Déplacement manifestation nationale du 15 octobre à Paris

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Firefighters march near Place de la Nation in Paris on November 24, 2016 during a demonstration as part of a nationwide strike to denounce violence against firefighters within their job, budget cuts and downsizing. / AFP / ALAIN JOCARD

Le Syndicat Autonome SPP-PATS 83 organise un déplacement pour tous ceux qui souhaitent soutenir le mouvement social initié le 26 juin, en se rendant à cette manifestation nationale intersyndicale.

Une participation de 20 € est demandée à chacun.

Un appel aux dons est aussi lancé auprès de tous et toutes pour nous aider à financer le déplacement, soit en vous rapprochant de l’un de nos référents ou via notre site internet : http://saspp-pats83.org/index.php/donation/

– 2 départs sont organisés :

  • Départ de Toulon à 7h26 pour un retour à 22h39
  • Départ des Arcs à 6h32 pour un retour à 21h25

 

7 organisations syndicales SPP sur 9 appellent au rassemblement.

Cette unité est significative de la légitimité de nos revendications. Nous souhaitons que cette contestation soit représentative des revendications liées au mal-être de notre profession :

✓ La revalorisation significative de la prime de feu à 28 % minimum
✓ La garantie de la pérennité de nos retraites en catégorie active
✓ Prioriser les préoccupations relatives aux questions de protection de la santé et de la sécurité pour les agents des SDIS (temps de travail, respect de la directive 2003-88/CE et de ses jurisprudences, dispositions adaptées face aux agressions subies par les sapeurs-pompiers, toxicité des fumées)
✓ Le recrutement massif d’emplois statutaires afin de répondre aux besoins des SDIS        ✓ L’opposition à la loi de transformation de la fonction publique                                          ✓ Le maintien et le développement des libertés syndicales et démocratiques.

Il est temps d’exprimer votre désaccord.

S’engager à vos côtés, réussir ensemble

Les Autonomes

==> Communiqué déplacement manif 15 octobre

Communiqué FA-FP Aptitude et Maintien dans l’emploi

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« Aptitude physique et maintien dans l’emploi », des pistes d’évolution !

La deuxième réunion du groupe de travail relatif à « l’aptitude physique et au maintien

dans l’emploi » s’est tenue le lundi 23 septembre 2019 à la DGAFP*.

Le Docteur André Guenec, Caroline Charruyer et Amar Ammour y représentaient la FAFP.

Deux thèmes ont été abordés pour les trois versants de la fonction publique (fiches jointes):

1/Le temps partiel pour raison thérapeutique (TPT) :

Pistes de réflexion, annoncées par la DGAFP dans l’objectif d’écriture de l’ordonnance prévue par l’article 40 de la loi dite de transformation de la fonction publique :

– Durée d’un an pour le TPT fractionnable (y compris pour les maladies non professionnelles),

– ne plus subordonner le TPT à une période d’arrêt de travail,

– ne plus plafonner les droits à TPT pour les ASMP**,

– ne plus limiter les droits pour une même affection,

– aligner les périodicités d’attribution quelle que soit l’origine de la maladie (professionnelle ou non),

– renvoi à un décret qui n’existe pas encore pour le renouvellement ou la reconstitution des droits.

Objectifs : Favoriser l’amélioration de l’état de santé.

Introduction de nouvelles dispositions dans la loi pour permettre la reconstitution des droits à TPT au bout d’un an.

Pistes pour le décret d’application :

– Effet immédiat sur production d’un certificat médical,

– modalités de contrôle,

– périodicité de 3 mois,

– possibilités de reprise même avant la fin de la période.

Recours à la commission de réforme et au comité médical uniquement en cas d’absence de concordance des avis.

2/Le reclassement pour inaptitude :

Le droit au reclassement pour inaptitude physique oblige l’employeur public à rechercher un emploi de reclassement pour l’agente et l’agent, dès lors que cette personne a été déclarée inapte définitivement à l’exercice de ses fonctions mais pas à toutes fonctions.

Les possibilités :

– aménagement du poste,

– affectation dans un autre emploi du corps ou du cadre d’emplois,

– activation de la période de préparation au reclassement (PPR), dans ce cadre l’agente ou l’agent est en position d’activité avec la possibilité de suivre une formation pendant la maladie.

La PPR donne lieu à l’élaboration d’un projet de préparation au reclassement : ce projet de décret doit préciser la durée de la PPR, dans la limite maximale d’un an fixée par la loi, et les actions de formations et de mises en situation que l’agente et l’agent vont suivre.

Objectifs : permettre la « reconversion professionnelle » au lieu du « reclassement », la mobilisation des centre de réadaptation professionnelle (CRP) dans ce cadre ainsi que la gestion des fonctionnaires en PPR sans demande ultérieure de reconversion ou reclassement puis envisager des actions plus larges en fonction des demandes des agentes et agents.

La FA-FP a porté les revendications suivantes :

– Le processus doit être activée uniquement sur demande de l’agente et l’agent pour éviter une « reconversion » forcée qui pourrait être assimilée à une forme de sanction,

– la conservation des droits à pension durant le TPT quelle que soit la durée du congé,

– le maintien de la totalité des éléments rémunérations,

– la conservation des droits à congés,

– tout comme pour le handicap, éviter la stigmatisation des agentes et agents malades,

– empêcher toute discrimination du fait de l’état de santé,

– la prise en compte des agentes et agents appartenant à la « catégorie active », qui en perdent actuellement le bénéfice en cas de reconversion ou reclassement !

Lors de la prochaine réunion qui se tiendra le vendredi 15 novembre prochain, les 2 derniers thèmes abordés seront :

– L’aptitude physique à l’entrée dans la fonction publique

– Les congés et positions statutaires des fonctionnaires en matière de maladie d’origine non professionnelle

 

Autonome, progressiste, solidaire,

à la FA un autre syndicalisme est possible !

 

* DGAFP – Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique.

** ASMP – Accidents de service, accidents de trajet et maladies professionnelles.

Communiqué FA-FP Aptitude et Maintien dans l’emploi

Communiqué de l’intersyndicale du 20 Septembre 2019

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 L’intersyndicale unique interlocuteur 

reconnue par les services du ministère de l’Intérieur 

Ce jour les 7 organisations syndicales représentatives des 85% de sapeurs-pompiers professionnels ont été reçues en deux temps par le directeur général de la sécurité civile rejoint par le Ministre de l’intérieur. 

Après plus de 2 heures d’échanges nourris, courtois et respectueux, un engagement formel a été pris pour renouer un dialogue social fondé sur le respect mutuel avec une méthode. Un calendrier nous sera présenté en début de semaine prochaine. 

L’intersyndicale prend acte de la volonté de dialogue et accorde sa confiance sur l’implication de l’Etat dans la production de résultats concrets, mesurables et dans un délai court. 

Dans l’attente d’un engagement aussi clair et fort de la part des présidents de l’ADF, de l’AMF et de la CNSIS, l’intersyndicale a décidé de maintenir la grève ainsi que la manifestation du 15 octobre. 

Grace à votre mobilisation, l’intersyndicale devient l’interlocuteur privilégié et incontournable de nos autorités de tutelle. 

MERCI 

Nous restons mobilisés et déterminés pour que la reconnaissance que les français nous accordent se traduise aussi par des mesures concrètes 

Communique 20 septembre VANNES

Recensement des personnels du SDIS 83 pour la manifestation nationale du 15 Octobre 2019

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Le Syndicat Autonome organise un déplacement pour la manifestation du Mardi 15 Octobre 2019 à Paris ouvert à tous les personnels du SDIS 83, dans la contrainte d’organisation il vous est demandé de répondre via le lien en bas de page, en y indiquant:

  • Dans la case: NOM votre NOM PRENOM et CIS
  • Puis coché si vous êtes certain de venir la réponse OUI
  • Et choisir la gare SNCF de départ 3 choix mais suivant le nombre il vous sera communiqué les gares retenues par l’organisation.

Réponse dernier délai le 20 septembre !!!!!

Toute inscription incomplète sera caduque, merci de votre compréhension. Seul les organisateurs ont accès aux informations demandées.

S’engager à vos côtés, réussir ensemble 

Les Autonomes 

Inscription pour le déplacement à Paris CLIQUEZ ICI

 

Communiqué de l’Intersyndicale Manifestation le 15 Octobre à Paris

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Paris, le 10 septembre 2019

Après trois mois d’actions et de sollicitation auprès du ministère de l’intérieur, aucune réponse formelle n’a été apportée ce jour aux partenaires sociaux.

Mardi 15 octobre 2019 à Paris

Manifestation Nationale

L’intersyndicale réunie en date du 10 septembre 2019 prend acte de ce silence.

En conséquence, elle appelle tous les sapeurs-pompiers et agents des SDIS à participer à la manifestation nationale.

 

Contacts presse :

FA-FPT : GORETTI A. 06.16.76.88.84

CGT : DELAVOUX S. 07.61.33.89.12

Avenir Secours : LARATTA A. 07.69.95.51.71

FO SIS : CORNELOUP N. 06.82.75.43.73

SPA SDIS CFTC : PERRIN F. 06.48.48.00.17

UNSA : FRANCOIS J 07.84.43.44.78

CFDT : BOUVIER S 06.38.78.01.86

 

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Communiqué de presse de l’intersyndicale du 10 Septembre 2019

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        Pour l’emploi public, pour le statut, 

                pour le service public !

 

Les organisations syndicales de la Fonction publique CFDT, CFTC, CGT, FA, FO, FSU,

SOLIDAIRES et UNSA ont pris acte de la promulgation de la Loi de transformation de

la fonction publique n° 2019-828 du 6 août 2019.

 

Pour autant, elles continuent de rappeler leur opposition au contenu et à la philosophie

de cette loi.

 

Elles réaffirment leur volonté d’un service public fort, doté des moyens humains et

matériels nécessaires pour garantir l’accessibilité de tous les citoyens et le meilleur

service rendu.

 

Elles confirment leur attachement à l’emploi statutaire et au principe de carrière en

opposition à une fonction publique précarisée telle que prévue dans la loi.

Elles rappellent leur attachement à l’égalité de traitement des agents pour tous les

éléments de leur carrière, égalité qui ne peut être garantie que par le maintien de toutes

les compétences des Commissions Administratives Paritaires (CAP). Dans le même

esprit, elles rappellent le rôle essentiel des CHSCT et de leurs compétences, instances

permettant de suivre la santé et sécurité au travail des agents.

 

Au moment où vont s’ouvrir de nouvelles discussions précisant des éléments de la loi

(environ 50 textes réglementaires sont annoncés), nos organisations syndicales

appellent le Gouvernement à aller au-delà de simples concertations pour s’engager

dans un véritable dialogue social, constructif et sincère en faveur des agents et du

service public. Les enjeux nécessitent des échanges de fond, respectueux de chacun,

qui ne doivent pas être contournés par des impératifs de calendrier ni être rendus

inopérants par l’absence de tout espace réel de négociation.

 

Pour nos organisations syndicales, il est urgent de sortir d’une vision budgétaire

strictement comptable et de recentrer les débats en faveur d’un service public prenant

en compte les besoins des usagers, les revendications des organisations syndicales et

la situation des 5,5 millions d’agents.

 

Fait à PARIS, le 10 septembre 2019

2019-09-10-CP-COMMUN-DES-OS-FP-CFDT-CFTC-CGT-FA-FO-FSU-SOLIDAIRES-et-UNSA_

Communiqué Autonome: L’intersyndicale SPP de Gironde s’invite au Campus des territoires de LaREM

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Dans le cadre du préavis de grève nationale, l’intersyndicale des sapeurs-pompiers de Gironde (CFDT, CGT, FO, SA/SPP-PATS, UNSA) s’invite samedi 7 septembre à Bordeaux au Campus des territoires organisé par le parti au gouvernement En Marche. 

Cet événement faisant office de rentrée politique du parti, l’ensemble des ministres et secrétaires d’État sont annoncés. L’objectif est d’interpeller les membres du Gouvernement et d’obtenir de ces derniers l’ouverture de négociations suite au premier préavis de grève. 

La FA/SPP-PATS appelle tous les Syndicats Autonomes de Nouvelle Aquitaine et ceux à proximité à rejoindre Bordeaux. Le président André GORETTI et le président délégué Xavier BOY participeront à ce mouvement. 

Rendez-vous samedi 7 septembre à 13h au CIS Bruges d’où partira un cortège de 3 kilomètres jusqu’au Parc des Expositions. 

==> COMMUNIQUE AUTONOME – L’intersyndicale SPP de Gironde s’invite au Campus des territoires de LaREM

Communiqué de presse de l’Intersyndicale

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Dans le contexte du mouvement national et face à l’absence de réponse du Ministre de l’Intérieur, l’intersyndicale des sapeurs-pompiers professionnels s’est réunie ce jour et a acté les points suivants :

  • reconduction du préavis de grève pour deux mois supplémentaires (septembre et octobre 2019),
  • lancement d’actions pour sensibiliser les populations à nos difficultés,
  • lancement d’une pétition en ligne,
  • information des parlementaires par voie de courrier,
  • demande d’audience au Ministre de l’Intérieur,
  • préparation d’une manifestation nationale.

Nous remercions l’ensemble des collègues pour leur forte mobilisation tout au long de l’été(90 départements sur 100) et les appelons à poursuivre et intensifier leurs actions.

Contacts presse :
FA-FPT : A. GORETTI 06.16.76.88.84CGT S. DELAVOUX 07.61.33.89.12
Avenir Secours A. LARATTA 07.69.95.51.71 FO SIS : N.CORNELOUP 06.82.75.43.73 SPA SDIS CFTC : F.PERRIN 06.48.48.00.17 UNSA : J.FRANCOIS 07.84.43.44.78
CFDT : S.BOUVIER 06.38.78.01.86

2019-08-27-communiqué-RDV-intersyndicale-

La gréve est reconduite jusqu’au 31 octobre. La colère grandit!! Préparez vous a des actions en septembre et en octobre

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Monsieur le Ministre de l’Intérieur,

Afin de porter les revendications des agents et en raison du contenu régressif de la loi de transformation de la Fonction publique et des grandes difficultés rencontrées au sein des Services Départementaux d’Incendie et de Secours, nos sept organisations syndicales unies et représentativesde plus de 85% des sapeurs-pompiers professionnels de France appellent communément les sapeurs- pompiers professionnels et les agents des SDIS de France à poursuivre la grève en prévision d’actions envisagées durant le mois de septembre et octobre 2019.

A l’issue du préavis de grève en cours couvrant la période du 26 juin 2019 au 31 aout 2019 etconsidérant comme un déni de dialogue social l’absence de réponse de votre part comme de la partde l’Association des Départements de France et de l’Association des Maires de France à nos demandesformulées par courrier et dans le cadre de nos rencontres stériles et ce depuis le 14 mars 2019, nos organisations syndicales représentatives ont décidé unanimement de poursuivre le mouvement de grève initié le 26 juin 2019.

Fermement opposés aux politiques et projets néfastes du gouvernement et de certains de nosemployeurs représentés respectivement par l’Association des Départements de France et l’Associationdes Maires de France, nous revendiquons :

  •   La revalorisation significative de la prime de feu à hauteur des autres métiers à risque, à 28 % minimum ;
  •   La garantie de la pérennité de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales(CNRACL) et l’institution d’un dispositif de portabilité des droits pour les agents de la catégorieactive en déplafonnant les 1 an pour 5 ans et en supprimant les sur-cotisations ;
  •   De prioriser les préoccupations relatives aux questions de protection de la santé et de la sécurité pour les agents des Services Départementaux d’Incendie et de Secours (temps de travail, respect de la directive 2003-88/CE et de ses jurisprudences, dispositions adaptées face aux agressions subies par les sapeurs-pompiers, cancers liés à la toxicité des fumées) ;
  •   Le recrutement massif d’emplois statutaires afin de répondre aux besoins des Services départementaux d’Incendie et de Secours ;
  •   Le retrait de la loi de transformation de la fonction publique ;
  •   Le maintien et le développement des libertés syndicales et démocratiques ;Pendant la durée de notre préavis, nos organisations responsables demeurent néanmoins ouvertes àtoutes négociations favorables qu’il vous conviendra d’ouvrir, conformément aux termes de l’articleL2512-2 du code du travail sur l’exercice du droit de grève dans la fonction publique.Nous vous adressons, Monsieur le Ministre de l’Intérieur, nos plus sincères salutations.

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Projet de loi : « EXTINCTION » de la fonction publique !

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Le Sénat vient d’entériner à son tour l’extinction programmée de la Fonction publique ! La FA-FP a assisté à ce dernier acte de destruction du Service public qui a eu lieu le 23 juillet.

Tout comme ce fut le cas le 27 juin dernier lors de la première séance publique au Sénat, seule une petite cinquantaine de sénatrices et sénateurs (sur 348) s’était donné rendez-vous au Palais du Luxembourg. C’est donc face à un hémicycle clairsemé que la Présidente de séance, Madame Catherine Troendlé, a conduit cette ultime séance publique de conclusions des travaux de la Commission Mixte Paritaire (CMP).

Sans surprise aucune, dans son communiqué de Presse le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des comptes publics (SEMACP) a exprimé sa grande satisfaction de voir se texte aboutir.

La FA-FP a une nouvelle fois été témoin du clivage politique entre la Droite et la Gauche de l’hémicycle. Les groupes parlementaires de Droite ce sont particulièrement réjoui du contenu de ce texte en ces termes : « C’est aussi le fruit d’une grande concertation avec les partenaires sociaux. » ; « Le projet de loi répondait à l’enjeu indispensable de modernisation de la fonction publique… en adaptant et en renforçant le dialogue social… à travers notamment la mise en place des futurs comités sociaux. » !

Dans le même temps les groupes parlementaires à la Gauche de l’hémicycle dénonçaient avec la même conviction les risques que ce projet fait peser sur la Fonction publique : « Nous voterons contre ce projet de loi, d’ailleurs rejeté par les syndicats… M. Vallaud, à l’Assemblée nationale, a rappelé que nous sortions avec ce texte de la longue histoire de la Fonction publique. » ; « Pour servir notre modèle républicain, notre État a créé les fonctionnaires de carrière, dont l’éthique repose sur la responsabilité, l’égalité et l’impartialité. Ce projet de loi y met fin. Ce sera le retour de l’arbitraire et du clientélisme. »

La FA-FP vous propose de prendre connaissance du compte rendu de la séance publique de conclusions des travaux de la CMP dont sont tirés les extraits ci-dessus.

A l’issue des discussions générales le texte a donc été voté à une large majorité par la Chambre haute, comme ce fut le cas le 18 juillet dernier à l’Assemblée nationale avec 81 voix pour contre 17.

C’est donc sur un projet de loi qui comporte désormais 95 articles que les parlementaires se sont prononcé·e·s.

Au cours de son intervention, le SEMACP a précisé que sur l’ensemble des dispositions que comporte cette loi, certaines seront d’application immédiate comme la suppression du dispositif actuel qui concerne les fonctionnaires privés d’emploi (limité à 5 ans), la mise en place du service minimum (limitation du droit de grève) ou la suppression du jour de carence pour les femmes enceintes.

Les autres dispositions entreront en vigueur au fur et à mesure de la publication des quelques 50 décrets d’application, l’objectif du Gouvernement étant de permettre une application la plus large possible de la loi dès l’année prochaine. La FA-FP restera très mobilisée durant toute cette phase afin de combattre avec la même détermination les effets régressifs de cette loi.

Parallèlement, la rédaction des 4 ordonnances devrait faire l’objet de discussions avec les organisations syndicales, la FA-FP revendiquera quant à elle l’ouverture de véritables négociations. Il n’aura fallu que 4 mois de discussions parlementaires pour que le Gouvernement arrive à ses fins, niant jusqu’au bout l’unité syndicale contre ce texte. Un communiqué commun aux 9 organisations syndicales représentatives dénonçant une nouvelle fois le contenu de ce texte a d’ailleurs été diffusé le 23 juillet. Ce communiqué est en ligne sur notre site.

Dès le lancement des travaux parlementaires, la FA-FP était persuadée que le texte issu des discussions serait encore plus régressif que celui présenté par le Gouvernement le 15 mars dernier en Conseil commun de la Fonction publique, nous constatons aujourd’hui que notre analyse était la bonne.

Dernière minute : la FA-FP vient d’apprendre au travers d’un communiqué de Presse que les groupes parlementaires de Gauche à l’Assemblée nationale viennent de déposer un recours devant le Conseil constitutionnel sur ce projet de loi.

Loin du renoncement, la FA-FP va poursuivre avec détermination son engagement sur ce dossier et abordera dans la même détermination les discussions qui vont s’ouvrir sur la question des retraites.

Autonome, progressiste, solidaire, à la FA un autre syndicalisme est possible. 

 

l’intersyndicale:

NON À LA LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE ! 

 

Les organisations syndicales de la Fonction publique CGT, CFDT, FO, UNSA, FSU, SOLIDAIRES, FA-FP, CFE-CGC, et CFTC et réaffirment leur opposition à la loi de transformation de la fonction publique votée ce 23 juillet au Sénat après le vote du 18 juillet à l’Assemblée nationale.

Cette loi contourne le statut de la fonction publique, garant de la neutralité du service rendu et de l’égalité des droits des agentes et agents mais aussi des usagères et usagers.

Elle va également réduire les capacités des organisations syndicales à défendre collectivement les droits des agentes et des agents publics en termes de carrière et de santé et sécurité au travail par l’affaiblissement des commissions administratives paritaires (CAP) et la suppression des comités d’hygiène, santé et conditions de travail (CHSCT).

Cette loi va encourager et accentuer la précarité avec des contrats à durée déterminée non renouvelables, ne permettant ni l’accès au CDI, ni à la titularisation.

Enfin, les différents outils dits « de ressources humaines » contenus dans cette loi comme la rupture conventionnelle ou le détachement d’office pourraient être utilisés pour pousser les fonctionnaires à quitter la fonction publique ou pour les obliger à suivre leurs missions concédées au secteur privé.

Dans un contexte difficile et face à un gouvernement ayant un double langage, nos organisations syndicales appellent les personnels à se rassembler autour de leurs organisations syndicales représentatives pour continuer de défendre collectivement leurs droits et un service public porté par les valeurs républicaines de liberté, égalité, fraternité et laïcité.

Enfin, elles invitent le gouvernement et les ministres en charge de la Fonction publique à s’inscrire dans un véritable dialogue social constructif et respectueux, source de progrès social tant dans l’intérêt des personnels que des usagères et usagers.

Nos organisations syndicales entendent résolument continuer à défendre la Fonction publique. Elles se rencontreront le 5 septembre prochain pour aborder tous les enjeux majeurs comme ceux du pouvoir d’achat, des retraites et de cette loi et débattre de toutes les initiatives qu’elles jugeront nécessaires.

Ce 23 juillet restera un mauvais coup porté à la fonction publique, à l’emploi public, au service public et à l’ensemble de la population.

Paris, le 23 juillet 2019 

 

Communiqué FA-FP séance conclusive Sénat 2 et communiqué de l’intersyndicale