Communiqué intersyndicale FPT du 7 janvier

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Appel aux agents territoriaux

Depuis le 5 décembre, les agent.e.s territoriaux, titulaires ou contractuel.les, prennent toute leur part dans la mobilisation contre le projet de réforme des retraites dont l’ampleur considérable témoigne de l’opposition massive des travailleurs et travailleuses à un système universel à point.

En effet, ils feront partie des grands perdants de cette réforme si elle se met en place. Avec les plus bas salaires de la fonction publique, un salaire médian inférieur à celui du secteur privé et peu de primes pour la grande majorité des agent.e.s, le système par points fera mécaniquement baisser leurs pensions et les obligera à travailler plus longtemps.

Cette réforme se fera sur le dos des agent.e.s par la suppression de leur caisse, la CNRACL, qui participe déjà à la solidarité par compensation notamment avec le régime général.

Notre caisse est viable, à travers elle, les agent.e.s bénéficient d’une retraite calculée sur les 6 derniers mois d’activité à hauteur de 75% du dernier traitement pour une carrière complète. Notre régime reconnait la pénibilité dans un cadre collectif et solidaire par un départ anticipé. Alors que nous revendiquons la prise en compte de toutes les pénibilités, le gouvernement confirme aujourd’hui le choix inverse !

Cette réforme se fera également au détriment des femmes qui subissent majoritairement une carrière incomplète et verront leur situation se détériorer.

Espérant convaincre, le gouvernement a publié sur son « simulateur » des cas types cherchant à faire croire au caractèreavantageux du système, mais c’est tout le contraire:

Ainsi, alors que l’âge moyen de départ en retraite dans la territoriale se situe aujourd’hui autour de 62 ans, le nouveau système n’apparaîtrait plus favorable qu’à partir de 64 ans pour les agent.e.s de catégorie A, 65 ans pour la catégorie B, et 67 ans pour la catégorie C. De plus, les carrières prises en exemple sont calculées sur la base d’un point d’indice qui suivrait l’inflation, alors que le gouvernement a pris le parti de ne plus revaloriser le point, ainsi que des primes dont les montants sont fantaisistes (quand elles existent).

Enfin, la part des primes pour certains métiers est nettement surévaluée (22% de primes dans le salaire d’un rédacteur territorial est bien au-delà de la réalité). Ces nombreuses distorsions des chiffres montrent bien que ce nouveau régime de retraite est un danger pour les agent.e.s territoriaux.

Danger d’autant plus grand que de trop nombreux agents de la fonction publique territoriale connaissent la précarité (titulaires à temps non complets, assistantes maternelles, assistant.e.s familiaux.ales, contractuel.le.s …).

Cette nouvelle attaque s’ajoute aux mesures de destruction du statut et du service public contenues dans la loi dite de transformation de la fonction publique: recours accru aux contrats, restriction du droit de grève, rupture conventionnelle, détachement d’office en cas de privatisation… La coupe est pleine !

Pour défendre le statut, pour l’augmentation des salaires et l’amélioration de notre système actuel de retraites, l’intersyndicale CGT, FA-FPT, FO, FSU TERRITORIALE et SUD CT appelle les agent.e.s des collectivités territoriales et leurs établissements à construire les conditions d’une grève interprofessionnelle d’ampleur, dès le 9 janvier, avec des manifestations partout sur le territoire. Elles appellent à mettre en débat […] dans toutes les entreprises, services et lieux d’études en organisant des assemblées générales de salarié.e.s, d’étudiant.e.s et de lycéen.ne.s, les conditions de la réussite du 9 janvier et de ses suites dès le lendemain. Elles appellent à faire du samedi 11 janvier, une journée de manifestation dans tout le pays.

Montreuil, le 7 janvier 2020

 

Communiqué intersyndicale FPT du 7 janvier

Absence de dialogue, le Gouvernement dégaine le 49.3

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 Après deux semaines de débats, le Premier ministre a engagé la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi des retraites. 

Pour la Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale (FA-FPT), ce recours au 49.3 n’a aucun sens. 

Pour la FA-FPT le recours au 49.3 est une arme constitutionnelle qui permet au Gouvernement de mettre un terme au débat. 

Pour la FA-FPT le recours au 49.3 est une arme contre le débat démocratique. 

La FA-FPT rappelle que l’examen des amendements est la seule façon pour les parlementaires d’interroger le Gouvernement mais aussi d’enrichir le texte proposé. Les amendements ne sont donc jamais inutiles. 

Pour la FA-FPT, ce recours met en évidence l’absence de dialogue du Gouvernement, la représentation nationale étant traitée comme les partenaires sociaux, sans la moindre écoute. 

La FA-FPT constate que le Gouvernement n’a pas su convaincre, n’a pas su expliquer sa réforme et que son projet est incertain, pour ne pas dire néfaste aux françaises et français. 

La FA-FPT regrette que le débat n’ait pu avoir lieu dans les deux Assemblées et que le Gouvernement a, une fois de plus, fermé la porte aux négociations que nous aurions pu faire présenter soit par les députés, soit par les sénateurs. 

Pour FA-FPT la réforme des retraites aurait mérité un vrai débat. Trop de questions demeurent sans réponses, notamment celle du financement. 

La FA-FPT dénonce l’attitude du Gouvernement et maintient sa mobilisation contre ce projet. 

 Contact presse :

Martine GRAMOND-RIGAL 

Présidente de FA-FPT 

Tel : 06.65.64.17.71 

 A la FA un autre syndicalisme est possible ! 

communique-fa-fpt-absence-de-dialogue

FA-FPT : Pas de retrait provisoire, mais retrait de l’âge pivot … tout simplement !

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Pas de retrait provisoire, mais retrait de l’âge pivot … tout simplement !

La Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale (FA-FPT) ne se satisfait pas des annonces faites par le gouvernement ce samedi 11 janvier 2020.

Annoncer un retrait « Provisoire » de l’âge pivot sans retirer l’âge d’équilibre, c’est … ne rien faire ou plutôt, communiquer pour mieux endormir tous les français.

La mesure paramétrique d’âge pivot retirée PROVISOIREMENT par le gouvernement ne concerne pas la mesure systémique dite d’âge d’équilibre ou d’âge de référence, qui dans les faits est l’axe financier de sa réforme.

Le gouvernement, par la voix de son Premier Ministre, a retiré « PROVISOIREMENT » la mesure d’équilibre à court terme qui prévoyait d’instaurer progressivement une décote ou surcote à 62 ans et 4 mois à partir de 2022, pour atteindre 64 ans en 2027.

En agissant de la sorte le gouvernement n’aura pas à subir les remarques des parlementaires sur ce point et pourra, à loisir, réintroduire l’âge pivot à 64 ans par ordonnance dans 3 mois.

La FA-FPT, fidèle à ses valeurs ne cautionne pas le détricotage du droit social, elle reste profondément attachée à la solidarité, refuse la division entre générations et catégories professionnelles, elle refuse de laisser les jeunes générations subir cette réforme.

La FA-FPT sera présente à tous les rendez-vous où seront examinés :

  • Le maintien de la catégorie active et son actualisation
  • Des augmentations générales de salaire
  • Des créations d’emplois statutaires dans les nombreux secteurs qui en ont besoin,et un plan de titularisation des contractuels.
  • La défense des missions publiques et donc l’abandon de toutes les formesd’externalisation et de privatisation.

    Contact presse : Martine GRAMOND-RIGAL

    Présidente de FA-FPT

    Tel : 06.65.64.17.71

     

    A la FA un autre syndicalisme est possible !

    ==> Communiqué FA-FPT –

N’ATTENDEZ PAS DE DIVORCER AVEC VOTRE COLLECTIVITÉ POUR AIMER VOTRE SYNDICAT !

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A la @fafpt , un autre syndicalisme est possible !!!

Compte rendu réunion Conseil supérieur de la Fonction publique du 23 septembre 2020

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Copies à revoir !

 

Le Conseil supérieur de la Fonction publique, réuni le 23 septembre a examiné les points suivants :

• Projet d’ordonnance portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité Européenne d’alsace.

A l’occasion du vote à propos du projet d’ordonnance portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d’Alsace, la Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale (FA-FPT) a émis un avis négatif.

Si effectivement, ce projet d’ordonnance apporte des réponses que nous attendions et qui, pour un faible nombre d’entre elles vont dans le sens que nous souhaitions, La majorité de ces réponses n’est pas satisfaisante ou manque encore de précision.
A titre d’exemple, nous avons rappelé brièvement qu’une collectivité est composée de divers types d’emplois et que dans le cadre d’une fusion, on ne peut pas vouloir accorder tout à certains et rien à d’autres. Nous ne refusons pas les mesures visant à garantir la situation de certains, ni l’harmonisation vers le haut, nous y sommes d’ailleurs, au contraire, favorables. Mais nous souhaitons simplement que l’harmonisation vers le haut soit effective pour tous, nous refusons une harmonisation sélective vers le haut, source d’inégalité et d’injustice.

Le projet d’ordonnance qui nous nous a été présenté est pour la FA-FPT le fruit de petits arrangements entre amis qui ont conduit notre organisation à faire le choix d’exprimer son opposition à ce texte avec regret.

• Projet de décret fixant les modalités d’organisation des concours et examens professionnels des cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels.

Notre organisation syndicale s’est interrogée sur cette épreuve de sport de robustesse, et notamment sur l’égalité́ des chances des candidats qui participeraient à un concours. Elle a rappelé que ces épreuves vont demander beaucoup d’entrainement. Elles sont relativement difficiles et ne favoriseront pas la participation des femmes et des petits gabarits, même avec un barème diffèrent.

De plus, ces épreuves demanderont beaucoup de matériels. Les personnes n’ayant pas accès à des centres de secours pour s’entrainer ne seront donc pas sur le même pied d’égalité́ pour candidater.
De plus, pour la FA-FPT, il n’y a aucune urgence à passer ce texte, l’auto saisine de la formation spécialisée N°3 du CSFPT a produit un rapport sur l’état des lieux de la filière SPP qui a conduit le Conseil Supérieur de la Fonction Publique à effectuer des travaux de rénovation de cette même filière. Nous avons souhaité attendre la conclusion de ces travaux et leurs propositions avant de nous prononcer. Cette possibilité ne nous ayant pas été donnée et au regard des épreuves telles que présentées, nous avons émis un avis défavorable.

Ce vote négatif ayant été émis par toutes les organisations syndicales représentées au CSFPT, le texte sera soumis à un nouvel examen.

• Projet d’arrêté fixant le montant maximum de l’indemnité forfaitaire prévue a l’article 14 du décret 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics

Actuellement, un arrêté ministériel du 05 janvier 2007 prévoit que le montant maximum annuel de cette indemnité forfaitaire est fixé à 210 euros. Dans le contexte de développement des communes nouvelles et de l’accroissement géographique des déplacements des personnels territoriaux exerçant des fonctions itinérantes, le montant fixé ne permet plus de compenser les dépenses réelles engagées par les agents dans l’exercice de leurs fonctions. L’arrêté proposé procède à une revalorisation de ce montant maximum à hauteur de 615 euros. La FA-FPT a voté favorablement et a salué cette revalorisation.

• Projet de décret relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline de la fonction publique territoriale.

Dans le cadre de la poursuite de la parution des décrets d’application de la loi de transformation de la fonction publique du 06 août 2019, le projet de décret présenté a pour objet de mettre à jour les dispositions relatives aux CAP et aux conseils de discipline. Il fait suite aux premières adaptations du décret de novembre 2019 créant les lignes directrices de gestion et supprimant des attributions aux commissions administratives paritaires. Seul point positif de ce texte, la suppression des groupes hiérarchiques, demande portée par la FA-FPT depuis fort longtemps, ne nous aura pas permis de voter favorablement à ce projet. Nous ne cautionnons pas cet affaiblissement du dialogue social. Nous ne cessons de demander un report d’application des lignes directrices de gestion, demande restée vaine. Le confinement, les élections municipales et les élections des Conseils d’administration des Centres de gestion en cours n’ont pas permis de mettre en place un dialogue éclairé.

Pour toutes ces raisons, la FA-FPT a émis un avis défavorable à ce projet. Elle a été rejointe par l’ensemble des organisations syndicales Ce texte devra donc être représenté.

A la FA un autre syndicalisme est possible !

Martine GRAMOND-RIGAL

Présidente de FA-FPT

 

==>CRFAFPTCSFPT 23092020

Communiqué Autonome et Compte rendu FA FPT : Concours et examens professionnels de SPP 2ème examen du projet de décret par le CSFPT

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 D’après le gouvernement, ce projet de décret a pour objectif d’harmoniser les différents concours et examens de notre profession, de simplifier leur organisation et de rationaliser les épreuves ! 

Le 23 septembre lors du précédent CSFPT, ce texte avait reçu un avis défavorable unanime de la part des organisations syndicales. 

La FA FPT, portant la voix de la FA SPP PATS, s’est de nouveau positionnée contre ce projet de décret qui n’a pas évolué depuis le 23 septembre. 

Deux raisons principales expliquent notre opposition : 

La priorité doit être donnée à une refonte de la filière SPP, sur la base des travaux de la Formation Spécialisée n°3, ayant reçu un avis favorable unanime au CSFPT en 2018. La réorganisation des concours ne serait qu’une conséquence de cette refonte. 

L’insupportable dialogue social mené par la DGSCGC : 

  • Non seulement nous apprenons l’existence de ce projet lors de sa communication quelques jours avant la CNSIS du 24 juin 2020. 
  •  L’avis défavorable unanime du 23 septembre, nous a permis de découvrir au travers des comptes rendus qu’un groupe de travail planchait sur le sujet depuis 2 ans et surtout qu’une association « Atraksis » participait à ces discussions sans aucune légitimité ! 

Les AUTONOMES refusent que les SPP se voient encore une fois imposer la vision d’un petit groupe auto-déclaré sans aucune légitimité élective ou représentative ! 

Nous n’avons pas à subir la mégalomanie d’associations quelles qu’elles soient. 

Malheureusement ce projet a reçu un avis favorable à la faveur d’abstentions importantes lors du vote : 

8 avis défavorables et 11 abstentions pour les OS 

10 avis favorables et 4 abstentions pour les employeurs 

S’engager à vos côtés, réussir ensemble 

 

==> FA communqiué CSFPT 14 octobre

==> CR-FAFPT-CSFPT du 14-10-2020