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Le jeudi 9 mai la FA-FPT réaffirmera son attachement au Statut et au Service public en demandant le retrait du projet de loi de transformation de la Fonction publique

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Parce que ce projet de loi remet en cause des pans entiers du statut en précarisant l’emploi public au travers de la généralisation du recours aux contrats.

Parce que la remise en cause des compétences des commissions administratives paritaires va à l’encontre de la transparence en matière de déroulement de carrière.

Parce que la fusion des Comités techniques et des Comités d’hygiène de sécurité et des conditions de travail dans une seule et même instance – le Comité social territorial – est en totale incohérence avec l’indispensable prise en compte des facteurs de pénibilité et des risques physiques et psychologiques au sein de la Fonction publique territoriale.

Parce que le Gouvernement, engagé dans une logique de démocratie expéditive, est resté sourd aux propositions formulées durant ces 15 derniers mois par la FA-FPT et les 5 autres organisations syndicales représentatives dans la Fonction publique territoriale.

Parce que Mme la rapporteure du projet de loi ne semble pas vouloir tenir compte de l’avis unanime défavorable exprimé par la FA-FPT et les 5 autres organisations syndicales du Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale le 18 mars dernier et qui représentent plus de 800 000 personnes au service de la Nation.

Parce que la FA-FPT pense qu’il est urgent de reconnaître de manière plus juste l’implication de toutes celles et ceux qui assurent des missions de Service public et de mettre en adéquation les moyens mis à disposition avec les attentes exprimées par l’ensemble de la population.

Parce que la FA-FPT considère qu’une société plus juste et plus solidaire se construit autour d’un Service public de proximité plus fort.

Pour toutes ces raisons la FA-FP a déposé un préavis de grève national pour le jeudi 9 mai et appelle toutes celles et ceux qui considèrent que l’intérêt général porté par la Fonction publique doit l’emporter sur la logique du chacun pour soi à se rassembler ce jour-là pour dire « non » au projet de loi de transformation de la Fonction publique ! Autonome, progressiste, solidaire, à la FA un autre syndicalisme est possible !

Communiqué FA-FPT 19 04 2019

N’ATTENDEZ PAS DE DIVORCER AVEC VOTRE COLLECTIVITÉ POUR AIMER VOTRE SYNDICAT !

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A la @fafpt , un autre syndicalisme est possible !!!

Communiqué Autonome et Compte rendu FA FPT : Concours et examens professionnels de SPP 2ème examen du projet de décret par le CSFPT

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 D’après le gouvernement, ce projet de décret a pour objectif d’harmoniser les différents concours et examens de notre profession, de simplifier leur organisation et de rationaliser les épreuves ! 

Le 23 septembre lors du précédent CSFPT, ce texte avait reçu un avis défavorable unanime de la part des organisations syndicales. 

La FA FPT, portant la voix de la FA SPP PATS, s’est de nouveau positionnée contre ce projet de décret qui n’a pas évolué depuis le 23 septembre. 

Deux raisons principales expliquent notre opposition : 

La priorité doit être donnée à une refonte de la filière SPP, sur la base des travaux de la Formation Spécialisée n°3, ayant reçu un avis favorable unanime au CSFPT en 2018. La réorganisation des concours ne serait qu’une conséquence de cette refonte. 

L’insupportable dialogue social mené par la DGSCGC : 

  • Non seulement nous apprenons l’existence de ce projet lors de sa communication quelques jours avant la CNSIS du 24 juin 2020. 
  •  L’avis défavorable unanime du 23 septembre, nous a permis de découvrir au travers des comptes rendus qu’un groupe de travail planchait sur le sujet depuis 2 ans et surtout qu’une association « Atraksis » participait à ces discussions sans aucune légitimité ! 

Les AUTONOMES refusent que les SPP se voient encore une fois imposer la vision d’un petit groupe auto-déclaré sans aucune légitimité élective ou représentative ! 

Nous n’avons pas à subir la mégalomanie d’associations quelles qu’elles soient. 

Malheureusement ce projet a reçu un avis favorable à la faveur d’abstentions importantes lors du vote : 

8 avis défavorables et 11 abstentions pour les OS 

10 avis favorables et 4 abstentions pour les employeurs 

S’engager à vos côtés, réussir ensemble 

 

==> FA communqiué CSFPT 14 octobre

==> CR-FAFPT-CSFPT du 14-10-2020 

Communiqué de presse unitaire

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Nos cinq organisations syndicales représentatives dans le versant territorial de la Fonction publique s’associent pour dénoncer la manière avec laquelle le Gouvernement conduit ses réformes et exprimer leurs craintes sur l’avenir du Service public de proximité. Elles apprécient d’ailleurs les convergences de vues qui apparaissent avec des associations d’employeurs territoriaux.

Le gel des rémunérations, la réintroduction du jour de carence, l’augmentation de la CSG, la suppression de 70 000 postes, la remise en cause des instances de dialogue social avec la suppression des CHSCT et la réduction des compétences des CAP, le recours généralisé au contrat, le développement de la rémunération au mérite tout comme l’encouragement à la mobilité vers le secteur privé sont autant de dispositions qui visent l’organisation et les conditions de travail des 1,9 millions de personnes qui incarnent au quotidien des missions de Service public au plus près des usagers.

Avec un taux d’agentes et d’agents de catégorie C proche de 80 % et une proportion de près de 20 % de contractuel·le·s, les orientations prises par le Gouvernement fragilisent de manière significative la FPT.

Nos cinq organisations syndicales réaffirment leur volonté de voir s’ouvrir un véritable dialogue social respectueux des personnels et de leurs représentant·e·s, dédié au versant territorial et permettant l’ouverture de réelles négociations sur :

–  L’augmentation des possibilités de promotion et toute valorisation des parcours professionnels,

–  La généralisation de la prise en charge par l’employeur de la Protection sociale complémentaire,

–  La prise en compte de la pénibilité notamment au travers d’une politique volontariste en matière de prévention et de reconversion professionnelle, pour le maintien dans l’emploi,

–  La réévaluation des moyens indispensables pour répondre à tous les besoins de formation.

Le Service public de proximité rendu au sein du versant territorial est l’un des trois piliers de la Fonction publique, gage d’égalité de traitement des citoyennes et citoyens.
Le fragiliser reviendrait à déstabiliser l’organisation des missions de Service public auquel la population reste très attachée sur l’ensemble des territoires de Métropole et d’Outre-mer.

Contacts :

  • CFDT : Claire Le Calonnec – 06.81.32.00.27
  • CGT : Jésus de Carlos – 06.72.78.79.54
  • FO : Didier Pirot – 06.20.77.49.38
  • UNSA : Amélie Paget – 06.67.02.68.01
  • FA-FPT : Bruno Collignon – 06.51.88.09.65

==> Communiqué unitaire

La FA-FPT vous informe sur les impacts psychologiques et les préconisations en rapport avec le CONFINEMENT

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==>Confinement risques et préconisations

Le Secrétaire d’État remercie les agents publics …. En supprimant des jours de congés

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Olivier DUSSOPT, Secrétaire d’État auprès du Ministre de l’action et des comptes publics a informé les organisations syndicales, lors de la conférence téléphonique de ce jour, qu’il sera présenté demain, lors du conseil des ministres, la possibilité donnée aux employeurs d’imposer 10 jours de RTT ou de congés aux agents en période de confinement. Cette annonce est en totale incohérence avec les propos du Président de la République entendus hier soir. De surcroît, la mise en oeuvre de cette disposition par les employeurs pourra se faire sans réunion d’instance paritaire.

La Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale (FA-FPT) estime cette annonce inacceptable et indigne de l’engagement des agents de la fonction publique territoriale pour faire face à cette crise.

La FA-FPT dénonce la mise en oeuvre de cette annonce sans dialogue social, alors que ce dialogue a lieu dans le secteur privé pour mettre en place cette mesure.

La FA-FPT rappelle que le dialogue social est essentiel au fonctionnement des collectivités en temps normal, mais l’est encore plus en situation de confinement et de gestion d’une crise sanitaire.

Il a également annoncé un dispositif de prime pour les agents « en surcroit d’activité. » Cette prime, hors RIFSEEP et IAT, plafonnée à 1000 euros, sera modulable, exonérée de cotisations sociales et d’impôts.

La FA-FPT prend acte de cette annonce mais rappelle et regrette que chaque assemblée délibérante devra décider des agents bénéficiaires, des montants et de la modularité de celle-ci, ce qui va augmenter, encore une fois, les inégalités au sein du territoire et au sein même des collectivités.

A travers ces deux dispositions le Gouvernement manifeste ainsi, a minima et à l’image de son attitude habituelle vis-à-vis des agents publics, son peu de sens de la reconnaissance de l’investissement de ceux-ci. Sans les agents de la Fonction Publique Territoriale, qui ont su, au quotidien, démontrer une présence indispensable à la continuité de l’action publique depuis de début de cette crise sanitaire, l’État aurait été incapable de garantir aux citoyens cette présence, ce maillage permettant de pérenniser un service public attendu et plus que nécessaire en cette période de confinement.

Martine GRAMOND-RIGAL

Présidente de FA-FPT

 

==>Communiqué FA-FPT

Appel à la mobilisation nationale le 15 Juin 2021 !!!

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Les organisations syndicales de la Fonction publique territoriale CGT, FAFPT, FSU Territoriale et SUD CT réaffirment leur opposition à la loi dite de transformation de la Fonction publique du 6 août 2019. Sous couvert de modernisation, cette loi mine le statut de la Fonction publique, garant de la neutralité du service rendu et de l’égalité des droits des agentes et agents mais aussi des usagères et usagers.

Alors que les agents territoriaux ont démontré par leur engagement sans faille leur rôle central en exerçant leurs missions dans un contexte très dégradé de crise sanitaire et sociale, le gouvernement continue de nous appliquer sa politique régressive.

L’intersyndicale CGT – FAFPT – FSU Territoriale – SUD CT s’oppose à l’application des mesures contenues dans la loi de transformation de la fonction publique et en revendique l’abrogation.

Nous refusons le «vol de congés» par l’augmentation du temps de travail au prétexte d’un alignement à 1607 heures annuelles alors que les agents territoriaux voient leurs conditions de travail se dégrader et leurs arrêts de travail augmenter, sur fond d’explosion du chômage. L’heure est au partage du travail entre toutes et tous et donc à la baisse du temps de travail.

Nous refusons les atteintes au droit de grève qui empêchent les agents de lutter contre la pénurie de moyens et de personnel.

Nous refusons la précarisation massive rendue possible par l’élargissement du recours au recrutement par contrat.

Nous refusons les logiques d’externalisation, de privatisation et le détachement d’office.

Nous refusons la suppression des CHSCT au profit d’une instance unique et au détriment de la santé, de la sécurité et des conditions de travail des agents (déplacement).

Nous refusons l’affaiblissement des prérogatives des CAP qui transforme le droit à la carrière des fonctionnaires en outil managérial.

Enfin, nous dénonçons l’extrême faiblesse de nos traitements, après plus de 10 ans de quasi gel du point d’indice et du blocage des augmentations générales. Nos revenus sont les plus faibles de la Fonction publique.

Pour le service public local, nos organisations syndicales revendiquent :

  • Le dégel immédiat de la valeur du point d’indice et une revalorisation générale des salaires qui compense la perte de pouvoir d’achat cumulée depuis plusieurs années
  • Des recrutements statutaires à la hauteur des besoins de la population et la titularisation de tous les précaires.
  • Le maintien des accords sur le temps de travail dans les collectivités et la baisse générale du temps de travail, sans baisse de salaires et avec les embauches correspondantes.

Dans de nombreuses collectivités des mobilisations intersyndicales sont initiées contre l’augmentation du temps de travail ou la précarité grandissante, pour l’amélioration des conditions de travail.

C’est pour aider à l’amplification de ces mouvements et pour porter ces justes revendications là où cela se décide, que l’intersyndicale CGT-FAFPT-FSU Territoriale-SUD CT appelle l’ensemble des agents territoriaux, titulaires et contractuels, à participer massivement à la journée nationale d’action et de grève pour les services publics le 15 juin 2021.

 

==> Grève du 15 juin les territoriaux mobilises intersyndicale

Communiqué FA-FPT dégel du point d’indice, le compte n’y est pas !

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Pour la FA-FPT, suite au rendez-vous salarial et le dégel du point d’indice – le compte n’y est pas !

Lors du rendez-vous salarial du 28 juin, le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a indiqué aux organisations syndicales que la valeur du point d’indice sera augmentée de 3,5% au 1er juillet prochain en une seule fois. Pour la FA-FPT avec cette mesurette le compte n’y est pas. C’est simplement du saupoudrage loin des attentes des agents de la fonction publique territoriale. Pour mémoire, l’INSEE a annoncé en mai dernier une inflation de 5,2% sur un an glissant et s’attend à une inflation de plus de 6% en septembre prochain.

Au cours de cette même rencontre, des mesures spécifiques ou supplémentaires ont été annoncée qui ne concerne que certains agents :

• Reconduction de la Garantie Individuelle de Pouvoir d’Achat – GIPA

• Revalorisation du début de carrière de la catégorie B

• Extension du forfait mobilités durables

• Revalorisation et extension de la participation aux frais de restauration

De plus, il a été indiqué que :

• L’indice minimum de traitement resterait à l’indice majoré 352. La conséquence pour les agents territoriaux de catégorie C est que ceux classés sur l’échelle C1 du 1er échelon au 7ème échelon, ainsi que ceux des 3 premiers de l’échelle C2 auront toujours le même traitement. Lorsqu’ils auront un avancement d’échelon, cela n’aura aucune conséquence sur leur traitement de base.

• Le Complément de Traitement Indiciaire – CTI issu du Ségur de la Santé sera actualisé en suivant l’évolution de la valeur du point d’indice. Mais actuellement dans la Territoriale, le « CTI » est versé sous forme de prime, alors évolution ou pas ?

Dans le cadre de CTI nous pouvons qu’espérer à ce stade que la prime compensant ce CTI dans certains versants de la Fonction publique soit transformée dans le cadre de la loi « Pouvoir d’achat » en véritable « CTI ». La FA-FPT ne peut qu’espérer que l’engagement pris lors du CSFPT sur ce point soit respecté, à savoir sa transformation en un vrai CTI.

En septembre prochain doivent s’ouvrir les travaux ayant trait à l’attractivité de la Fonction publique, avec un travail de refondation de notre système de rémunération et de carrière. La FA-FPT y participera au côté de la FA-FP qui assure la représentativité inter-fonction publique de la FA.

 

« La Force Autonome, c’est la Force d’être Libre »

 

==> ComFAFPTRdVSalarial28juin2022

Absence de dialogue, le Gouvernement dégaine le 49.3

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 Après deux semaines de débats, le Premier ministre a engagé la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi des retraites. 

Pour la Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale (FA-FPT), ce recours au 49.3 n’a aucun sens. 

Pour la FA-FPT le recours au 49.3 est une arme constitutionnelle qui permet au Gouvernement de mettre un terme au débat. 

Pour la FA-FPT le recours au 49.3 est une arme contre le débat démocratique. 

La FA-FPT rappelle que l’examen des amendements est la seule façon pour les parlementaires d’interroger le Gouvernement mais aussi d’enrichir le texte proposé. Les amendements ne sont donc jamais inutiles. 

Pour la FA-FPT, ce recours met en évidence l’absence de dialogue du Gouvernement, la représentation nationale étant traitée comme les partenaires sociaux, sans la moindre écoute. 

La FA-FPT constate que le Gouvernement n’a pas su convaincre, n’a pas su expliquer sa réforme et que son projet est incertain, pour ne pas dire néfaste aux françaises et français. 

La FA-FPT regrette que le débat n’ait pu avoir lieu dans les deux Assemblées et que le Gouvernement a, une fois de plus, fermé la porte aux négociations que nous aurions pu faire présenter soit par les députés, soit par les sénateurs. 

Pour FA-FPT la réforme des retraites aurait mérité un vrai débat. Trop de questions demeurent sans réponses, notamment celle du financement. 

La FA-FPT dénonce l’attitude du Gouvernement et maintient sa mobilisation contre ce projet. 

 Contact presse :

Martine GRAMOND-RIGAL 

Présidente de FA-FPT 

Tel : 06.65.64.17.71 

 A la FA un autre syndicalisme est possible ! 

communique-fa-fpt-absence-de-dialogue

Compte rendu réunion Conseil supérieur de la Fonction publique du 23 septembre 2020

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Copies à revoir !

 

Le Conseil supérieur de la Fonction publique, réuni le 23 septembre a examiné les points suivants :

• Projet d’ordonnance portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité Européenne d’alsace.

A l’occasion du vote à propos du projet d’ordonnance portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d’Alsace, la Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale (FA-FPT) a émis un avis négatif.

Si effectivement, ce projet d’ordonnance apporte des réponses que nous attendions et qui, pour un faible nombre d’entre elles vont dans le sens que nous souhaitions, La majorité de ces réponses n’est pas satisfaisante ou manque encore de précision.
A titre d’exemple, nous avons rappelé brièvement qu’une collectivité est composée de divers types d’emplois et que dans le cadre d’une fusion, on ne peut pas vouloir accorder tout à certains et rien à d’autres. Nous ne refusons pas les mesures visant à garantir la situation de certains, ni l’harmonisation vers le haut, nous y sommes d’ailleurs, au contraire, favorables. Mais nous souhaitons simplement que l’harmonisation vers le haut soit effective pour tous, nous refusons une harmonisation sélective vers le haut, source d’inégalité et d’injustice.

Le projet d’ordonnance qui nous nous a été présenté est pour la FA-FPT le fruit de petits arrangements entre amis qui ont conduit notre organisation à faire le choix d’exprimer son opposition à ce texte avec regret.

• Projet de décret fixant les modalités d’organisation des concours et examens professionnels des cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels.

Notre organisation syndicale s’est interrogée sur cette épreuve de sport de robustesse, et notamment sur l’égalité́ des chances des candidats qui participeraient à un concours. Elle a rappelé que ces épreuves vont demander beaucoup d’entrainement. Elles sont relativement difficiles et ne favoriseront pas la participation des femmes et des petits gabarits, même avec un barème diffèrent.

De plus, ces épreuves demanderont beaucoup de matériels. Les personnes n’ayant pas accès à des centres de secours pour s’entrainer ne seront donc pas sur le même pied d’égalité́ pour candidater.
De plus, pour la FA-FPT, il n’y a aucune urgence à passer ce texte, l’auto saisine de la formation spécialisée N°3 du CSFPT a produit un rapport sur l’état des lieux de la filière SPP qui a conduit le Conseil Supérieur de la Fonction Publique à effectuer des travaux de rénovation de cette même filière. Nous avons souhaité attendre la conclusion de ces travaux et leurs propositions avant de nous prononcer. Cette possibilité ne nous ayant pas été donnée et au regard des épreuves telles que présentées, nous avons émis un avis défavorable.

Ce vote négatif ayant été émis par toutes les organisations syndicales représentées au CSFPT, le texte sera soumis à un nouvel examen.

• Projet d’arrêté fixant le montant maximum de l’indemnité forfaitaire prévue a l’article 14 du décret 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics

Actuellement, un arrêté ministériel du 05 janvier 2007 prévoit que le montant maximum annuel de cette indemnité forfaitaire est fixé à 210 euros. Dans le contexte de développement des communes nouvelles et de l’accroissement géographique des déplacements des personnels territoriaux exerçant des fonctions itinérantes, le montant fixé ne permet plus de compenser les dépenses réelles engagées par les agents dans l’exercice de leurs fonctions. L’arrêté proposé procède à une revalorisation de ce montant maximum à hauteur de 615 euros. La FA-FPT a voté favorablement et a salué cette revalorisation.

• Projet de décret relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline de la fonction publique territoriale.

Dans le cadre de la poursuite de la parution des décrets d’application de la loi de transformation de la fonction publique du 06 août 2019, le projet de décret présenté a pour objet de mettre à jour les dispositions relatives aux CAP et aux conseils de discipline. Il fait suite aux premières adaptations du décret de novembre 2019 créant les lignes directrices de gestion et supprimant des attributions aux commissions administratives paritaires. Seul point positif de ce texte, la suppression des groupes hiérarchiques, demande portée par la FA-FPT depuis fort longtemps, ne nous aura pas permis de voter favorablement à ce projet. Nous ne cautionnons pas cet affaiblissement du dialogue social. Nous ne cessons de demander un report d’application des lignes directrices de gestion, demande restée vaine. Le confinement, les élections municipales et les élections des Conseils d’administration des Centres de gestion en cours n’ont pas permis de mettre en place un dialogue éclairé.

Pour toutes ces raisons, la FA-FPT a émis un avis défavorable à ce projet. Elle a été rejointe par l’ensemble des organisations syndicales Ce texte devra donc être représenté.

A la FA un autre syndicalisme est possible !

Martine GRAMOND-RIGAL

Présidente de FA-FPT

 

==>CRFAFPTCSFPT 23092020

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