Encadrer le temps de présence-travail des SPV :

le ministère prend la température…

L’abus du statut de SPV est dangereux pour la santé de la Sécurité Civile Française

A la suite d’une prescription de la Commission Européenne liée à l’arrêt MATZAK, les services de la DGSCGC réunissaient ce jour, l’ensemble des organisations syndicales pour débuter les travaux visant à encadrer le temps de présence-travail des SPV Français.

Représentaient notre Fédération : André GORETTI et Xavier BOY

Compte tenu du risque contentieux avéré, la DGSCGC s’engage à mettre un terme aux abus organisés par certains SDIS en fixant des limites respectant la directive 2003-88 propre à la protection de lasanté et de la sécurité des SPV !

Les travaux porteront principalement sur :

• La réaffirmation du principe de la liberté de détermination du temps que le SPV consacre à son activité. Il s’agirait de supprimer la possibilité de sanction ou de résiliation d’office de l’engagement motivés par un défaut de disponibilité ;

• Une précision quant aux notions de temps de disponibilité, de temps de présence au service et de temps de repos liés à l’activité de SPV ;

• L’encadrement du temps de présence au service, avec ses contraintes de mise en oeuvre ;

• L’examen des doubles statuts SPP-SPV ;

• L’obligation de fixer un délai de départ en intervention dans le règlement opérationnel pour les personnels d’astreinte (actuel article R1424-39 du CGCT) ;

• Le sujet du recrutement des saisonniers sous le statut de SPV avec un recours possible aux CDD.

Pour une application au plus tard fin du 1er semestre 2021

A tous ceux qui ont organisé ces abus et des conséquences qui en découleront, contrairement à vos affirmations mensongères, votre responsabilité pleine et entière n’est plus à démontrer !!!

S’engager à vos côtés, réussir ensemble :

les AUTONOMES

==>COMMUNIQUE FA – L’abus du statut de SPV est dangereux pour la santé de la Sécurité Civile Française

==> 2023-10-04 Rencontre Ministère TFP

 Monsieur le Ministre, 

Depuis 1991, l’indemnité de feu dont bénéficient les sapeurs-pompiers professionnels est prise en compte dans le calcul de leur retraite et permet de majorer la pension perçue. Pour financer ces droits à retraite, les sapeurs-pompiers professionnels sont assujettis à une sur cotisation, prélevée à la fois sur le traitement indiciaire et sur la prime de feu, en plus des cotisations de droit commun sur la prime de feu elle-même. 

En dépit de leur profonde implication dans les missions périlleuses qui leur sont quotidiennement confiées, les sapeurs-pompiers professionnels français se voient appliquer de multiples retenues pour pension, à des taux de 11,10%, mais aussi de 1,8% et de 2%, calculés sur le traitement brut et sur l’indemnité de feu perçus, en plus de la retenue de 11,10%, comme tout fonctionnaire. Leur pouvoir d’achat est in fine financièrement contraint par un régime juridique non seulement unique, mais également inique. 

Votre Gouvernement a proposé de supprimer la seule sur cotisation patronale par voie d’amendement n°2718 à l’article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, déposé le 21 octobre sur le bureau de l’Assemblée nationale et adopté dès le lendemain. Le maintien de la seule sur cotisation salariale pesant sur les sapeurs-pompiers est cependant de nature à créer les conditions d’une rupture du principe d’égalité devant les charges publiques et de susciter un profond sentiment d’injustice chez les soldats du feu. 

Dans ces conditions, et dans le cadre du vote du Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 désormais soumis en première lecture au Sénat, nous, Fédération Autonome des Sapeurs-Pompiers Professionnels et des Personnels Administratifs, Techniques et Spécialisés des SDIS de France, première organisation syndicale représentative, déposons un préavis de grève pour la journée du mardi 17 novembre 2020 de 0 h à 24 h dans l’ensemble des services d’incendie et de secours. 

Nous sollicitons, ce qui constitue notre demande constante depuis 2003 : 

– La suppression de la part salariale de la sur cotisation (1,8%) ; 

– La proratisation et le déplafonnement des « 1 an tous les 5 ans » (bonification) ainsi que la portabilité des droits acquis. 

Nous tenons enfin à préciser que notre organisation syndicale représentative demeure à l’écoute de toutes négociations favorables qu’il vous conviendra d’ouvrir pendant la durée de notre préavis, conformément aux dispositions contenues dans l’article L2512-2 du code du travail, applicables à l’exercice du droit de grève dans la fonction publique. 

Dans cette attente, nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, à l’assurance de nos salutations distinguées. 

Le Président fédéral, Xavier BOY 

==>FA SPP PATS à M. le Ministre de l’Intérieur – Préavis de grève du mardi 17 novembre 2020 de 0 h à 24 h

 Monsieur le ministre, 

Aux termes de l’arrêté du 24 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, les sapeurs-pompiers peuvent désormais, sous certaines conditions, réaliser des tests PCR. 

Cette mesure réglementaire prise par le Ministre des Solidarités et de la Santé, Olivier VERAN, nous interpelle et la FA/SPP-PATS ne peut pas comme d’autres nous en féliciter. 

Depuis plusieurs années, nous dénonçons l’emploi des sapeurs-pompiers, professionnels, pour des missions non-urgentes n’entrant pas dans notre champ de compétences. Comme nous vous en avons rendu compte lors de notre dernière entrevue, nous n’avons pas vocation à nous substituer aux défaillances des autres services publics de l’État. 

Aussi, devons-nous vous faire part que le sapeur-pompier est un technicien de l’urgence et non du soin ou de la prévention de mesures sanitaires. Cette disposition est incompréhensible au moment même où nous devons répondre à l’augmentation de la sollicitation opérationnelle en période estivale, lutter contre les feux-de-forêts et s’engager de nouveau en première ligne pour ce qu’il conviendra bientôt de qualifier de « 2ème vague » de la pandémie. 

Ce sont pour ces raisons que nous vous sollicitons afin d’encourager l’emploi d’autres bénévoles ou associations pour la réalisation de ces tâches non-urgentes et contraignantes. 

Confiants dans la légitimité que vous saurez accorder à notre demande, veuillez agréer, Monsieur le ministre, l’expression de notre haute considération. 

Le Président fédéral, Xavier BOY 

==> FA SPP-PATS à Mr le ministre de l’intérieur – Emploi des sapeurs-pompiers pour faire face à l’épidémie de covid-19