Courrier de la FA SPP-PATS à Mr Castaner : Demande d’inscription du COVID-19, maladie infectieuse, au tableau des maladies professionnelles.

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Monsieur le Ministre,

Depuis plusieurs semaines en France, les services de santé, de secours, les forces de l’ordre, et bien d’autres encore sont à pied d’oeuvre, pour secourir, soigner ou accompagner la population et les victimes du Coronavirus, tout en assumant leurs obligations habituelles.

Le confinement décidé par Monsieur le Président de la République, réduit voire exclut les risques de contracter cette infection virale, en dehors du cadre professionnel, sans en limiter à l’inverse les probabilités pour les agents des SDIS d’être source de contamination au sein de leur foyer.

Il est admis que la période d’incubation d’une durée de 5 jours (avec des extrêmes de 2 à 12 jours) et la possibilité d’être contaminé par un porteur asymptomatique ne permettent pas d’identifier avec certitude l’évènement ayant provoqué la contamination. En revanche, le lien de causalité est certain au vu du caractère particulier des missions pour les agents des SDIS puisqu’ils sont exposés à ce risque lors de la prise en charge des victimes, dans les situations les plus variées et inattendues et quelquefois les conditions les plus difficiles.

Considérant que les sapeurs-pompiers sont indéniablement sur le terrain, « en 1ère ligne », confrontés à la prise en charge de victimes reconnues positives au COVID-19, supposées l’être ou asymptomatiques, la Fédération Autonome SPP/PATS souhaite que soit reconnue, de façon systématique, pour les agents contaminés par ce virus l’imputabilité à une maladie contractée en service. Par voie de conséquence, nous réclamons l’inscription de cette maladie infectieuse au tableau des maladies professionnelles.

Vous avez, vous-même, déclaré lors d’une audition à l’Assemblée nationale, le jeudi 9 avril 2020 : « Je souhaite que le Covid-19 soit inscrit au tableau des maladies reconnues comme professionnelles, et que le lien de l’affection avec le service soit présumé pour les agents qui ont assuré des missions en contact avec le public durant l’urgence sanitaire. » Vous semblez là considérer que notre demande n’est pas dénuée de sens.

Nous regrettons que le ministre des Solidarités et de la Santé et le ministre de l’Action et des Comptes Publics n’aient pas entendu votre souhait. Aussi, nous vous prions instamment de bien vouloir plaider à nouveau en notre faveur, comme en celle des autres personnels du ministère de l’Intérieur concernés d’ailleurs, pour que cette mesure juste, traduisant la protection et la reconnaissance concrète de l’Etat envers ses forces de Sécurité civile et publique soit enfin adoptée.

Confiants dans la légitimité que vous saurez accorder, à notre demande, veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de notre dévouement le plus complet.

Le Président fédéral, Xavier BOY

 

==>FA-SPP-PATS-à-Ministre-CASTANER-demande-d’inscription-du-COVID-19-au-tableau-des-maladies-professionnelles-le-16-04-2020.

Communiqué AUTONOME à l’attention du Président de la République Française

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L’adage, « l’ignorance est le meilleur des mépris »

prend aujourd’hui tout son sens !

Profondément atterrés par l’absence récurrente de reconnaissance du gouvernement, les sapeurs-pompiers Autonomes des SDIS de France sont excédés. Nous n’acceptons plus vos discours de circonstances qui bafouent l’engagement sans limite de l’ensemble des personnels administratifs, techniques et sapeurs-pompiers dans cette crise sanitaire majeure. Les sapeurs-pompiers Autonomes des SDIS de France vous proposent de récupérer nos VSAV (ambulances) et de les affecter au ministère de la santé et des solidarités, celles dont vous semblez exclure les pompiers, entre autres.

Nos cœurs sont blessés et nous nous interrogeons sur les raisons irrespectueuses et répétées de vos silences…

Que nous vaut cette absence de reconnaissance et ce déni d’existence, Monsieur le pseudo chef de guerre ?

LE TEMPS VIENDRA !!!

Nous saluons le professionnalisme de nos collègues, personnels administratifs, techniques et sapeurs-pompiers, et souhaitons un prompt rétablissement aux trop nombreux sapeurs-pompiers contaminés …

 

S’engager à vos côtés, réussir ensemble :

les AUTONOMES en colère

==>COMMUNIQUE AUTONOME au président de la République

Courrier à Monsieur le Président de la République

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Monsieur le président de la République,

A regrets, nous avons pris acte lors de votre allocution télévisuelle du jeudi 12 mars dernier de votre volonté, une fois de plus, de ne faire aucunement référence aux sapeurs-pompiers, acteur majeur du secours à personnes, alors même qu’ils se trouvent aujourd’hui en première ligne pour prendre en charge les victimes infectées, réelles ou supposées, par le COVID-19. Toutefois, nous avons mesuré la gravité de votre propos et la nécessité d’être pleinement mobilisés pour être au service de nos concitoyens et notamment des plus vulnérables. A ce titre, vous avez annoncé fermement une série de mesures et de “gestes barrières” que chacun se doit de respecter et d’encourager.

Malgré la clarté de votre propos et votre volonté affichée sans équivoque possible, il semble que les services du ministère de l’Intérieur placés sous votre autorité, et notamment la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), ne se conforme pas aux directives données et s’autorise certains errements ! En effet, elle maintient en l’état l’examen professionnel de commandant de sapeurs-pompiers professionnels dont les épreuves d’admission sont prévues le mercredi 18 mars prochain. Ainsi, ce sont 573 candidats qui vont devoir voyager et se déplacer pour se rendre dans les centres d’examens de métropole et d’outre-mer. Les rassemblements de plus de 100 personnes sont interdits mais plusieurs centaines d’officiers sont eux autorisés à se réunir pour plancher…

Les officiers de sapeurs-pompiers font face aux dangers mais ils ne le bravent pas et ne s’en jouent pas !

Quid de l’Etat de droit ?

Quid des mesures sanitaires applicables aux sapeurs-pompiers ? Quid de l’application du principe de précaution ?

Pour ces raisons, nous vous saisissons en extrême urgence pour suspendre et reporter sine die l’organisation de ces épreuves.

Enfin, peut-être l’ignorez-vous mais grand nombre des officiers qui se présentent à ces épreuves sont en première ligne pour organiser la réponse de la sécurité civile. Ils ont délaissé leurs “études” pour mener et mobiliser les troupes dont nul ne peut douter de l’engagement… Depuis deux semaines, ils se consacrent au service public du secours et ont fait fi de leur sérénité pour se préparer aux épreuves d’admissibilité…

Demeurant dans l’attente de votre prompte réponse, nous vous prions d’agréer, Monsieur le président de la République, l’expression de notre très respectueuse considération.

Le Président fédéral, Xavier BOY

 

==>FA SPP-PATS à Mr le Président de la République Française – absence considération SP, demande report examen CDT SPP – 13 03 2020

Les AUTONOMES suspendent temporairement leur mouvement de grève national !

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Pandémie au COVID 19
Les AUTONOMES suspendent temporairement leur mouvement de grève national !

La France connaît une crise sanitaire sans précédent. Nous avions d’ailleurs attiré l’attention de nos autorités sur la nécessité de prendre des mesures drastiques pour les sapeurs-pompiers afin qu’ils puissent faire face à l’épidémie au Coronavirus.

Nous sommes tous aujourd’hui concernés de près ou de loin par cette pandémie. N’en déplaise au Président de la République qui n’a même pas daigné nous citer lors de son allocution alors que nous sommes en permanence en premières lignes, acteurs incontournables du service public de secours…

En responsabilité, nous avons décidé de suspendre notre grève nationale engagée depuis le 19 juin 2019. En effet, plus que jamais nous devons montrer notre attachement à notre uniforme pour servir encore plus la population touchée par ce fléau.

C’est pourquoi, j’appelle tous les sapeurs-pompiers professionnels Autonomes et sympathisants à cesser temporairement notre grève nationale à partir du lundi 16 mars à la prise de garde. Dans cette période troublée, nous apporterons toutes nos forces et nos énergies, sur le terrain comme en salle opérationnelle, pour servir la population dans l’intérêt général.

Cette décision d’intérêt national ne remet pas en cause nos revendications portées par notre mouvement social …

S’engager à vos côtés, réussir ensemble :

pour les AUTONOMES, le Président Xavier BOY

==> COMMUNIQUE AUTONOME – Pandémie au COVID 19

La Fédération Autonome poursuit son combat !!!

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Conformément à nos engagements, nos adhérents Autonomes et sympathisants de nos syndicats départementaux ont répondu ultra majoritairement à la poursuite de notre mouvement de grève nationale initié par notre préavis du 26 juin 2019.

La Fédération Autonome SPP-PATS, Autonome, Apolitique et Indépendante continue son combat !

Courrier de la FA SPP-PATS à Monsieur Alain THIRION DGSCG sur le suivi médical SPP

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 Objet : Application concrète des normes existantes en matière de suivi médical des sapeurs-pompiers professionnels 

Monsieur le Directeur Général, 

Nous revenons vers vous s’agissant de la question du suivi médical post-professionnel des agents des SDIS, abordée lors de la réunion de concertation du 23 janvier 2020 consacrée à la Santé, à la Sécurité et à la Qualité de Vie en Service. 

Vous avez fait part de votre décision de procéder à la modification de l’arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d’aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d’exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d’incendie et de secours, dans le sens d’une amélioration des modalités d’organisation des visites médicales de fin de service. 

Nous ne pouvons cependant souscrire à cette démarche, de nature à ralentir la mise en place déjà tardive, du dispositif SMPP au sein des SDIS, le projet devant être présenté lors de la réunion de la CNIS du printemps prochain pour n’être publié qu’en fin de 1er semestre 2020. Votre projet est par ailleurs fondé sur des bases partielles, voire partiales. 

Vous n’envisagez pas pourtant, mesure sollicitée par notre Fédération depuis 2014, de procéder à la transposition des dispositifs prévus par les articles 24 et 25 de l’arrêté du 6 mai 2000, au bénéfice des sapeurs-pompiers professionnels, vos services se retranchant derrière la rédaction de l’article 2 afin de justifier du maintien d’un traitement inégalitaire entre agents. 

L’aptitude médicale du sapeur-pompier professionnel ne peut être prononcée que par un médecin sapeur-pompier habilité, la commission d’aptitude aux fonctions de sapeur-pompier étant incompétente pour en connaître. Le sapeur-pompier professionnel est par voie de conséquence toujours privé d’un droit au recours contre une décision défavorable. La prise en compte de certaines pathologies n’est donc pas uniforme d’un département à l’autre. 

A la différence par exemple de leurs collègues travaillant dans d’autres pays européens, il n’est pas rare que des sapeurs-pompiers professionnels diabétiques français soient privés de tout exercice des fonctions opérationnelles, par suite de décisions frileuses de certains médecins-chefs, aucun recours ne pouvant être intenté contre ces décisions médicales d’une autre époque. 

Vous n’êtes pourtant pas sans savoir que bien d’autres pays européens ont dans leurs rangs en activité opérationnelle, y compris dans le cadre de la lutte contre l’incendie, des pompiers diabétiques sous suivi médical personnalisé. Rien ne s’oppose donc par principe et dans de nombreuses hypothèses à la reprise d’une activité opérationnelle adaptée par un sapeur-pompier professionnel diabétique. Ce seul exemple illustre à lui seul toute l’importance d’une application raisonnée et intégrale des normes existantes. 

Si la modification de l’arrêté du 6 mai 2000 telle que vous entendez y procéder, est clairement insuffisante et inefficiente, nous vous demandons en revanche de bien vouloir intervenir afin que les SDIS respectent pleinement les normes contenues dans le décret n° 2015-1438 du 5 novembre 2015 relatif aux modalités du suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, norme applicable à l’ensemble des fonctionnaires territoriaux depuis le 5 novembre 2015. 

Il y a urgence, de nombreux agents subissant les conséquences d’une application inadéquate des normes en vigueur. 

Aussi et en tout état de cause et plutôt que d’envisager la refonte, d’un texte, qui plus est en des termes non satisfaisants, sans nul doute que vous devrez préférablement intervenir afin que les normes en vigueur soient correctement appliquées par les SDIS de France. 

A en croire vos services : « la Santé et la Sécurité est une priorité pour la DGSCGC ». 

Ayant pour notre part pris acte de l’invocation de ce principe lors de la réunion de concertation du 23 janvier 2020, nous demandons à ce qu’elle soit suivie d’effets. Les personnels administratifs, techniques ou sapeurs-pompiers des SDIS n’ont nul besoin de voeux pieux mais bien d’avancées concrètes. 

Assuré cependant de votre prompte action, nous vous prions de croire, Monsieur le Directeur Général, en l’expression de nos sentiments respectueux. 

Le Président fédéral, Xavier BOY 

FA SPP-PATS à M. THIRION, DGSCGC – Application des normes du suivi médical des SPP

RETRAITE NON à cette réforme RETROGRADE !!!

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Notre Fédération appelle tous les Autonomes et sympathisants PATS et SPP à manifester le jeudi 06 février en rejoignant, en masse, les manifestations organisées départementalement, régionalement et sur PARIS.

  • CONTRE la baisse générale des pensions
  • CONTRE l’allongement de la carrière
  • CONTRE le départ à 59 ans à taux plein pour les SPP

 

  • POUR l’amélioration et le maintien des régimes actuels
  • POUR le maintien des catégories actives
  • POUR que les pensions restent calculées sur les 6 derniers mois -POUR le dégel du point d’indice

Nous devons nous OPPOSER à ce projet destructeur de nos droits à la retraite !!

S’engager à vos côtés,

réussir ensemble

FA-Appel-a-manifester-contre-la-reforme-des-retraites

CNSIS : REVALORISATION DE LA PRIME DE FEU : Acte manqué !!

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Monsieur le Président de la CNSIS, Mesdames et Messieurs,

Nous marquons par notre absence notre profond désaccord vis-à-vis de la manière arrogante par laquelle, Monsieur le Pdt de la CNSIS, vous ignorez toute forme de dialogue social, n’ayant comme seul argument que l’austérité budgétaire imposée à notre corporation et au service public de secours que nous servons.

Vous n’avez pas eu la délicatesse de nous prévenir de l’annulation du rendez-vous avec le Pdt du conseil d’administration de la CNRACL, qui, pourtant, à vous croire, devait être un des éléments de réponse à l’une de nos revendications majeures.

Par ce manque de sincérité, vous manifestez bien peu de respect vis-à-vis des sapeurs-pompiers forts mécontents que nous représentons.

Vous pourrez donc très facilement répondre à cette déclaration du fait de notre absence mais sachez que nous resterons attentifs à la réponse que vous donnerez lors de cette séance.

S’agissant du bilan des suicides chez les SPP,

Après analyse du bilan 2018 des remontées d’information sur les suicides et les tentatives de suicide, ayant par ailleurs interrogé nos syndicats départementaux afin qu’ils puissent nous fournir les chiffres nécessaires, il s’avère que pour une population de 22560 SPP répartis sur 49 SDIS renseignés, 13 suicides sont à déplorer chez les sapeurs-pompiers professionnels, ce qui représente un taux de 5,76 pour 10 000.

Ce pourcentage est bien supérieur à celui des suicides malheureusement constatés au sein de la population, des forces de police et de gendarmerie, constat en contradiction avec les éléments avancés dans votre bilan.

Nous comprenons mieux pourquoi notre institution refuse aujourd’hui la communication de ces données annuelles, ces chiffres attestant de la souffrance endurée par nos collègues lors de l’exercice de leur métier de sapeur-pompier.

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S’engager à vos côtés, réussir ensemble

Les Autonomes

==> COMMUNIQUE-AUTONOME-déclaration-CNSIS

Réforme retraite SPP, l’Intersyndicale reçue au ministère de l’Intérieur, les SPP des SDIS de France appelés à manifester le 28 janvier !!!

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 Ce vendredi 18h. place BEAUVAU, à notre demande, une réunion technique portant sur la spécificité des droits retraite des sapeurs-pompiers professionnels, sur les conditions de retranscription qui s’inscriraient dans la loi portant réforme et les décrets transversaux et exclusifs SPP, s’est déroulée en présence de : 

– M. Stéphane BOUILLON, Directeur de Cabinet du Ministre de l’intérieur, son Adjoint, des membres du cabinet et le Conseiller sécurité civile du Ministre 

– M. Alain THIRION, Directeur Général de la Sécurité Civile et des membres de la direction 

– Me LEBRET Conseillère spéciale auprès du Haut-Commissaire chargé de la réforme… 

– Représentant Conseiller sécurité de l’ADF 

– Représentants et Conseiller de l’AMF 

Les réponses techniques apportées : 

  • La doctrine générale de la loi instituant un système universel de retraite s’appliquerait de fait. 
  • A compter du 1er janvier 2025, les SPP âgés de 45 ans seraient touchés par cette réforme (nés à compter du 1er janvier 1980). 
  • Le calcul du montant de la pension retraite s‘effectuerait sur l’ensemble de la carrière, l’ensemble des éléments de la rémunération mensuelle, régime indemnitaire compris, permettrait d’acquérir des points (fin du calcul du montant de la pension retraite sur les 6 derniers mois d’activité). 
  • Le SPP bénéficierait d’un départ anticipé à 57 ans sous condition des 27 années effectives de SPP (article 36 du projet de loi). 
  • L’âge d’équilibre (appelé également âge pivot) conduisant au versement d’une pension à taux plein s’appliquerait au SPP. Il serait déterminé annuellement par le Conseil d’Administration de la Caisse Universelle de Retraite (pour exemple : 57 ans âge de départ possible avec une décote de 10%, 59 ans âge d’équilibre pour une pension sans décote). 
  • Des points supplémentaires retraite seraient attribués en considération de l’exercice du métier de SPP (remplacerait le dispositif 5 années de bonification obtenues après les 27 années de SPP, article 36 du projet de loi). 
  • Les SPP ne seraient plus soumis à une cotisation supplémentaire et une complémentaire propre à leur statut. 
  • Un dispositif de portabilité des points supplémentaires acquis dans le cadre de l’exercice du métier de SPP serait institué (je souhaiterais changer de filière, de métier dans le public comme le privé, je continuerais à bénéficier du départ anticipé à 57 ans si j’ai effectué mes 27 années effectives de SPP). 
  • Un dispositif de proratisation du nombre de points supplémentaires acquis serait institué (27 années = un certain nombre de points, 35 années = un plus grand nombre de points supplémentaires acquis, ces points étant acquis chaque année…) 
  • Les conditions d’attribution de bonifications supplémentaires obtenues dans le cadre de l’exercice de services aériens et de la spécialité de plongeur subaquatique seraient discutées dans le cadre de décrets transversaux. 
  • Les conditions de droit à la retraite d’un SPP déclaré inapte seraient discutées dans le cadre de l’élaboration de décrets spécifiques. 
  • Le SPP exerçant au-delà de l’âge de 64 ans pourrait bénéficier d’une surcote. 

Aucune de nos revendications portant sur les aménagements du dispositif de retraite actuel n’ont été entendues ! 

Nous apprenions par notre questionnement : la rencontre attendue entre le Vice-Président de l’ADF, Pdt de la CNSIS, et le Pdt de la CNRACL et qui devait porter sur la surcotisation prime de feu, ne s’est pas tenue ! Ils n’avaient nullement l’intention de nous en parler, MEPRISABLE mais malheureusement pas étonnant !!! 

En fin de réunion, l’Intersyndicale a souhaité s’exprimer sur les 2 courriers qui lui avaient été adressés par le Ministre de l’Intérieur et sur la position controversée des employeurs-financeurs. 

Le contenu portant sur la revalorisation de la prime de feu n’étant pas acceptable dans ces conditions, SEULE une rencontre en urgence avec le Ministre portant sur nos contre-propositions avancées à cet instant pourrait permettre une temporisation de la montée en puissance du mécontentement !!! La balle est dans leur camp… 

Nous sommes plus que jamais déterminés, SPP des SDIS de FRANCE MOBILISONS-NOUS pour être présents et en nombre sur PARIS le 28 janvier 

S’engager à vos côtés, réussir ensemble,

les AUTONOMES 

COMMUNIQUE-AUTONOME-réunion retraite SPP 17-01-2020

Défaut d’information des candidats lors de l’épreuve d’admission au concours interne de Lieutenant de 2e classe des sapeurs-pompiers professionnels Session 2019

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Monsieur le Directeur Général,

Nous venons vers vous s’agissant des dysfonctionnements affectant le déroulement de l’épreuve d’admission du concours interne de Lieutenant de 2e classe des sapeurs- pompiers professionnels, les candidats n’ayant été que partiellement informés, lors de la distribution des sujets de ladite épreuve, des modalités de notation du Questionnaire à Choix Multiples.

D’après le document fourni à chaque candidat, chaque réponse correcte aux questions posées apporte +0,5 points, chaque réponse incorrecte étant pénalisée de -0,5 points, aucune précision n’ayant été cependant donnée concernant la notation appliquée en cas de réponse partielle ou en cas d’absence de réponse, doit-on comprendre qu’aucun point ne sera ni retiré ni attribué ? Les surveillants des centres d’AJACCIO et de RENNES interrogés par les candidats étant dans l’incapacité de se prononcer.

Cette interrogation apparaît puisque lors de la précédente session du concours interne de Lieutenant de 2e classe de sapeur-pompier professionnel, les réponses partielles ainsi que l’absence de réponse étaient également prises en considération, la grille de notation étant complète et compréhensive, toutes informations étant délivrées aux candidats : +1 point pour une bonne réponse, -1 point pour une mauvaise réponse, +0,5 points pour une réponse partielle et 0 points pour une absence de réponse, ce qui est au demeurant, logique.

Compte tenu de l’impact considérable des résultats de cette épreuve d‘admission sur la carrière de centaines d’agents, nous vous saisissons en extrême urgence de ces difficultés, les épreuves orales devant se dérouler dans une semaine.

Demeurant dans l’attente de votre prompte réponse, nous vous prions, Monsieur le Directeur Général, d’agréer l’expression de notre haute considération.

Le Président fédéral, Xavier BOY

==>FA-SPP-PATS à M.-THIRION DGSCGC-Défaut d’information des candidats Ltn 2