Communiqué Autonome et courrier au 1er Ministre: Refonte urgente du système de surcotisation CNRACL

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 C’est une attente très forte de notre fédération ! 

Validée par le Sénat le 12 novembre dernier, la suppression de la part salariale de la surcotisation CNRACL n’a pas été retenue par la majorité en deuxième lecture à l’Assemblée Nationale. 

Aussi, pour faire suite à notre prise de position quant à cette injustice sociale, notre fédération a adressé ce jour, le lundi 8 févier 2021, un courrier à Monsieur le premier Ministre Jean Castex afin d’exiger _ au nom du principe d’égalité entre fonctionnaires _ que les sapeurs-pompiers soient alignés sur les mêmes taux et assiettes de cotisations que les autres affiliés à la CNRACL bénéficiant également d’un régime de retraite spécifique, à l’instar des aides-soignants. 

 

 

 

 

Courrier au 1er Ministre:

 

Objet : refonte du système de surcotisation CNRACL imposée aux seuls sapeurs-pompiers professionnels. 

Monsieur le Premier Ministre, 

Des retenues pesant sur les seuls sapeurs-pompiers professionnels ont été instaurées, pour compenser officiellement le coût de l’intégration de l’indemnité de feu dans leur pension de retraite (Décret 2007-173 du 7 février 2007, article 3-IV et article 5-III) et de la bonification de leurs années de services (Décret 2007-173 du 7 février 2007, article 3-III). Ces surcotisations sont versées à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL). 

Les sapeurs-pompiers professionnels sont in fine soumis à une pluralité de cotisations aux taux respectifs de 1,8% et de 2%, lesquelles s’ajoutent à la contribution « de droit commun » au taux de 11,10%. Toutes ces cotisations sont assises sur le traitement indiciaire brut et sur le montant de l’indemnité de feu. Ainsi, notre filière contribue démesurément au financement de la CNRACL. 

La contribution au taux de 3,6% jusqu’alors versée par les employeurs a fait l’objet d’une suppression par le vote de l’article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 modifié par l’article 20 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour l’année 2021. 

En dépit de nombreux amendements parlementaires dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2021, la surcotisation salariale au taux de 1,8% a été maintenue, contre toute attente. A la différence d’autres fonctionnaires cotisant à la CNRACL en tant que catégorie active, comme les aides-soignants par exemple, cette surcotisation est assise doublement sur le traitement indiciaire brut et sur le montant de l’indemnité de feu. 

Là aussi, contrairement aux aides-soignants, les sapeurs-pompiers professionnels sont soumis à une cotisation supplémentaire au titre de leur bonification de services, fixée au taux de 2% assise sur leur traitement indiciaire brut et sur l’indemnité de feu, en application des dispositions contenues au III de l’article 3 du décret n° 2007-173 déjà cité. 

Au regard des difficultés rencontrées dans l’exercice quotidien de leurs missions tout autant que du principe d’égalité entre fonctionnaires, nous exigeons que le système de surcotisation imposée aux seuls sapeurs-pompiers professionnels fasse l’objet d’une refonte. 

La démultiplication de retenues pesant sur les soldats du feu et les discours laissant penser que nous sommes des privilégiés sont inadmissibles. Il convient qu’il soit désormais fait table rase d’un mécanisme dépourvu de la moindre légitimité. 

Dans l’attente de votre prompte action, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’expression de notre très respectueuse considération. 

Le Président Fédéral, Xavier Boy 

 

==> COMMUNIQUE AUTONOME- Courrier M. le premier Ministre-Refonte CNRACL

Communiqué FA SPP-PATS: Résultat éléctions CATSIS 2020

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Eléctions CATSIS :
La FA/SPP-PATS 1èreForce Syndicale des SDIS

Voici les chiffres officiels du Ministère de l’Intérieur suite aux élections CATSIS qui se sont déroulées en fin d’année 2020. Attention, ces résultats sont provisoires car les élections en Guyane n’auront lieu qu’à la fin du mois de février 2021.

Nous pouvons être fiers de notre fédération qui, une fois de plus, réaffirme sa position de leader syndical au sein des SDIS de France. MERCI, MERCI, MERCI !!!

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Communiqué FA SPP-PATS: Rencontre infructueuse avec Mr Alain Thirion

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 Ce lundi 1er février 2021, Xavier BOY, Guillaume RUCHAUD et Jérôme SANFILIPPO représentaient notre fédération lors d’une rencontre avec le Directeur Général de la Sécurité Civile. Une fois n’est pas coutume, si le préfet THIRION accompagné de son conseiller social a profité de cette entrevue pour nous présenter le nouveau directeur des Sapeurs-Pompiers, cette rencontre de courtoisie ne nous a apporté aucune réponse concrète ! 

Nous n’avons pas la même définition de l’avancée des dossiers… 

Réforme des retraites : Notre demande de rendez-vous en urgence, portant sur la réforme des retraites et adressée par courrier au Premier Ministre le 13 décembre 2019, reste à ce jour sans réponse. 

Surcotisation CNRACL de 1,8% : Les arbitrages gouvernementaux ont uniquement mené à la suppression de la part employeur de la surcotisation dans le seul but de faciliter le versement par les employeurs de l’indemnité de feu rehaussée. 

  • Face à cette disposition méprisante nous continuerons à oeuvrer afin que les sapeurs-pompiers professionnels soient traités avec autant de considération que les autres fonctionnaires soumis à un régime particulier et affiliés à la CNRACL. 

L’objectif de l’Observatoire National sur les agressions des SP reste flou : 

  • Faciliter les remontées d’informations des SDIS 
  • Mettre en place différents groupes de travail, qui à l’issue feront des propositions 
  • Aussi, nous avons fait part de nos inquiétudes : plus nous irons loin dans ce domaine (formation, gilet pare-lame…) plus les services en charge de ces problématiques se désengageront. 

Centralisation de nos missions (notamment le SUAP) : 

  • La DGSCGC nous informe que des arbitrages sont en cours avec les différents acteurs notamment dans le cadre du projet de loi “Matras”. 
  • Au regard de l’état d’avancée des revendications portées par l’intersyndicale et comme nous l’avions fait préciser dans le courrier du Ministre de l’intérieur de l’époque (Christophe CASTANER), ce constat que rien ne change, ou presque, légitimise notre demande de revalorisation de l’indemnité de feu à 28%. 

La refonte destructrice de la filière de 2012 : 

Le manque d’attractivité de notre filière a de nouveau été souligné : les besoins de lieutenants 2ème Classe sont toujours aussi importants ! 

  • Nous demandons un suivi des lauréats du Concours de Caporal. Ce manque de lisibilité retarde l’organisation des concours. Les lauréats du concours qui sera organisé en novembre 2021 ne seront pas en service avant le deuxième semestre 2022!!
  • Concernant le Concours de Sergent, comme nous l’avions demandé, il sera fixé une date unique d’ouverture.

Nous avons, une nouvelle fois, dénoncé la facilité d’accès aux formations dites équivalentes pour les SPV qui leur permet de se présenter aux concours internes de la filière sapeurs-pompiers professionnels (Ex : Un fonctionnaire de plus de 4 ans adjudant SPV peut se présenter au concours interne de Ltn2).

Le temps de travail des SPP : 

Il semblerait que le Président de la CNSIS ne souhaite pas entamer les travaux sur le sujet. Pourtant, au regard des dernières jurisprudences, cette démarche nous semble plus que jamais indispensable. 

L’arrêt « Matzak » et l’activité de SPV : 

La DGSCGC qui souhaite répondre aux trois impératifs (l’opérationnel, le juridique et l’acceptabilité de la mise en oeuvre) nous indique que les SDIS doivent identifier leurs problématiques. 

  • Un relevé des bonnes pratiques sera réalisé afin de permettre le maintien du système de sécurité civile à la française 
  • Par la suite, la DGSCGC consultera les représentants de la CNSIS. 

Pour notre part, nous demandons le strict respect du droit. Il est urgent que ces abus cessent. 

L’hygiène et la sécurité dans les SDIS 

Visiblement une grande majorité des SDIS a besoin d’être accompagnée pour la mise en place d’une politique d’hygiène, de sécurité et du respect des textes (Désignation ACFI, référent handicap…) 

  • Aussi, nous avons demandé qu’à l’occasion des inspections des SDIS, les obligations règlementaires en la matière puissent être rappelées. 

VOUS AVEZ NOTÉ DES CHANGEMENTS ? 

POUR NOTRE PART, ABSOLUMENT RIEN DE CONCRET ! 

Sans surprise… Cette rencontre avec Alain THIRION ne nous a rien apporté. Nous sommes reçus des dizaines de fois par an mais les sujets importants ne trouvent pas de réponse. Que ce soit en matière de réforme des retraites, de centralisation de nos missions, du temps de travail des SPP 

RIEN N’AVANCE ! 

Heureusement, nous n’avons pas la même réactivité sur le terrain !