Cette 2ème séance du CT exceptionnel s’est déroulée à la suite du report, faute de quorum dans le collège des représentants de l’administration, du CT exceptionnel du 1er mars 2018 que nous avions demandé.
Le tribunal administratif de Toulon nous a donné raison le 10 novembre 2017 quant à l’abrogation de l’article 109 du Règlement Intérieur du Corps Départemental des SP du Var, concernant le droit de grève.
Ce CT avait pour objet d’émettre un avis avant le CASDIS du 29 mars, dans le but de faire respecter le délai prescrit par le jugement pour l’abrogation de l’article, à savoir 4 mois.
- Avis d’abrogation de l’article 109 du règlement intérieur par suite du jugement du tribunal administratif :
Le CT s’est prononcé en faveur de l’abrogation de l’article 109, unanimement sur les 2 collèges, représentant l’administration et le personnel.
- Avis sur la nouvelle rédaction du même article:
Après les échanges réalisés entre l’administration et les organisations syndicales, la nouvelle rédaction de cet article a aussi reçu un avis favorable des 2 collèges. Les SPP grévistes n’auront plus à se présenter à la garde le jour de la grève et la garde descendante ne pourra plus être maintenue. Une autre organisation doit prendre forme.
Après l’avis du CT, une délibération sera présentée au CASDIS du 29 mars 2018 pour application.
Un ordre de service devrait prochainement détailler la nouvelle procédure à respecter lors des jours de grève.
Les Autonomes
==> Communiqué CT Exceptionnel 16 mars 2018
