Exercice du droit de grève

chez les sapeurs-pompiers professionnels

En préambule, M. Benet a rappelé que ce groupe de travail avait pour objectif de recenser les difficultés
rencontrées dans l’exercice du droit de grève des SPP et de dégager les solutions à y apporter.
Le Sous-directeur a également tenu à préciser que cette démarche s’inscrivait dans le respect de la libre
administration des collectivités locales…
Les représentants Autonomes ont fait valoir les points suivants :
Les conditions actuelles d’exercice du droit de grève pour les SPP en équipe opérationnelle relèvent
des règles communes à l’ensemble des fonctionnaires territoriaux, règles inscrites notamment dans le
préambule de la constitution ainsi que dans les textes de loi applicables à la fonction publique
territoriale.

Malgré ce cadrage législatif, de nombreux SDIS se livrent aujourd’hui à des pratiques inacceptables
dans ce domaine :

- Pas de réelles négociations entre le dépôt de préavis et le début effectif de la grève : de
nombreux SDIS attendent le déclenchement du conflit pour mesurer la nécessité de
négocier. Il serait utile de rappeler les fondements du dialogue social à certains Directeurs.
- Obligation pour les SPP de se présenter le jour de la grève sur son lieu de travail.
- Obligation pour chaque agent de se positionner individuellement comme gréviste ou
non gréviste lors de la prise de garde.
- Réquisition, désignation voire ordre de maintien de service suivant certains SDIS,
autant de dispositifs utilisés par certains directeurs départementaux en violation avec
la réglementation en vigueur.
- Maintien d’un effectif de garde au rabais en contradiction avec celui prévu par les
règlements opérationnels départementaux.
- Mutualisation des effectifs sur plusieurs CIS malgré les dispositions issues du CGCT et
ceci afin de contrecarrer la grève par une diminution des effectifs à réquisitionner (...)

Fichiers joints:

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333_COMMUNIQUE AUTONOME - CR reunion DSC du 25022010, droit de greve SPP.pdf		479 Kb	08/03/2010 14:07