==>Ordonnance du 15 avril 2020 sur la prise de congés ou RTT c’est quoi ?
Le Secrétaire d’État remercie les agents publics …. En supprimant des jours de congés
Olivier DUSSOPT, Secrétaire d’État auprès du Ministre de l’action et des comptes publics a informé les organisations syndicales, lors de la conférence téléphonique de ce jour, qu’il sera présenté demain, lors du conseil des ministres, la possibilité donnée aux employeurs d’imposer 10 jours de RTT ou de congés aux agents en période de confinement. Cette annonce est en totale incohérence avec les propos du Président de la République entendus hier soir. De surcroît, la mise en oeuvre de cette disposition par les employeurs pourra se faire sans réunion d’instance paritaire.
La Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale (FA-FPT) estime cette annonce inacceptable et indigne de l’engagement des agents de la fonction publique territoriale pour faire face à cette crise.
La FA-FPT dénonce la mise en oeuvre de cette annonce sans dialogue social, alors que ce dialogue a lieu dans le secteur privé pour mettre en place cette mesure.
La FA-FPT rappelle que le dialogue social est essentiel au fonctionnement des collectivités en temps normal, mais l’est encore plus en situation de confinement et de gestion d’une crise sanitaire.
Il a également annoncé un dispositif de prime pour les agents « en surcroit d’activité. » Cette prime, hors RIFSEEP et IAT, plafonnée à 1000 euros, sera modulable, exonérée de cotisations sociales et d’impôts.
La FA-FPT prend acte de cette annonce mais rappelle et regrette que chaque assemblée délibérante devra décider des agents bénéficiaires, des montants et de la modularité de celle-ci, ce qui va augmenter, encore une fois, les inégalités au sein du territoire et au sein même des collectivités.
A travers ces deux dispositions le Gouvernement manifeste ainsi, a minima et à l’image de son attitude habituelle vis-à-vis des agents publics, son peu de sens de la reconnaissance de l’investissement de ceux-ci. Sans les agents de la Fonction Publique Territoriale, qui ont su, au quotidien, démontrer une présence indispensable à la continuité de l’action publique depuis de début de cette crise sanitaire, l’État aurait été incapable de garantir aux citoyens cette présence, ce maillage permettant de pérenniser un service public attendu et plus que nécessaire en cette période de confinement.
Martine GRAMOND-RIGAL
Présidente de FA-FPT
Absence de dialogue, le Gouvernement dégaine le 49.3
Après deux semaines de débats, le Premier ministre a engagé la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi des retraites.
Pour la Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale (FA-FPT), ce recours au 49.3 n’a aucun sens.
Pour la FA-FPT le recours au 49.3 est une arme constitutionnelle qui permet au Gouvernement de mettre un terme au débat.
Pour la FA-FPT le recours au 49.3 est une arme contre le débat démocratique.
La FA-FPT rappelle que l’examen des amendements est la seule façon pour les parlementaires d’interroger le Gouvernement mais aussi d’enrichir le texte proposé. Les amendements ne sont donc jamais inutiles.
Pour la FA-FPT, ce recours met en évidence l’absence de dialogue du Gouvernement, la représentation nationale étant traitée comme les partenaires sociaux, sans la moindre écoute.
La FA-FPT constate que le Gouvernement n’a pas su convaincre, n’a pas su expliquer sa réforme et que son projet est incertain, pour ne pas dire néfaste aux françaises et français.
La FA-FPT regrette que le débat n’ait pu avoir lieu dans les deux Assemblées et que le Gouvernement a, une fois de plus, fermé la porte aux négociations que nous aurions pu faire présenter soit par les députés, soit par les sénateurs.
Pour FA-FPT la réforme des retraites aurait mérité un vrai débat. Trop de questions demeurent sans réponses, notamment celle du financement.
La FA-FPT dénonce l’attitude du Gouvernement et maintient sa mobilisation contre ce projet.
Contact presse :
Martine GRAMOND-RIGAL
Présidente de FA-FPT
Tel : 06.65.64.17.71
A la FA un autre syndicalisme est possible !
N’ATTENDEZ PAS DE DIVORCER AVEC VOTRE COLLECTIVITÉ POUR AIMER VOTRE SYNDICAT !
A la @fafpt , un autre syndicalisme est possible !!!
FA-FPT : Pas de retrait provisoire, mais retrait de l’âge pivot … tout simplement !
Pas de retrait provisoire, mais retrait de l’âge pivot … tout simplement !
La Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale (FA-FPT) ne se satisfait pas des annonces faites par le gouvernement ce samedi 11 janvier 2020.
Annoncer un retrait « Provisoire » de l’âge pivot sans retirer l’âge d’équilibre, c’est … ne rien faire ou plutôt, communiquer pour mieux endormir tous les français.
La mesure paramétrique d’âge pivot retirée PROVISOIREMENT par le gouvernement ne concerne pas la mesure systémique dite d’âge d’équilibre ou d’âge de référence, qui dans les faits est l’axe financier de sa réforme.
Le gouvernement, par la voix de son Premier Ministre, a retiré « PROVISOIREMENT » la mesure d’équilibre à court terme qui prévoyait d’instaurer progressivement une décote ou surcote à 62 ans et 4 mois à partir de 2022, pour atteindre 64 ans en 2027.
En agissant de la sorte le gouvernement n’aura pas à subir les remarques des parlementaires sur ce point et pourra, à loisir, réintroduire l’âge pivot à 64 ans par ordonnance dans 3 mois.
La FA-FPT, fidèle à ses valeurs ne cautionne pas le détricotage du droit social, elle reste profondément attachée à la solidarité, refuse la division entre générations et catégories professionnelles, elle refuse de laisser les jeunes générations subir cette réforme.
La FA-FPT sera présente à tous les rendez-vous où seront examinés :
- Le maintien de la catégorie active et son actualisation
- Des augmentations générales de salaire
- Des créations d’emplois statutaires dans les nombreux secteurs qui en ont besoin,et un plan de titularisation des contractuels.
- La défense des missions publiques et donc l’abandon de toutes les formesd’externalisation et de privatisation.
Contact presse : Martine GRAMOND-RIGAL
Présidente de FA-FPT
Tel : 06.65.64.17.71
Communiqué intersyndicale FPT du 7 janvier
Appel aux agents territoriaux
Depuis le 5 décembre, les agent.e.s territoriaux, titulaires ou contractuel.les, prennent toute leur part dans la mobilisation contre le projet de réforme des retraites dont l’ampleur considérable témoigne de l’opposition massive des travailleurs et travailleuses à un système universel à point.
En effet, ils feront partie des grands perdants de cette réforme si elle se met en place. Avec les plus bas salaires de la fonction publique, un salaire médian inférieur à celui du secteur privé et peu de primes pour la grande majorité des agent.e.s, le système par points fera mécaniquement baisser leurs pensions et les obligera à travailler plus longtemps.
Cette réforme se fera sur le dos des agent.e.s par la suppression de leur caisse, la CNRACL, qui participe déjà à la solidarité par compensation notamment avec le régime général.
Notre caisse est viable, à travers elle, les agent.e.s bénéficient d’une retraite calculée sur les 6 derniers mois d’activité à hauteur de 75% du dernier traitement pour une carrière complète. Notre régime reconnait la pénibilité dans un cadre collectif et solidaire par un départ anticipé. Alors que nous revendiquons la prise en compte de toutes les pénibilités, le gouvernement confirme aujourd’hui le choix inverse !
Cette réforme se fera également au détriment des femmes qui subissent majoritairement une carrière incomplète et verront leur situation se détériorer.
Espérant convaincre, le gouvernement a publié sur son « simulateur » des cas types cherchant à faire croire au caractèreavantageux du système, mais c’est tout le contraire:
Ainsi, alors que l’âge moyen de départ en retraite dans la territoriale se situe aujourd’hui autour de 62 ans, le nouveau système n’apparaîtrait plus favorable qu’à partir de 64 ans pour les agent.e.s de catégorie A, 65 ans pour la catégorie B, et 67 ans pour la catégorie C. De plus, les carrières prises en exemple sont calculées sur la base d’un point d’indice qui suivrait l’inflation, alors que le gouvernement a pris le parti de ne plus revaloriser le point, ainsi que des primes dont les montants sont fantaisistes (quand elles existent).
Enfin, la part des primes pour certains métiers est nettement surévaluée (22% de primes dans le salaire d’un rédacteur territorial est bien au-delà de la réalité). Ces nombreuses distorsions des chiffres montrent bien que ce nouveau régime de retraite est un danger pour les agent.e.s territoriaux.
Danger d’autant plus grand que de trop nombreux agents de la fonction publique territoriale connaissent la précarité (titulaires à temps non complets, assistantes maternelles, assistant.e.s familiaux.ales, contractuel.le.s …).
Cette nouvelle attaque s’ajoute aux mesures de destruction du statut et du service public contenues dans la loi dite de transformation de la fonction publique: recours accru aux contrats, restriction du droit de grève, rupture conventionnelle, détachement d’office en cas de privatisation… La coupe est pleine !
Pour défendre le statut, pour l’augmentation des salaires et l’amélioration de notre système actuel de retraites, l’intersyndicale CGT, FA-FPT, FO, FSU TERRITORIALE et SUD CT appelle les agent.e.s des collectivités territoriales et leurs établissements à construire les conditions d’une grève interprofessionnelle d’ampleur, dès le 9 janvier, avec des manifestations partout sur le territoire. Elles appellent à mettre en débat […] dans toutes les entreprises, services et lieux d’études en organisant des assemblées générales de salarié.e.s, d’étudiant.e.s et de lycéen.ne.s, les conditions de la réussite du 9 janvier et de ses suites dès le lendemain. Elles appellent à faire du samedi 11 janvier, une journée de manifestation dans tout le pays.
Montreuil, le 7 janvier 2020
Le jeudi 9 mai la FA-FPT réaffirmera son attachement au Statut et au Service public en demandant le retrait du projet de loi de transformation de la Fonction publique
Parce que ce projet de loi remet en cause des pans entiers du statut en précarisant l’emploi public au travers de la généralisation du recours aux contrats.
Parce que la remise en cause des compétences des commissions administratives paritaires va à l’encontre de la transparence en matière de déroulement de carrière.
Parce que la fusion des Comités techniques et des Comités d’hygiène de sécurité et des conditions de travail dans une seule et même instance – le Comité social territorial – est en totale incohérence avec l’indispensable prise en compte des facteurs de pénibilité et des risques physiques et psychologiques au sein de la Fonction publique territoriale.
Parce que le Gouvernement, engagé dans une logique de démocratie expéditive, est resté sourd aux propositions formulées durant ces 15 derniers mois par la FA-FPT et les 5 autres organisations syndicales représentatives dans la Fonction publique territoriale.
Parce que Mme la rapporteure du projet de loi ne semble pas vouloir tenir compte de l’avis unanime défavorable exprimé par la FA-FPT et les 5 autres organisations syndicales du Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale le 18 mars dernier et qui représentent plus de 800 000 personnes au service de la Nation.
Parce que la FA-FPT pense qu’il est urgent de reconnaître de manière plus juste l’implication de toutes celles et ceux qui assurent des missions de Service public et de mettre en adéquation les moyens mis à disposition avec les attentes exprimées par l’ensemble de la population.
Parce que la FA-FPT considère qu’une société plus juste et plus solidaire se construit autour d’un Service public de proximité plus fort.
Pour toutes ces raisons la FA-FP a déposé un préavis de grève national pour le jeudi 9 mai et appelle toutes celles et ceux qui considèrent que l’intérêt général porté par la Fonction publique doit l’emporter sur la logique du chacun pour soi à se rassembler ce jour-là pour dire « non » au projet de loi de transformation de la Fonction publique ! Autonome, progressiste, solidaire, à la FA un autre syndicalisme est possible !
Communiqué de presse unitaire
Nos cinq organisations syndicales représentatives dans le versant territorial de la Fonction publique s’associent pour dénoncer la manière avec laquelle le Gouvernement conduit ses réformes et exprimer leurs craintes sur l’avenir du Service public de proximité. Elles apprécient d’ailleurs les convergences de vues qui apparaissent avec des associations d’employeurs territoriaux.
Le gel des rémunérations, la réintroduction du jour de carence, l’augmentation de la CSG, la suppression de 70 000 postes, la remise en cause des instances de dialogue social avec la suppression des CHSCT et la réduction des compétences des CAP, le recours généralisé au contrat, le développement de la rémunération au mérite tout comme l’encouragement à la mobilité vers le secteur privé sont autant de dispositions qui visent l’organisation et les conditions de travail des 1,9 millions de personnes qui incarnent au quotidien des missions de Service public au plus près des usagers.
Avec un taux d’agentes et d’agents de catégorie C proche de 80 % et une proportion de près de 20 % de contractuel·le·s, les orientations prises par le Gouvernement fragilisent de manière significative la FPT.
Nos cinq organisations syndicales réaffirment leur volonté de voir s’ouvrir un véritable dialogue social respectueux des personnels et de leurs représentant·e·s, dédié au versant territorial et permettant l’ouverture de réelles négociations sur :
– L’augmentation des possibilités de promotion et toute valorisation des parcours professionnels,
– La généralisation de la prise en charge par l’employeur de la Protection sociale complémentaire,
– La prise en compte de la pénibilité notamment au travers d’une politique volontariste en matière de prévention et de reconversion professionnelle, pour le maintien dans l’emploi,
– La réévaluation des moyens indispensables pour répondre à tous les besoins de formation.
Le Service public de proximité rendu au sein du versant territorial est l’un des trois piliers de la Fonction publique, gage d’égalité de traitement des citoyennes et citoyens.
Le fragiliser reviendrait à déstabiliser l’organisation des missions de Service public auquel la population reste très attachée sur l’ensemble des territoires de Métropole et d’Outre-mer.
Contacts :
- CFDT : Claire Le Calonnec – 06.81.32.00.27
- CGT : Jésus de Carlos – 06.72.78.79.54
- FO : Didier Pirot – 06.20.77.49.38
- UNSA : Amélie Paget – 06.67.02.68.01
- FA-FPT : Bruno Collignon – 06.51.88.09.65
