Communiqué CT du 14 Décembre 2020

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  • Avis sur les lignes directrices de gestion « Orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels » du SDIS du Var

La loi de Transformation de la Fonction Publique a supprimé pour les CAP la compétence en matière d’avancements et de promotion. Il a été établi ces lignes directrices de gestion pour définir les critères de nomination applicables, à partir de 2021 pour les deux années à venir. Ce document sera consultable prochainement sur le portail du SDIS par les agents.

Nous avons demandé que des possibilités de promotion soient inscrites pour nos collègues en fin de carrière ou sujet à une inaptitude.

Dans un second temps suite à cette réalisation, nous avons demandé que les organigrammes types en référence définissent les grades accessibles par rapport aux postes.

Avis favorable des 2 collèges de représentants.

 

  • Avis sur le projet du plan pluri-annuel de formation – Livret 1 « Règlement de Formation »

Ce document établi pour la période 2021-2023 constitue un outil de prospective, de gestion et d’analyse, qui permet de faciliter la mise en œuvre des objectifs de l’établissement en lien avec son évolution.

Ce dispositif doit permettre d’accompagner les personnels dans l’évolution de leur carrière et dans l’amélioration en continue de leurs compétences et ce, dans le cadre des besoins du service.

Il incarne également un outil prévisionnel en matière de formation. À ce titre, il planifie les actions de formation et prend en compte les contraintes budgétaires sur plusieurs années en intégrant les obligations réglementaires. C’est enfin un document obligatoire que l’on attendait depuis près de 10 ans.

Avis favorable des 2 collèges de représentants.

 

  • Avis sur une expérimentation du temps de travail au sein des équipes du service CRAU-CODIS

Validé précédemment en CHSCT le 11 décembre ce point a reçu un Avis favorable des 2 collèges de représentants.

Nous souhaitons dans l’orientation de la nouvelle salle opérationnelle qu’une réflexion soit menée pour définir et organiser une attractivité à ces emplois en salle opérationnelle, par le biais d’aménagements de l’emploi, d’accès aux formations, de reconnaissance des sujétions particulières…

 

  • Avis sur la détermination du nombre et des grades des emplois de direction du SDIS du Var

Avis favorable des 2 collèges de représentants.

 

  • Avis sur les règles et modalités de prise en compte sur le temps de travail pour les officiers de sapeurs-pompiers professionnels du corps départemental participant à la chaine de commandement départementale
  • Avis sur les règles de perception des Indemnités Forfaitaires pour Travaux Supplémentaires pour les officiers de sapeurs-pompiers professionnels du corps départemental

Ces deux points ont reçu un avis défavorable de notre part.

Nous nous y sommes opposés sur le principe qu’elles introduisent un nouveau régime de travail pour les officiers SHR, en annualisant le temps de travail. Régime de travail dont les termes de mises en œuvre ne sont à ce jour aucunement définis de manière règlementaire au sein du SDIS 83.

Les orientations proposées pour la chaine de commandement et l’IFTS introduisent et prennent en compte un souhait d’évolution exprimé depuis le protocole de 2015. Nous serons amenés prochainement à revenir sur l’établissement de ces nouvelles dispositions.

 

  • Avis sur la possibilité donnée à certains agents du SDIS d’utiliser un véhicule de service avec remisage à domicile
  • Avis sur l’ordre de service sur le règlement des VL

Depuis 2015 ce sujet n’avait pas avancé. Cet ordre de service défini les règles d’utilisation des véhicules de service au sein du SDIS 83. Une contrepartie de 100H par an est demandée aux bénéficiaires de VL avec remisage au domicile et l’usage à titre privatif en est interdit. Nous avons demandé pour les agents en faisant la demande, que puisse être appliqué le récent décret sur le « Forfait mobilité durable », permettant un soutien financier de la part de l’employeur public.

 

Ces deux points ont reçu un avis favorable des 2 collèges de représentants.

 

  • Avis sur le plafond annuel du CET exceptionnellement porté, pour l’année 2020, à 70 jours

En application du décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l’état d’urgence sanitaire, il a été proposé l’augmentation de 10 jours pour le CET.

Avis favorable des 2 collèges de représentants.

 

  • Avis sur le passage de 21 à 22 jours d’ARTT
  • Avis sur les jours d’ARTT pontés de l’année 2021

Pour l’année 2021 suite aux échanges avec l’administration, le nombre de jours d’ARTT imposés sera au compte de 8.

– vendredi 14 mai 2021

– vendredi 12 novembre 2021

– Du vendredi 24 au 31 décembre 2021

Ces deux points ont reçu un avis favorable de notre part.

 

  • Rapport d’étape Groupes de travail

Un point a été fait sur la démarche et sur les avancés du projet qui concerne les travaux de 12 groupes de travail pour la réalisation du projet d’établissement.

 

  • Élaboration d’un plan de recrutement pour les agents du SDIS 83

Nous avons demandé que dans les orientations du projet d’établissement puisse être établi un plan de recrutements pour les SPP afin de prévoir les orientations en termes de départ à la retraite et d’une possible application de l’arrêt MATZAK, mais aussi du besoin en PATS pour les services du SDIS actuellement en souffrance.

Nous avons rappelé qu’à ce jour 18 SPV varois sont titulaire du concours SPP N/O, et que le prochain concours n’interviendra que fin 2021.

 

  • Mise en œuvre d’une charte du temps

Nous avons demandé qu’une démarche soit entamée pour l’établissement d’une charte du temps afin de prendre en compte des possibilités d’aménagements horaires pour les journées de travail, l’accès au télétravail pour les agents le demandant dans une organisation autre que le format actuel lié au Covid19. Ce sujet a fait part de sollicitations depuis de nombreuses années.

 

 

Nous profitons de ce communiqué pour saluer la mémoire et rendre hommage au Lieutenant Antoine MAZZURCO.

 

S’engager à vos côtés, réussir ensemble

Les Autonomes

==>> Communiqué CT du 14 décembre 2020

Communiqué CT du 4 juin 2020

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Jeudi matin, a eu lieu le comité technique à distance par visio-conférence afin de pouvoir respecter les mesures barrières.

Nous avons abordé les points suivants :

Points à l’ordre du jour de l’administration :

  • Avis sur le guide des Valeurs
  • Avis sur le guide d’utilisation des réseaux sociaux

Nous pouvons saluer le travail effectué par le service communication dans leur élaboration.

Ces deux documents ont reçu un avis favorable des deux collèges de représentants.

  • Avis sur les suppressions de poste (actualisation du tableau des effectifs)

Cette actualisation n’aura aucune incidence sur les promotions et avancements à venir. Il s’agit là d’un ajustement des chiffres pour correspondre à la réalité des effectifs présents. Nous avons tout de même souligné pour le SSSM, une carence d’effectifs pour les médecins et infirmiers, par rapport à l’effectif SPP du corps départemental.

Avis favorable des deux collèges de représentants.

  • Avis sur le Compte Personnel de Formation intégré dans le référentiel « Organisation du service »

Ce dispositif vient en remplacement du DIF que nous demandions depuis plusieurs années. Il appartient à chacun de créer son compte et de vérifier que les heures du DIF ont été transférées sur le CPF. Sur le contenu de ce point nous avons demandé que le SDIS puisse participer aux frais de transports pour les concours et examens, ou le cas échéant mettre à disposition un véhicule. Cette possibilité sera traitée en déterminant les conditions d’attributions. Pour l’accès aux formations nous avons demandé que soient inscrites au « plan de formation », les formations éligibles au CPF.

Avis favorable des deux collèges de représentants.

  • Avis sur le projet de délibération relative au régime indemnitaire CoVid

Avis favorable des deux collèges de représentants.

  • Présentation de l’avancée des travaux sur le plan de formation

Cette obligation règlementaire n’a jamais été observée malgré nos nombreuses relances. Le projet final nous sera présenté lors du comité technique de fin d’année pour avis. Nous entamons une série d’échanges avec l’administration sur ce projet.

  • Présentation du dispositif « d’assistante sociale »

Ce dispositif mis en oeuvre depuis le 1 juin au sein du SDIS, est un plus pour les personnels. Nous accompagnons cette démarche qui va pouvoir apporter un soutien et des réponses à des problématiques rencontrées par les personnels.

  • Présentation du dispositif « signalement »

Ce dispositif doit permettre d’accompagner, soutenir et protéger les personnels victimes d’agressions, de violences sexuelles, de harcèlement et d’agissements sexistes. Dans les orientations de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, ce dispositif fait partie de l’un des cinq axes.

Points à l’ordre du jour des représentants du personnel demandés par le SA SPP PATS 83 :

  • Avis sur la mise à l’étude des activités éligibles au télétravail

La crise sanitaire que nous traversons a mis en évidence que le télétravail trouve toute sa place au sein du SDIS 83. Il convient maintenant de définir les postes éligibles et d’en organiser les modalités et la mise en oeuvre.

Là encore une obligation règlementaire demandée par vos représentants Autonomes depuis 2016.

  • Avis sur l’intégration des ICP sur le temps de travail hors garde, en référence à la demande du CHSCT du 13 novembre 2019

Nous avons demandé que les ICP puissent être effectuées sur un temps défini afin de permettre l’organisation et la réalisation hors garde. Nous souhaitons également que les formations PRAP (prévention des risques liés à l’activités physiques) puissent être développées et associées aux ICP, dans le cadre des orientations du plan annuel de prévention.

Cet avis à reçu 7 votes « pour » et un « contre » pour les représentants du personnel et un vote unanime « contre » pour les représentants de l’administration.

Nous aurons par la suite à définir la possibilité de réalisation de ces ICP en fonction des catégories de CIS.

  • Étude de la suppression de la part « assiduité » de l’IAT/IFTS/IFSE ainsi que la part « formation »

Depuis le rétablissement du jour de carence dans la fonction publique en 2018, la part « assiduité » de l’IAT et le prélèvement du jour de carence sont une double sanction financière pour les agents. Nous en avons demandé la suppression. Dans une réflexion plus globale, il est également demandé une évolution de la part « formation », pour déterminer sa prise en compte sur le temps de travail.

  • Avis sur la définition « armement des CIS/effectifs » lors de la situation d’effectif minimum au RO

Nous avons demandé que soit établi lors de situation d’effectif minimum la définition des engins armés en conséquence. Nous ne pouvons assurer à ce moment-là les mêmes départs qu’en période normale. Cette situation a été mise en évidence lors de la crise sanitaire. Il conviendra dans l’orientation des différents dossiers en cours (SDACR-ROPOJ- PON) d’en définir l’organisation. Nous veillerons à ce que le cadre réglementaire soit respecté concernant ces effectifs.

Avis favorable des deux collèges de représentants.

  • Position administrative des agents en mission de renfort extradépartementale

Il est établi que tout agent en mission de renfort extra-départementale sera pris en compte en temps de travail.

  • Point SDACR

Suite à la présentation au dernier CT de la première partie du projet SDACR, nous avons réitéré notre demande de transmission du document complet de cette première partie « Analyse ».

S’engager à vos côtés, réussir ensemble

Les Autonomes

==> Communiqué CT du 4 juin 2020

Communiqué SA SPP PATS 83 – Comité technique 24 mai 2022

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  • Avis sur la modification partielle de l’Organisation du Corps Départemental (OCD) suite à la parution de la loi Matras ;

La loi Matras ayant introduite la notion de sous-direction au sein de l’organisation du SDIS, la modification majeure de ce document intervient avec la création de 5 sous-directions.

– Une sous-direction chargée de la santé,

– Une sous-direction chargée de la prospective et de la préparation opérationnelle,

– Une sous-direction chargée de la doctrine et de la mise en oeuvre opérationnelle,

– Une sous-direction chargée des ressources humaines et de la gestion prévisionnelle des emplois, activités et compétences,

– Une sous- direction chargée de l’administration générale, des finances, des marchés et du patrimoine.

La modification interviendra en deux temps avec la création des sous-directions dans un premier temps à partir du 15 juin 2022 puis au 1er octobre pour la mise en application de la réorganisation des groupements fonctionnels.

Avis favorable des 2 collèges de représentants

  • Avis sur la gestion des heures de récupération ;

Ce sujet vient formaliser notre demande sur la définition des heures de récupérations.

Les heures de récupérations comprendront :

– les dépassements d’horaires de garde ;

– les interventions réalisées sur des temps de repos ;

– les missions à la demande de l’administration …

Un document viendra de façon non exhaustive définir les actions soumissent à la récupération.

Une gestion de ces heures sera organisée par le logiciel Horoquartz avec la création du compteur « récupérations » qui sera plafonné à 64h. Une fois arrivé au plafond l’agent devra poser des heures pour en recréditer. Un compteur « cumul récupération » va venir stocker le reliquat d’heures de récupérations pour les agents en ayant déjà cumulés. Ces heures seront à prendre à l’échéance du 31 décembre 2026.

Le compteur « congés supplémentaires » comprendra la gestion des heures de formation, de spécialité et d’activité syndicale pour l’ensemble des agents.

Cette première étape est pour nous un bon début pour nos orientations souhaitées pour la mise en place des IHTS indemnisées.

Avis favorable des 2 collèges de représentants

  • Avis sur la suppression de la part variable de l’IAT/IFTS du régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels liée à la formation ;

Ce sujet faisant date, une issue favorable a été trouvé lors de ce CT.

La part formation de l’IAT/IFTS est enfin supprimée. La nouvelle répartition sera de 70% part fixe et 30% part assiduité.

Pour les heures de formation effectuées au titre de l’IAT/IFTS suite à notre demande celles-ci seront reversées sur le compteur « cumul récupérations » présenté précédemment.

Avis favorable des 2 collèges de représentants

  • Avis sur le projet de modification partielle du règlement opérationnel (RO) du service d’incendie et de secours du Var ;

Ces modifications concernent :

Pour l’article 16 : le remplacement des CGI par le CODIS.

Pour l’article 21 et annexe 7 : la prise en compte des nouvelles appellations pour les équipes spécialisées.

– USAR (Unité de Sauvetage et de Recherche) pour le SDE

– SMPM (Secours en Milieux Périlleux et Montagne) pour le GRIMP.

Également la mise à jour des spécialités déjà existantes et l’intégration des nouvelles équipes spécialisées

dans les orientations du SDACR :

– Surveillance des baignades et des activités nautiques

– Exploration de longue durée

– Groupe d’extraction

– Recherche de causes et des circonstances d’incendie en espace structurel

– Recherche de causes et des circonstances d’incendie en espaces naturels

– Brûlage dirigé et feu tactique

– Système d’Information et de communication.

Pour ce qui est du groupe Exploration de longue durée, nous attendons maintenant sa mise en oeuvre concrète.

Avis favorable des 2 collèges de représentants

  • Avis sur la mise en oeuvre du dispositif de recrutement de contractuels SP ;

L’article L.333-13 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) dispose que :

– Les services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours peuvent recruter par contrat des sapeurs-pompiers volontaires soumis aux dispositions de la section 3 du chapitre III du livre VII du code de la sécurité intérieure, pour exercer des fonctions correspondant à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité.

Sur le fait de ce dispositif, il a été proposé que soit rendu possible le recrutement de SPV sous contrat pour remplacer des SPP :

1. Autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ;

2. Indisponibles en raison :

a) D’un détachement de courte durée, d’une disponibilité de courte durée prononcée d’office, de droit ou sur demande pour raisons familiales, d’un détachement pour l’accomplissement d’un stage ou d’une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d’emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d’emplois ;

b) D’un congé régulièrement accordé en application du présent code ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels territoriaux (congé longue maladie, congé longue durée ; congé de maladie ordinaire d’une durée supérieure ou égale à 3 mois, congé pour invalidité temporaire imputable au service, accident de service, accident de trajet, maladie professionnelle, ou restriction opérationnelle, congé parental).

Nous avons alerté sur la précarisation de l’emploi de SP par l’embauche de contractuels, nous ne souhaitons pas que ces emplois remplacent les recrutements de SPP, l’augmentation des effectifs doit être faite par le recrutement de caporaux titulaire du concours de SPP. 

Ces emplois seront proposés prioritairement aux SPV titulaires du concours de caporal SPP, ils seront d’une durée de 6 mois renouvelable, dans un emploi d’équipier ou de chef d’équipe. Il n’est pas question que l’on crée là des emplois permanents par la contractualisation.

Avis favorable des 2 collèges de représentants

  • Avis sur la création d’un comité social territorial (CST) et d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Var ;

Avis favorable des 2 collèges de représentants

  • Information sur la création d’une Commission Consultative Paritaire (CCP) au sein

du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Var ;

  • Information sur la création des Commissions Administratives Paritaires (CAP) des sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A et B au sein du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Var.

Le renouvellement des instances prévues le 8 décembre prochain voit une nouvelle organisation de cellesci.

Le Comité Technique (CT) sera remplacé par le Comité Social Territorial (CST) et le CHSCT sera fusionné avec le CST en formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Les agents contractuels seront appelés à voter en Commission Consultative Paritaire (CCP)

Pour les officiers le vote en CAP se fera au sein du SDIS et non plus au nveau national.

  • Avis sur l’attribution du « forfait mobilité durable » pour les agents en remplissant les conditions

Ce point va être intégrer à la réflexion en cours sur les mesures liées à la hausse des énergies. Une analyse des besoins va être réaliser afin de quantifier l’impact de la mise en oeuvre de ce dispositif. Nous souhaitons que les agents remplissant les conditions d’attributions puissent en bénéficier.

  • Avis sur l’attribution des jours de fractionnement pour les SPP en régime de garde ;

Ces jours étant déjà attribués aux agents SHR, PATS ou officiers hors équipes opérationnelles. Nous avons demandé qu’ils soient sur le même principe attribués aux SPP en équipes opérationnelles à partir de 2023.

Pour information : Des jours de congé supplémentaires peuvent être accordés au fonctionnaire qui utilise ses congés annuels en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre.

– 1 jour de congé supplémentaire est accordé s’il a pris 5, 6 ou 7 jours de congé en dehors de la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre.

– 2 jours de congés supplémentaires s’il a pris au moins 8 jours de congé en dehors de la période

Avis favorable des 2 collèges de représentants

  • Débat sur les astreintes pour les SPP hors chaines de commandement ;

Nous demandons que sur le même principe défini pour la chaine de commandement, le dispositif d’astreinte pour les SPP hors chaines de commandement soit appliqué pour les SPP amenés à effectuer des astreintes lors d’alertes météo ou autres dispositifs nécessitant de maintenir à disposition des agents.

  • Prise en compte de l’avancement des travailleurs handicapés au sein du SDIS83 (Décret 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d’accès par la voie du détachement d’un corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés) ;

Ce dispositif règlementaire permet jusqu’au 31 décembre 2025 sous condition d’éligibilité de pouvoir prétendre au bénéfice de la promotion au cadre d’emploi supérieur en raison de sa condition de travailleur handicapé. Nous avons demandé que soit étudié au sein du SDIS les possibilités de mise en oeuvre pour les agents pouvant en bénéficier.

  • Avis sur la modification du régime expérimental des salles opérationnelles en matière de nuits sautées ;

Faisant suite à notre demande en CHSCT le 12 mai, nous avons demandé que soit modifié le régime de travail expérimentale des salles opérationnelles en remettant la programmation des 3 nuits sautées dans le cycle de travail sur la période estivale.

Avis favorable des 2 collèges de représentants

Nous nous félicitons des avancées obtenues pour les agents. Nous avons beaucoup d’attente dans la réalisation et la mise en oeuvre d’autres projets  toujours en cours.

Vos représentants Autonomes, engagés pour faire avancer les choses sont disponible pour échanger avec vous sur les points présentés lors de nos visites de centres en cours.

 

 

 

==> Communiqué SA SPP PATS 83 – Comité technique 24 mai 2022

 

Comité technique du 30 mai 2017

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Le SA SPP PATS 83 assistait ce matin au premier comité technique de 2017. Bien qu’ayant participé à 2 réunions de préparation, il est regrettable de constater que nous arrivons encore en séance en n’ayant pas à notre disposition l’ensemble des projets rédigés, présentés pour avis.

Nous nous sommes néanmoins exprimés sur les sujets à l’ordre du jour.

  • Rapport d’étape sur le projet de dématérialisation
  • Avis sur les droits d’accès au dossier dématérialisé

Avis favorable du SA 83 pour ces accès RH concernant le dossier administratif individuel de chaque agent.

  • Avis sur les modifications de l’arrêté portant Organisation du Corps Départemental

Avis favorable du SA 83. Nous déplorons malgré tout l’absence du service des affaires juridiques dans l’organigramme départemental en annexe 1 de l’arrêté. Ce service est de nouveau rattaché directement à la Direction et nous aurions souhaité le voir apparaître, à l’instar de la médecine préventive ou de la communication. C’est aussi une forme de reconnaissance pour les agents qui le composent.

  • Avis sur les modifications du Référentiel « Organisation du service »

Avis favorable du SA 83. Nous demandons à ce que la fiche concernant le cumul d’activités, fasse mention de la saisine de la CAP sur ces questions, conformément aux dispositions de la loi 84-53 portant dispositions statutaires de la FPT. Jusqu’à présent, la CAP n’a jamais eu à s’exprimer sur les demandes de cumuls d’activités. Peut-être n’y en a-t-il jamais eu au sein de notre SDIS ?

  • Avis sur l’arrêté portant attribution d’un contingent annuel d’autorisation d’absence des représentants du personnel, membres du CHSCT

Avis défavorable du SA 83. Nous marquons là notre opposition au projet de rédaction de la délibération, concernant des ASA supplémentaires spécifiques au CHSCT. La possibilité d’accès à un contingent majoré de jours disponibles nous est refusée. Nous avions sollicité sur ce point la Présidente du CASDIS par courrier en date du 27 mars 2017.

 « Je souhaiterais que vous preniez toute la mesure de ces enjeux particuliers de prévention des risques professionnels et de protection au sein de notre profession reconnue comme dangereuse. Il me semble évident que l’engagement des sapeurs-pompiers et la diversité́ de leurs missions requièrent une attention et des moyens d’un niveau supérieur, dans le cadre de l’action du CHSCT.

Le retard pris dans l’élaboration du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels dans notre établissement public plaide aussi pour des moyens supplémentaires accordés aux représentants de notre CHSCT. »

Une fois de plus dans notre profession, la reconnaissance du caractère dangereux est purement ostentatoire. Il n’y a pas de volonté de nous accorder les moyens supplémentaires pourtant prévus par l’état. Pire, l’administration du SDIS 83 cherche même à minorer l’impact de ces orientations nationales dans le cadre de l’agenda social 2016, en appliquant un système local de conversion des jours d’ASA par rapport aux régimes cyclés. Cela en dit long sur la volonté de travailler en amont sur les thèmes de la santé et la sécurité et sur la considération de l’engagement des SP dans leurs missions.

  • Mise en place du groupe de travail concernant le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) de manière transitoire

Cette méthode de travail avec comme base de départ, la conservation pour chacun du niveau de rémunération de l’ancien régime indemnitaire, nous satisfait.

  • Rapport d’étape sur la gestion dématérialisée des entretiens professionnels
  • Avis sur la mise à jour du tableau des effectifs

Avis défavorable du SA 83. De manière symbolique, nous nous opposerons à toute suppression de postes tant que la sollicitation augmentera de la manière que vous connaissez dans les CS et les services, sans avoir une réelle augmentation des effectifs pour y faire face.

  • Avis sur la modification du régime indemnitaire SPP (actualisation règlementaire primes de responsabilité) Avis favorable du SA 83.
  • Avis sur la mise en place de l’Indemnité de Départ Volontaire Avis favorable du SA 83.
  • Information sur la convention relative à la participation des sapeurs-pompiers du SDIS du Var aux dispositifs prévisionnels de secours organisés par l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers du Var
  • Avis sur le socle des critères d’avancements aux grades de Caporal-chef, Sergent et adjudant

Avis favorable du SA 83. Le principe d’un plan pluriannuel d’avancement sous 3 aspects, format des équipes opérationnelles, ancienneté et emplois spécialisés, vient d’être validé par ce CT. Nous sommes étonnés de la position d’une organisation syndicale contre ce plan de nominations. Nous rappelons que nous nous sommes opposés à la réforme de la filière SPP dans sa forme actuelle dès 2009. Nous faisons en sorte maintenant d’en minimiser les injustices.

  • Information sur le dispositif du prélèvement à la source

Nous avons ensuite abordé les points demandés par le SA 83.

  • Régularisation des permis « Ambulance » pour les sapeurs-pompiers conducteurs de VSAV

Le SDIS 83 est dans l’attente d’une validation par la préfecture d’une liste exhaustive des conducteurs VSAV en lieu et place d’une habilitation individuelle. Notre inquiétude porte surtout sur la situation de risque juridique en cas d’accident, que chaque conducteur connaît maintenant depuis le début de l’année (date de la note de la DGSCGC) dans l’attente de cette validation.

  • Projet de mis en œuvre du décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature

Le télétravail est depuis la date de parution du décret accessible aux fonctionnaires, à condition qu’une délibération précise les emplois éligibles et les conditions d’exercice entre autres. C’est ce que nous demandons maintenant à l’administration pour pouvoir vous apporter une réponse motivée en cas de demande, comme il a été fait pour l’indemnité de départ volontaire.

  • Débat sur la participation du SDIS 83 au financement de la protection sociale complémentaire de ses agents

Cet élément important du dialogue social doit maintenant de nouveau être débattu au sein de notre établissement public, en prenant pour appui le rapport du CSFPT « Les effets du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 sur l’accès à la protection sociale complémentaire dans la Fonction publique territoriale » du 29 mars 2017. Il s’agit là d’une aide au pouvoir d’achat dans un contexte d’austérité salariale mais c’est aussi un facteur de qualité de vie au travail qui concerne tout le monde et pourrait avoir des effets bénéfiques sur l’absentéisme. Nous demandons donc une prise en compte de cette revendication, en commençant par effectuer des simulations budgétaires à différents niveaux de participation, sur le coût d’une telle mesure.

Les Autonomes

Communiqué CT 30 mai 2017

Communiqué CT du 13 avril 2022

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  • Avis sur l’Organigramme Cible des Groupements Fonctionnels, des services et cadres rattachés à la Direction de la D.D.S.I.S ;

Cet organigramme attendu pour plusieurs raisons doit permettre de définir les grades en fonction des postes tenus. Cela permettra aux agents SPP et PATS de pouvoir envisager une évolution de carrière et de déterminer les postes sur lesquels ils pourront évoluer.

Également pour les agents ayant effectué une demande de révision dans la cadre du RIFSEEP, cela sera un document support pour la commission d’harmonisation.

Nous attendons maintenant qu’une réponse puisse être apportée à ces agents. Un travail sera à effectuer pour la rédaction des fiches de postes en lien avec cet organigramme.

À la suite de la mise en place de cet organigramme seront établis les organigrammes des groupements de la direction et des groupements territoriaux avec l’organisation de leurs missions.

Ce document évolutif devra prendre en compte la réorganisation à venir avec la mise en place des sous-directions.

Nous avons demandé une nouvelle fois l’intégration de l’emploi de chef d’atelier au grade de technicien, avec son rattachement possible à un service dans le cadre d’une réorganisation des ateliers.

Avis favorable des 2 collèges de représentants

  • Avis sur la notice individuelle « Promotion Interne – Catégorie A » dans le cadre des Lignes Directrices de Gestion (LDG) fixant les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours ;
  • Avis sur la notice individuelle « Promotion Interne – Catégorie B » dans le cadre des Lignes Directrices de Gestion (LDG) fixant les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours ;

Nous sollicitons le directeur afin que les agents autres que ceux travaillant au sein de la direction puissent en bénéficier comme tous les agents du SDIS. Nous demandons que puisse être reconnu le parcours et l’ancienneté d’un agent en fin de carrière dans le choix de cette promotion interne.

Avis favorable des 2 collèges de représentants

  • Information sur l’expérimentation du temps de travail des salles opérationnelles ;

Cette expérimentation qui a été mise en place depuis le 1er janvier 2021 fait ressortir que l’organisation estivale sans nuits sautées est une contrainte pour les agents. Des orientations d’évolutions sont en cours de discussions avec le groupe de travail sur l’attractivité des salles pour déterminer la faisabilité du cycle 12/24 – 12/72 en 5 équipes avec des gardes en CIS.

  • Point d’étape sur le dossier « Attractivité des Salles »

Le SA 83 participe au groupe de travail qui a été mis en place afin de définir des critères d’attractivité pour les emplois en salles opérationnelles. Ce point d’étape fait ressortir ce que le groupe de travail a mis en avant comme axe de réflexion :

– Temps de travail : diminution du nombre de garde, temps de travail partagé avec des gardes en CIS, accès formation, spécialités.

– Nomination : Avancement favorisé

– Définition des modalités de l’affectation en salle, durée du contrat.

– Régime indemnitaire : augmentation IAT, prime spécialité

– Cycle de travail : nouveau régime de travail, réorganisation des affectations journalières

– Qualité de vie au travail

Cette réflexion à court/moyen et long terme doit permettre de préparer au mieux le fonctionnement à venir de la nouvelle salle unique après analyse des possibilités de mise en oeuvre. Mais il s’agit également de prendre en compte les besoins des agents actuellement en salle. Nous sommes attentifs à cela et à l’écoute de vos besoins pour défendre vos intérêts.

  • Point d’étape sur les discussions relatives la gestion des heures de récupération ;

À la suite de notre demande d’attribution des IHTS pour les SPP en 2021, il est question de définir les activités entrant dans le champ de l’IHTS. Le mode de compensation choisi étant le repos compensateur, nos discussions se portent sur la gestion des heures de récupérations afin que celle-ci ne soient pas cumulées en trop grande quantité sur un compteur d’heures. Nous souhaitons que ces IHTS soient indemnisées par la suite une fois l’analyse faite du volume d’heures que cela pourrait représenter. Nous sommes d’avis que si cela a un coût, l’indemnisation limitera l’absence des agents induit par les heures à poser.

  • Point d’Étape sur la réflexion relative à la Mise en oeuvre du dispositif relatif à la rupture conventionnelle et les montants associés.

Sur le sujet de la rupture conventionnelle, nous souhaitons que pour les agents en faisant la demande, une démarche d’accompagnement soit proposée pour le cas échéant préparer un projet professionnel par l’intermédiaire du CPF

  • Impacts de la hausse des carburants sur les personnels du SDIS et mesures envisageables ;

Sur ce sujet l’ODS DIR 2022-07 du 7 avril vient apporter des réponses sur les premières mesures envisageables pour nos collègues subissant la hausse des carburants au quotidien. Nous souhaitons que soit mis en oeuvre de manière pérenne au sein du SDIS le télétravail mais également le travail délocalisé pour limiter les déplacements quotidiens vers la direction.

  • Gestion des heures de récupérations / Suppression de la part Formation IAT / IFTS

Ce point en attente de décision sera traité lors du CT du 18 mai. La décision de suppression des 24h de formation étant soumis à discussion sur le sujet de la gestion des heures de récupérations. Nous souhaitons enfin trouver une issue favorable à cette demande attendue de tous qui se reporte depuis trop longtemps.

  • Charte du temps ;

L’ODS DIR 2021-110 a défini des premières mesures pour les agents de la direction. Nous attendons par cette charte que ces dispositions soient étendues à l’ensemble des agents du SDIS. L’objectif est de concilier vie professionnelle, vie personnelle et familiale. Les critères : Horaires variables, aménagements d’horaires individualisés, compte épargne temps, télétravail, temps partiel doivent permettre à l’administration et aux agents d’organiser leur temps de travail.

  •  Accord Cadre sur le Télétravail ;

Si le télétravail a été durant la crise sanitaire imposé pour protéger les agents, il en est tout autre maintenant. Nous voulons que ce dispositif puisse être appliqué de manière pérenne pour les agents qui souhaiteraient en bénéficier et dont le poste serait éligible.

  • État d’avancement du dossier de la mise en oeuvre de la PSC ;

Dans l’attente de l’accord de méthode sur la négociation dans la fonction publique, Nous souhaitons ouvrir le débat avec l’administration pour la mise en oeuvre avant les échéances définies pour l’attribution de la participation de l’employeur.

Nous attendons maintenant une réponse lors du prochain CT du 18 mai sur le sujet de l’IAT.