Monsieur le Ministre, 

Depuis 1991, l’indemnité de feu dont bénéficient les sapeurs-pompiers professionnels est prise en compte dans le calcul de leur retraite et permet de majorer la pension perçue. Pour financer ces droits à retraite, les sapeurs-pompiers professionnels sont assujettis à une sur cotisation, prélevée à la fois sur le traitement indiciaire et sur la prime de feu, en plus des cotisations de droit commun sur la prime de feu elle-même. 

En dépit de leur profonde implication dans les missions périlleuses qui leur sont quotidiennement confiées, les sapeurs-pompiers professionnels français se voient appliquer de multiples retenues pour pension, à des taux de 11,10%, mais aussi de 1,8% et de 2%, calculés sur le traitement brut et sur l’indemnité de feu perçus, en plus de la retenue de 11,10%, comme tout fonctionnaire. Leur pouvoir d’achat est in fine financièrement contraint par un régime juridique non seulement unique, mais également inique. 

Votre Gouvernement a proposé de supprimer la seule sur cotisation patronale par voie d’amendement n°2718 à l’article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, déposé le 21 octobre sur le bureau de l’Assemblée nationale et adopté dès le lendemain. Le maintien de la seule sur cotisation salariale pesant sur les sapeurs-pompiers est cependant de nature à créer les conditions d’une rupture du principe d’égalité devant les charges publiques et de susciter un profond sentiment d’injustice chez les soldats du feu. 

Dans ces conditions, et dans le cadre du vote du Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 désormais soumis en première lecture au Sénat, nous, Fédération Autonome des Sapeurs-Pompiers Professionnels et des Personnels Administratifs, Techniques et Spécialisés des SDIS de France, première organisation syndicale représentative, déposons un préavis de grève pour la journée du mardi 17 novembre 2020 de 0 h à 24 h dans l’ensemble des services d’incendie et de secours. 

Nous sollicitons, ce qui constitue notre demande constante depuis 2003 : 

– La suppression de la part salariale de la sur cotisation (1,8%) ; 

– La proratisation et le déplafonnement des « 1 an tous les 5 ans » (bonification) ainsi que la portabilité des droits acquis. 

Nous tenons enfin à préciser que notre organisation syndicale représentative demeure à l’écoute de toutes négociations favorables qu’il vous conviendra d’ouvrir pendant la durée de notre préavis, conformément aux dispositions contenues dans l’article L2512-2 du code du travail, applicables à l’exercice du droit de grève dans la fonction publique. 

Dans cette attente, nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, à l’assurance de nos salutations distinguées. 

Le Président fédéral, Xavier BOY 

==>FA SPP PATS à M. le Ministre de l’Intérieur – Préavis de grève du mardi 17 novembre 2020 de 0 h à 24 h

 Monsieur le ministre, 

Aux termes de l’arrêté du 24 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, les sapeurs-pompiers peuvent désormais, sous certaines conditions, réaliser des tests PCR. 

Cette mesure réglementaire prise par le Ministre des Solidarités et de la Santé, Olivier VERAN, nous interpelle et la FA/SPP-PATS ne peut pas comme d’autres nous en féliciter. 

Depuis plusieurs années, nous dénonçons l’emploi des sapeurs-pompiers, professionnels, pour des missions non-urgentes n’entrant pas dans notre champ de compétences. Comme nous vous en avons rendu compte lors de notre dernière entrevue, nous n’avons pas vocation à nous substituer aux défaillances des autres services publics de l’État. 

Aussi, devons-nous vous faire part que le sapeur-pompier est un technicien de l’urgence et non du soin ou de la prévention de mesures sanitaires. Cette disposition est incompréhensible au moment même où nous devons répondre à l’augmentation de la sollicitation opérationnelle en période estivale, lutter contre les feux-de-forêts et s’engager de nouveau en première ligne pour ce qu’il conviendra bientôt de qualifier de « 2ème vague » de la pandémie. 

Ce sont pour ces raisons que nous vous sollicitons afin d’encourager l’emploi d’autres bénévoles ou associations pour la réalisation de ces tâches non-urgentes et contraignantes. 

Confiants dans la légitimité que vous saurez accorder à notre demande, veuillez agréer, Monsieur le ministre, l’expression de notre haute considération. 

Le Président fédéral, Xavier BOY 

==> FA SPP-PATS à Mr le ministre de l’intérieur – Emploi des sapeurs-pompiers pour faire face à l’épidémie de covid-19

 2 jours après sa prise de fonction le Ministre de l’intérieur Gérald DARMANIN nous reçoit ! 

Des délais sans précédent, nos remerciements ! 

 À peine en fonction, le ministre de l’Intérieur a souhaité rencontrer l’ensemble des organisations syndicales représentatives des SPP pour une première prise de contact. Xavier BOY et André GORETTI n’ont pas manqué l’occasion de ce rendez-vous pour porter la voix des Autonomes à 28 %… 

Le ministre s’est engagé à signer et à publier le décret relatif à la revalorisation de la prime de feu avant le 31 juillet. 

Nous souhaitons saluer cet engagement fort et cette prise de contact rapide qui posent les bases d’un dialogue rénové et assuré. 

Le ministre s’est également engagé à nous recevoir dans les toutes prochaines semaines à l’occasion de réunions bilatérales qui nous permettront d’exposer nos revendications légitimes et les inquiétudes profondes de notre profession en souffrance. (Réforme retraite, réforme filière SPP, réforme service public national de secours, réforme secours à personne, revalorisation prime de feu à 28 %, application arrêt MATZAK, violences, défaut conduite crise sanitaire majeure COVID 19, défauts managériaux…) 

Enfin, le ministre nous a assurés qu’il traiterait et engagerait avec pragmatisme toutes les réformes nécessaires au bénéfice des sapeurs-pompiers professionnels et du service public de secours pendant le temps où il sera en poste. 

Satisfaits mais vigilants nous continuerons à faire valoir nos revendications et notre représentativité. 

S’engager à vos côtés, réussir ensemble 

==> COMMUNIQUE AUTONOME – 2 jours après sa prise de fonction le Ministre de l’intérieur Gérald DARMANIN nous reçoit – 10 07 2020

 La réunion était attendue : « au menu”, la revalorisation de la prime de feu ! 

Cette revalorisation (de 19 à 25%) a recueilli un avis favorable aux forceps. Une étape de plus franchie mais en aucun cas une victoire. Il faut désormais attendre l’avis du CSFPT le 1er juillet pour lequel nous avons déposé nos deux amendements : le maintien de la revalorisation à 28% et la rétroactivité au 1er janvier 2020 pour une publication promise avant le mois d’août. 

Les débats ont démontré une fois de plus le cynisme de nos employeurs qui reconnaissent la légitimité de notre demande tout en votant “contre”… Nous aurions pu être émus lorsque la sénatrice Catherine TROENDLE a comparé la situation des SPP à celle des infirmiers, cherchant une fois encore à opposer les acteurs du secours… 

Que dire de l’attitude du président RICHEFOU : brandir l’arrêt de la surcotisation CNRACL afin de permettre la revalorisation de la prime de feu… Une idée “réchauffée” que nous exigeons depuis plus de 15 ans ! De qui se moque-t-on : la revalorisation de la prime de feu représente une augmentation moyenne de 0,15 % des dépenses des départements (merci au Préfet THIRION pour cette précision) !!!! 

Que dire enfin de l’attitude de l’ANDSIS (représentant les directeurs) qui s’est abstenue… Une nouvelle fois, ont-ils oublié qu’ils seront les grands “gagnants” de cette revalorisation ???? 

Restons vigilants et mobilisés car il appartiendra aux CASDIS de prendre les dispositions nécessaires pour modifier vos régimes indemnitaires. Plus que jamais la poursuite de notre mouvement national de grève est légitime ! 

S’engager à vos côtés, réussir ensemble 

==>COMMUNIQUE AUTONOME – CNSIS du 24 juin 2020 u ne étape, pas une victoire ! – 25 06 2020

Monsieur le ministre,

Le 11 mai dernier, la crise sanitaire majeure traversée par notre pays depuis le mois de février est entrée dans une nouvelle phase à laquelle les Français semblent souscrire. Pour autant, de nombreuses personnes restent encore hospitalisées en service de réanimation et malheureusement décèdent. C’est pourquoi, les sapeurs-pompiers, comme les personnels soignants, soldats de l’avant, ne peuvent pas baisser la garde ou manquer de vigilance pour lutter contre cette pandémie dont on ne saurait pas encore entrevoir la fin…

Afin de contribuer activement et efficacement à la lutte, nous avions décidé le 16 mars dernier de suspendre le mouvement de grève initié le 29 juin 2019. Nous étions alors animés par un esprit solidaire, responsable et une farouche volonté de démontrer notre attachement à notre uniforme pour servir la population touchée par ce fléau. Nous n’attendions alors ni la reconnaissance du gouvernement, ni le respect de nos dirigeants et encore moins la récompense d’un pansement orné de quelques centaines d’euros pour soigner les plaies encore béantes ! Nous aurions pu légitimement esquisser l’espoir de renforcer les bases d’un échange attentif et bienveillant. Il n’en est rien!

Cette crise sanitaire n’a fait que confirmer le mépris du pouvoir à l’égard d’une profession que vous semblez croire non indispensable… D’évidence nous avons le sentiment amer d’être les ”larbins” du pouvoir politique au service d’une société sans repère. Cette crise aura assurément marqué les limites du système de secours aux personnes « à la française » tant plébiscité par certains. Ce “commandement” bicéphale du secours d’urgence aux personnes durant la crise a démontré sa complexité et sa fragilité. Des aveux du Président de la république, les sapeurs-pompiers n’y ont pas leur place puisqu’à l’écouter seuls les hospitaliers y sont impliqués… Il nous apparaît donc nécessaire de clarifier la répartition des compétences alors que le secours à personnes représente 84% de nos interventions. D’évidence, le Gouvernement doit s’atteler à transformer le parcours de santé depuis l’urgence ou de l’assistance, jusqu’à sa fin. La réforme du « pré-hospitalier » constitue depuis de nombreuses années une de nos principales revendications.

Le sapeur-pompier est un technicien du feu et de l’urgence et n’est aucunement formé à la prise en charge des détresses psychiques ou psychologiques. Puisqu’il est désormais fait état d’un “grand plan” pour la Santé, l’octroi de moyens financiers, humains et matériels aux SAMU devra nous permettre de retrouver le juste équilibre dans l’exercice de nos missions.

Pour rappel, les sapeurs-pompiers ont aussi réalisé et réalisent des gestes invasifs à des victimes « COVID » avant que celles-ci ne deviennent des patients hospitalisés et dans ce contexte, nous n’avions pas prévu de ne pas être dotés de masques FFP2, de ne pas être protégés !

Le temps de cette pandémie qualifié de guerre par le Président de la république aura aussi conduit les services de la DGSCGC à rapidement et clairement indiquer aux SDIS la faculté de fixer un temps de travail hors norme au mépris de la santé et de la sécurité des sapeurs-pompiers. A l’heure où les conseils scientifiques semblent être entendus, nous aurions espéré que les préconisations fixant les limites du temps de travail nous soient appliquées ? Est-il nécessaire de vous rappeler une nouvelle fois que seuls les sapeurs-pompiers subissent ce régime de travail hors normes, les exposant ainsi plus longtemps que n’importe qui, aux risques et gratuitement ! D’évidence, vous avez trouvé la solution pour ne faire apparaitre aucun cumul d’heures supplémentaires et de pallier partiellement au manque de personnel dans notre profession. « Quoiqu’il en coute » oui, mais au détriment de la seule santé des sapeurs pompiers français !

Pour ces raisons, nous n’attendrons pas la fin de l’état d’urgence sanitaire pour reprendre la lutte. Notre lutte ! Ainsi, à compter du 29 mai 2020, nous appellerons tous nos adhérents et sympathisants à reprendre le mouvement de grève national qui a débuté il y a presque un an. N’en doutez pas, Monsieur le ministre, nos différends sont profonds et nous attendons fermement que vous fassiez droit à nos revendications désormais encore plus légitimes. A ce titre, nous serons très attentifs aux actes que vous prendrez dans les prochaines semaines concernant notamment :

● la parution du texte relatif à la revalorisation de 6 points de la prime de feu comme vous vous y êtes engagé au mois de janvier car nous ferons fi de l’avis défavorable du CNEN ou de l’attentisme de messieurs BUSSEREAU et RICHEFOU, nonobstant notre revendication portant sur une revalorisation à hauteur de 28 % minimum ;

● le recrutement massif d’emplois statutaires pour répondre aux sollicitations opérationnelles des services d’incendie et de secours induites par les manquements des services de l’Etat ;

● la mise au centre des préoccupations des questions de protection de la santé et de la sécurité pour les agents des services d’incendie et de secours (temps de travail, respect directive 2003-88/CE et ses jurisprudences, prise en compte de la portée de l’arrêt MATZAK, dispositions adaptées face aux agressions subies par les sapeurs-pompiers, cancers liés à la toxicité des fumées) ;

● annuler la réforme des retraites dont le système par points et l’allongement de la durée de cotisation voulu par le gouvernement ;

● la garantie de la pérennité de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL), l’amélioration pour les agents de la catégorie active en instituant un dispositif de portabilité des droits, en déplafonnant les 1 an pour 5 ans, en supprimant les sur-cotisations ;

● la réforme incontestable et profonde de la Sécurité civile ;

● le maintien et le développement des libertés syndicales et démocratiques.

Confiants dans la légitimité que vous saurez accorder à notre demande et ouverts à toutes négociations, veuillez agréer, Monsieur le ministre, l’expression de notre haute considération.

Le Président fédéral, Xavier BOY

==> FA SPP-PATS à M. le Ministre de l’Intérieur – reprise de la grève nationale des sapeurs-pompiers professionnels, le 22 05 2020

Monsieur le Ministre,

Depuis le début de la crise sanitaire et “l’explosion“ malheureuse des cas avérés de personnes contaminées au COVID-19, la schizophrénie s’est emparée du gouvernement auquel vous appartenez. Nous n’oublierons pas les déclarations hasardeuses de l’ “EX.” ministre des solidarités et de la santé Agnès BUZYN le 24 janvier dernier qui aura démontré, avant sa fuite, tout l’amateurisme d’un gouvernement aux abois.

Sans même attendre les déclarations du Premier Ministre relatives au “déconfinement”, cette crise inédite appelle de notre part la volonté de faire un certain nombre de constats objectifs et des propositions constructives afin de préparer ce qu’il convient désormais de qualifier “l’après”.

Au préalable, nous souhaitons que les engagements pris pour les sapeurs-pompiers professionnels soient maintenus dans les délais qui nous avaient été annoncés et notamment celui sur lequel vous vous étiez engagé personnellement, Monsieur le Ministre, la modification du décret 90-850 permettant la revalorisation de l’indemnité de feu assujettie à une nouvelle exigence Autonome, avec un effet rétroactif au 1er février 2020. Nous n’accepterons pas le moindre aménagement ou le moindre retard car vos réponses apportées répondaient à des problématiques anciennes et légitimes ! Nous avons d’ailleurs rappelé cette exigence à Monsieur Olivier RICHEFOU lors de la réunion d’échange par visioconférence avec certains membres de la CNSIS ce jour 24 avril.

Depuis le mois de février, nous avons fait un certain nombre de constats qui témoignent de dysfonctionnements réels au sein de l’Etat comme des SDIS:

A. L’absence de reconnaissance des sapeurs-pompiers, mépris de ces combattants de la première ligne engagés dès la première heure dans cette guerre sanitaire…

Pour preuve, certains en ont déjà payé le prix. C’est pourquoi nous souhaiterions connaître dans les meilleurs délais le nombre de sapeurs-pompiers qui ont été infectés par ce virus, le nombre de sapeurs-pompiers précautionneusement placés à l’isolement, les effets de la crise sur l’activité opérationnelle des SDIS et le nombre de personnes atteintes par le virus (réelles ou supposées) transportées par nos services depuis le mois de février.

– Une organisation du secours d’urgences obsolète : le secours d’urgence aux personnes a montré au cours de cette crise la nécessité d’une réforme. Des aveux du Président de la république, seuls les soignants sont impliqués, les sapeurs-pompiers n’y jouant pas un rôle majeur… Ce commandement bicéphale du secours d’urgence aux personnes durant cette crise a démontré sa complexité et sa fragilité. C’est pourquoi, il nous apparaît nécessaire de clarifier la répartition des compétences alors que le secours à personnes représente 84% de nos missions ;

B. Une gestion des EPI inacceptable !

– L’insuffisance des stocks : les trop fortes tensions relatives à l’utilisation des stocks de masques, comme des blouses et des lunettes de protection individuelle sont en tout point inacceptables. Les réquisitions de l’État n’auront pas suffi à équiper l’ensemble des personnels soignants malgré le fait d’avoir écarté les sapeurs-pompiers pourtant en première ligne. La France ne peut être dépendant ou tributaire de ses partenaires commerciaux qui ont dû répondre aux mêmes problématiques. Ces irresponsables devront nécessairement répondre des errements avérés qui ont eu des conséquences graves sur la protection de la santé et de la sécurité des intervenants. La nécessaire reconstitution de réserves devra impérativement répondre à une doctrine pertinente.

C. L’équilibre des SDIS compromis

– Rupture de l’équilibre financier, financement des opérations de secours archaïques : Si l’impact financier n’est pas encore connu, il est certain que les seules collectivités territoriales ne peuvent pas répondre isolément à l’achat des matériels nécessaires à la sécurité et à la protection des sapeurs-pompiers en cas de crise sanitaire nationale majeure. L’organisation territoriale de la sécurité civile vient-elle de nous démontrer ses limites ?

S’il est acquis que les SDIS doivent prendre en charge les opérations de secours courantes, quid du paiement des dépenses liées à la pandémie au coronavirus ? A ce titre, il conviendrait que l’État soutienne les SDIS comme il s’est engagé à soutenir les entreprises (comme il s’était engagé à soutenir le monde de la finance en 2008…). Si l’État commande, l’État paye !

– Rupture de l’équilibre organisationnel : depuis la départementalisation des SDIS, notre profession s’est structurée notamment pour y intégrer toutes les sensibilités et les composantes nécessaires à la réalisation de nos missions. C’est pourquoi, les “képis rouges” du SSSM ont été accueillis et ont fait l’objet de cadres d’emplois professionnels dédiés aussi bien pour les médecins, les pharmaciens que les infirmiers.

Pour autant, l’organisation départementale des SSSM a-t-elle répondue à ses missions d’accompagnement et de soutien au sens de l’article R1424-24 du CGCT ? En effet, les services de santé sont organisés en trop grande partie avec des soignants sapeurs-pompiers volontaires qui étaient anormalement affairés à leurs activités principales et n’ont pu participer à leurs missions auprès des sapeurs-pompiers opérationnels ;

Au cours de cette crise nationale, les autorités en charge de la direction des opérations de secours et les autorités de police administrative n’ont pas su donner des consignes claires et homogènes sur tous les territoires de la République. Ce lien doit être inaltérable pour répondre à une crise sans précédent ;

C’est pourquoi nous croyons qu’il convient de faire certaines propositions:

● Redéfinir l’organisation de la réponse de la sécurité civile :

– Décliner jusqu’au niveau national l’organisation de la réponse de la sécurité civile : le dispositif ORSEC né de la loi MOSC du 13 août 2004 a touché ses limites au cours de cette crise. Il ne peut plus être à l’initiative des seuls préfets de département ou de zone. Il apparaît donc nécessaire d’y inclure un échelon national tant l’absence de verticalité des décisions prises depuis PARIS a fait défaut ;

– Associer les acteurs qui contribuent à la gestion de crise dans un plan de réponse unique et ambitieux : il est opportun de décloisonner la gestion de crise et d’adopter une ligne plus transversale qui associe tous les services qui y participent. La réponse de la sécurité civile doit être associée à la réponse sanitaire (ORSAN) en passant par la création spécifique d’une filière SUAP au sein des sapeurs-pompiers. Ceux qui soulagent et qui soignent doivent être réunis et associés pour une réponse moderne, contemporaine, unique et homogène que les usagers du service public sont en droit d’attendre.

● Établir une doctrine de commandement en cas de gestion de crise d’une ampleur nationale et/ou européenne :

La méthode de gestion opérationnelle et de commandement enseignée dans les écoles départementales des SDIS et à l’ENSOSP a vécu et ne peut plus se cantonner aux seuls sapeurs-pompiers.

C’est pourquoi nous pensons nécessaire de revoir ces méthodes qui doivent être partagées transversalement et qui permettrait de répondre efficacement aux gestions de crise les plus complexes ;

● Imposer par voie réglementaire l’obligation pour tous SDIS de formaliser un plan de continuité des activités opérationnelles et organisationnelles :

Sous l’autorité des préfets et sur la base d’une instruction ministérielle (semblable aux instructions budgétaires), tous les SDIS doivent être en capacité de formaliser leur plan de continuité des activités opérationnelles et administratives. Cette exigence ne peut s’aiguiser à l’épreuve des crises et mérite d’être préparée sereinement.

● Créer un établissement de soutien opérationnel sanitaire “ESOS” qui permettrait à la fois de mieux gérer les stocks de matériels nécessaires à la sécurité et à la protection des personnes engagés dans la lutte sanitaire (soignants, forces de sécurité intérieure, pharmaciens, sapeurs-pompiers, transporteurs sanitaires…). Il est impératif de créer, avec tous les professionnels, une véritable doctrine de gestion des matériels et équipements nécessaires qui pourrait être déclinée localement, régionalement et nationalement ;

● Renforcer le dispositif de santé et de protection des sapeurs-pompiers:

– instaurer une filière de dépistage systématique pour tous les sapeurs-pompiers engagés. Si la méthodologie relative aux tests n’est pas encore clairement fixée, il convient de déterminer la priorisation pour les sapeurs-pompiers.

– Inscrire le COVID-19 à la liste des maladies professionnelles : une exigence naturelle qu’il convient d’acter rapidement. Un geste fort à la fois vers ceux qui ont été engagés depuis le début et qui soulagerait leurs familles, toutes gagnées par l’anxiété ;

● Évaluer les conséquences psychologiques de la crise sanitaire permettant de proposer des mesures d’accompagnement aux sapeurs-pompiers comme à d’autres corporations qui auront à souffrir pendant de nombreuses années des suites de cette crise sanitaire qui n’épargnera personne.

● Limiter les impacts de la crise sur le déroulement de carrière des sapeurs-pompiers professionnels. A ce titre, nous souhaitons :

– Le maintien des concours et examens professionnels de toutes catégories dont les épreuves pourront être adaptées afin d’assurer les distanciations sociales ;

– La convocation des jurys des concours et examens en cours afin d’entériner les résultats acquis ;

– La tenue des CAP pour les catégories A et B comme la DGSCGC s’est engagée à le faire ;

Pour l’ensemble de ces raisons, la Fédération Autonome SPP-PATS souhaite être associée aux travaux et évaluations qui seront menés au terme de la crise sanitaire par le DGSCGC.

Demeurant dans l’attente de votre prompte réponse et des précisions que vous pourriez nous apporter quant à la gestion de cette crise sanitaire majeure, veuillez agréer, Monsieur le ministre, l’expression de notre très respectueuse considération.

Le Président fédéral, Xavier BOY

==>FA SPP-PATS à Ministre CASTANER, gestion de la crise sanitaire majeure, constats et prospectives, le 24 04 2020

Monsieur le Ministre,

Depuis plusieurs semaines en France, les services de santé, de secours, les forces de l’ordre, et bien d’autres encore sont à pied d’oeuvre, pour secourir, soigner ou accompagner la population et les victimes du Coronavirus, tout en assumant leurs obligations habituelles.

Le confinement décidé par Monsieur le Président de la République, réduit voire exclut les risques de contracter cette infection virale, en dehors du cadre professionnel, sans en limiter à l’inverse les probabilités pour les agents des SDIS d’être source de contamination au sein de leur foyer.

Il est admis que la période d’incubation d’une durée de 5 jours (avec des extrêmes de 2 à 12 jours) et la possibilité d’être contaminé par un porteur asymptomatique ne permettent pas d’identifier avec certitude l’évènement ayant provoqué la contamination. En revanche, le lien de causalité est certain au vu du caractère particulier des missions pour les agents des SDIS puisqu’ils sont exposés à ce risque lors de la prise en charge des victimes, dans les situations les plus variées et inattendues et quelquefois les conditions les plus difficiles.

Considérant que les sapeurs-pompiers sont indéniablement sur le terrain, « en 1ère ligne », confrontés à la prise en charge de victimes reconnues positives au COVID-19, supposées l’être ou asymptomatiques, la Fédération Autonome SPP/PATS souhaite que soit reconnue, de façon systématique, pour les agents contaminés par ce virus l’imputabilité à une maladie contractée en service. Par voie de conséquence, nous réclamons l’inscription de cette maladie infectieuse au tableau des maladies professionnelles.

Vous avez, vous-même, déclaré lors d’une audition à l’Assemblée nationale, le jeudi 9 avril 2020 : « Je souhaite que le Covid-19 soit inscrit au tableau des maladies reconnues comme professionnelles, et que le lien de l’affection avec le service soit présumé pour les agents qui ont assuré des missions en contact avec le public durant l’urgence sanitaire. » Vous semblez là considérer que notre demande n’est pas dénuée de sens.

Nous regrettons que le ministre des Solidarités et de la Santé et le ministre de l’Action et des Comptes Publics n’aient pas entendu votre souhait. Aussi, nous vous prions instamment de bien vouloir plaider à nouveau en notre faveur, comme en celle des autres personnels du ministère de l’Intérieur concernés d’ailleurs, pour que cette mesure juste, traduisant la protection et la reconnaissance concrète de l’Etat envers ses forces de Sécurité civile et publique soit enfin adoptée.

Confiants dans la légitimité que vous saurez accorder, à notre demande, veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de notre dévouement le plus complet.

Le Président fédéral, Xavier BOY

==>FA-SPP-PATS-à-Ministre-CASTANER-demande-d’inscription-du-COVID-19-au-tableau-des-maladies-professionnelles-le-16-04-2020.