Communiqué de la Fédération Autonome sur l’Abus du STATUT SPV

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Encadrer le temps de présence-travail des SPV :

le ministère prend la température…

L’abus du statut de SPV est dangereux pour la santé de la Sécurité Civile Française

A la suite d’une prescription de la Commission Européenne liée à l’arrêt MATZAK, les services de la DGSCGC réunissaient ce jour, l’ensemble des organisations syndicales pour débuter les travaux visant à encadrer le temps de présence-travail des SPV Français.

Représentaient notre Fédération : André GORETTI et Xavier BOY

Compte tenu du risque contentieux avéré, la DGSCGC s’engage à mettre un terme aux abus organisés par certains SDIS en fixant des limites respectant la directive 2003-88 propre à la protection de lasanté et de la sécurité des SPV !

Les travaux porteront principalement sur :

• La réaffirmation du principe de la liberté de détermination du temps que le SPV consacre à son activité. Il s’agirait de supprimer la possibilité de sanction ou de résiliation d’office de l’engagement motivés par un défaut de disponibilité ;

• Une précision quant aux notions de temps de disponibilité, de temps de présence au service et de temps de repos liés à l’activité de SPV ;

• L’encadrement du temps de présence au service, avec ses contraintes de mise en oeuvre ;

• L’examen des doubles statuts SPP-SPV ;

• L’obligation de fixer un délai de départ en intervention dans le règlement opérationnel pour les personnels d’astreinte (actuel article R1424-39 du CGCT) ;

• Le sujet du recrutement des saisonniers sous le statut de SPV avec un recours possible aux CDD.

Pour une application au plus tard fin du 1er semestre 2021

A tous ceux qui ont organisé ces abus et des conséquences qui en découleront, contrairement à vos affirmations mensongères, votre responsabilité pleine et entière n’est plus à démontrer !!!

S’engager à vos côtés, réussir ensemble :

les AUTONOMES

 

==>COMMUNIQUE FA – L’abus du statut de SPV est dangereux pour la santé de la Sécurité Civile Française

Communiqué Autonome et Compte rendu FA FPT : Concours et examens professionnels de SPP 2ème examen du projet de décret par le CSFPT

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 D’après le gouvernement, ce projet de décret a pour objectif d’harmoniser les différents concours et examens de notre profession, de simplifier leur organisation et de rationaliser les épreuves ! 

Le 23 septembre lors du précédent CSFPT, ce texte avait reçu un avis défavorable unanime de la part des organisations syndicales. 

La FA FPT, portant la voix de la FA SPP PATS, s’est de nouveau positionnée contre ce projet de décret qui n’a pas évolué depuis le 23 septembre. 

Deux raisons principales expliquent notre opposition : 

La priorité doit être donnée à une refonte de la filière SPP, sur la base des travaux de la Formation Spécialisée n°3, ayant reçu un avis favorable unanime au CSFPT en 2018. La réorganisation des concours ne serait qu’une conséquence de cette refonte. 

L’insupportable dialogue social mené par la DGSCGC : 

  • Non seulement nous apprenons l’existence de ce projet lors de sa communication quelques jours avant la CNSIS du 24 juin 2020. 
  •  L’avis défavorable unanime du 23 septembre, nous a permis de découvrir au travers des comptes rendus qu’un groupe de travail planchait sur le sujet depuis 2 ans et surtout qu’une association « Atraksis » participait à ces discussions sans aucune légitimité ! 

Les AUTONOMES refusent que les SPP se voient encore une fois imposer la vision d’un petit groupe auto-déclaré sans aucune légitimité élective ou représentative ! 

Nous n’avons pas à subir la mégalomanie d’associations quelles qu’elles soient. 

Malheureusement ce projet a reçu un avis favorable à la faveur d’abstentions importantes lors du vote : 

8 avis défavorables et 11 abstentions pour les OS 

10 avis favorables et 4 abstentions pour les employeurs 

S’engager à vos côtés, réussir ensemble 

 

==> FA communqiué CSFPT 14 octobre

==> CR-FAFPT-CSFPT du 14-10-2020 

Courrier au Ministre de l’intérieur sur l’emploi des sapeurs-pompiers pour faire face à l’épidémie de covid-19

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 Monsieur le ministre, 

Aux termes de l’arrêté du 24 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, les sapeurs-pompiers peuvent désormais, sous certaines conditions, réaliser des tests PCR. 

Cette mesure réglementaire prise par le Ministre des Solidarités et de la Santé, Olivier VERAN, nous interpelle et la FA/SPP-PATS ne peut pas comme d’autres nous en féliciter. 

Depuis plusieurs années, nous dénonçons l’emploi des sapeurs-pompiers, professionnels, pour des missions non-urgentes n’entrant pas dans notre champ de compétences. Comme nous vous en avons rendu compte lors de notre dernière entrevue, nous n’avons pas vocation à nous substituer aux défaillances des autres services publics de l’État. 

Aussi, devons-nous vous faire part que le sapeur-pompier est un technicien de l’urgence et non du soin ou de la prévention de mesures sanitaires. Cette disposition est incompréhensible au moment même où nous devons répondre à l’augmentation de la sollicitation opérationnelle en période estivale, lutter contre les feux-de-forêts et s’engager de nouveau en première ligne pour ce qu’il conviendra bientôt de qualifier de « 2ème vague » de la pandémie. 

Ce sont pour ces raisons que nous vous sollicitons afin d’encourager l’emploi d’autres bénévoles ou associations pour la réalisation de ces tâches non-urgentes et contraignantes. 

Confiants dans la légitimité que vous saurez accorder à notre demande, veuillez agréer, Monsieur le ministre, l’expression de notre haute considération. 

Le Président fédéral, Xavier BOY 

==> FA SPP-PATS à Mr le ministre de l’intérieur – Emploi des sapeurs-pompiers pour faire face à l’épidémie de covid-19

Candidats admissibles à l’examen professionnel de lieutenant 2ème classe de SPP 2019

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Retrouvez la liste des candidats admissibles à l’examen professionnel de lieutenant de 2ème classe de sapeurs-pompiers professionnels session 2019.
Félicitations à eux.

Egalement bonne chance aux candidats qui présentent aujourd’hui le concours interne de lieutenant de 2ème classe de sapeurs-pompiers professionnels.

COMMUNIQUE AUTONOME : Grand Prix F1 dans un contexte explosif !

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 Alors que le territoire national est soumis à une pression incendiaire exceptionnelle et que la solidarité entre les services d’incendie et de secours bat son plein, la FA/SPP-PATS alerte les élus locaux, nationaux et le gouvernement sur la situation explosive que va connaître le département du Var ce week-end du 22 au 24 juillet lors du Grand Prix de France de F1. 

100 000 SPECTATEURS SONT ATTENDUS UN CAMPING PROVISOIRE DE 5000 PLACES DOIT ETRE MIS A DISPOSITION 

Les prévisions météo seront très défavorables sur le secteur : 

  • Risque Incendie rouge, très sévère 
  • Des températures toujours caniculaires 
  • Et une sècheresse bien présente 

A cela s’ajoute une activité courante du Service Incendie Local, le SDIS 83, très fortement impactée par le rebond épidémique de la Covid ainsi que par la saturation des Urgences des centres hospitaliers voire leur fermeture pour certains, comme partout en France. 

  • La réponse du SDIS 83 est certainement à la hauteur de ses moyens mais seuls ne sont-ils pas dépassés face à l’ampleur de l’évènement dans ce contexte de risques cumulés ? 
  • A-t-on pris la mesure de ce qu’implique cet évènement sportif international en cette période ? 
  • L’Etat peut-il encore accorder des moyens préventifs supplémentaires, au vu des développements catastrophiques de certains feux de forêt en cours ? 

La FA/SPP-PATS espère ne pas avoir à rappeler cette communication à nos dirigeants après ce week-end. 

Nous en appelons à la vigilance de la population et des spectateurs ainsi qu’à la prudence de nos collègues sapeurs-pompiers, pour faire en sorte que le Grand Prix de France de F1 reste le bel évènement sportif qu’il a toujours été. 

 

 

 

 

==> COMMUNIQUE AUTONOME-Grand Prix F1- Un contexte explosif

Communiqué FA SPP-PATS: Rencontre infructueuse avec Mr Alain Thirion

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 Ce lundi 1er février 2021, Xavier BOY, Guillaume RUCHAUD et Jérôme SANFILIPPO représentaient notre fédération lors d’une rencontre avec le Directeur Général de la Sécurité Civile. Une fois n’est pas coutume, si le préfet THIRION accompagné de son conseiller social a profité de cette entrevue pour nous présenter le nouveau directeur des Sapeurs-Pompiers, cette rencontre de courtoisie ne nous a apporté aucune réponse concrète ! 

Nous n’avons pas la même définition de l’avancée des dossiers… 

Réforme des retraites : Notre demande de rendez-vous en urgence, portant sur la réforme des retraites et adressée par courrier au Premier Ministre le 13 décembre 2019, reste à ce jour sans réponse. 

Surcotisation CNRACL de 1,8% : Les arbitrages gouvernementaux ont uniquement mené à la suppression de la part employeur de la surcotisation dans le seul but de faciliter le versement par les employeurs de l’indemnité de feu rehaussée. 

  • Face à cette disposition méprisante nous continuerons à oeuvrer afin que les sapeurs-pompiers professionnels soient traités avec autant de considération que les autres fonctionnaires soumis à un régime particulier et affiliés à la CNRACL. 

L’objectif de l’Observatoire National sur les agressions des SP reste flou : 

  • Faciliter les remontées d’informations des SDIS 
  • Mettre en place différents groupes de travail, qui à l’issue feront des propositions 
  • Aussi, nous avons fait part de nos inquiétudes : plus nous irons loin dans ce domaine (formation, gilet pare-lame…) plus les services en charge de ces problématiques se désengageront. 

Centralisation de nos missions (notamment le SUAP) : 

  • La DGSCGC nous informe que des arbitrages sont en cours avec les différents acteurs notamment dans le cadre du projet de loi “Matras”. 
  • Au regard de l’état d’avancée des revendications portées par l’intersyndicale et comme nous l’avions fait préciser dans le courrier du Ministre de l’intérieur de l’époque (Christophe CASTANER), ce constat que rien ne change, ou presque, légitimise notre demande de revalorisation de l’indemnité de feu à 28%. 

La refonte destructrice de la filière de 2012 : 

Le manque d’attractivité de notre filière a de nouveau été souligné : les besoins de lieutenants 2ème Classe sont toujours aussi importants ! 

  • Nous demandons un suivi des lauréats du Concours de Caporal. Ce manque de lisibilité retarde l’organisation des concours. Les lauréats du concours qui sera organisé en novembre 2021 ne seront pas en service avant le deuxième semestre 2022!!
  • Concernant le Concours de Sergent, comme nous l’avions demandé, il sera fixé une date unique d’ouverture.

Nous avons, une nouvelle fois, dénoncé la facilité d’accès aux formations dites équivalentes pour les SPV qui leur permet de se présenter aux concours internes de la filière sapeurs-pompiers professionnels (Ex : Un fonctionnaire de plus de 4 ans adjudant SPV peut se présenter au concours interne de Ltn2).

Le temps de travail des SPP : 

Il semblerait que le Président de la CNSIS ne souhaite pas entamer les travaux sur le sujet. Pourtant, au regard des dernières jurisprudences, cette démarche nous semble plus que jamais indispensable. 

L’arrêt « Matzak » et l’activité de SPV : 

La DGSCGC qui souhaite répondre aux trois impératifs (l’opérationnel, le juridique et l’acceptabilité de la mise en oeuvre) nous indique que les SDIS doivent identifier leurs problématiques. 

  • Un relevé des bonnes pratiques sera réalisé afin de permettre le maintien du système de sécurité civile à la française 
  • Par la suite, la DGSCGC consultera les représentants de la CNSIS. 

Pour notre part, nous demandons le strict respect du droit. Il est urgent que ces abus cessent. 

L’hygiène et la sécurité dans les SDIS 

Visiblement une grande majorité des SDIS a besoin d’être accompagnée pour la mise en place d’une politique d’hygiène, de sécurité et du respect des textes (Désignation ACFI, référent handicap…) 

  • Aussi, nous avons demandé qu’à l’occasion des inspections des SDIS, les obligations règlementaires en la matière puissent être rappelées. 

VOUS AVEZ NOTÉ DES CHANGEMENTS ? 

POUR NOTRE PART, ABSOLUMENT RIEN DE CONCRET ! 

Sans surprise… Cette rencontre avec Alain THIRION ne nous a rien apporté. Nous sommes reçus des dizaines de fois par an mais les sujets importants ne trouvent pas de réponse. Que ce soit en matière de réforme des retraites, de centralisation de nos missions, du temps de travail des SPP 

RIEN N’AVANCE ! 

Heureusement, nous n’avons pas la même réactivité sur le terrain ! 

 

 

 

 

==> COMMUNIQUE AUTONOME rencontre THIRION du 1er février 2021

COMMUNIQUE AUTONOME – Suppression CNRACL

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 CNRACL : STOP à la surcotisation imposée aux seuls sapeurs-pompiers !!! 

Depuis de nombreuses années, notre revendication n’a pas changé… … Et le rapporteur général, le Député Thomas Mesnier, non plus !!!! 

En dépit de nombreux communiqués et de multiples courriers adressés au gouvernement, notre demande de mettre fin à la surcotisation CNRACL n’a toujours pas trouvé de réponse. 

Contre toute attente, et malgré de nombreux amendements parlementaires dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2021, la surcotisation salariale au taux de 1,8% a été maintenue… 

L’examen du projet de loi de financement de la sécurité social 2022 débutera au plus tard le 15 octobre 2021. 

Il est venu le temps de faire cesser ce système dépourvu de la moindre légitimité !!! 

Car, in fine, notre filière contribue démesurément au financement de la CNRACL. En effet, si les sapeurs-pompiers professionnels ne sont pas les seuls affiliés de la CNRACL à bénéficier de l’intégration d’une prime dans le calcul de leur pension retraite, ils sont bien les seuls à sur-cotiser ainsi…. 

Une puissante manifestation était organisée le 15 octobre 2019 à Paris… 2 ans après faut-il encore manifester pour être entendu ? 

 

 

 

 

==> COMMUNIQUE AUTONOME – Suppression CNRACL, le 14 09 2021

Contribution de la FA sur la Sécurité Civile de demain (LOPMI)

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Objet : contribution de la FA/SPP-PATS sur la Sécurité Civile de demain, dans le cadre du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI)

Monsieur le ministre de l’Intérieur,

Plus que jamais impliquée dans la construction de la sécurité civile de demain, notre Fédération Autonome, 1ère organisation syndicale représentative des personnels des SIS Départementaux et Métropolitain de France, se félicite de ces travaux de réflexion collectifs engagés à la demande de Monsieur le Président de la République afin de proposer au parlement, durant le 1er trimestre 2022, le projet de loi (LOPMI) dont la Sécurité Civile constituera l’un des piliers de cette modernisation voulue.

En effet, si notre modèle de sécurité civile à la française a su garantir, depuis l’après-guerre, un service public de secours en tous points du territoire national, les enjeux, les problématiques et les contraintes liés à la société actuelle, à l’instar de la crise sanitaire majeure que nous subissons depuis mars 2019, du changement climatique et de toutes ces conséquences catastrophiques répétées ou encore de la menace terroriste, imposent une réforme profonde de notre système à la française.

Aussi, en réponse à votre courrier du 29 octobre 2021, et afin de participer activement à la refonte efficiente de notre sécurité civile, nous vous prions de bien vouloir prendre connaissance de notre contribution non exhaustive que nous développerons activement avec vos services :

Financement des Services Territoriaux de la Sécurité Civile

En 2019, les services départementaux et métropolitain d’incendie et de secours, qui représentent 86 % du budget global de la sécurité civile, étaient financés à hauteur de 42 % par les communes et EPCI, de 35 % par les départements et, indirectement par l’intermédiaire de la fraction de TSCA versée aux départements, de 23 % par l’État. Toutefois, au regard des modalités de financement des SDIS définies à l’article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, il revient aux départements de supporter tout accroissement des dépenses, les contraignant financièrement à faire face à l’évolution technologique, industrielle, climatique et sociétale afin de maintenir la capacité opérationnelle des SIS départementaux et métropolitain tant sur le matériel que sur le plan humain.

En témoigne l’augmentation exponentielle des missions de Secours d’Urgences Aux Personnes qui a contraint les SDIS à s’équiper de plus de 318 VSAV en 8 ans, et ce, sans budget supplémentaire.

Parallèlement, le réchauffement climatique, qui n’est désormais plus une projection, ne semble pour autant pas être une priorité partagée au regard de la diminution du nombre d’engins de lutte contre les feux d’espace naturel. Pour information, la superficie de forêt protégée par 1 CCF a augmenté de 8 km2, passant de 35 Km2 à 43 Km2 avec une diminution de 826 CCF en 8 ans.

Les collectivités ne peuvent plus supporter à elles seules ces nouvelles contraintes. Les capacités budgétaires des SIS départementaux et métropolitain n’étant pas identiques, des inégalités territoriales apparaissent, entrainant inéluctablement des disparités de secours selon les départements. Or, il est impératif que tous les citoyens puissent bénéficier de la même Sécurité Civile.

Organisation, mutualisation des moyens de secours, formation des sapeurs-pompiers

Dans ce nouveau contexte de crises complexes et hybrides, où le risque attentat, les tueries de masse, les violences individuelles, en bandes organisées, guet-apens et autres situations difficiles font désormais partie de notre quotidien, la polyvalence dans l’exercice de nos missions se heurte à ses propres limites. Pour mieux appréhender ces phénomènes nouveaux, la formation, l’anticipation et la planification opérationnelle sont plus que jamais primordiales. Aussi dans le cadre d’opérations de grande ampleur ou nécessitant des moyens spéciaux, les équipes intervenantes, équipes spécialisées, forces régionales, nationales, ne doivent pas faire partie des sapeurs-pompiers de garde assurant les missions de secours courantes.

Il conviendrait de créer des centres de formation nationaux, interdépartementaux et régionaux mais aussi de généraliser la mutualisation dans l’acquisition de matériel. En effet, chaque spécialité que nous exerçons demande un véritable savoir-faire et beaucoup d’investissement. Plus adaptés et mutualisés, ces centres de formation d’un nouveau genre nous permettraient de mieux êtres former, mieux nous former, mais aussi de mieux appréhender les nouvelles technologies dans tous les secteurs d’activité.

Pour autant, si la société a changé, cette évolution ne peut nous contraindre à tout accepter dans l’exercice de notre métier, comme c’est actuellement le cas. Les SIS départementaux et métropolitain ne peuvent systématiquement absorber les manquements, carences des services de l’Etat (SAMU, POLICE, SERVICES SOCIAUX), au détriment de missions spécifiques sapeur-pompier avec, de surcroît, des effectifs au rabais assumés par des SIS départementaux et métropolitain qui ne veulent plus recruter. Ces derniers complétant en toute impunité les effectifs de SPP en les remplaçant par des SPV en gardes postées.

Ce constat amène tout naturellement à s’interroger sur la place du Sapeur-Pompier volontaire dans le nouveau Schéma opérationnel.

La place du Sapeur-Pompier Volontaire

En France, 79% des effectifs de la sécurité civile sont des sapeurspompiers volontaires. Ce statut, en raison de sa flexibilité et de sa couverture territoriale, offre une force incontestable à notre modèle français. Pour autant, la place du sapeur-pompier volontaire n’est pas de compléter ou remplacer les effectifs au travers de gardes postées. Pour rappel, cette pratique, bien trop courante, est pourtant contraire à la législation en vigueur et aux jurisprudences européennes. Le nouveau schéma devra prendre en considération la place du volontariat dans le nouveau modèle français et envisager des équipes de réserves à l’instar des autres forces de la sécurité intérieure ou de la BSPP.

Compte tenu de l’intensification des évènements climatiques et en réponse à l’accentuation des vulnérabilités de notre société, ce statut de « sapeur-pompier réserviste » permettra de répondre de manière efficiente à la sur sollicitation croissante et ce tout en respectant les prescriptions minimales relatives à la protection de la santé et de la sécurité conférées par le droit national et européen dont les jurisprudences de la CJEU s’imposent aux Etats membres.

Modernisation de la filière sapeurs-pompiers professionnels

La filière sapeurs-pompiers professionnels doit évoluer dans le sens du rapport du CSFPT du 29 septembre 2021 avec comme axe principal la séparation des missions des sapeurs-pompiers, en totale adéquation avec les arguments exposés en amont.

Comme les filières de la FPT, nous devons poursuivre la réflexion de catégories en 3 grades, avec des fonctions et des responsabilités logiquement replacées, et ce pour un déroulé de carrière plus attractif.

Ainsi, au sein même de notre filière sapeur-pompier, nous proposons de séparer et d’encadrer les missions qui sont confiées aux Services d’Incendie et de Secours de France. Déjà proposé aux SPV depuis 2019, l’engagement différencié devra être développé à l’ensemble des sapeurs pompiers du pays nous rapprochant ainsi des systèmes de secours de nosvoisins européens. L’occasion également de faire un pas vers une idéologie commune, conformément à la volonté du Président de la République de développer les partenariats et les échanges entre les pays de l’Union.

Les sapeurs-pompiers du Service Incendie (SI) participeront à la lutte contre les incendies et concourront à la prise en charge des victimes d’accidents. Ils participeront également à la lutte contre les risques technologiques, industriels et naturels, et contribuent à la protection de la faune et de l’environnement.

Comme aujourd’hui, ils seront capables d’intervenir en équipes spécialisées lors d’interventions en milieux périlleux, aquatiques, risques NRBC, risques attentats, et cynotechnique.

Formés aux bases du secourisme, ils ne traiteraient pas les urgences médicales qui dépendraient du SSSU développé ci-après.

Service de Secours et de Soins d’Urgences (SSSU)

La désertification médicale, le vieillissement de la population, le manque de rentabilité pour les transporteurs sanitaires privés sont autant de facteurs susceptibles d’expliquer l’augmentation des interventions de secours d’urgence aux personnes au cours des dix dernières années (+1 200 000). Générant une incompréhension, ce phénomène éloigne les sapeurs-pompiers de leur coeur de métier et provoque une crise des vocations.

Pour y remédier, nous estimons qu’il est urgent de créer un métier spécifique. En véritables techniciens du soin et du secours d’urgences, les Sapeurs-Pompiers du SSSU, secouristes, infirmiers, médecins, auront la charge de l’assistance, du secours et du soin d’urgences des personnes blessées, malades, intoxiquées, noyées et victimes d’accidents.

Dans cet axe, nous proposons la poursuite des travaux sur les TSSU 1, 2 et 3, la réponse opérationnelle doit s’articuler autour de ces 3 niveaux : des actes de secourismes, paramédicaux et médicaux, avec des vecteurs mobiles adaptés.

Protection, Santé et Conditions de travail des Sapeurs-Pompiers

Vous n’êtes pas sans savoir que malheureusement, le risque de suicide chez les sapeurs-pompiers atteint tristement les même taux que dans la police. Des réponses doivent être apportées sur les risques psychosociaux, la souffrance au travail et les mauvaises pratiques managériales omniprésentes au sein des SIS départementaux et métropolitain. La protection de la santé, de la sécurité et des conditions de travail des sapeurs-pompiers professionnels ne sont pas négociables. Il n’est plus concevable que leur temps de travail soit organisé avec des séquences de plus de 12 heures consécutives.

De plus, la dangerosité des fumées d’incendie, la pénibilité du travail de nuit, les blessures liées au stress opérationnel doivent impérativement être prises en compte via un texte réglementaire imposé par ce projet de loi.

Assurés de votre lecture attentive, nous restons toutefois disponibles pour vous exposer plus en détails nos propositions dans le cadre de réunions de travail spécifiques.

Dans l’attente, nous vous prions d’agréer, Monsieur le ministre de l’Intérieur, l’expression de notre très respectueuse considération.

Le Président fédéral, Xavier BOY

==> LOPMI contribution de la FA sur la Sécurité Civile de demain

COMMUNIQUE AUTONOME – Conférence de la CNSIS

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 DECLARATION AUTONOME 

BUREAU DE LA CONFERENCE NATIONALE DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS LE 9 MARS 2023 

OPPOSITION A LA REFORME DES RETRAITES DESTRUCTICE 

 

Monsieur le Président, 

Mesdames et Messieurs les parlementaires 

Mesdames et Messieurs les représentants de l’Etat 

Vous avez une nouvelle fois démontré par le soutien que vous avez apporté à cette réforme des retraites destructrice et dont nul ne veut, que vous aviez que peu de considération pour notre profession, remettant en cause jusqu’à nos demandes relatives au déplafonnement et à la proratisation de nos années de bonification pour lesquelles nous surcotisons. 

Au regard du report de l’âge du départ à la retraite qui nous est imposé par votre réforme, vous avez donc oublié volontairement l’architecture de notre profession dangereuse exercée en catégorie C, celle des soldats du feu, bottes aux pieds, qui ne nous permet pas de nous voir proposer des postes non opérationnels en fin de carrière. 

Au-delà de cette réforme, nous sommes la seule profession qui se voit imposer de travailler en régime de 24 heures au mépris des impératifs physiologiques liés à la santé et à la sécurité. 

Comme vous savez si bien le faire, nous n’avons pas encore pu entamer les travaux relatifs à la réforme de notre filière et de repositionnement des chefs d’agrès de catégorie C en catégorie B, comme ont su pourtant si bien le faire Monsieur le Ministre de la Justice pour le personnel pénitentiaire de catégorie C et Monsieur le Ministre de la Santé pour les aides-soignants. 

Au-delà de notre opposition affichée à votre réforme des retraites, Nous vous demandons donc instamment de bien vouloir répondre à nos demandes et de permettre que soient commencés les travaux nécessaires à la réforme de notre profession. 

 

 

 

 

==> COMMUNIQUE AUTONOME – Conférence de la CNSIS

 

 

Communiqué Autonome et courrier au 1er Ministre: Refonte urgente du système de surcotisation CNRACL

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 C’est une attente très forte de notre fédération ! 

Validée par le Sénat le 12 novembre dernier, la suppression de la part salariale de la surcotisation CNRACL n’a pas été retenue par la majorité en deuxième lecture à l’Assemblée Nationale. 

Aussi, pour faire suite à notre prise de position quant à cette injustice sociale, notre fédération a adressé ce jour, le lundi 8 févier 2021, un courrier à Monsieur le premier Ministre Jean Castex afin d’exiger _ au nom du principe d’égalité entre fonctionnaires _ que les sapeurs-pompiers soient alignés sur les mêmes taux et assiettes de cotisations que les autres affiliés à la CNRACL bénéficiant également d’un régime de retraite spécifique, à l’instar des aides-soignants. 

 

 

 

 

Courrier au 1er Ministre:

 

Objet : refonte du système de surcotisation CNRACL imposée aux seuls sapeurs-pompiers professionnels. 

Monsieur le Premier Ministre, 

Des retenues pesant sur les seuls sapeurs-pompiers professionnels ont été instaurées, pour compenser officiellement le coût de l’intégration de l’indemnité de feu dans leur pension de retraite (Décret 2007-173 du 7 février 2007, article 3-IV et article 5-III) et de la bonification de leurs années de services (Décret 2007-173 du 7 février 2007, article 3-III). Ces surcotisations sont versées à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL). 

Les sapeurs-pompiers professionnels sont in fine soumis à une pluralité de cotisations aux taux respectifs de 1,8% et de 2%, lesquelles s’ajoutent à la contribution « de droit commun » au taux de 11,10%. Toutes ces cotisations sont assises sur le traitement indiciaire brut et sur le montant de l’indemnité de feu. Ainsi, notre filière contribue démesurément au financement de la CNRACL. 

La contribution au taux de 3,6% jusqu’alors versée par les employeurs a fait l’objet d’une suppression par le vote de l’article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 modifié par l’article 20 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour l’année 2021. 

En dépit de nombreux amendements parlementaires dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2021, la surcotisation salariale au taux de 1,8% a été maintenue, contre toute attente. A la différence d’autres fonctionnaires cotisant à la CNRACL en tant que catégorie active, comme les aides-soignants par exemple, cette surcotisation est assise doublement sur le traitement indiciaire brut et sur le montant de l’indemnité de feu. 

Là aussi, contrairement aux aides-soignants, les sapeurs-pompiers professionnels sont soumis à une cotisation supplémentaire au titre de leur bonification de services, fixée au taux de 2% assise sur leur traitement indiciaire brut et sur l’indemnité de feu, en application des dispositions contenues au III de l’article 3 du décret n° 2007-173 déjà cité. 

Au regard des difficultés rencontrées dans l’exercice quotidien de leurs missions tout autant que du principe d’égalité entre fonctionnaires, nous exigeons que le système de surcotisation imposée aux seuls sapeurs-pompiers professionnels fasse l’objet d’une refonte. 

La démultiplication de retenues pesant sur les soldats du feu et les discours laissant penser que nous sommes des privilégiés sont inadmissibles. Il convient qu’il soit désormais fait table rase d’un mécanisme dépourvu de la moindre légitimité. 

Dans l’attente de votre prompte action, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’expression de notre très respectueuse considération. 

Le Président Fédéral, Xavier Boy 

 

==> COMMUNIQUE AUTONOME- Courrier M. le premier Ministre-Refonte CNRACL