitons limiter ce temps d’activité SPV car les abus entrainent une professionnalisation à moindre coût de nos collègues SPV. Le Directeur nous répond qu’il est d’accord sur le principe mais préfère attendre les prochaines dispositions annoncées par la DGSCGC, concernant le temps d’activité des SPV (qui dans notre cas est un travail à temps plein). Nous avons malgré tout maintenu notre avis favorable à une révision de cet article.

Avis Favorable du collège des représentants du personnel (7 voix sur 8) et avis Défavorable du collège des représentants de l’administration

NB L’avis des représentant du personnel ne sera certainement pas suivi par la Présidente du CASDIS en l’état.

✓ Débat sur la participation financière à la Protection Sociale Complémentaire

La participation financière à une mutuelle est obligatoire pour les employeurs privés depuis 2013. Nous pensions que le rétablissement du jour de carence permettrait aux agents publics d’accéder à ce même avantage. Bien évidemment l’élément central de cette proposition étant le budget, le Directeur nous répond qu’il s’agit d’une question d’orientation financière entre postes de dépenses. Des engins neufs ? Des recrutements ? Ou une action sociale ? Le sujet est posé…

✓ Débat sur l’attribution des IHTS

Depuis de nombreuses années, différents organes de l’Etat (DGSCGC, Cour des comptes etc…) ainsi que tout dernièrement la Mission Volontariat pointent, pour l’ensemble des SDIS, la dérive du double statut SPP/SPV qui consiste à payer les heures supplémentaires des SPP, agents de la fonction publique territoriale, grâce aux indemnités SPV. De plus, ce mélange des genres nuit aussi à la sécurité de ces mêmes SPP et à leurs collègues, dans le fait qu’ils cumulent les activités sans qu’un repos de sécurité ne soit observé.
Nous profitons aussi de la parution du décret 2019-133 (une des rares réponses du gouvernement au mouvement des gilets jaunes, bénéficiant aussi aux fonctionnaires) qui prévoit une réduction de cotisation salariale et une exonération d’impôt sur ces IHTS.

Ces 3 derniers sujets (révision art 201, PSC et IHTS) nécessiteront encore d’autres échanges. Nous allons laisser le temps à la Direction d’avancer dans le projet d’établissement mais nous ne désespérons pas de les voir aboutir.

S’engager à vos côtés, réussir ensemble

Les Autonomes

==> Communiqué CT 12mars2019