• Avis sur la modification partielle de l’Organisation du Corps Départemental (OCD) suite à la parution de la loi Matras ;

La loi Matras ayant introduite la notion de sous-direction au sein de l’organisation du SDIS, la modification majeure de ce document intervient avec la création de 5 sous-directions.

– Une sous-direction chargée de la santé,

– Une sous-direction chargée de la prospective et de la préparation opérationnelle,

– Une sous-direction chargée de la doctrine et de la mise en oeuvre opérationnelle,

– Une sous-direction chargée des ressources humaines et de la gestion prévisionnelle des emplois, activités et compétences,

– Une sous- direction chargée de l’administration générale, des finances, des marchés et du patrimoine.

La modification interviendra en deux temps avec la création des sous-directions dans un premier temps à partir du 15 juin 2022 puis au 1er octobre pour la mise en application de la réorganisation des groupements fonctionnels.

Avis favorable des 2 collèges de représentants

• Avis sur la gestion des heures de récupération ;

Ce sujet vient formaliser notre demande sur la définition des heures de récupérations.

Les heures de récupérations comprendront :

– les dépassements d’horaires de garde ;

– les interventions réalisées sur des temps de repos ;

– les missions à la demande de l’administration …

Un document viendra de façon non exhaustive définir les actions soumissent à la récupération.

Une gestion de ces heures sera organisée par le logiciel Horoquartz avec la création du compteur « récupérations » qui sera plafonné à 64h. Une fois arrivé au plafond l’agent devra poser des heures pour en recréditer. Un compteur « cumul récupération » va venir stocker le reliquat d’heures de récupérations pour les agents en ayant déjà cumulés. Ces heures seront à prendre à l’échéance du 31 décembre 2026.

Le compteur « congés supplémentaires » comprendra la gestion des heures de formation, de spécialité et d’activité syndicale pour l’ensemble des agents.

Cette première étape est pour nous un bon début pour nos orientations souhaitées pour la mise en place des IHTS indemnisées.

Avis favorable des 2 collèges de représentants

• Avis sur la suppression de la part variable de l’IAT/IFTS du régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels liée à la formation ;

Ce sujet faisant date, une issue favorable a été trouvé lors de ce CT.

La part formation de l’IAT/IFTS est enfin supprimée. La nouvelle répartition sera de 70% part fixe et 30% part assiduité.

Pour les heures de formation effectuées au titre de l’IAT/IFTS suite à notre demande celles-ci seront reversées sur le compteur « cumul récupérations » présenté précédemment.

Avis favorable des 2 collèges de représentants

• Avis sur le projet de modification partielle du règlement opérationnel (RO) du service d’incendie et de secours du Var ;

Ces modifications concernent :

Pour l’article 16 : le remplacement des CGI par le CODIS.

Pour l’article 21 et annexe 7 : la prise en compte des nouvelles appellations pour les équipes spécialisées.

– USAR (Unité de Sauvetage et de Recherche) pour le SDE

– SMPM (Secours en Milieux Périlleux et Montagne) pour le GRIMP.

Également la mise à jour des spécialités déjà existantes et l’intégration des nouvelles équipes spécialisées

dans les orientations du SDACR :

– Surveillance des baignades et des activités nautiques

– Exploration de longue durée

– Groupe d’extraction

– Recherche de causes et des circonstances d’incendie en espace structurel

– Recherche de causes et des circonstances d’incendie en espaces naturels

– Brûlage dirigé et feu tactique

– Système d’Information et de communication.

Pour ce qui est du groupe Exploration de longue durée, nous attendons maintenant sa mise en oeuvre concrète.

Avis favorable des 2 collèges de représentants

• Avis sur la mise en oeuvre du dispositif de recrutement de contractuels SP ;

L’article L.333-13 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) dispose que :

– Les services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours peuvent recruter par contrat des sapeurs-pompiers volontaires soumis aux dispositions de la section 3 du chapitre III du livre VII du code de la sécurité intérieure, pour exercer des fonctions correspondant à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité.

Sur le fait de ce dispositif, il a été proposé que soit rendu possible le recrutement de SPV sous contrat pour remplacer des SPP :

1. Autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ;

2. Indisponibles en raison :

a) D’un détachement de courte durée, d’une disponibilité de courte durée prononcée d’office, de droit ou sur demande pour raisons familiales, d’un détachement pour l’accomplissement d’un stage ou d’une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d’emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d’emplois ;

b) D’un congé régulièrement accordé en application du présent code ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels territoriaux (congé longue maladie, congé longue durée ; congé de maladie ordinaire d’une durée supérieure ou égale à 3 mois, congé pour invalidité temporaire imputable au service, accident de service, accident de trajet, maladie professionnelle, ou restriction opérationnelle, congé parental).

Nous avons alerté sur la précarisation de l’emploi de SP par l’embauche de contractuels, nous ne souhaitons pas que ces emplois remplacent les recrutements de SPP, l’augmentation des effectifs doit être faite par le recrutement de caporaux titulaire du concours de SPP. 

Ces emplois seront proposés prioritairement aux SPV titulaires du concours de caporal SPP, ils seront d’une durée de 6 mois renouvelable, dans un emploi d’équipier ou de chef d’équipe. Il n’est pas question que l’on crée là des emplois permanents par la contractualisation.

Avis favorable des 2 collèges de représentants

• Avis sur la création d’un comité social territorial (CST) et d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Var ;

Avis favorable des 2 collèges de représentants

• Information sur la création d’une Commission Consultative Paritaire (CCP) au sein

du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Var ;

• Information sur la création des Commissions Administratives Paritaires (CAP) des sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A et B au sein du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Var.

Le renouvellement des instances prévues le 8 décembre prochain voit une nouvelle organisation de cellesci.

Le Comité Technique (CT) sera remplacé par le Comité Social Territorial (CST) et le CHSCT sera fusionné avec le CST en formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Les agents contractuels seront appelés à voter en Commission Consultative Paritaire (CCP)

Pour les officiers le vote en CAP se fera au sein du SDIS et non plus au nveau national.

• Avis sur l’attribution du « forfait mobilité durable » pour les agents en remplissant les conditions

Ce point va être intégrer à la réflexion en cours sur les mesures liées à la hausse des énergies. Une analyse des besoins va être réaliser afin de quantifier l’impact de la mise en oeuvre de ce dispositif. Nous souhaitons que les agents remplissant les conditions d’attributions puissent en bénéficier.

• Avis sur l’attribution des jours de fractionnement pour les SPP en régime de garde ;

Ces jours étant déjà attribués aux agents SHR, PATS ou officiers hors équipes opérationnelles. Nous avons demandé qu’ils soient sur le même principe attribués aux SPP en équipes opérationnelles à partir de 2023.

Pour information : Des jours de congé supplémentaires peuvent être accordés au fonctionnaire qui utilise ses congés annuels en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre.

– 1 jour de congé supplémentaire est accordé s’il a pris 5, 6 ou 7 jours de congé en dehors de la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre.

– 2 jours de congés supplémentaires s’il a pris au moins 8 jours de congé en dehors de la période

Avis favorable des 2 collèges de représentants

• Débat sur les astreintes pour les SPP hors chaines de commandement ;

Nous demandons que sur le même principe défini pour la chaine de commandement, le dispositif d’astreinte pour les SPP hors chaines de commandement soit appliqué pour les SPP amenés à effectuer des astreintes lors d’alertes météo ou autres dispositifs nécessitant de maintenir à disposition des agents.

• Prise en compte de l’avancement des travailleurs handicapés au sein du SDIS83 (Décret 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d’accès par la voie du détachement d’un corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés) ;

Ce dispositif règlementaire permet jusqu’au 31 décembre 2025 sous condition d’éligibilité de pouvoir prétendre au bénéfice de la promotion au cadre d’emploi supérieur en raison de sa condition de travailleur handicapé. Nous avons demandé que soit étudié au sein du SDIS les possibilités de mise en oeuvre pour les agents pouvant en bénéficier.

• Avis sur la modification du régime expérimental des salles opérationnelles en matière de nuits sautées ;

Faisant suite à notre demande en CHSCT le 12 mai, nous avons demandé que soit modifié le régime de travail expérimentale des salles opérationnelles en remettant la programmation des 3 nuits sautées dans le cycle de travail sur la période estivale.

Avis favorable des 2 collèges de représentants

Nous nous félicitons des avancées obtenues pour les agents. Nous avons beaucoup d’attente dans la réalisation et la mise en oeuvre d’autres projets  toujours en cours.

Vos représentants Autonomes, engagés pour faire avancer les choses sont disponible pour échanger avec vous sur les points présentés lors de nos visites de centres en cours.

 

 

 

==> Communiqué SA SPP PATS 83 – Comité technique 24 mai 2022

 

• Avis sur l’Organigramme Cible des Groupements Fonctionnels, des services et cadres rattachés à la Direction de la D.D.S.I.S ;

Cet organigramme attendu pour plusieurs raisons doit permettre de définir les grades en fonction des postes tenus. Cela permettra aux agents SPP et PATS de pouvoir envisager une évolution de carrière et de déterminer les postes sur lesquels ils pourront évoluer.

Également pour les agents ayant effectué une demande de révision dans la cadre du RIFSEEP, cela sera un document support pour la commission d’harmonisation.

Nous attendons maintenant qu’une réponse puisse être apportée à ces agents. Un travail sera à effectuer pour la rédaction des fiches de postes en lien avec cet organigramme.

À la suite de la mise en place de cet organigramme seront établis les organigrammes des groupements de la direction et des groupements territoriaux avec l’organisation de leurs missions.

Ce document évolutif devra prendre en compte la réorganisation à venir avec la mise en place des sous-directions.

Nous avons demandé une nouvelle fois l’intégration de l’emploi de chef d’atelier au grade de technicien, avec son rattachement possible à un service dans le cadre d’une réorganisation des ateliers.

Avis favorable des 2 collèges de représentants

• Avis sur la notice individuelle « Promotion Interne – Catégorie A » dans le cadre des Lignes Directrices de Gestion (LDG) fixant les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours ;
• Avis sur la notice individuelle « Promotion Interne – Catégorie B » dans le cadre des Lignes Directrices de Gestion (LDG) fixant les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours ;

Nous sollicitons le directeur afin que les agents autres que ceux travaillant au sein de la direction puissent en bénéficier comme tous les agents du SDIS. Nous demandons que puisse être reconnu le parcours et l’ancienneté d’un agent en fin de carrière dans le choix de cette promotion interne.

Avis favorable des 2 collèges de représentants

• Information sur l’expérimentation du temps de travail des salles opérationnelles ;

Cette expérimentation qui a été mise en place depuis le 1er janvier 2021 fait ressortir que l’organisation estivale sans nuits sautées est une contrainte pour les agents. Des orientations d’évolutions sont en cours de discussions avec le groupe de travail sur l’attractivité des salles pour déterminer la faisabilité du cycle 12/24 – 12/72 en 5 équipes avec des gardes en CIS.

• Point d’étape sur le dossier « Attractivité des Salles »

Le SA 83 participe au groupe de travail qui a été mis en place afin de définir des critères d’attractivité pour les emplois en salles opérationnelles. Ce point d’étape fait ressortir ce que le groupe de travail a mis en avant comme axe de réflexion :

– Temps de travail : diminution du nombre de garde, temps de travail partagé avec des gardes en CIS, accès formation, spécialités.

– Nomination : Avancement favorisé

– Définition des modalités de l’affectation en salle, durée du contrat.

– Régime indemnitaire : augmentation IAT, prime spécialité

– Cycle de travail : nouveau régime de travail, réorganisation des affectations journalières

– Qualité de vie au travail

Cette réflexion à court/moyen et long terme doit permettre de préparer au mieux le fonctionnement à venir de la nouvelle salle unique après analyse des possibilités de mise en oeuvre. Mais il s’agit également de prendre en compte les besoins des agents actuellement en salle. Nous sommes attentifs à cela et à l’écoute de vos besoins pour défendre vos intérêts.

• Point d’étape sur les discussions relatives la gestion des heures de récupération ;

À la suite de notre demande d’attribution des IHTS pour les SPP en 2021, il est question de définir les activités entrant dans le champ de l’IHTS. Le mode de compensation choisi étant le repos compensateur, nos discussions se portent sur la gestion des heures de récupérations afin que celle-ci ne soient pas cumulées en trop grande quantité sur un compteur d’heures. Nous souhaitons que ces IHTS soient indemnisées par la suite une fois l’analyse faite du volume d’heures que cela pourrait représenter. Nous sommes d’avis que si cela a un coût, l’indemnisation limitera l’absence des agents induit par les heures à poser.

• Point d’Étape sur la réflexion relative à la Mise en oeuvre du dispositif relatif à la rupture conventionnelle et les montants associés.

Sur le sujet de la rupture conventionnelle, nous souhaitons que pour les agents en faisant la demande, une démarche d’accompagnement soit proposée pour le cas échéant préparer un projet professionnel par l’intermédiaire du CPF

• Impacts de la hausse des carburants sur les personnels du SDIS et mesures envisageables ;

Sur ce sujet l’ODS DIR 2022-07 du 7 avril vient apporter des réponses sur les premières mesures envisageables pour nos collègues subissant la hausse des carburants au quotidien. Nous souhaitons que soit mis en oeuvre de manière pérenne au sein du SDIS le télétravail mais également le travail délocalisé pour limiter les déplacements quotidiens vers la direction.

• Gestion des heures de récupérations / Suppression de la part Formation IAT / IFTS

Ce point en attente de décision sera traité lors du CT du 18 mai. La décision de suppression des 24h de formation étant soumis à discussion sur le sujet de la gestion des heures de récupérations. Nous souhaitons enfin trouver une issue favorable à cette demande attendue de tous qui se reporte depuis trop longtemps.

• Charte du temps ;

L’ODS DIR 2021-110 a défini des premières mesures pour les agents de la direction. Nous attendons par cette charte que ces dispositions soient étendues à l’ensemble des agents du SDIS. L’objectif est de concilier vie professionnelle, vie personnelle et familiale. Les critères : Horaires variables, aménagements d’horaires individualisés, compte épargne temps, télétravail, temps partiel doivent permettre à l’administration et aux agents d’organiser leur temps de travail.

•  Accord Cadre sur le Télétravail ;

Si le télétravail a été durant la crise sanitaire imposé pour protéger les agents, il en est tout autre maintenant. Nous voulons que ce dispositif puisse être appliqué de manière pérenne pour les agents qui souhaiteraient en bénéficier et dont le poste serait éligible.

• État d’avancement du dossier de la mise en oeuvre de la PSC ;

Dans l’attente de l’accord de méthode sur la négociation dans la fonction publique, Nous souhaitons ouvrir le débat avec l’administration pour la mise en oeuvre avant les échéances définies pour l’attribution de la participation de l’employeur.

Nous attendons maintenant une réponse lors du prochain CT du 18 mai sur le sujet de l’IAT.