Bannière
Menu Actualité Actualité_nationale Courrier a M. le Ministre M.VALLS refonte de la filiere SPP suite reunion clause de revoyure
Courrier a M. le Ministre M.VALLS refonte de la filiere SPP suite reunion clause de revoyure Imprimer Envoyer
Vendredi, 23 Novembre 2012 16:40

Monsieur le Ministre,

Pour faire suite à la réunion qui s’est tenue à la DGSCGC le vendredi 16 novembre dernier afin de mettre en œuvre la révision indispensable du train règlementaire de la réforme de la filière SPP imposée et finalisée par votre prédécesseur au mépris d’un véritable dialogue social, la FA-SPP/PATS a dénoncé, une nouvelle fois, les nombreux effets dévastateurs prévisibles de ces textes et a formulé ses attentes.

En préambule, nous vous informons, qu’à l’occasion de cette réunion animée par M. VENNIN, nous avons été très surpris du décalage d’appréciation entre vos propos prononcés à l’occasion de notre rencontre du 19 septembre dernier et la vision que semble donner la DGSCGC de la clause de revoyure. Mise à part corriger quelques « aspérités », il ne semble pas, pour l’heure, que les importants dysfonctionnements dénoncés aient reçu l’écho de vos propos de « refondre » cette réforme.

Une nouvelle fois, nous avons dénoncé les effets de la mise en oeuvre de cette réforme pour les sapeurs-pompiers professionnels des cadres d’emplois de sapeur et caporal et de sous-officier avec ses prévisibles effets de l’allongement des carrières conduisant à des pertes de rémunération, la dichotomie fonctionnelle entre le grade de sergent et d’adjudant aggravée par la réduction des quotas opérationnels et enfin l’incohérence de grades multiples pour de mêmes emplois (sapeurs 2e et 1re classe, caporal et caporal-chef). Il en est de même pour les anciens lieutenants qui ont vu leurs carrières dégradées d’une manière inéquitable.

Aussi, dans le cadre de la clause de revoyure nous vous demandons de bien vouloir noter ci-dessous les propositions de la FA-SPP/PATS formulées à l’occasion de la réunion du 16 novembre dernier. Elles posent ainsi le cadre solennel de notre cahier de revendications.

Pour la Catégorie C :

la suppression du grade de sapeur de 2e classe et de caporal-chef : assortir, dans cette perspective, l’échelle 5 à un nouveau grade de sapeur et l’échelle 6 au grade de caporal avec prise en compte de l’échelon spécial.

le passage des adjudants en catégorie B : au 1er grade et que corolairement les sergents soient dotés de l’échelle indiciaire prévue dans l’article 2 du décret n°2012-524 du 20 avril 2012 (grille actuelle des adjudants).

La nomination au grade de sergent des caporaux titulaires, avant la réforme, de Formation d’Adaptation à l’Emplois de «chef d’agrès 2 Equipes».

Pour la Catégorie B :

• Nous vous avons déjà fait état, entre autres, d’une atteinte au principe d’égalité de traitement des fonctionnaires d’un même cadre d’emplois, entre les lieutenants de 2e classe (ex-majors) et les lieutenants de 1re classe (ex-lieutenants).

A ce titre, les « lieutenants » issus de l’ancien cadre d’emplois de majors et lieutenants doivent être intégrés « lieutenants hors classe » sans condition.

• Nous vous faisons part à nouveau de la mesure discriminatoire concernant vraisemblablement une centaine de lieutenants de 1re classe (ex-lieutenants) ayant satisfait à un concours qui leur permettrait d’accéder aujourd’hui la porte de la catégorie A. Pour autant, dans le cadre de cette réforme, aucune mesure transitoire n’a été envisagée pour ces agents qui se voient obligés, pour accéder à la catégorie supérieure, de repasser un concours dans les mêmes conditions que celui auquel ils ont satisfait il y a plusieurs mois au prix d’un investissement personnel et d’une formation initiale lourde.

Aussi, ces « lieutenants » doivent pouvoir, à défaut d’une intégration directe au grade de capitaine, au minimum avoir accès, dès 2013, à un examen professionnel exceptionnel spécialement adapté à leur situation et atteindre ainsi à la catégorie A dans des conditions justes.

D’une manière générale pour les catégories C et B :

• Concernant les mesures transitoires, le décret n°2012-519 du 20 avril 2012 modifiant le décret n°90-850 du 25 septembre 1990 dans son article 8 prévoit " la possibilité pour les sapeurs-pompiers professionnels qui occupaient un emploi opérationnel et d'encadrement et qui bénéficiaient au titre des responsabilités particulières qu'ils exerçaient d'une indemnité de responsabilité ne correspondant pas à leur grade issu des nouvelles dispositions, peuvent continuer à occuper cet emploi et à percevoir cette indemnité à titre personnel, dans le service départemental d'incendie et de secours où ils servent, pendant une durée maximale de sept ans."

Dans ce cadre, toutes mutations internes et externes sont de nature à faire disparaitre cette possibilité.

Aussi, nous vous demandons que soit révisé ce pseudo avantage acquis et qu’il soit véritablement inscrit une clause garantissant, pour une durée d’au moins 10 ans, qu’aucune perte de rémunération ne peut être effective en application des nouvelles dispositions.

Nous avons également demandé le rétablissement de l’indemnité de responsabilité pour les emplois non cités comme cela existait avant cette réforme réductrice de droit et qui génère également des difficultés dans les organisations internes des SDIS.

En effet, l’article 2 du décret n°2012-519 du 20 avril 2012 a supprimé les dispositions de l’article 1 du décret n°98-442 du 5 juin 1998 précisant « les taux maxima de l'indemnité pour les emplois non cités dans ce tableau sont fixés par référence à l'emploi cité le plus proche de la responsabilité réellement exercée, sous réserve que l'intéressé détienne la qualification requise ».

Enfin, nous avons également dénoncé le déroulement de « carrière » offert aux SPV au regard du déroulement de carrière des SPP. Des grades différents, un déroulé rapide, des formations tronçonnées et pourtant une augmentation souhaitée du quota d’encadrants sous-officiers passant de 25 à 50%, voilà l’organisation des SPV. Non seulement les SPP accèderont très difficilement à la fonction chef d’agrès tout engin par la suppression du quota opérationnel 1/12e mais ils subiront l’effet néfaste du déroulement proposé aux SPV les remplaçant dans les engins pompe feux urbains à moindre coût.

Nous vous demandons, en conséquence, que les textes afférents aux sapeurs-pompiers volontaires soient désormais soumis aux organisations syndicales représentatives pour ces agents qui sont bien des « agents publics contractuels à temps partiel » des SDIS de France comme le précise un avis du conseil d’Etat du 3 mars 1993.

En espérant que nos légitimes propositions, pragmatiques et sociales, auront toute la portée qu’elles méritent, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de notre très haute considération.

Le Président fédéral, André GORETTI

 

 

Fichiers joints:
FichierDescriptionTaille de fichierDernière modification
Télécharger ce fichier (Courrier a M. le Ministre M.VALLS refonte de la filiere SPP suite reunion clause)Courrier a M. le Ministre M.VALLS refonte de la filiere SPP suite reunion clause 552 Kb23/11/2012 16:43
Mise à jour le Lundi, 26 Novembre 2012 13:17
 
Object not found!

Object not found!

The requested URL was not found on this server. If you entered the URL manually please check your spelling and try again.

If you think this is a server error, please contact the webmaster.

Error 404

www.pro-velo-geneve.ch
Wed Aug 27 14:42:51 2014
Apache