Le Conseil supérieur de la Fonction publique, réuni le 23 septembre a examiné les points suivants :

• Projet d’ordonnance portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité Européenne d’alsace.

A l’occasion du vote à propos du projet d’ordonnance portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d’Alsace, la Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale (FA-FPT) a émis un avis négatif.

Si effectivement, ce projet d’ordonnance apporte des réponses que nous attendions et qui, pour un faible nombre d’entre elles vont dans le sens que nous souhaitions, La majorité de ces réponses n’est pas satisfaisante ou manque encore de précision.
A titre d’exemple, nous avons rappelé brièvement qu’une collectivité est composée de divers types d’emplois et que dans le cadre d’une fusion, on ne peut pas vouloir accorder tout à certains et rien à d’autres. Nous ne refusons pas les mesures visant à garantir la situation de certains, ni l’harmonisation vers le haut, nous y sommes d’ailleurs, au contraire, favorables. Mais nous souhaitons simplement que l’harmonisation vers le haut soit effective pour tous, nous refusons une harmonisation sélective vers le haut, source d’inégalité et d’injustice.

Le projet d’ordonnance qui nous nous a été présenté est pour la FA-FPT le fruit de petits arrangements entre amis qui ont conduit notre organisation à faire le choix d’exprimer son opposition à ce texte avec regret.

• Projet de décret fixant les modalités d’organisation des concours et examens professionnels des cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels.

Notre organisation syndicale s’est interrogée sur cette épreuve de sport de robustesse, et notamment sur l’égalité́ des chances des candidats qui participeraient à un concours. Elle a rappelé que ces épreuves vont demander beaucoup d’entrainement. Elles sont relativement difficiles et ne favoriseront pas la participation des femmes et des petits gabarits, même avec un barème diffèrent.

De plus, ces épreuves demanderont beaucoup de matériels. Les personnes n’ayant pas accès à des centres de secours pour s’entrainer ne seront donc pas sur le même pied d’égalité́ pour candidater.
De plus, pour la FA-FPT, il n’y a aucune urgence à passer ce texte, l’auto saisine de la formation spécialisée N°3 du CSFPT a produit un rapport sur l’état des lieux de la filière SPP qui a conduit le Conseil Supérieur de la Fonction Publique à effectuer des travaux de rénovation de cette même filière. Nous avons souhaité attendre la conclusion de ces travaux et leurs propositions avant de nous prononcer. Cette possibilité ne nous ayant pas été donnée et au regard des épreuves telles que présentées, nous avons émis un avis défavorable.

Appel aux agents territoriaux

Depuis le 5 décembre, les agent.e.s territoriaux, titulaires ou contractuel.les, prennent toute leur part dans la mobilisation contre le projet de réforme des retraites dont l’ampleur considérable témoigne de l’opposition massive des travailleurs et travailleuses à un système universel à point.

En effet, ils feront partie des grands perdants de cette réforme si elle se met en place. Avec les plus bas salaires de la fonction publique, un salaire médian inférieur à celui du secteur privé et peu de primes pour la grande majorité des agent.e.s, le système par points fera mécaniquement baisser leurs pensions et les obligera à travailler plus longtemps.

Cette réforme se fera sur le dos des agent.e.s par la suppression de leur caisse, la CNRACL, qui participe déjà à la solidarité par compensation notamment avec le régime général.

Notre caisse est viable, à travers elle, les agent.e.s bénéficient d’une retraite calculée sur les 6 derniers mois d’activité à hauteur de 75% du dernier traitement pour une carrière complète. Notre régime reconnait la pénibilité dans un cadre collectif et solidaire par un départ anticipé. Alors que nous revendiquons la prise en compte de toutes les pénibilités, le gouvernement confirme aujourd’hui le choix inverse !

Cette réforme se fera également au détriment des femmes qui subissent majoritairement une carrière incomplète et verront leur situation se détériorer.

Espérant convaincre, le gouvernement a publié sur son « simulateur » des cas types cherchant à faire croire au caractèreavantageux du système, mais c’est tout le contraire:

Ainsi, alors que l’âge moyen de départ en retraite dans la territoriale se situe aujourd’hui autour de 62 ans, le nouveau système n’apparaîtrait plus favorable qu’à partir de 64 ans pour les agent.e.s de catégorie A, 65 ans pour la catégorie B, et 67 ans pour la catégorie C. De plus, les carrières prises en exemple sont calculées sur la base d’un point d’indice qui suivrait l’inflation, alors que le gouvernement a pris le parti de ne plus revaloriser le point, ainsi que des primes dont les montants sont fantaisistes (quand elles existent).

Enfin, la part des primes pour certains métiers est nettement surévaluée (22% de primes dans le salaire d’un rédacteur territorial est bien au-delà de la réalité). Ces nombreuses distorsions des chiffres montrent bien que ce nouveau régime de retraite est un danger pour les agent.e.s territoriaux.

Danger d’autant plus grand que de trop nombreux agents de la fonction publique territoriale connaissent la précarité (titulaires à temps non complets, assistantes maternelles, assistant.e.s familiaux.ales, contractuel.le.s …).

Cette nouvelle attaque s’ajoute aux mesures de destruction du statut et du service public contenues dans la loi dite de transformation de la fonction publique: recours accru aux contrats, restriction du droit de grève, rupture conventionnelle, détachement d’office en cas de privatisation… La coupe est pleine !

Pour défendre le statut, pour l’augmentation des salaires et l’amélioration de notre système actuel de retraites, l’intersyndicale CGT, FA-FPT, FO, FSU TERRITORIALE et SUD CT appelle les agent.e.s des collectivités territoriales et leurs établissements à construire les conditions d’une grève interprofessionnelle d’ampleur, dès le 9 janvier, avec des manifestations partout sur le territoire. Elles appellent à mettre en débat […] dans toutes les entreprises, services et lieux d’études en organisant des assemblées générales de salarié.e.s, d’étudiant.e.s et de lycéen.ne.s, les conditions de la réussite du 9 janvier et de ses suites dès le lendemain. Elles appellent à faire du samedi 11 janvier, une journée de manifestation dans tout le pays.

Montreuil, le 7 janvier 2020