Décret n° 2019-301 du 10 avril 2019
Ce décret présente les modifications du régime des droits des agents territoriaux placés en congé de maladie à la suite d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.
Le décret fixe, pour les fonctionnaires territoriaux, les modalités d’octroi et de renouvellement du congé pour invalidité temporaire imputable au service consécutif à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service. Il détermine les effets du congé sur la situation administrative du fonctionnaire, les obligations lui incombant et les prérogatives de l’autorité territoriale.
La charge de la preuve est inversée, à savoir que tout accident survenu sur le lieu ou à l’occasion du travail est considéré comme un accident de service.
Point important, le délai maximum de déclaration est de 15 jours, pendant lesquels l’agent-e doit fournir aux RH tous les éléments, (compte rendu, certificats médicaux si arrêt (48 h), plan du trajet, etc).Nous vous appelons à être vigilant prochainement sur ce point.
Une procédure doit être établie avec notre administration afin de permettre aux agents-tes l’exécution de ce nouveau dispositif.
Vos représentants du SA/SPP-PATS 83 désignés en CDR peuvent vous apporter un conseil au besoin.
S’engager à vos côtés, réussir ensemble
Les Autonomes
Communiqué CITIS du SA83
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