Réponse à votre invitation à participer à la journée nationale des sapeurs-pompiers le 15 juin 2019 à Paris

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Monsieur Le Ministre de l’Intérieur,

Nous avons réceptionné tardivement votre invitation à la journée nationale des sapeurs-pompiers qui se tiendra le 15 juin prochain et vous en remercions. Cependant, vous comprendrez aisément que, compte tenu du contexte de forte tension sociale et de contestation ambiant, nous ne pouvons répondre favorablement à cette invitation.

Nous nous permettons de vous rappeler qu’aucune réponse n’a été apportée à nos revendications majeures portées unitairement par l’Intersyndicale depuis plus de trois mois. Votre désintérêt évident et votre manque manifeste de considération à l’égard de notre corporation empêchent de construire un véritable dialogue social empreint d’avancées.

A cet égard, permettez-nous d’être interpellés par votre démarche qui est pour le moins contradictoire, en effet, vous ne pouvez pas faire fi de nos revendications majeures, ignorer délibérément l’ensemble de nos demandes et dans le même temps, nous adresser une invitation à participer à la journée nationale des sapeurs-pompiers.

Ce rassemblement national que vous présiderez le 15 juin devrait symboliser l’union, la cohésion et la solidarité. Or, votre inertie face à nos revendications légitimes, dont il est inutile de refaire l’inventaire puisque vous les connaissez, nous démontre clairement que vos préoccupations actuelles sont très éloignées des valeurs que nous portons et défendons chaque jour. Nous maintenons donc notre ligne de conduite, par conséquent, nous déclinons votre invitation. Nous vous prions de croire, Monsieur Le Ministre de l’Intérieur, en l’expression de notre haute considération.

Le Président fédéral, André GORETS

Réponse de la FA SPP PATS au Ministre de l’intérieur

Déplacement manifestation nationale du 15 octobre à Paris

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Firefighters march near Place de la Nation in Paris on November 24, 2016 during a demonstration as part of a nationwide strike to denounce violence against firefighters within their job, budget cuts and downsizing. / AFP / ALAIN JOCARD

Le Syndicat Autonome SPP-PATS 83 organise un déplacement pour tous ceux qui souhaitent soutenir le mouvement social initié le 26 juin, en se rendant à cette manifestation nationale intersyndicale.

Une participation de 20 € est demandée à chacun.

Un appel aux dons est aussi lancé auprès de tous et toutes pour nous aider à financer le déplacement, soit en vous rapprochant de l’un de nos référents ou via notre site internet : http://saspp-pats83.org/index.php/donation/

– 2 départs sont organisés :

  • Départ de Toulon à 7h26 pour un retour à 22h39
  • Départ des Arcs à 6h32 pour un retour à 21h25

 

7 organisations syndicales SPP sur 9 appellent au rassemblement.

Cette unité est significative de la légitimité de nos revendications. Nous souhaitons que cette contestation soit représentative des revendications liées au mal-être de notre profession :

✓ La revalorisation significative de la prime de feu à 28 % minimum
✓ La garantie de la pérennité de nos retraites en catégorie active
✓ Prioriser les préoccupations relatives aux questions de protection de la santé et de la sécurité pour les agents des SDIS (temps de travail, respect de la directive 2003-88/CE et de ses jurisprudences, dispositions adaptées face aux agressions subies par les sapeurs-pompiers, toxicité des fumées)
✓ Le recrutement massif d’emplois statutaires afin de répondre aux besoins des SDIS        ✓ L’opposition à la loi de transformation de la fonction publique                                          ✓ Le maintien et le développement des libertés syndicales et démocratiques.

Il est temps d’exprimer votre désaccord.

S’engager à vos côtés, réussir ensemble

Les Autonomes

==> Communiqué déplacement manif 15 octobre

Réforme des retraites : la FA/SPP-PATS réagit !

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Contrairement aux propos que s’autorise à tenir la FNSPV , absente des rencontres ministérielles obtenues par l’Intersyndicale, dans le cadre des revendications portant sur les droits à retraite des SPP, rien n’est acquis !

Beaucoup de nos interrogations doivent trouver réponse dans les réunions techniques promises par le Ministre.

Nous nous attacherons à lever les doutes existants, notamment : « des droits à départ anticipé maintenu… sous réserve d’avoir effectivement occupé des fonctions dangereuses pendant 27 ans… » (rapport DELEVOYE page 64).

N’oublions pas : le cadre général de la réforme des retraites devrait induire une baisse générale des pensions.

Les SPP ne seront pas les seuls travailleurs touchés par cette réforme !

page1image5675200S’engager à vos côtés, réussir ensemble

La FA/SPP-PATS présente à la réunion du 3 avril 2019 avec les représentants de l’ADF

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Nos organisations syndicales unitaires reçues ce jour par les représentants de l’Assemblée de Départements de France et de l’Assemblée des maires et des présidents d’intercommunalités de France, ont notamment obtenu ;

  • La rédaction d’un courrier conjoint ADF/AMF sur la problématique de la toxicité des fumées et l’avancée du dossier
  • La rédaction d’un courrier conjoint ADF/AMF sur la problématique de la surcotisation et du régime de retraite des Sapeurs-Pompiers Professionnels
  • Et l’ouverture immédiate de négociations sur la revalorisation de la prime de feu.

 

Communiqué-suite-à-réunion-du-3-avril-à-lADF

6 mois de mobilisation, fini la balade !!!

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COMMUNIQUÉ DE L’INTERSYNDICALE

Paris, le 2 décembre 2019.

L’Intersyndicale s’est engagée à participer et à se mobiliser autour de nombreuses réunions, mais pour quelle réponse à ce jour ?

  •   Les employeurs refusent de financer nos revendications suite aux propositions du Ministre,
  •   le Ministre de l’Intérieur ne veut pas engager de procédure de modification des décrets,
  •  sur le dossier retraite, après les paroles, les reculades, rien n’est acté !

L’INTERSYNDICALE APPELLE :

–  à partir du 4 décembre à 11h00, les deux tons retentiront dans tous les centres de secours des SDIS de France,

–  à porter lecture d’un communiqué de l’Intersyndicale et à mener toutes actions lors des conseils d’administration de chaque SDIS,

–  le 9 janvier 2020, se tiendront des rassemblements nationaux de mécontentement, à la Rochelle et à Troyes, villes des Présidents de l’ADF et de l’AMF qui sont nos employeurs/financeurs, et qui se refusent à l’ouverture de toutes négociations.

 

L’Intersyndicale appelle à intensifier le mouvement par toute action visible et vous donne rendez-vous fin janvier 2020 pour une manifestation d’ampleur à Paris.

 

Contacts presse :
André Goretti : 06 16 76 88 84

Alain Laratta : 07 69 95 51 71

2019-12-02 Communique intersyndical suite mouvement VF

Lettre au Ministre de l’intérieur pour une demande de rendez-vous en URGENCE suite aux annonces du Premier ministre sur les retraites

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Monsieur le Ministre de l’Intérieur,

Ministre d’Etat

Christophe CASTANER Ministère de l’Intérieur

Place BEAUVEAU

75008 PARIS

Villeneuve-Loubet, le 13 décembre 2019

 

Objet: Demande de rendez-vous en urgence faisant suite aux annonces de Monsieur le Premier Ministre portant sur la réforme des retraites
Envoi par fax au 01.42.66.92.34 et par courriel en AR.

Monsieur le Ministre,

Dans le cadre du conflit social qui anime notre profession depuis le 26 juin dernier, vous avez souhaité organiser le 06 novembre dernier une rencontre entre l’Intersyndicale et le Haut-Commissaire aux retraites délégué auprès de mme Agnès BUZYN, Ministre des Solidarités et de la Santé, Monsieur Jean Paul DELEVOYE.

S’en sont suivies des réunions unilatérales entre les représentants des organisations syndicales représentatives et Mme LEBRET, conseillère spéciale auprès de Monsieur le Haut-Commissaire aux retraites, auxquelles participaient également des représentants de votre Ministère.

Lors de notre rencontre unilatérale du 3 décembre, nous avons abordé de nombreux points, la diversité des réponses apportées par Mme LEBRET aux organisations syndicales justifiant néanmoins de confirmations et de précisions de votre part quant aux conséquences de la modification du régime de retraite des sapeurs-pompiers professionnels.

  •  D’après les annonces faites par Monsieur le Premier Ministre, les sapeurs-pompiers professionnels nés avant le 31 décembre 1980 continueront à bénéficier de l’application des mécanismes qui leur sont spécifiques.
  •  Selon les dispositions en vigueur, les indices servant au calcul des cotisations pour pension des sapeurs-pompiers professionnels sont majorés de la prime de feu, ces indices faisant l’objet d’une récapitulation annuelle par voie d’arrêté ministériel conjoint. Cette assiette de cotisations est éventuellement majorée de la nouvelle bonification indiciaire.
  •  Les traitements des sapeurs-pompiers professionnels sont non seulement soumis aux cotisations communes à l’ensemble des fonctionnaires territoriaux, mais également à la retenue spécifique au titre de la bonification de services ainsi qu’à la cotisation consécutive à l’intégration de la prime de feu.
  •  Une bonification de services peut être accordée, sous certaines conditions, aux sapeurs-pompiers professionnels admis à la retraite depuis le 7 février 1986, son attribution étant accompagnée d’une retenue de 2%, aucune contribution n’étant cependant due à ce titre par l’employeur.
  •  Les sapeurs-pompiers participant aux missions opérationnelles perçoivent une indemnité de feu assujettie à une cotisation supplémentaire dont le taux est fixé par décret, celle-ci n’étant cependant due que lorsque l’intéressé perçoit effectivement cette prime. Son taux est actuellement de 1,8% pour la retenue et de 3,6% pour la contribution, la NBI étant exclue de l’assiette de cette cotisation spécifique.
  •  L’intégration de la prime de feu dans l’assiette des cotisations ouvre droit à une majoration de pension, mais à la condition que les sapeurs-pompiers professionnels totalisent une durée minimale de 17 années de service en cette qualité et qu’ils soient sapeurs-pompiers professionnels lors de leur radiation des cadres. Pour pouvoir bénéficier d’un départ anticipé, les sapeurs-pompiers professionnels doivent avoir effectué 27 années de service dont au moins 17 ans en tant que sapeurs-pompiers professionnels et détenir cette qualité lors de leur radiation des cadres.Ces mécanismes devant être, selon Monsieur le Premier Ministre, préservés, nous sollicitons votre confirmation expresse sur l’ensemble de ces questions fondamentales.
  • Sur le maintien à 57 ans de l’âge de départ anticipé :   Mme LEBRET, conseillère spéciale auprès de Monsieur le Haut-Commissaire aux retraites, nous a répondu que l’âge de départ anticipé était maintenu à 57 ans pour les sapeurs- pompiers professionnels, celui-ci n’étant pas modifié en fonction de l’âge pivot.                                  Un texte en cours d’élaboration doit par ailleurs prévoir la conversion de la bonification actuelle en points supplémentaires attribués en fin d’année aux sapeurs-pompiers et ce dès le début de leur carrière.
  • Sur la situation des sapeurs-pompiers professionnels accomplissant des missions dangereuses :Nous avons eu confirmation de ce que la quasi-totalité de notre profession était couverte par ces mécanismes spécifiques, une affectation à une mission opérationnelle suffisant à en faire bénéficier un agent, classé des lors dans la catégorie active, quel que soit, selon ce qui nous a été certifié, le nombre de missions réalisées à ce titre. Nous a été par ailleurs précisé que rares sont les sapeurs-pompiers professionnels affectés à des missions strictement administratives.
  • Sur la situation des personnels employés dans les CTA/CODIS :Nous n’avons pas obtenu de réponse franche s’agissant tout particulièrement de la situation des Personnels Administratif, Technique et Spécialisé, employés illégalement dans des CTA/CODIS par certains SDIS demeurons dans l’attente de la communication de toutes informations sur ce point concernant la réforme des retraites appliquée aux sapeurs-pompiers professionnels.
  • Sur les droits acquis lors de l’accomplissement de missions effectivement dangereuses :Le système universel à points permet non seulement de proratiser mais également de déplafonner les droits acquis lors de l’exercice de missions dangereuses, la majoration de points étant opérée annuellement et ce dès la première année de service du sapeur- pompier professionnel.De même, ce système permet d’assurer la portabilité des droits acquis dans les mêmes conditions, le compteur points étant individuel.Dans ces conditions, un sapeur-pompier professionnel ayant réalisé 27 ans de service en cette qualité pourra partir à la retraite à l‘âge de 57 ans, quand bien même il aurait été également employé dans le secteur privé.
  • Sur la surcote dans la catégorie « Active » :
    Monsieur le Haut-Commissaire nous a précisé qu’une surcote pourra être appliquée à compter de l’âge d’équilibre de notre catégorie.
  • Sur la sur-cotisation liée à l’indemnité de feu :         En vertu du régime actuel, le taux de cotisation retraite des sapeurs-pompiers professionnels est appliqué sur 15% du montant du traitement de base plus sur le montant de l’indemnité de feu. Le régime universel de retraite par points tel qu’envisagé par votre gouvernement prévoit l’application d’un taux de cotisation retraite de 11,25% à appliquer sur l’ensemble du traitement brut perçu par un sapeur-pompier professionnel.

Compte tenu des modifications à intervenir, nous devons connaitre les résultats des simulations réalisées par les services de l’administration centrale afin de savoir s’il nous sera indispensable de surcotiser.

Le rapport présenté par Monsieur le Haut-Commissaire aux Retraites en juillet 2019 suscitant par ailleurs de nombreuses interrogations, nous vous demandons de bien vouloir enfin nous apporter toutes les précisions nécessaires sur les sujets ci-après indiqués :

–  Les sapeurs-pompiers professionnels nés entre 1981 et 2004 bénéficieront-ils de l’application d’un dispositif transitoire s’étalant sur plusieurs années ?

–  Les sapeurs-pompiers professionnels nés avant le 31 décembre 1980, non soumis au régime universel de retraite, pourront-ils cependant bénéficier de la portabilité des droits ? Auront-ils droit à la proratisation et au déplafonnement ? Devront-ils continuer à surcotiser pour bénéficier de l’intégration de l’indemnité de feu ? Devront-ils continuer à cotiser afin d’avoir droit à un départ en retraite anticipé ?

–  Comment sera convertie pour les sapeurs-pompiers professionnels la bonification au titre des services aériens, bonification en temps permettant aujourd’hui d’acquérir des trimestres de cotisations supplémentaires, système dépendant du code des pensions civile et militaire… ?

–  Comment sera convertie la bonification pour les sapeurs-pompiers professionnels exerçant la spécialité de plongeur subaquatique, qui, au titre d’une carrière et du nombre de plongées effectuées, valident au maximum une bonification financière de 5% du taux de remplacement à taux plein, de 75 à 80%.. ?

–  Quel sera le régime juridique applicable aux sapeurs-pompiers professionnels bénéficiant d’une mise à disposition syndicale ?

Autant de questions demeurant jusqu’à cette heure sans réponse, que vous ne pourrez pourtant éluder.

Aussi, et au regard de l’importance de la situation et des enjeux de cette réforme, nous vous demandons expressément, Monsieur le Ministre, de bien vouloir nous recevoir en urgence, comme vous avez su le faire le 12 décembre pour les organisations syndicales représentatives des forces de police, et ce afin de bien vouloir confirmer le sens des annonces qui nous ont été faites et de bien vouloir répondre à nos interrogations légitimes.

Dans l’attente de votre prompte réponse, nous vous prions de bien vouloir agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de notre haute considération.

Le Président Fédéral, Xavier BOY

FA SPP-PATS Demande de rendez-vous en urgence avec le ministre de l’intérieur

Réforme retraite SPP, l’Intersyndicale reçue au ministère de l’Intérieur, les SPP des SDIS de France appelés à manifester le 28 janvier !!!

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 Ce vendredi 18h. place BEAUVAU, à notre demande, une réunion technique portant sur la spécificité des droits retraite des sapeurs-pompiers professionnels, sur les conditions de retranscription qui s’inscriraient dans la loi portant réforme et les décrets transversaux et exclusifs SPP, s’est déroulée en présence de : 

– M. Stéphane BOUILLON, Directeur de Cabinet du Ministre de l’intérieur, son Adjoint, des membres du cabinet et le Conseiller sécurité civile du Ministre 

– M. Alain THIRION, Directeur Général de la Sécurité Civile et des membres de la direction 

– Me LEBRET Conseillère spéciale auprès du Haut-Commissaire chargé de la réforme… 

– Représentant Conseiller sécurité de l’ADF 

– Représentants et Conseiller de l’AMF 

Les réponses techniques apportées : 

  • La doctrine générale de la loi instituant un système universel de retraite s’appliquerait de fait. 
  • A compter du 1er janvier 2025, les SPP âgés de 45 ans seraient touchés par cette réforme (nés à compter du 1er janvier 1980). 
  • Le calcul du montant de la pension retraite s‘effectuerait sur l’ensemble de la carrière, l’ensemble des éléments de la rémunération mensuelle, régime indemnitaire compris, permettrait d’acquérir des points (fin du calcul du montant de la pension retraite sur les 6 derniers mois d’activité). 
  • Le SPP bénéficierait d’un départ anticipé à 57 ans sous condition des 27 années effectives de SPP (article 36 du projet de loi). 
  • L’âge d’équilibre (appelé également âge pivot) conduisant au versement d’une pension à taux plein s’appliquerait au SPP. Il serait déterminé annuellement par le Conseil d’Administration de la Caisse Universelle de Retraite (pour exemple : 57 ans âge de départ possible avec une décote de 10%, 59 ans âge d’équilibre pour une pension sans décote). 
  • Des points supplémentaires retraite seraient attribués en considération de l’exercice du métier de SPP (remplacerait le dispositif 5 années de bonification obtenues après les 27 années de SPP, article 36 du projet de loi). 
  • Les SPP ne seraient plus soumis à une cotisation supplémentaire et une complémentaire propre à leur statut. 
  • Un dispositif de portabilité des points supplémentaires acquis dans le cadre de l’exercice du métier de SPP serait institué (je souhaiterais changer de filière, de métier dans le public comme le privé, je continuerais à bénéficier du départ anticipé à 57 ans si j’ai effectué mes 27 années effectives de SPP). 
  • Un dispositif de proratisation du nombre de points supplémentaires acquis serait institué (27 années = un certain nombre de points, 35 années = un plus grand nombre de points supplémentaires acquis, ces points étant acquis chaque année…) 
  • Les conditions d’attribution de bonifications supplémentaires obtenues dans le cadre de l’exercice de services aériens et de la spécialité de plongeur subaquatique seraient discutées dans le cadre de décrets transversaux. 
  • Les conditions de droit à la retraite d’un SPP déclaré inapte seraient discutées dans le cadre de l’élaboration de décrets spécifiques. 
  • Le SPP exerçant au-delà de l’âge de 64 ans pourrait bénéficier d’une surcote. 

Aucune de nos revendications portant sur les aménagements du dispositif de retraite actuel n’ont été entendues ! 

Nous apprenions par notre questionnement : la rencontre attendue entre le Vice-Président de l’ADF, Pdt de la CNSIS, et le Pdt de la CNRACL et qui devait porter sur la surcotisation prime de feu, ne s’est pas tenue ! Ils n’avaient nullement l’intention de nous en parler, MEPRISABLE mais malheureusement pas étonnant !!! 

En fin de réunion, l’Intersyndicale a souhaité s’exprimer sur les 2 courriers qui lui avaient été adressés par le Ministre de l’Intérieur et sur la position controversée des employeurs-financeurs. 

Le contenu portant sur la revalorisation de la prime de feu n’étant pas acceptable dans ces conditions, SEULE une rencontre en urgence avec le Ministre portant sur nos contre-propositions avancées à cet instant pourrait permettre une temporisation de la montée en puissance du mécontentement !!! La balle est dans leur camp… 

Nous sommes plus que jamais déterminés, SPP des SDIS de FRANCE MOBILISONS-NOUS pour être présents et en nombre sur PARIS le 28 janvier 

S’engager à vos côtés, réussir ensemble,

les AUTONOMES 

COMMUNIQUE-AUTONOME-réunion retraite SPP 17-01-2020

Le service public de secours national, une nouvelle fois endeuillé !

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  Suite aux inondations et pluies torrentielles de cette nuit dans le Sud de la France, un nouveau drame vient une nouvelle fois endeuiller notre famille, 3 collègues nous ont quitté tragiquement dans l’exercice de leur mission de service public de secours.

Des pensées toutes particulières pour leurs familles et leurs proches.

Au travers de la disparition de notre Ami Autonome, Norbert SAVORNIN, secouriste héliporté du Service d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône, sapeur-pompier professionnel du CIS MARTIGUES et père de deux enfants, nous perdons un fervent défenseur de toutes les causes Autonomes, très impliqué et ami proche du Président du Syndicat Autonome des Bouches du Rhône.

La Fédération Autonome a perdu l’un des siens cette nuit et apporte tout son soutien à sa famille, à ses proches, amis et collègues…

HOMMAGE SOLENNEL.

 

COMMUNIQUE AUTONOME -Le service public de secours national,une nouvelle fois endeuillé, le 02 12 2019

Courrier à Monsieur le Président de la République

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Monsieur le président de la République,

A regrets, nous avons pris acte lors de votre allocution télévisuelle du jeudi 12 mars dernier de votre volonté, une fois de plus, de ne faire aucunement référence aux sapeurs-pompiers, acteur majeur du secours à personnes, alors même qu’ils se trouvent aujourd’hui en première ligne pour prendre en charge les victimes infectées, réelles ou supposées, par le COVID-19. Toutefois, nous avons mesuré la gravité de votre propos et la nécessité d’être pleinement mobilisés pour être au service de nos concitoyens et notamment des plus vulnérables. A ce titre, vous avez annoncé fermement une série de mesures et de “gestes barrières” que chacun se doit de respecter et d’encourager.

Malgré la clarté de votre propos et votre volonté affichée sans équivoque possible, il semble que les services du ministère de l’Intérieur placés sous votre autorité, et notamment la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), ne se conforme pas aux directives données et s’autorise certains errements ! En effet, elle maintient en l’état l’examen professionnel de commandant de sapeurs-pompiers professionnels dont les épreuves d’admission sont prévues le mercredi 18 mars prochain. Ainsi, ce sont 573 candidats qui vont devoir voyager et se déplacer pour se rendre dans les centres d’examens de métropole et d’outre-mer. Les rassemblements de plus de 100 personnes sont interdits mais plusieurs centaines d’officiers sont eux autorisés à se réunir pour plancher…

Les officiers de sapeurs-pompiers font face aux dangers mais ils ne le bravent pas et ne s’en jouent pas !

Quid de l’Etat de droit ?

Quid des mesures sanitaires applicables aux sapeurs-pompiers ? Quid de l’application du principe de précaution ?

Pour ces raisons, nous vous saisissons en extrême urgence pour suspendre et reporter sine die l’organisation de ces épreuves.

Enfin, peut-être l’ignorez-vous mais grand nombre des officiers qui se présentent à ces épreuves sont en première ligne pour organiser la réponse de la sécurité civile. Ils ont délaissé leurs “études” pour mener et mobiliser les troupes dont nul ne peut douter de l’engagement… Depuis deux semaines, ils se consacrent au service public du secours et ont fait fi de leur sérénité pour se préparer aux épreuves d’admissibilité…

Demeurant dans l’attente de votre prompte réponse, nous vous prions d’agréer, Monsieur le président de la République, l’expression de notre très respectueuse considération.

Le Président fédéral, Xavier BOY

 

==>FA SPP-PATS à Mr le Président de la République Française – absence considération SP, demande report examen CDT SPP – 13 03 2020