Objet : contribution de la FA/SPP-PATS sur la Sécurité Civile de demain, dans le cadre du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI)
Monsieur le ministre de l’Intérieur,
Plus que jamais impliquée dans la construction de la sécurité civile de demain, notre Fédération Autonome, 1ère organisation syndicale représentative des personnels des SIS Départementaux et Métropolitain de France, se félicite de ces travaux de réflexion collectifs engagés à la demande de Monsieur le Président de la République afin de proposer au parlement, durant le 1er trimestre 2022, le projet de loi (LOPMI) dont la Sécurité Civile constituera l’un des piliers de cette modernisation voulue.
En effet, si notre modèle de sécurité civile à la française a su garantir, depuis l’après-guerre, un service public de secours en tous points du territoire national, les enjeux, les problématiques et les contraintes liés à la société actuelle, à l’instar de la crise sanitaire majeure que nous subissons depuis mars 2019, du changement climatique et de toutes ces conséquences catastrophiques répétées ou encore de la menace terroriste, imposent une réforme profonde de notre système à la française.
Aussi, en réponse à votre courrier du 29 octobre 2021, et afin de participer activement à la refonte efficiente de notre sécurité civile, nous vous prions de bien vouloir prendre connaissance de notre contribution non exhaustive que nous développerons activement avec vos services :
Financement des Services Territoriaux de la Sécurité Civile
En 2019, les services départementaux et métropolitain d’incendie et de secours, qui représentent 86 % du budget global de la sécurité civile, étaient financés à hauteur de 42 % par les communes et EPCI, de 35 % par les départements et, indirectement par l’intermédiaire de la fraction de TSCA versée aux départements, de 23 % par l’État. Toutefois, au regard des modalités de financement des SDIS définies à l’article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, il revient aux départements de supporter tout accroissement des dépenses, les contraignant financièrement à faire face à l’évolution technologique, industrielle, climatique et sociétale afin de maintenir la capacité opérationnelle des SIS départementaux et métropolitain tant sur le matériel que sur le plan humain.
En témoigne l’augmentation exponentielle des missions de Secours d’Urgences Aux Personnes qui a contraint les SDIS à s’équiper de plus de 318 VSAV en 8 ans, et ce, sans budget supplémentaire.
Parallèlement, le réchauffement climatique, qui n’est désormais plus une projection, ne semble pour autant pas être une priorité partagée au regard de la diminution du nombre d’engins de lutte contre les feux d’espace naturel. Pour information, la superficie de forêt protégée par 1 CCF a augmenté de 8 km2, passant de 35 Km2 à 43 Km2 avec une diminution de 826 CCF en 8 ans.
Les collectivités ne peuvent plus supporter à elles seules ces nouvelles contraintes. Les capacités budgétaires des SIS départementaux et métropolitain n’étant pas identiques, des inégalités territoriales apparaissent, entrainant inéluctablement des disparités de secours selon les départements. Or, il est impératif que tous les citoyens puissent bénéficier de la même Sécurité Civile.
Organisation, mutualisation des moyens de secours, formation des sapeurs-pompiers
Dans ce nouveau contexte de crises complexes et hybrides, où le risque attentat, les tueries de masse, les violences individuelles, en bandes organisées, guet-apens et autres situations difficiles font désormais partie de notre quotidien, la polyvalence dans l’exercice de nos missions se heurte à ses propres limites. Pour mieux appréhender ces phénomènes nouveaux, la formation, l’anticipation et la planification opérationnelle sont plus que jamais primordiales. Aussi dans le cadre d’opérations de grande ampleur ou nécessitant des moyens spéciaux, les équipes intervenantes, équipes spécialisées, forces régionales, nationales, ne doivent pas faire partie des sapeurs-pompiers de garde assurant les missions de secours courantes.
Il conviendrait de créer des centres de formation nationaux, interdépartementaux et régionaux mais aussi de généraliser la mutualisation dans l’acquisition de matériel. En effet, chaque spécialité que nous exerçons demande un véritable savoir-faire et beaucoup d’investissement. Plus adaptés et mutualisés, ces centres de formation d’un nouveau genre nous permettraient de mieux êtres former, mieux nous former, mais aussi de mieux appréhender les nouvelles technologies dans tous les secteurs d’activité.
Pour autant, si la société a changé, cette évolution ne peut nous contraindre à tout accepter dans l’exercice de notre métier, comme c’est actuellement le cas. Les SIS départementaux et métropolitain ne peuvent systématiquement absorber les manquements, carences des services de l’Etat (SAMU, POLICE, SERVICES SOCIAUX), au détriment de missions spécifiques sapeur-pompier avec, de surcroît, des effectifs au rabais assumés par des SIS départementaux et métropolitain qui ne veulent plus recruter. Ces derniers complétant en toute impunité les effectifs de SPP en les remplaçant par des SPV en gardes postées.
Ce constat amène tout naturellement à s’interroger sur la place du Sapeur-Pompier volontaire dans le nouveau Schéma opérationnel.
La place du Sapeur-Pompier Volontaire
En France, 79% des effectifs de la sécurité civile sont des sapeurspompiers volontaires. Ce statut, en raison de sa flexibilité et de sa couverture territoriale, offre une force incontestable à notre modèle français. Pour autant, la place du sapeur-pompier volontaire n’est pas de compléter ou remplacer les effectifs au travers de gardes postées. Pour rappel, cette pratique, bien trop courante, est pourtant contraire à la législation en vigueur et aux jurisprudences européennes. Le nouveau schéma devra prendre en considération la place du volontariat dans le nouveau modèle français et envisager des équipes de réserves à l’instar des autres forces de la sécurité intérieure ou de la BSPP.
Compte tenu de l’intensification des évènements climatiques et en réponse à l’accentuation des vulnérabilités de notre société, ce statut de « sapeur-pompier réserviste » permettra de répondre de manière efficiente à la sur sollicitation croissante et ce tout en respectant les prescriptions minimales relatives à la protection de la santé et de la sécurité conférées par le droit national et européen dont les jurisprudences de la CJEU s’imposent aux Etats membres.
Modernisation de la filière sapeurs-pompiers professionnels
La filière sapeurs-pompiers professionnels doit évoluer dans le sens du rapport du CSFPT du 29 septembre 2021 avec comme axe principal la séparation des missions des sapeurs-pompiers, en totale adéquation avec les arguments exposés en amont.
Comme les filières de la FPT, nous devons poursuivre la réflexion de catégories en 3 grades, avec des fonctions et des responsabilités logiquement replacées, et ce pour un déroulé de carrière plus attractif.
Ainsi, au sein même de notre filière sapeur-pompier, nous proposons de séparer et d’encadrer les missions qui sont confiées aux Services d’Incendie et de Secours de France. Déjà proposé aux SPV depuis 2019, l’engagement différencié devra être développé à l’ensemble des sapeurs pompiers du pays nous rapprochant ainsi des systèmes de secours de nosvoisins européens. L’occasion également de faire un pas vers une idéologie commune, conformément à la volonté du Président de la République de développer les partenariats et les échanges entre les pays de l’Union.
Les sapeurs-pompiers du Service Incendie (SI) participeront à la lutte contre les incendies et concourront à la prise en charge des victimes d’accidents. Ils participeront également à la lutte contre les risques technologiques, industriels et naturels, et contribuent à la protection de la faune et de l’environnement.
Comme aujourd’hui, ils seront capables d’intervenir en équipes spécialisées lors d’interventions en milieux périlleux, aquatiques, risques NRBC, risques attentats, et cynotechnique.
Formés aux bases du secourisme, ils ne traiteraient pas les urgences médicales qui dépendraient du SSSU développé ci-après.
Service de Secours et de Soins d’Urgences (SSSU)
La désertification médicale, le vieillissement de la population, le manque de rentabilité pour les transporteurs sanitaires privés sont autant de facteurs susceptibles d’expliquer l’augmentation des interventions de secours d’urgence aux personnes au cours des dix dernières années (+1 200 000). Générant une incompréhension, ce phénomène éloigne les sapeurs-pompiers de leur coeur de métier et provoque une crise des vocations.
Pour y remédier, nous estimons qu’il est urgent de créer un métier spécifique. En véritables techniciens du soin et du secours d’urgences, les Sapeurs-Pompiers du SSSU, secouristes, infirmiers, médecins, auront la charge de l’assistance, du secours et du soin d’urgences des personnes blessées, malades, intoxiquées, noyées et victimes d’accidents.
Dans cet axe, nous proposons la poursuite des travaux sur les TSSU 1, 2 et 3, la réponse opérationnelle doit s’articuler autour de ces 3 niveaux : des actes de secourismes, paramédicaux et médicaux, avec des vecteurs mobiles adaptés.
Protection, Santé et Conditions de travail des Sapeurs-Pompiers
Vous n’êtes pas sans savoir que malheureusement, le risque de suicide chez les sapeurs-pompiers atteint tristement les même taux que dans la police. Des réponses doivent être apportées sur les risques psychosociaux, la souffrance au travail et les mauvaises pratiques managériales omniprésentes au sein des SIS départementaux et métropolitain. La protection de la santé, de la sécurité et des conditions de travail des sapeurs-pompiers professionnels ne sont pas négociables. Il n’est plus concevable que leur temps de travail soit organisé avec des séquences de plus de 12 heures consécutives.
De plus, la dangerosité des fumées d’incendie, la pénibilité du travail de nuit, les blessures liées au stress opérationnel doivent impérativement être prises en compte via un texte réglementaire imposé par ce projet de loi.
Assurés de votre lecture attentive, nous restons toutefois disponibles pour vous exposer plus en détails nos propositions dans le cadre de réunions de travail spécifiques.
Dans l’attente, nous vous prions d’agréer, Monsieur le ministre de l’Intérieur, l’expression de notre très respectueuse considération.
Le Président fédéral, Xavier BOY
==> LOPMI contribution de la FA sur la Sécurité Civile de demain
