Le SA SPP PATS 83 assistait ce matin au premier comité technique de 2017. Bien qu’ayant participé à 2 réunions de préparation, il est regrettable de constater que nous arrivons encore en séance en n’ayant pas à notre disposition l’ensemble des projets rédigés, présentés pour avis.

Nous nous sommes néanmoins exprimés sur les sujets à l’ordre du jour.

• Rapport d’étape sur le projet de dématérialisation
• Avis sur les droits d’accès au dossier dématérialisé

Avis favorable du SA 83 pour ces accès RH concernant le dossier administratif individuel de chaque agent.

• Avis sur les modifications de l’arrêté portant Organisation du Corps Départemental

Avis favorable du SA 83. Nous déplorons malgré tout l’absence du service des affaires juridiques dans l’organigramme départemental en annexe 1 de l’arrêté. Ce service est de nouveau rattaché directement à la Direction et nous aurions souhaité le voir apparaître, à l’instar de la médecine préventive ou de la communication. C’est aussi une forme de reconnaissance pour les agents qui le composent.

• Avis sur les modifications du Référentiel « Organisation du service »

Avis favorable du SA 83. Nous demandons à ce que la fiche concernant le cumul d’activités, fasse mention de la saisine de la CAP sur ces questions, conformément aux dispositions de la loi 84-53 portant dispositions statutaires de la FPT. Jusqu’à présent, la CAP n’a jamais eu à s’exprimer sur les demandes de cumuls d’activités. Peut-être n’y en a-t-il jamais eu au sein de notre SDIS ?

• Avis sur l’arrêté portant attribution d’un contingent annuel d’autorisation d’absence des représentants du personnel, membres du CHSCT

Avis défavorable du SA 83. Nous marquons là notre opposition au projet de rédaction de la délibération, concernant des ASA supplémentaires spécifiques au CHSCT. La possibilité d’accès à un contingent majoré de jours disponibles nous est refusée. Nous avions sollicité sur ce point la Présidente du CASDIS par courrier en date du 27 mars 2017.

 « Je souhaiterais que vous preniez toute la mesure de ces enjeux particuliers de prévention des risques professionnels et de protection au sein de notre profession reconnue comme dangereuse. Il me semble évident que l’engagement des sapeurs-pompiers et la diversité́ de leurs missions requièrent une attention et des moyens d’un niveau supérieur, dans le cadre de l’action du CHSCT.

Le retard pris dans l’élaboration du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels dans notre établissement public plaide aussi pour des moyens supplémentaires accordés aux représentants de notre CHSCT. »

Une fois de plus dans notre profession, la reconnaissance du caractère dangereux est purement ostentatoire. Il n’y a pas de volonté de nous accorder les moyens supplémentaires pourtant prévus par l’état. Pire, l’administration du SDIS 83 cherche même à minorer l’impact de ces orientations nationales dans le cadre de l’agenda social 2016, en appliquant un système local de conversion des jours d’ASA par rapport aux régimes cyclés. Cela en dit long sur la volonté de travailler en amont sur les thèmes de la santé et la sécurité et sur la considération de l’engagement des SP dans leurs missions.

• Mise en place du groupe de travail concernant le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) de manière transitoire

Cette méthode de travail avec comme base de départ, la conservation pour chacun du niveau de rémunération de l’ancien régime indemnitaire, nous satisfait.

• Rapport d’étape sur la gestion dématérialisée des entretiens professionnels
• Avis sur la mise à jour du tableau des effectifs

Avis défavorable du SA 83. De manière symbolique, nous nous opposerons à toute suppression de postes tant que la sollicitation augmentera de la manière que vous connaissez dans les CS et les services, sans avoir une réelle augmentation des effectifs pour y faire face.

• Avis sur la modification du régime indemnitaire SPP (actualisation règlementaire primes de responsabilité) Avis favorable du SA 83.
• Avis sur la mise en place de l’Indemnité de Départ Volontaire Avis favorable du SA 83.

• Information sur la convention relative à la participation des sapeurs-pompiers du SDIS du Var aux dispositifs prévisionnels de secours organisés par l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers du Var
• Avis sur le socle des critères d’avancements aux grades de Caporal-chef, Sergent et adjudant

Avis favorable du SA 83. Le principe d’un plan pluriannuel d’avancement sous 3 aspects, format des équipes opérationnelles, ancienneté et emplois spécialisés, vient d’être validé par ce CT. Nous sommes étonnés de la position d’une organisation syndicale contre ce plan de nominations. Nous rappelons que nous nous sommes opposés à la réforme de la filière SPP dans sa forme actuelle dès 2009. Nous faisons en sorte maintenant d’en minimiser les injustices.

• Information sur le dispositif du prélèvement à la source

Nous avons ensuite abordé les points demandés par le SA 83.

• Régularisation des permis « Ambulance » pour les sapeurs-pompiers conducteurs de VSAV

Le SDIS 83 est dans l’attente d’une validation par la préfecture d’une liste exhaustive des conducteurs VSAV en lieu et place d’une habilitation individuelle. Notre inquiétude porte surtout sur la situation de risque juridique en cas d’accident, que chaque conducteur connaît maintenant depuis le début de l’année (date de la note de la DGSCGC) dans l’attente de cette validation.

• Projet de mis en œuvre du décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature

Le télétravail est depuis la date de parution du décret accessible aux fonctionnaires, à condition qu’une délibération précise les emplois éligibles et les conditions d’exercice entre autres. C’est ce que nous demandons maintenant à l’administration pour pouvoir vous apporter une réponse motivée en cas de demande, comme il a été fait pour l’indemnité de départ volontaire.

• Débat sur la participation du SDIS 83 au financement de la protection sociale complémentaire de ses agents

Cet élément important du dialogue social doit maintenant de nouveau être débattu au sein de notre établissement public, en prenant pour appui le rapport du CSFPT « Les effets du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 sur l’accès à la protection sociale complémentaire dans la Fonction publique territoriale » du 29 mars 2017. Il s’agit là d’une aide au pouvoir d’achat dans un contexte d’austérité salariale mais c’est aussi un facteur de qualité de vie au travail qui concerne tout le monde et pourrait avoir des effets bénéfiques sur l’absentéisme. Nous demandons donc une prise en compte de cette revendication, en commençant par effectuer des simulations budgétaires à différents niveaux de participation, sur le coût d’une telle mesure.

Les Autonomes

Communiqué CT 30 mai 2017