COMMUNIQUE AUTONOME : Déclaration CNSIS analyse projets décrets

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 Ce jour, le mercredi 30 mars à 14h30, le président fédéral Xavier BOY et le président d’Honneur, André GORETTI ont assisté à une séance plénière de la conférence nationale des services d’incendie et de secours. 

ORDRE DU JOUR ET AVIS 

1. Projet de décret portant réforme des transports sanitaires urgents primaires et de la garde ambulancière : 

  • FA, CGT, Avenir Secours, FO, SPASDIS, CFDT : VOTE CONTRE 
  • SNSPP : VOTE POUR 
  • SUD : ABSENT 
  • CNSIS : AVIS FAVORABLE 

2. Projet de décret relatif aux actes de soins d’urgence relevant de la compétence des sapeurs-pompiers. 

  • FA, CGT, SPASDIS, SNSPP, Avenir Secours : VOTE CONTRE 
  • CFDT, FO : ABSTENTION 
  • SUD : ABSENT 
  • CNSIS : AVIS FAVORABLE 

3. Projet d’arrêté relatif à la formation des sapeurs-pompiers aux actes de soins d’urgence 

 

NOTRE DECLARATION

Monsieur le Président, mesdames, messieurs les membres de la CNSIS, 

Les projets de textes relatifs aux actes de soins d’urgence et portant réforme des transports sanitaires et de la garde ambulancière, nous confortent dans nos positions d’acter, sans délais, la modernisation du Service Public de Secours associée à une véritable réforme de notre filière Sapeur-Pompier telle que nous l’avons développée notamment dans notre contribution du rapport en Formation spécialisée N°3 du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale. 

Aussi, nous réitérons aujourd’hui dans cette instance, notre revendication majeure portant sur la séparation des missions avec d’un côté, un service public de sapeurs-pompiers techniciens du secours et de l’autre un service public de sapeurs-pompiers assurant toutes les autres missions. 

Concernant spécifiquement le projet de décret relatif aux actes de soins d’urgence relevant de la compétence des sapeurs-pompiers, pour les Autonomes, tous les chefs d’agrès devront être formés aux actes de soins et, de fait, bénéficieront d’un reclassement en catégorie B, à l’instar de ce que nous défendons depuis plusieurs années, et à l’identique de ce qui a été fait pour les soignants dans le cadre du Ségur de la santé. 

La réforme de la garde ambulancière, qui devrait induire, officiellement tout du moins, une baisse significative du nombre de carences ambulancières, nous doutons que les SDIS, aveuglés par l’appât du gain dû à la revalorisation de la carence et de l’indemnité de substitution (dont on ne connait d’ailleurs toujours pas le montant), mesurent réellement les répercussions au long terme de ces dispositions (insuffisance des effectifs ; crise des vocations…). 

Pensez-vous réellement que beaucoup de sapeurs-pompiers souhaitent réaliser ces missions dédiées à la garde ambulancière ? 

La réponse est NON ! Ces deux textes nous imposent des compétences supplémentaires qu’une majorité ne veut pas dans un domaine qui n’est pas le nôtre avec toujours le même leitmotiv : 

« Faire toujours plus avec toujours moins » 

C’est pourquoi, seule la séparation des missions défendue depuis plusieurs années par notre fédération pourrait conduire à l’acception de ces décrets par les sapeurs-pompiers Autonomes de France. 

Nous vous remercions, 

Le Président fédéral, Xavier BOY 

Le Président d’honneur André GORETTI 

 

==> COMMUNIQUE AUTONOME- Déclaration CNSIS analyse projets décrets, le 30 03 2022

COMMUNIQUE AUTONOME- Compte Rendu CNSIS du 18 mai 2022, le 18 mai 2022

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 SEANCE PLENIERE DE LA CNSIS 18 MAI 2022 

Ce jour, mercredi 18 mai 2022, notre Président d’Honneur, André GORETTI, a participé à une séance plénière de la Conférence Nationale des Services d’Incendie et de Secours. 

ORDRE DU JOUR, REMARQUES ET AVIS 

OUVERTURE DE LA SEANCE 

Approbation du compte-rendu de la séance plénière du 23 février 2022 

  • Retrouvez le PV en cliquant ici 

Votes : à l’unanimité 

Approbation du compte-rendu de la séance plénière du 16 mars 2022 

  • Retrouvez le PV en cliquant ici 

Votes: à l’unanimité 

 

1. AVIS : 

Projet de décret portant transfert des concours et examens professionnels des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et projet de décret modifiant la composition des jurys des concours et examens professionnels des cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels des catégories A et B. 

  • Retrouvez le projet de décret en cliquant ici 

Votes : à l’unanimité 

Projet de décret relatif à la promotion à titre exceptionnel des sapeurs-pompiers et projet d’arrêté relatif à la commission de promotion à titre exceptionnel des sapeurs-pompiers. 

  • Retrouvez le projet de décret en cliquant ici 
  • Retrouvez le projet d’arrêté en cliquant ici 

Nos remarques Autonomes : 

La composition de la commission des promotions telle que présentée dans le projet d’arrêté ne tient pas compte des organisations syndicales représentatives. Nous requérons la présence des représentants d’Organisation Syndicales de Sapeurs-Pompiers-Professionnels. 

Votes : à l’unanimité 

Projet de décret relatif au référent mixité et lutte contre les discriminations et au référent sûreté et sécurité dans les services d’incendie et de secours. 

  • Retrouvez le projet de décret en cliquant ici 

Nos remarques Autonomes : 

Quels seront les moyens en termes d’organisation du temps de travail dédiés à ses missions ? Laissés à l’appréciation de chaque Président de CASDIS … 

Concernant le mode de désignation, nous demandons qu’il soit possible de faire acte de candidature. lLa désignation reviendre à chaque Président de CASDIS … 

Votes : à l’unanimité 

Projet d’arrêté relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialités mentionnés à l’article R. 722-1du code de la sécurité intérieure. 

  • Retrouvez le projet de décret en cliquant ici 

Nos remarques Autonomes : 

Nous demandons à ce que le préfet désigne obligatoirement les référents après propositions du DDSIS. 

Nous requérons qu’il soit précisé que le Référent Spécialités puisse être Conseiller Technique du COS. Pas obligatoirement 

Nous vous sollicitons, dans le cadre du régime indemnitaire, pour que soit précisé dans l’arrêté, le Niveau 3 de l’Indemnité de Spécialité prévu dans l’Article 6-5 du Décret 90-850. Pas de nouveau régime indemnitaire associé à cette fonction de référent… 

Vote : à l’unanimité 

2. COMMUNICATIONS : 

Bilan Activité 2021 de la Mission Prévention Accidents Enquêtes et Suicides. 

  • Retrouvez le bilan 2021 en cliquant ici 

Nos remarques Autonomes : 

Hier, mardi 17 mai 2022, un sapeur-pompier professionnel a mis fin à ses jours dans le département du Nord. Il s’agit du deuxième suicide du mois pour ce seul département… 

Il est temps d’agir. Arrêtons de nous cacher derrière des statistiques incomplètes ou erronées. Le constat est triste mais sans appel : Aujourd’hui, notre corporation SPP est celle qui enregistre le plus fort taux de suicide, dépassant les chiffres de la police. 

En 2019 notre organisation syndicale a mené une enquête interne auprès de ses Syndicats Autonomes Départementaux. Nos moyens ne nous ont permis d’interroger que la moitié des SIS, soit moins de 25 000 Sapeurs-Pompiers Professionnels. 

Selon nos données, malheureusement partielles, l’année 2019 aurait enregistré 13 suicides de SPP dans 10 départements, soit un taux supérieur à 5 pour 10 000.

*Source : Enquête interne 2019 de la FA/SPP-PATS (données non exhaustives) 

Malheureusement, nous n’avons ni les moyens ni autorité pour interroger l’ensemble des SIS de chaque départements. 

Pour cette raison, nous vous demandons de bien vouloir nous communiquer vos chiffres relatifs au suicide dans l’ensemble des SIS suite à votre enquête pour l’année 2019. 

Nous sommes assurés qu’à l’avenir, vous aurez à coeur d’approfondir le sujet et de nous présenter des données complètes concernant le suicide chez les Sapeurs-Pompiers Professionnels. 

Projet de décret relatif à la mention « Mort pour le service de la République » et à la qualité de « pupille de la République » 

AFFLIGEANT !!! 

Comme à son habitude, le fonctionnement de la CNSIS ne permet aucun véritable dialogue social. LA DGSCGC continue dans sa ligne de conduite de ne répondre à aucune question, de ne prendre en compte aucune remarque  et d’imposer ! 

Pour autant, soyez assurés que cette absence d’échanges n’entachera pas notre engagement ! 

 

 

 

 

==> COMMUNIQUE AUTONOME- Compte Rendu CNSIS du 18 mai 2022, le 18 mai 2022