(Conseil d’Etat, 19 décembre 2019 SDIS du Loiret, N° 426031, 428635)

Le Conseil d’Etat, s’appuyant explicitement sur le célèbre MATZAK de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 21 février 2018 (C-518-15), a rendu une décision en tous points favorable aux Autonomes et aux travailleurs !

Estimant probablement que la FA n’irait pas jusqu’au terme du procès, le SDIS 45 a saisi la Haute Juridiction Administrative afin de tenter d’obtenir l’annulation de l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel, décision que doivent désormais regretter tous les Etats-majors des Services d’Incendie et de Secours de France (et d’Europe !)

Rejetant les allégations du SDIS du Loiret, le Conseil d’Etat a définitivement tranché en faveur de l’application de l’arrêt MATZAK aux sapeurs-pompiers professionnels français sous régime d’astreinte !

Par cette décision qui fera date, le Conseil d’Etat a sanctionné avec force le SDIS 45, condamnant l’administration au paiement de la somme de 3000 euros au titre des seuls frais de justice. L’arrêt de la CAA de Nantes est par ailleurs confirmé, notre collègue ayant également droit à une réparation pécuniaire au titre des troubles subis dans les conditions de l’existence.

Cette décision-pilote servant de modèle-type aux 11 autres affaires similaires à venir devant le Conseil d’Etat, le SDIS 45 devrait être condamné 12 fois d’affilée par la plus haute juridiction administrative !

Une grande victoire pour les Autonomes, une grande victoire pour tous les travailleurs sous régime d’astreinte, quelle que soit leur fonction et quel que soit leur statut !

S’engager à vos côtés, réussir ensemble 

les AUTONOMES

COMMUNIQUE-AUTONOME MATZAK applicable aux SPP français 19 12 2019

FA SPP-PATS Demande de rendez-vous en urgence avec le ministre de l’intérieur

COMMUNIQUE AUTONOME -Le service public de secours national,une nouvelle fois endeuillé, le 02 12 2019

Monsieur le Ministre de l’Intérieur,

Afin de porter les revendications des agents et en raison du contenu régressif du Projet de loi de transformation de la fonction publique et des grandes difficultés rencontrées au sein des Services Départementaux d’Incendie et de Secours, nos sept organisations syndicales unies et représentatives de plus de 85% des sapeurs-pompiers professionnels de France appellent communément les sapeurs-pompiers professionnels et les agents des SDIS de France à la grève dans le cadre des actions envisagées durant les mois de juin, juillet et août.

Considérant comme un déni de dialogue social l’absence de réponse de votre part comme de la part de l’Association des Départements de France et de l’Association des Maires de France à nos demandes formulées par courrier et dans le cadre de nos rencontres stériles et ce depuis le 14 mars 2019, nos organisations syndicales représentatives ont décidé unanimement de déposer une série de préavis de grève.

Fermement opposés aux politiques et projets néfastes du gouvernement et de certains de nos employeurs représentés respectivement par l’Association des Départements de France et l’Association des Maires de France, nous revendiquons :

– Le retrait du Projet de loi de transformation de la fonction publique ;

– Le maintien et le développement des libertés syndicales et démocratiques;

– La revalorisation significative de la prime de feu à hauteur des autres métiers à risque, à 28 % minimum ;

– La garantie de la pérennité de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) et l’institution d’un dispositif de portabilité des droits pour les agents de la catégorie active en déplafonnant les 1 an pour 5 ans et en supprimant les sur-cotisations.

– de prioriser les préoccupations relatives aux questions de protection de la santé et de la sécurité pour les agents des Services Départementaux d’Incendie et de Secours (temps de travail, respect de la directive 2003

-88/CE et de ses jurisprudences, dispositions adaptées face aux agressions subies par les sapeurs-pompiers, cancers liés à la toxicité des fumées) ;

– Le recrutement massif d’emplois statutaires afin de répondre aux besoins des Services départementaux d’Incendie et de Secours ;

Pendant la durée de notre préavis, nos organisations responsables demeurent néanmoins ouvertes à toutes négociations favorables qu’il vous conviendra d’ouvrir, conformément aux termes de l’article L2512-2 du code du travail sur l’exercice du droit de grève dans la fonction publique.

Nous vous adressons, Monsieur le Ministre de l’Intérieur, nos plus sincères salutations.

Signé par l’Intersyndicale

Courrier au ministre de l’intérieur du 19 juin 2019

Monsieur Le Ministre de l’Intérieur,

Nous avons réceptionné tardivement votre invitation à la journée nationale des sapeurs-pompiers qui se tiendra le 15 juin prochain et vous en remercions. Cependant, vous comprendrez aisément que, compte tenu du contexte de forte tension sociale et de contestation ambiant, nous ne pouvons répondre favorablement à cette invitation.

Nous nous permettons de vous rappeler qu’aucune réponse n’a été apportée à nos revendications majeures portées unitairement par l’Intersyndicale depuis plus de trois mois. Votre désintérêt évident et votre manque manifeste de considération à l’égard de notre corporation empêchent de construire un véritable dialogue social empreint d’avancées.

A cet égard, permettez-nous d’être interpellés par votre démarche qui est pour le moins contradictoire, en effet, vous ne pouvez pas faire fi de nos revendications majeures, ignorer délibérément l’ensemble de nos demandes et dans le même temps, nous adresser une invitation à participer à la journée nationale des sapeurs-pompiers.

Ce rassemblement national que vous présiderez le 15 juin devrait symboliser l’union, la cohésion et la solidarité. Or, votre inertie face à nos revendications légitimes, dont il est inutile de refaire l’inventaire puisque vous les connaissez, nous démontre clairement que vos préoccupations actuelles sont très éloignées des valeurs que nous portons et défendons chaque jour. Nous maintenons donc notre ligne de conduite, par conséquent, nous déclinons votre invitation. Nous vous prions de croire, Monsieur Le Ministre de l’Intérieur, en l’expression de notre haute considération.

Le Président fédéral, André GORETS

Réponse de la FA SPP PATS au Ministre de l’intérieur

La liste des admissibles pour le concours externe de capitaine est sortie. Bravo à tous et bonne chance pour l’admission !

Liste des candidats admissibles – concours externe capitaine session 2018 pdf

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COMMUNIQUE-AUTONOME-CAP-NATIONALE-DU-1ER-AVRIL-2019