LES INSTANCES
CST, F3SCT, CASDIS, CATSIS & CAP
CST
Comité Social Territorial (CST) :
Est une nouvelle instance de dialogue social, issue de la fusion entre les Comités Techniques (CT) et les Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).
Son déploiement intervient dans l’administration à la suite des élections du 8 décembre 2022 visant à renouveler les instances dans la fonction publique.
Elle devient ainsi la seule instance compétente pour débattre des sujets collectifs.
F3SCT
CASDIS
Le Conseil d’administration (CASDIS) est l’organe de décision du SDIS.
Il est chargé de la gestion administrative et financière de l‘établissement.
Il gère également le bon fonctionnement de la structure et a comme objectif d’optimiser la gestion du service public.
Il se réunit à l’initiative de son président une fois par semestre au minimum, en présence de l’autorité préfectorale du département, qui y siège de plein droit.
Sont également membres, avec voix consultative, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le médecin-chef du service de santé et de secours médical, 1 représentant des personnels administratifs et techniques et 4 représentants sapeurs-pompiers (SPP officier, SPP non officier, SPV officier, SPV non officier).
CATSIS
La Commission Administrative et Technique des Services d’Incendie et de Secours (CATSIS)
Cette commission est consultée sur les questions d’ordre technique ou opérationnel intéressant les services d’incendie et de secours. Elle est saisie de tout dossier du service intéressant les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.
Elle est composée des représentants des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, élus par l’ensemble des sapeurs-pompiers en service dans le département, et du médecin-chef.
CAP
Qu’est-ce qu’une commission administrative paritaire ?
Une commission administrative paritaire (CAP) est une instance consultative composée, en nombre égal, de représentants de l’administration et de représentants du personnel élus pour 4 ans. Elle est consultée sur les questions relatives à la situation et à la carrière individuelle des agents publics titulaires, c’est-à-dire les fonctionnaires.
La loi du 6 août 2019 a recentré les compétences des commissions administratives paritaires (CAP) sur l’examen des décisions individuelles défavorables : elle a ainsi supprimé leur compétence en matière de mutation et de mobilité à compter du 1er janvier 2020 et en matière d’avancement et de promotion dès le 1er janvier 2021, pour les trois versants de la fonction publique.
Parallèlement à cette évolution, des lignes directrices de gestion (LDG) ont été instaurées pour fixer les orientations générales en matière de :
• mutation et de mobilité dans la fonction publique de l’État,
• promotion et de valorisation des parcours dans l’ensemble de la fonction publique, en vue de l’élaboration des décisions individuelles.
Ces lignes directrices de gestion (LDG) sont soumises à l’avis des instances de dialogue social en charge des questions collectives de travail et des conditions de travail : les comités sociaux.
La loi a également modifié la composition des CAP. Ainsi, à compter du prochain renouvellement général des instances (élections professionnelles du 8 décembre 2022), les CAP seront constituées par catégorie hiérarchique (et non plus par corps) dans la fonction publique de l’État et la fonction publique hospitalière*.