Le Sénat vient d’entériner à son tour l’extinction programmée de la Fonction publique ! La FA-FP a assisté à ce dernier acte de destruction du Service public qui a eu lieu le 23 juillet.
Tout comme ce fut le cas le 27 juin dernier lors de la première séance publique au Sénat, seule une petite cinquantaine de sénatrices et sénateurs (sur 348) s’était donné rendez-vous au Palais du Luxembourg. C’est donc face à un hémicycle clairsemé que la Présidente de séance, Madame Catherine Troendlé, a conduit cette ultime séance publique de conclusions des travaux de la Commission Mixte Paritaire (CMP).
Sans surprise aucune, dans son communiqué de Presse le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des comptes publics (SEMACP) a exprimé sa grande satisfaction de voir se texte aboutir.
La FA-FP a une nouvelle fois été témoin du clivage politique entre la Droite et la Gauche de l’hémicycle. Les groupes parlementaires de Droite ce sont particulièrement réjoui du contenu de ce texte en ces termes : « C’est aussi le fruit d’une grande concertation avec les partenaires sociaux. » ; « Le projet de loi répondait à l’enjeu indispensable de modernisation de la fonction publique… en adaptant et en renforçant le dialogue social… à travers notamment la mise en place des futurs comités sociaux. » !
Dans le même temps les groupes parlementaires à la Gauche de l’hémicycle dénonçaient avec la même conviction les risques que ce projet fait peser sur la Fonction publique : « Nous voterons contre ce projet de loi, d’ailleurs rejeté par les syndicats… M. Vallaud, à l’Assemblée nationale, a rappelé que nous sortions avec ce texte de la longue histoire de la Fonction publique. » ; « Pour servir notre modèle républicain, notre État a créé les fonctionnaires de carrière, dont l’éthique repose sur la responsabilité, l’égalité et l’impartialité. Ce projet de loi y met fin. Ce sera le retour de l’arbitraire et du clientélisme. »
La FA-FP vous propose de prendre connaissance du compte rendu de la séance publique de conclusions des travaux de la CMP dont sont tirés les extraits ci-dessus.
A l’issue des discussions générales le texte a donc été voté à une large majorité par la Chambre haute, comme ce fut le cas le 18 juillet dernier à l’Assemblée nationale avec 81 voix pour contre 17.
C’est donc sur un projet de loi qui comporte désormais 95 articles que les parlementaires se sont prononcé·e·s.
Au cours de son intervention, le SEMACP a précisé que sur l’ensemble des dispositions que comporte cette loi, certaines seront d’application immédiate comme la suppression du dispositif actuel qui concerne les fonctionnaires privés d’emploi (limité à 5 ans), la mise en place du service minimum (limitation du droit de grève) ou la suppression du jour de carence pour les femmes enceintes.
Les autres dispositions entreront en vigueur au fur et à mesure de la publication des quelques 50 décrets d’application, l’objectif du Gouvernement étant de permettre une application la plus large possible de la loi dès l’année prochaine. La FA-FP restera très mobilisée durant toute cette phase afin de combattre avec la même détermination les effets régressifs de cette loi.
Parallèlement, la rédaction des 4 ordonnances devrait faire l’objet de discussions avec les organisations syndicales, la FA-FP revendiquera quant à elle l’ouverture de véritables négociations. Il n’aura fallu que 4 mois de discussions parlementaires pour que le Gouvernement arrive à ses fins, niant jusqu’au bout l’unité syndicale contre ce texte. Un communiqué commun aux 9 organisations syndicales représentatives dénonçant une nouvelle fois le contenu de ce texte a d’ailleurs été diffusé le 23 juillet. Ce communiqué est en ligne sur notre site.
Dès le lancement des travaux parlementaires, la FA-FP était persuadée que le texte issu des discussions serait encore plus régressif que celui présenté par le Gouvernement le 15 mars dernier en Conseil commun de la Fonction publique, nous constatons aujourd’hui que notre analyse était la bonne.
Dernière minute : la FA-FP vient d’apprendre au travers d’un communiqué de Presse que les groupes parlementaires de Gauche à l’Assemblée nationale viennent de déposer un recours devant le Conseil constitutionnel sur ce projet de loi.
Loin du renoncement, la FA-FP va poursuivre avec détermination son engagement sur ce dossier et abordera dans la même détermination les discussions qui vont s’ouvrir sur la question des retraites.
Autonome, progressiste, solidaire, à la FA un autre syndicalisme est possible.
l’intersyndicale:
NON À LA LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE !
Les organisations syndicales de la Fonction publique CGT, CFDT, FO, UNSA, FSU, SOLIDAIRES, FA-FP, CFE-CGC, et CFTC et réaffirment leur opposition à la loi de transformation de la fonction publique votée ce 23 juillet au Sénat après le vote du 18 juillet à l’Assemblée nationale.
Cette loi contourne le statut de la fonction publique, garant de la neutralité du service rendu et de l’égalité des droits des agentes et agents mais aussi des usagères et usagers.
Elle va également réduire les capacités des organisations syndicales à défendre collectivement les droits des agentes et des agents publics en termes de carrière et de santé et sécurité au travail par l’affaiblissement des commissions administratives paritaires (CAP) et la suppression des comités d’hygiène, santé et conditions de travail (CHSCT).
Cette loi va encourager et accentuer la précarité avec des contrats à durée déterminée non renouvelables, ne permettant ni l’accès au CDI, ni à la titularisation.
Enfin, les différents outils dits « de ressources humaines » contenus dans cette loi comme la rupture conventionnelle ou le détachement d’office pourraient être utilisés pour pousser les fonctionnaires à quitter la fonction publique ou pour les obliger à suivre leurs missions concédées au secteur privé.
Dans un contexte difficile et face à un gouvernement ayant un double langage, nos organisations syndicales appellent les personnels à se rassembler autour de leurs organisations syndicales représentatives pour continuer de défendre collectivement leurs droits et un service public porté par les valeurs républicaines de liberté, égalité, fraternité et laïcité.
Enfin, elles invitent le gouvernement et les ministres en charge de la Fonction publique à s’inscrire dans un véritable dialogue social constructif et respectueux, source de progrès social tant dans l’intérêt des personnels que des usagères et usagers.
Nos organisations syndicales entendent résolument continuer à défendre la Fonction publique. Elles se rencontreront le 5 septembre prochain pour aborder tous les enjeux majeurs comme ceux du pouvoir d’achat, des retraites et de cette loi et débattre de toutes les initiatives qu’elles jugeront nécessaires.
Ce 23 juillet restera un mauvais coup porté à la fonction publique, à l’emploi public, au service public et à l’ensemble de la population.
Paris, le 23 juillet 2019
Communiqué FA-FP séance conclusive Sénat 2 et communiqué de l’intersyndicale
