Copies à revoir !
Le Conseil supérieur de la Fonction publique, réuni le 23 septembre a examiné les points suivants :
• Projet d’ordonnance portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité Européenne d’alsace.
A l’occasion du vote à propos du projet d’ordonnance portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d’Alsace, la Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale (FA-FPT) a émis un avis négatif.
Si effectivement, ce projet d’ordonnance apporte des réponses que nous attendions et qui, pour un faible nombre d’entre elles vont dans le sens que nous souhaitions, La majorité de ces réponses n’est pas satisfaisante ou manque encore de précision.
A titre d’exemple, nous avons rappelé brièvement qu’une collectivité est composée de divers types d’emplois et que dans le cadre d’une fusion, on ne peut pas vouloir accorder tout à certains et rien à d’autres. Nous ne refusons pas les mesures visant à garantir la situation de certains, ni l’harmonisation vers le haut, nous y sommes d’ailleurs, au contraire, favorables. Mais nous souhaitons simplement que l’harmonisation vers le haut soit effective pour tous, nous refusons une harmonisation sélective vers le haut, source d’inégalité et d’injustice.
Le projet d’ordonnance qui nous nous a été présenté est pour la FA-FPT le fruit de petits arrangements entre amis qui ont conduit notre organisation à faire le choix d’exprimer son opposition à ce texte avec regret.
• Projet de décret fixant les modalités d’organisation des concours et examens professionnels des cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels.
Notre organisation syndicale s’est interrogée sur cette épreuve de sport de robustesse, et notamment sur l’égalité́ des chances des candidats qui participeraient à un concours. Elle a rappelé que ces épreuves vont demander beaucoup d’entrainement. Elles sont relativement difficiles et ne favoriseront pas la participation des femmes et des petits gabarits, même avec un barème diffèrent.
De plus, ces épreuves demanderont beaucoup de matériels. Les personnes n’ayant pas accès à des centres de secours pour s’entrainer ne seront donc pas sur le même pied d’égalité́ pour candidater.
De plus, pour la FA-FPT, il n’y a aucune urgence à passer ce texte, l’auto saisine de la formation spécialisée N°3 du CSFPT a produit un rapport sur l’état des lieux de la filière SPP qui a conduit le Conseil Supérieur de la Fonction Publique à effectuer des travaux de rénovation de cette même filière. Nous avons souhaité attendre la conclusion de ces travaux et leurs propositions avant de nous prononcer. Cette possibilité ne nous ayant pas été donnée et au regard des épreuves telles que présentées, nous avons émis un avis défavorable.
Ce vote négatif ayant été émis par toutes les organisations syndicales représentées au CSFPT, le texte sera soumis à un nouvel examen.
• Projet d’arrêté fixant le montant maximum de l’indemnité forfaitaire prévue a l’article 14 du décret 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics
Actuellement, un arrêté ministériel du 05 janvier 2007 prévoit que le montant maximum annuel de cette indemnité forfaitaire est fixé à 210 euros. Dans le contexte de développement des communes nouvelles et de l’accroissement géographique des déplacements des personnels territoriaux exerçant des fonctions itinérantes, le montant fixé ne permet plus de compenser les dépenses réelles engagées par les agents dans l’exercice de leurs fonctions. L’arrêté proposé procède à une revalorisation de ce montant maximum à hauteur de 615 euros. La FA-FPT a voté favorablement et a salué cette revalorisation.
• Projet de décret relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline de la fonction publique territoriale.
Dans le cadre de la poursuite de la parution des décrets d’application de la loi de transformation de la fonction publique du 06 août 2019, le projet de décret présenté a pour objet de mettre à jour les dispositions relatives aux CAP et aux conseils de discipline. Il fait suite aux premières adaptations du décret de novembre 2019 créant les lignes directrices de gestion et supprimant des attributions aux commissions administratives paritaires. Seul point positif de ce texte, la suppression des groupes hiérarchiques, demande portée par la FA-FPT depuis fort longtemps, ne nous aura pas permis de voter favorablement à ce projet. Nous ne cautionnons pas cet affaiblissement du dialogue social. Nous ne cessons de demander un report d’application des lignes directrices de gestion, demande restée vaine. Le confinement, les élections municipales et les élections des Conseils d’administration des Centres de gestion en cours n’ont pas permis de mettre en place un dialogue éclairé.
Pour toutes ces raisons, la FA-FPT a émis un avis défavorable à ce projet. Elle a été rejointe par l’ensemble des organisations syndicales Ce texte devra donc être représenté.
A la FA un autre syndicalisme est possible !
Martine GRAMOND-RIGAL
Présidente de FA-FPT
