- Avis sur la modification partielle de l’Organisation du Corps Départemental (OCD) suite à la parution de la loi Matras ;
La loi Matras ayant introduite la notion de sous-direction au sein de l’organisation du SDIS, la modification majeure de ce document intervient avec la création de 5 sous-directions.
– Une sous-direction chargée de la santé,
– Une sous-direction chargée de la prospective et de la préparation opérationnelle,
– Une sous-direction chargée de la doctrine et de la mise en oeuvre opérationnelle,
– Une sous-direction chargée des ressources humaines et de la gestion prévisionnelle des emplois, activités et compétences,
– Une sous- direction chargée de l’administration générale, des finances, des marchés et du patrimoine.
La modification interviendra en deux temps avec la création des sous-directions dans un premier temps à partir du 15 juin 2022 puis au 1er octobre pour la mise en application de la réorganisation des groupements fonctionnels.
Avis favorable des 2 collèges de représentants
- Avis sur la gestion des heures de récupération ;
Ce sujet vient formaliser notre demande sur la définition des heures de récupérations.
Les heures de récupérations comprendront :
– les dépassements d’horaires de garde ;
– les interventions réalisées sur des temps de repos ;
– les missions à la demande de l’administration …
Un document viendra de façon non exhaustive définir les actions soumissent à la récupération.
Une gestion de ces heures sera organisée par le logiciel Horoquartz avec la création du compteur « récupérations » qui sera plafonné à 64h. Une fois arrivé au plafond l’agent devra poser des heures pour en recréditer. Un compteur « cumul récupération » va venir stocker le reliquat d’heures de récupérations pour les agents en ayant déjà cumulés. Ces heures seront à prendre à l’échéance du 31 décembre 2026.
Le compteur « congés supplémentaires » comprendra la gestion des heures de formation, de spécialité et d’activité syndicale pour l’ensemble des agents.
Cette première étape est pour nous un bon début pour nos orientations souhaitées pour la mise en place des IHTS indemnisées.
Avis favorable des 2 collèges de représentants
- Avis sur la suppression de la part variable de l’IAT/IFTS du régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels liée à la formation ;
Ce sujet faisant date, une issue favorable a été trouvé lors de ce CT.
La part formation de l’IAT/IFTS est enfin supprimée. La nouvelle répartition sera de 70% part fixe et 30% part assiduité.
Pour les heures de formation effectuées au titre de l’IAT/IFTS suite à notre demande celles-ci seront reversées sur le compteur « cumul récupérations » présenté précédemment.
Avis favorable des 2 collèges de représentants
- Avis sur le projet de modification partielle du règlement opérationnel (RO) du service d’incendie et de secours du Var ;
Ces modifications concernent :
Pour l’article 16 : le remplacement des CGI par le CODIS.
Pour l’article 21 et annexe 7 : la prise en compte des nouvelles appellations pour les équipes spécialisées.
– USAR (Unité de Sauvetage et de Recherche) pour le SDE
– SMPM (Secours en Milieux Périlleux et Montagne) pour le GRIMP.
Également la mise à jour des spécialités déjà existantes et l’intégration des nouvelles équipes spécialisées
dans les orientations du SDACR :
– Surveillance des baignades et des activités nautiques
– Exploration de longue durée
– Groupe d’extraction
– Recherche de causes et des circonstances d’incendie en espace structurel
– Recherche de causes et des circonstances d’incendie en espaces naturels
– Brûlage dirigé et feu tactique
– Système d’Information et de communication.
Pour ce qui est du groupe Exploration de longue durée, nous attendons maintenant sa mise en oeuvre concrète.
Avis favorable des 2 collèges de représentants
- Avis sur la mise en oeuvre du dispositif de recrutement de contractuels SP ;
L’article L.333-13 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) dispose que :
– Les services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours peuvent recruter par contrat des sapeurs-pompiers volontaires soumis aux dispositions de la section 3 du chapitre III du livre VII du code de la sécurité intérieure, pour exercer des fonctions correspondant à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité.
Sur le fait de ce dispositif, il a été proposé que soit rendu possible le recrutement de SPV sous contrat pour remplacer des SPP :
1. Autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ;
2. Indisponibles en raison :
a) D’un détachement de courte durée, d’une disponibilité de courte durée prononcée d’office, de droit ou sur demande pour raisons familiales, d’un détachement pour l’accomplissement d’un stage ou d’une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d’emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d’emplois ;
b) D’un congé régulièrement accordé en application du présent code ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels territoriaux (congé longue maladie, congé longue durée ; congé de maladie ordinaire d’une durée supérieure ou égale à 3 mois, congé pour invalidité temporaire imputable au service, accident de service, accident de trajet, maladie professionnelle, ou restriction opérationnelle, congé parental).
Nous avons alerté sur la précarisation de l’emploi de SP par l’embauche de contractuels, nous ne souhaitons pas que ces emplois remplacent les recrutements de SPP, l’augmentation des effectifs doit être faite par le recrutement de caporaux titulaire du concours de SPP.
Ces emplois seront proposés prioritairement aux SPV titulaires du concours de caporal SPP, ils seront d’une durée de 6 mois renouvelable, dans un emploi d’équipier ou de chef d’équipe. Il n’est pas question que l’on crée là des emplois permanents par la contractualisation.
Avis favorable des 2 collèges de représentants
- Avis sur la création d’un comité social territorial (CST) et d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Var ;
Avis favorable des 2 collèges de représentants
- Information sur la création d’une Commission Consultative Paritaire (CCP) au sein
du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Var ;
- Information sur la création des Commissions Administratives Paritaires (CAP) des sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A et B au sein du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Var.
Le renouvellement des instances prévues le 8 décembre prochain voit une nouvelle organisation de cellesci.
Le Comité Technique (CT) sera remplacé par le Comité Social Territorial (CST) et le CHSCT sera fusionné avec le CST en formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Les agents contractuels seront appelés à voter en Commission Consultative Paritaire (CCP)
Pour les officiers le vote en CAP se fera au sein du SDIS et non plus au nveau national.
- Avis sur l’attribution du « forfait mobilité durable » pour les agents en remplissant les conditions
Ce point va être intégrer à la réflexion en cours sur les mesures liées à la hausse des énergies. Une analyse des besoins va être réaliser afin de quantifier l’impact de la mise en oeuvre de ce dispositif. Nous souhaitons que les agents remplissant les conditions d’attributions puissent en bénéficier.
- Avis sur l’attribution des jours de fractionnement pour les SPP en régime de garde ;
Ces jours étant déjà attribués aux agents SHR, PATS ou officiers hors équipes opérationnelles. Nous avons demandé qu’ils soient sur le même principe attribués aux SPP en équipes opérationnelles à partir de 2023.
Pour information : Des jours de congé supplémentaires peuvent être accordés au fonctionnaire qui utilise ses congés annuels en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre.
– 1 jour de congé supplémentaire est accordé s’il a pris 5, 6 ou 7 jours de congé en dehors de la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre.
– 2 jours de congés supplémentaires s’il a pris au moins 8 jours de congé en dehors de la période
Avis favorable des 2 collèges de représentants
- Débat sur les astreintes pour les SPP hors chaines de commandement ;
Nous demandons que sur le même principe défini pour la chaine de commandement, le dispositif d’astreinte pour les SPP hors chaines de commandement soit appliqué pour les SPP amenés à effectuer des astreintes lors d’alertes météo ou autres dispositifs nécessitant de maintenir à disposition des agents.
- Prise en compte de l’avancement des travailleurs handicapés au sein du SDIS83 (Décret 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d’accès par la voie du détachement d’un corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés) ;
Ce dispositif règlementaire permet jusqu’au 31 décembre 2025 sous condition d’éligibilité de pouvoir prétendre au bénéfice de la promotion au cadre d’emploi supérieur en raison de sa condition de travailleur handicapé. Nous avons demandé que soit étudié au sein du SDIS les possibilités de mise en oeuvre pour les agents pouvant en bénéficier.
- Avis sur la modification du régime expérimental des salles opérationnelles en matière de nuits sautées ;
Faisant suite à notre demande en CHSCT le 12 mai, nous avons demandé que soit modifié le régime de travail expérimentale des salles opérationnelles en remettant la programmation des 3 nuits sautées dans le cycle de travail sur la période estivale.
Avis favorable des 2 collèges de représentants
Nous nous félicitons des avancées obtenues pour les agents. Nous avons beaucoup d’attente dans la réalisation et la mise en oeuvre d’autres projets toujours en cours.
Vos représentants Autonomes, engagés pour faire avancer les choses sont disponible pour échanger avec vous sur les points présentés lors de nos visites de centres en cours.
==> Communiqué SA SPP PATS 83 – Comité technique 24 mai 2022
