Objet : Application des dispositions contenues dans l’article L.621-9 du Code général de la fonction publique aux agents publics des services publics départementaux d’incendie et de secours.

Monsieur le Président,

L’article L.621-9 du Code général de la fonction publique prévoit que : « Le 1er mai est jour férié et chômé pour les agents publics, dans les conditions fixées aux articles L. 3133-4 et L. 3133-6 du code du travail », la loi n’opérant aucune distinction entre agents en raison de leur statut ou de leur fonction publique d’appartenance.

L’article L.3133-6 du Code du travail auquel renvoie le Code général de la fonction publique, dispose en particulier que : « Dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire. Cette indemnité est à la charge de l’employeur. »

Les services départementaux d’incendie et de secours font incontestablement partie des établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les sapeurs-pompiers professionnels et les personnels administratifs techniques et spécialisés pouvant être amenés à travailler un 1er mai.

Dans ces conditions et au regard des dispositions précédemment citées, il est tout aussi incontestable que nos collègues travaillant le 1er mai, ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire, celle-ci étant à la charge de leur employeur public.

Aussi j’ai l’honneur de vous demander que soit appliquée cette disposition aux agents du SDIS 83 travaillant le 1er mai.

Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, mes respectueuses salutations.

Le président départemental,

Guillaume CIVRAY

==> Courrier président du CASDIS CGFP 1er mai

Madame la Présidente,

Par courrier en date du 4 octobre 2019, (N/R : 31/19/SJ/SA 83) nous vous demandions déjà une réponse sur votre position quant à la revalorisation de la prime de feu pour les sapeurs-pompiers professionnels du Var.

Nous avons renouvelé cette demande auprès du Directeur Départemental le 2 juin 2020 (N/R : 09/20/GC/SA 83) en demandant également la possibilité d’attribution de la prime Covid19 pour les agents PATS du SDIS 83.

Ces deux courriers sans réponse, nous laissent dubitatifs sur les suites données à nos interrogations. Les agents du SDIS, sapeurs-pompiers professionnels engagés dans un mouvement de grève depuis plus d’un an et malgré tout en première ligne comme les PATS particulièrement impliqués pendant la crise sanitaire, attendent une réponse de votre part.

Dans l’attente de la parution du décret suite à la signature par le ministre de l’intérieur en date du 16 juillet 2020, nous vous renouvelons notre souhait de revalorisation de la prime de feu à 25 % pour les sapeurs-pompiers professionnels du Var et nous vous demandons qu’une délibération soit prise dans les plus bref délais pour permettre l’application de ce décret à la date de son exécution.

Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie d’agréer, Madame la Présidente, mes respectueuses salutations.

Le Président départemental,

Guillaume CIVRAY

==>Courrier 16 Présidente du CASDIS Revalorisation prime de feu

Monsieur le Président,

Par communiqué de presse, vous avez exprimé votre inquiétude sur la situation critique de notre département du fait des conditions climatiques actuelles et pour les jours à venir ; mais également sur le manque de moyens aériens nationaux avec le développement du risque d’incendie de forêts sur d’autres régions, limitant les renforts possibles pour notre département.

Les incendies successifs qui ont eu lieu dans le Gard, les Bouches du Rhône et en Gironde ont mis au grand jour les limites de notre si merveilleux système de sécurité civile tant choyé par certains.

Si vous vous êtes inquiet en tant que décideur du SDIS du Var, nous ne pouvons qu’abonder dans votre sens et vous éclairer, à notre tour, sur nos propres inquiétudes.

Je veux par-là vous alerter sur deux points :

– Les difficultés auxquelles nous sommes confrontés face aux risques courants avec le manque de personnels dans les centres de secours. Les effectifs sont régulièrement en dessous des obligations du règlement opérationnel départemental et contraignent l’organisation des départs des engins de secours, au détriment de la réponse opérationnelle. Nous devons faire face à la sur-sollicitation, carences médicales et ambulancières, augmentation des délais d’attente aux urgences pour la prise en charge des victimes.

Les sapeurs-pompiers ne sauveront pas le système de santé français et ne peuvent pas être la seule réponse aux déserts médicaux et aux difficultés des établissements publics hospitaliers.

– Pour ce qui est des feux de forêts, l’extension du risque feu de forêts depuis ces dernières années sur des départements jusqu’à là préservés, nous impose de réfléchir sur la réponse à apporter pour le département du Var.

La difficulté envisageable pour ces départements à fournir d’éventuels renforts doit conduire à une nouvelle politique en matière de feux de forêts. On rajoute à cela, le manque de moyens aériens nationaux. Les annonces récentes du Président de la République sur un renforcement de la flotte n’apportera une réponse qu’à une date qui pour l’instant reste très incertaine et lointaine.

En attendant, ce sont les sapeurs-pompiers sur le terrain qui devront lutter contre ces incendies.

Le département du Var est un département où les risques sont nombreux, feux de forêts, inondations, tempêtes, accroissement touristique … et pas seulement en période estivale. Si l’impact médiatique du moment met en avant nos problématiques, l’été fini, elles seront toujours présentes. Si les financements sont ouverts pour les moyens aériens, voir les 4,2M€ pour l’aménagement du pélicandrome de Hyères, il doit en être tout autant pour les sapeurs-pompiers, qui sont eux les primo-intervenants sur ces sinistres.

Nous ne pourrons pas continuer à être sur tous les fronts avec un fonctionnement dérogatoire lors de périodes de crise.

Les sapeurs-pompiers n’ont pas besoin d’être des héros lors d’évènements d’ampleur. Nous avons vu ce que cela a donné lors de la pandémie Covid-19 pour les personnels soignants, applaudis longuement et vite oubliés.

Nous demandons juste des moyens humains et matériels pour effectuer notre travail dans de bonnes conditions et en sécurité. L’augmentation des effectifs SPP initiée doit se poursuivre de manière conséquente afin de répondre aux problèmes d’effectifs des centres de secours et ainsi pouvoir apporter une réponse adaptée aux besoins, le volume annuel d’interventions ne cessant de croitre.

Il serait déraisonnable de compter uniquement sur des augmentations d’effectifs de sapeurs-pompiers volontaires. Ce système a désormais montré ses limites, tant juridiques qu’humaines.

Le Syndicat Autonome SPP-PATS 83 se tient à votre disposition Monsieur le Président, pour échanger avec vous sur les orientations du SDIS du Var.

Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, mes respectueuses salutations.

Le président départemental,

Guillaume CIVRAY

==> Courrier Président du CASDIS-Réaction SA83 à communiqué de presse

Le SA SPP PATS 83 a rencontré le Directeur Départemental, jeudi 15 février sur le sujet
du mouvement social national et mercredi 21 février sur les difficultés que nous
rencontrons localement.
Rencontre du 15 février :
Sur le sujet du Futox et la prise en compte de ce risque, nous allons reprendre les travaux dans la continuité des conclusions du groupe de travail de 2019.
L’équipe du SA SPP-PATS 83 conduit des travaux sur le sujet depuis la fin d’année dernière afin de présenter des propositions au groupe de travail qui se réunira prochainement pour faire évoluer les procédures et moyens actuellement mis en œuvre.
Cette équipe pluridisciplinaire devra présenter rapidement des actions et propositions sur la méthode et la stratégie pour la prise en compte de ce risque afin de prendre en compte la protection et la préservation de la santé des personnels du SIS du Var.

Rencontre du 21 février :
Cette rencontre a été l’occasion de faire le point avec le Directeur sur les difficultés rencontrées quotidiennement en termes d’effectifs et de migration vers NEXSIS. Nous avons réaffirmé notre position sur le maintien de la préservation des départs opérationnels en fonction de l’effectif réel des CIS. La mise en œuvre de NexSis ayant rendu cette application plus complexe pour la salle opérationnelle, a vu ce début de semaine des arbitrages opérés à notre demande sur la gestion des VSAV « dis préservés » et la qualification des départs à caractère « d’urgence vitale ».

En matière de recrutements, nous avons demandé qu’un plan de recrutement soit mis en œuvre pour prendre en compte les départs à la retraite et poursuivre l’augmentation des effectifs en équipe opérationnelle.
Devant les difficultés que nous rencontrons en termes d’effectifs, une formation initiale est programmée en avril. Une commission de recrutement pour des retours aura également lieu avant l’été, pour des affectations en salles opérationnelles après l’été. Nous souhaitons que les recrutements se poursuivent avec une deuxième FI après l’été. L’augmentation des effectifs SPP en équipe est inéluctable, la fragilité du système du volontariat doit conduire à une réflexion pour assurer le niveau de réponse opérationnelle.

Ces rencontres nous laissent penser que le Directeur entend nos demandes et
souhaite y apporter des solutions. Nous avons demandé que soit organisée une
rencontre avec le PCASDIS afin de pouvoir échanger très prochainement sur la
conduite d’un plan de recrutement

==> Communiqué Rencontres DDSIS février 24

Monsieur le Directeur Départemental,

Nous tirons la sonnette d’alarme sur la situation actuelle des effectifs du SDIS 83. Les difficultés que nous constatons maintenant depuis plusieurs mois concernant le manque d’effectifs génèrent des situations qui rendent critique la couverture opérationnelle du département et mettent en difficulté les centres de secours sur leur réponse opérationnelle. Nous rencontrons en ce moment les agents lors de nos réunions d’information syndicale et le constat est clair, quel que soit la catégorie du CIS le manque d’effectifs est prédominant.

Dernièrement des demandes de renforts sur intervention ont été refusées ou ne correspondaient pas à la demande initiale, des centres de secours sont régulièrement à l’effectif minimum si ce n’est en dessous. Les CIS mixtes interviennent en couverture des CIS ruraux faute de ressources de SPV.

Nous ne pouvons accepter de mettre en danger les personnels et la population sur les interventions par défaut de moyens mis à disposition.

Si nous avons participé à la rédaction de l’ordre de service pour la préservation des départs, nous n’en sommes plus là aujourd’hui. Cela ne suffit plus et cela ne peut pas être une mesure de fonctionnement courant.

Les difficultés en lien avec les fermetures d’hôpitaux viennent mettre à mal notre fonctionnement quotidien : augmentation des délais d’intervention, rallongement des délais de transport. Les refus de prise en charge dans certains centres hospitaliers, la sur-sollicitation faute d’autres moyens que les SP pour y répondre nous absorbent sur les missions de secours à personnes au détriment des autres missions.

Nous vous demandons que des recrutements conséquents de SPP soient réalisés afin de renforcer rapidement les centres de secours pour maintenir les POJ. Nous ne devons plus fonctionner en mode dégradé.

Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur Départemental, mes respectueuses salutations.

Le président départemental,

Guillaume CIVRAY

==> Courrier au Directeur départemental Demande de recrutements SPP

Monsieur le Directeur Départemental,

Suite à la parution du décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’État et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19, le SA SPP PATS 83 vous avait sollicité sur la possibilité d’attribution de la prime covid-19 aux agents du SDIS 83.

Comme vous, nous avons constaté sur le terrain une baisse de la sollicitation opérationnelle dans son ensemble. Néanmoins, nous ne négligeons pas la surcharge de travail engendrée pour les SPP par des procédures d’abordage et de désinfection plus lourdes, allongeant les délais d’intervention. Nous ne négligeons pas non plus le travail renforcé ou dans l’urgence des personnels administratifs et techniques en soutien à ces nouvelles modalités opérationnelles ou tout simplement pour le maintien des activités essentielles à notre établissement public. Enfin nous ne négligeons pas l’impact psychologique (fatigue, stress accru en intervention, anxiété) qu’a pu avoir cette situation pandémique chez certains de nos collègues.

Face à ce constat et après consultation de nos adhérents, nous souhaitons, en toute responsabilité, vous exprimer 2 propositions.

D’une part, nous demandons qu’une prime exceptionnelle covid-19 puisse être attribuée aux agents PATS du SDIS 83. La reconnaissance de leur disponibilité et de leur engagement doit dépasser la symbolique et les remerciements si chaleureux qu’ils puissent être.

D’autre part, les SPP, en grève depuis bientôt un an, ont répondu présents sans faillir, face à la situation d’état d’urgence sanitaire. Ils n’ont pas oublié pour autant la priorité de la revalorisation de leur prime de feu. Nous demandons qu’une reconnaissance tout aussi légitime que pour les PATS, s’exprime non pas en applaudissements, médailles ou autres attributs de « héros » mais que la priorité soit donnée à la prime de feu et à son augmentation à 25% dès la parution du décret. Nous ne réclamerons donc pas l’attribution d’une prime covid-19 pour eux.

Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur Départemental, mes respectueuses salutations.

Le Président départemental,

Guillaume CIVRAY

==>> Courrier 09 directeur départemental Primes

 MANIFESTATION 

CONTRE LA VACCINATION OBLIGATOIRE 

L’échéance du 15 septembre arrivant à grand pas, les mesures annoncées vont induire une fragilité supplémentaire dans des effectifs déjà en régression avec de potentielles suspensions de SPP ou démissions de SPV. 

Hier non prioritaire, aujourd’hui sacrifié !! 

Car si nous ne sommes pas contre la vaccination, le caractère obligatoire de celle-ci, sous peine de sanctions vient mettre à mal le service public de secours au risque de voir des collègues quitter la profession. 

Les sapeurs-pompiers ont plus besoins de moyens et de reconnaissance que de sanctions. 

Nous appelons adhérents et sympathisants à nous rejoindre. 

NON AUX SANCTIONS POUR LES NONS VACCINES !! 

Pompiers Autonomes, pour ou contre l’obligation vaccinale : SOYONS UNIS !!! 

Rdv à la préfecture du Var 

Mardi 14 septembre 2021 à 10H30 

==> Communiqué manifestation 14 septembre 2021