RÉFORME DES RETRAITES

Prime de feu : la majoration enfin sécurisée par la Loi !

Mercredi 25 octobre en fin d’après-midi, Madame Élisabeth Borne, première ministre, a engagé la responsabilité du gouvernement juste avant l’examen de la deuxième partie du projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2024 (PLFSS). Dans ce texte, figure un amendement portant nos revendications : la prise en compte de l’intégration de l’indemnité de feu dans le calcul des pensions de retraite et la suppression de la clause d’achèvement, les deux sujets sont liés. Désormais, il n’est plus nécessaire d’être sapeur-pompier professionnel pour bénéficier des avantages acquis par la cotisation à la prime feu.

Nous avions été reçus le 2 février dernier par Messieurs les ministres Guérini et Darmanin et nous avions porté avec détermination, le sujet de la pénibilité de nos métiers en relation avec la réforme des retraites et l’allongement dangereux de la durée de cotisation pour nos métiers très exposés qui nous abiment et nous usent, bien avant « l’âge légal » de la retraite.

Nous les avions interpellés sur la nécessité de la prise en compte de l’indemnité de feu et sur la suppression de la clause d’achèvement en catégorie active.

A l’heure où les questions de santé au travail, de pénibilité, d’usure, de souffrances, de sécurité doivent être traitées globalement et concrètement, une telle mesure ne pouvait plus être différée !

Le cabinet ministériel nous confirme que le PLFSS 2024 permettra aux sapeurs-pompiers professionnels qui quitteront leur métier pour exercer dans la fonction publique, au sein d’une autre filière, bénéficieront lors du départ à la retraite d’une majoration de pension correspondant au prorata des années cotisées au titre de l’indemnité de feu.

De plus, nous avons aussi été entendus sur l’extension du dispositif aux sapeurs-pompiers qui quittent la fonction publique pour exercer dans le secteur privé. Tous ceux qui liquident leurs droits à pension à compter du 1er janvier 2024 et qui justifient de la durée minimale de service actuellement prévue, quelle que soit leur situation à l’âge de départ en retraite, bénéficieront également de la majoration de leur pension retraite.

AVEC VOUS ET POUR VOUS, ENSEMBLE NOUS REUSSIRONS !!!!!

==> COMMUNIQUE AUTONOME – Portabilité des droits

==> 2023-10-04 Rencontre Ministère TFP

Ce matin lundi 27 mars 2023, Xavier BOY et Jérôme SANFILIPPO représentaient la FA/SPP-PATS pour un dialogue social à la Direction Générale de la Sécurité Civile, à Paris. Le thème principal : La révision de la filière des sapeurs-pompiers et les axes de travail !

Voilà deux ans que le CSFPT a adopté le rapport de rationalisation de la filière SPP, il était temps d’ouvrir le dossier !

Si les services ministériels de la DGSCGC semblent favorables aux recommandations et aux propositions contenues dans le rapport, les employeurs ne seront surement pas du même avis.

Fidèles à notre contribution nous avons demandé :

• Une filière de 3 grades par catégorie

• Le positionnement de tous les Chefs d’Agrès en catégorie B

• Les SPV ne doivent pas avoi r le commandement des SPP

• Une évolution attractive de la carrière de SPP, sans confrontation et inégalité avec le monde du volontariat 

Cette évolution est nécessaire !

Il est malheureusement fort probable qu’à l’instar des négociations de l’augmentation de l’indemnité de feu, nos employeurs refusent l’évolution de notre filière.

Le cas échéant nous irons nous faire entendre dans la rue !

Prochain rendez-vous lors du dialogue social du mois de juin prochain.

Publication de textes avant l’été :

1. Modification du décret 90-850 avec :

– La suppression de l’arrêté fixant les indices fictifs pour les indemnités de responsabilités. 

– La création de l’indemnité de Mobilisation Opérationnelle. Pour rappel, lorsque les SPP seront engagés sur des missions opérationnelles pour le compte de l’Etat (renfort extérieur au département), ils pourront percevoir une « IMO », avec le taux horaire brut maximum applicable suivant :

Officiers 21,36 €

Sous-officiers 16,94 €

Sapeurs et caporaux 15,47 €

2. Modification du décret 2006-779 :

– Attribution de la NBI pour les sous-officiers / 4 ans d’ancienneté, dans le cadre d’emplois et de CATE. 

==> Communiqué FA SPP-PATS dialogue social DGSCGC révision de la filière SPP

 DECLARATION AUTONOME 

BUREAU DE LA CONFERENCE NATIONALE DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS LE 9 MARS 2023 

OPPOSITION A LA REFORME DES RETRAITES DESTRUCTICE 

Monsieur le Président, 

Mesdames et Messieurs les parlementaires 

Mesdames et Messieurs les représentants de l’Etat 

Vous avez une nouvelle fois démontré par le soutien que vous avez apporté à cette réforme des retraites destructrice et dont nul ne veut, que vous aviez que peu de considération pour notre profession, remettant en cause jusqu’à nos demandes relatives au déplafonnement et à la proratisation de nos années de bonification pour lesquelles nous surcotisons. 

Au regard du report de l’âge du départ à la retraite qui nous est imposé par votre réforme, vous avez donc oublié volontairement l’architecture de notre profession dangereuse exercée en catégorie C, celle des soldats du feu, bottes aux pieds, qui ne nous permet pas de nous voir proposer des postes non opérationnels en fin de carrière. 

Au-delà de cette réforme, nous sommes la seule profession qui se voit imposer de travailler en régime de 24 heures au mépris des impératifs physiologiques liés à la santé et à la sécurité. 

Comme vous savez si bien le faire, nous n’avons pas encore pu entamer les travaux relatifs à la réforme de notre filière et de repositionnement des chefs d’agrès de catégorie C en catégorie B, comme ont su pourtant si bien le faire Monsieur le Ministre de la Justice pour le personnel pénitentiaire de catégorie C et Monsieur le Ministre de la Santé pour les aides-soignants. 

Au-delà de notre opposition affichée à votre réforme des retraites, Nous vous demandons donc instamment de bien vouloir répondre à nos demandes et de permettre que soient commencés les travaux nécessaires à la réforme de notre profession. 

==> COMMUNIQUE AUTONOME – Conférence de la CNSIS

Le 16 février 2023, la Haute Autorité de Santé (HAS) publiait son projet de recommandation pour une consultation publique s’intitulant « Obligations et recommandations vaccinales des professionnels ».

Ce document indique en page 14 :

« Pour la Covid-19, nonobstant l’avis du CCNE sur les aspects éthiques, la HAS estime que :

‒ Dans le contexte actuel, l’obligation vaccinale contre la Covid-19 pourrait être levée pour tous les professionnels visés par la loi du 5 août 2021. »

La FA/SPP-PATS dénonce depuis toujours, le caractère inédit et inquiétant de cette mesure de suspension envers les sapeurs-pompiers.

La boîte de Pandore a été ouverte !

Après avoir déposé un recours en excès de pouvoir le 06/09/2021 contre le décret n°2021-1059 du 7 aout 2021 (modifiant le décret n°2021-699 du 1er juin 2021), et une requête en référé suspension le 07/09/2021, notre Fédération soutenait l’atteinte grave et immédiate aux intérêts individuels et collectifs des SPP, ainsi qu’à leur vie privée. L’ordonnance du Conseil d’État avait tout bonnement rejeté nos demandes. 

Il est temps de réintégrer nos collègues suspendu(e)s !

La FA/SPP-PATS s’oppose à toute autre dérive instaurant un pseudo « crédit social » du « bon fonctionnaire » à tout agent, pris en otage financièrement, devant exécuter sans son consentement libre et éclairé les caprices infondés de nos dirigeants !

Le Ministre de la Santé nous annonce qu’il rendra sa décision courant Avril.

Nous resterons vigilants et défendrons, comme nous l’avons toujours fait, le droit des SPP comme des PATS. 

==> 2023-02-27 obligation vaccinale

Suite à l’annonce du projet de réforme des retraites par la Première Ministre et le ministre de la transformation de la fonction publiques, la FA/SPP-PATS réaffirme son opposition à cette réforme décidée par le Gouvernement Macron !

En toute cohérence, la FA/SPP-PATS refuse tout allongement de durée de temps de travail, les sujétions particulières justifiant la catégorie active de notre profession fixent l’âge de départ à la retraite à 57 ans et c’est déjà trop pour réaliser nos missions en toute sécurité.

Ainsi nous revendiquons :

• Le maintien de l’âge de départ possible à 57 ans maximum

• La portabilité des droits acquis sans condition de durée de catégorie active

• Le déplafonnement et la proratisation de la bonification 1/5 ans

• L’abrogation du temps d’équivalence, dérogation scientifiquement reconnue néfaste pour la santé

• La reconnaissance des sujétions particulières permettant de fixer un temps de travail annuel en deçà des 1607 heures

Nous vous assurons que cette réforme non négociée dans une période non propice au dialogue social rencontrera une réponse à la hauteur d’une mobilisation nationale sans précédent.

Nous appelons l’ensemble des agents des SDIS de France à se joindre aux mouvements de contestation organisés le 19 janvier. 

==> COMMUNIQUE AUTONOME- REFORME des retraites

 Notre réponse aux propos tenus par le ministre de L’Intérieur, Gérald Darmanin, est sans équivoque : 

NON !!! 

 A quelques jours de l’annonce des contours de la réforme des retraites, ce jour 06 décembre, Gerald Darmanin a annoncé que les policiers, les gendarmes et les sapeurs-pompiers seront concernés et qu’ils devront également travailler plus longtemps. Et d’ajouter : 

Il n’est pas question 

que les policiers, les gendarmes, 

les pompiers, fassent autrement 

que le reste des Français. 

Monsieur le ministre d’Etat, les sapeurs-pompiers ne feront pas comme tout le monde, notre métier ne s’exerçant pas comme tout le monde. Vos propos sont tout bonnement dénoués de vérités et de bon sens ! 

A L’INSTAR DU RESTE DES FRANÇAIS, 

NOUS EXIGEONS AVANT TOUT : 

• La fin du régime d’équivalence qui consiste à faire travailler les sapeurs-pompiers professionnels jusqu’à 2256h payées 1607h. Monsieur le Ministre d’Etat, quelle autre profession obligez-vous donc à travailler gratuitement ? 
• Monsieur le Ministre d’Etat, nous demandons, comme pour le reste des Français, la prise en compte des sujétions particulières liées au travail de nuit, au travail des dimanches et à la dangerosité de l’exercice du métier. 
• La fin du commandement d’opérations de secours par des SPV au détriment de SPP. 
• Monsieur le Ministre d’Etat, quelle autre profession obligez-vous donc à être commandée par des « non travailleurs »? 
• Monsieur le Ministre d’Etat, notre profession doit bénéficier d’un déroulement de carrière à l’identique des autres fonctionnaires. Aussi, l’ensemble des sous-officiers doit être repositionné en catégorie B. 
• Monsieur le Ministre d’Etat, les missions opérationnelles exceptionnelles doivent être réalisées sous statut SPP et non sous statut SPV. 

LA SEULE APPLICATION DE DISPOSITIONS DÉFAVORABLES N’EST PLUS DE MISE!!! 

Comme tous les gouvernements, vous osez poser les contours d’une réforme non négociée dans une période non propice à un quelconque dialogue sociale. 

Notre réponse sera à la hauteur d’une mobilisation nationale sans précédant accompagnée, d’une grève nationale illimitée. 

==> COMMUNIQUE AUTONOME- Réforme des Retraites, notre réponse à Darmanin