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Lettre au Ministre de l’intérieur pour une demande de rendez-vous en URGENCE suite aux annonces du Premier ministre sur les retraites

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Monsieur le Ministre de l’Intérieur,

Ministre d’Etat

Christophe CASTANER Ministère de l’Intérieur

Place BEAUVEAU

75008 PARIS

Villeneuve-Loubet, le 13 décembre 2019

 

Objet: Demande de rendez-vous en urgence faisant suite aux annonces de Monsieur le Premier Ministre portant sur la réforme des retraites
Envoi par fax au 01.42.66.92.34 et par courriel en AR.

Monsieur le Ministre,

Dans le cadre du conflit social qui anime notre profession depuis le 26 juin dernier, vous avez souhaité organiser le 06 novembre dernier une rencontre entre l’Intersyndicale et le Haut-Commissaire aux retraites délégué auprès de mme Agnès BUZYN, Ministre des Solidarités et de la Santé, Monsieur Jean Paul DELEVOYE.

S’en sont suivies des réunions unilatérales entre les représentants des organisations syndicales représentatives et Mme LEBRET, conseillère spéciale auprès de Monsieur le Haut-Commissaire aux retraites, auxquelles participaient également des représentants de votre Ministère.

Lors de notre rencontre unilatérale du 3 décembre, nous avons abordé de nombreux points, la diversité des réponses apportées par Mme LEBRET aux organisations syndicales justifiant néanmoins de confirmations et de précisions de votre part quant aux conséquences de la modification du régime de retraite des sapeurs-pompiers professionnels.

  •  D’après les annonces faites par Monsieur le Premier Ministre, les sapeurs-pompiers professionnels nés avant le 31 décembre 1980 continueront à bénéficier de l’application des mécanismes qui leur sont spécifiques.
  •  Selon les dispositions en vigueur, les indices servant au calcul des cotisations pour pension des sapeurs-pompiers professionnels sont majorés de la prime de feu, ces indices faisant l’objet d’une récapitulation annuelle par voie d’arrêté ministériel conjoint. Cette assiette de cotisations est éventuellement majorée de la nouvelle bonification indiciaire.
  •  Les traitements des sapeurs-pompiers professionnels sont non seulement soumis aux cotisations communes à l’ensemble des fonctionnaires territoriaux, mais également à la retenue spécifique au titre de la bonification de services ainsi qu’à la cotisation consécutive à l’intégration de la prime de feu.
  •  Une bonification de services peut être accordée, sous certaines conditions, aux sapeurs-pompiers professionnels admis à la retraite depuis le 7 février 1986, son attribution étant accompagnée d’une retenue de 2%, aucune contribution n’étant cependant due à ce titre par l’employeur.
  •  Les sapeurs-pompiers participant aux missions opérationnelles perçoivent une indemnité de feu assujettie à une cotisation supplémentaire dont le taux est fixé par décret, celle-ci n’étant cependant due que lorsque l’intéressé perçoit effectivement cette prime. Son taux est actuellement de 1,8% pour la retenue et de 3,6% pour la contribution, la NBI étant exclue de l’assiette de cette cotisation spécifique.
  •  L’intégration de la prime de feu dans l’assiette des cotisations ouvre droit à une majoration de pension, mais à la condition que les sapeurs-pompiers professionnels totalisent une durée minimale de 17 années de service en cette qualité et qu’ils soient sapeurs-pompiers professionnels lors de leur radiation des cadres. Pour pouvoir bénéficier d’un départ anticipé, les sapeurs-pompiers professionnels doivent avoir effectué 27 années de service dont au moins 17 ans en tant que sapeurs-pompiers professionnels et détenir cette qualité lors de leur radiation des cadres.Ces mécanismes devant être, selon Monsieur le Premier Ministre, préservés, nous sollicitons votre confirmation expresse sur l’ensemble de ces questions fondamentales.
  • Sur le maintien à 57 ans de l’âge de départ anticipé :   Mme LEBRET, conseillère spéciale auprès de Monsieur le Haut-Commissaire aux retraites, nous a répondu que l’âge de départ anticipé était maintenu à 57 ans pour les sapeurs- pompiers professionnels, celui-ci n’étant pas modifié en fonction de l’âge pivot.                                  Un texte en cours d’élaboration doit par ailleurs prévoir la conversion de la bonification actuelle en points supplémentaires attribués en fin d’année aux sapeurs-pompiers et ce dès le début de leur carrière.
  • Sur la situation des sapeurs-pompiers professionnels accomplissant des missions dangereuses :Nous avons eu confirmation de ce que la quasi-totalité de notre profession était couverte par ces mécanismes spécifiques, une affectation à une mission opérationnelle suffisant à en faire bénéficier un agent, classé des lors dans la catégorie active, quel que soit, selon ce qui nous a été certifié, le nombre de missions réalisées à ce titre. Nous a été par ailleurs précisé que rares sont les sapeurs-pompiers professionnels affectés à des missions strictement administratives.
  • Sur la situation des personnels employés dans les CTA/CODIS :Nous n’avons pas obtenu de réponse franche s’agissant tout particulièrement de la situation des Personnels Administratif, Technique et Spécialisé, employés illégalement dans des CTA/CODIS par certains SDIS demeurons dans l’attente de la communication de toutes informations sur ce point concernant la réforme des retraites appliquée aux sapeurs-pompiers professionnels.
  • Sur les droits acquis lors de l’accomplissement de missions effectivement dangereuses :Le système universel à points permet non seulement de proratiser mais également de déplafonner les droits acquis lors de l’exercice de missions dangereuses, la majoration de points étant opérée annuellement et ce dès la première année de service du sapeur- pompier professionnel.De même, ce système permet d’assurer la portabilité des droits acquis dans les mêmes conditions, le compteur points étant individuel.Dans ces conditions, un sapeur-pompier professionnel ayant réalisé 27 ans de service en cette qualité pourra partir à la retraite à l‘âge de 57 ans, quand bien même il aurait été également employé dans le secteur privé.
  • Sur la surcote dans la catégorie « Active » :
    Monsieur le Haut-Commissaire nous a précisé qu’une surcote pourra être appliquée à compter de l’âge d’équilibre de notre catégorie.
  • Sur la sur-cotisation liée à l’indemnité de feu :         En vertu du régime actuel, le taux de cotisation retraite des sapeurs-pompiers professionnels est appliqué sur 15% du montant du traitement de base plus sur le montant de l’indemnité de feu. Le régime universel de retraite par points tel qu’envisagé par votre gouvernement prévoit l’application d’un taux de cotisation retraite de 11,25% à appliquer sur l’ensemble du traitement brut perçu par un sapeur-pompier professionnel.

Compte tenu des modifications à intervenir, nous devons connaitre les résultats des simulations réalisées par les services de l’administration centrale afin de savoir s’il nous sera indispensable de surcotiser.

Le rapport présenté par Monsieur le Haut-Commissaire aux Retraites en juillet 2019 suscitant par ailleurs de nombreuses interrogations, nous vous demandons de bien vouloir enfin nous apporter toutes les précisions nécessaires sur les sujets ci-après indiqués :

–  Les sapeurs-pompiers professionnels nés entre 1981 et 2004 bénéficieront-ils de l’application d’un dispositif transitoire s’étalant sur plusieurs années ?

–  Les sapeurs-pompiers professionnels nés avant le 31 décembre 1980, non soumis au régime universel de retraite, pourront-ils cependant bénéficier de la portabilité des droits ? Auront-ils droit à la proratisation et au déplafonnement ? Devront-ils continuer à surcotiser pour bénéficier de l’intégration de l’indemnité de feu ? Devront-ils continuer à cotiser afin d’avoir droit à un départ en retraite anticipé ?

–  Comment sera convertie pour les sapeurs-pompiers professionnels la bonification au titre des services aériens, bonification en temps permettant aujourd’hui d’acquérir des trimestres de cotisations supplémentaires, système dépendant du code des pensions civile et militaire… ?

–  Comment sera convertie la bonification pour les sapeurs-pompiers professionnels exerçant la spécialité de plongeur subaquatique, qui, au titre d’une carrière et du nombre de plongées effectuées, valident au maximum une bonification financière de 5% du taux de remplacement à taux plein, de 75 à 80%.. ?

–  Quel sera le régime juridique applicable aux sapeurs-pompiers professionnels bénéficiant d’une mise à disposition syndicale ?

Autant de questions demeurant jusqu’à cette heure sans réponse, que vous ne pourrez pourtant éluder.

Aussi, et au regard de l’importance de la situation et des enjeux de cette réforme, nous vous demandons expressément, Monsieur le Ministre, de bien vouloir nous recevoir en urgence, comme vous avez su le faire le 12 décembre pour les organisations syndicales représentatives des forces de police, et ce afin de bien vouloir confirmer le sens des annonces qui nous ont été faites et de bien vouloir répondre à nos interrogations légitimes.

Dans l’attente de votre prompte réponse, nous vous prions de bien vouloir agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de notre haute considération.

Le Président Fédéral, Xavier BOY

FA SPP-PATS Demande de rendez-vous en urgence avec le ministre de l’intérieur

Examen pro de commandant : la grande désillusion !

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Business situation, job interview concept.

Quelle mascarade ! Quel mépris !

Un nouveau coup dur pour les Capitaines…

Au-delà de cette déconsidération de l’encadrement des officiers de sapeurs-pompiers de France, comment ne pas s’interroger sur la rupture d’égalité entre les candidats. Certains départements sont particulièrement touchés (3 admissibles sur 24 candidats) et des parcours brillants ont été laissés sur le bord de la route partout en France, sans aucune raison, avec un mépris indigne des cadres.

Comment ne pas s’interroger sur les conditions d’organisation de cet examen professionnel dépourvu de lettre de cadrage. Voilà peut-être une explication a autant d’improvisation, d’opacité et d’irrespect du principe élémentaire d’égalité de traitement des candidats.

Il est temps d’arrêter de jouer avec la carrière des officiers, il est temps de mettre un terme aux jeux d’influence et aux réseaux occultes, il est temps que la transparence prenne la place de l’arbitraire ! Après avoir dénoncé les manigances liées aux concours et examens des lieutenants, c’est au tour des Capitaines d’en faire les frais !

La Fédération Autonome SPP-PATS, seul syndicat à représenter tous les sapeurs-pompiers professionnels face aux excès des dominants, va saisir le ministre d’État, ministre de l’Intérieur pour dénoncer cette mascarade.

 

 

Voir le communiqué : COMMUNIQUE AUTONOME – 2017-OFFICIERS examen commandant

Communiqué Autonome : Obligation vaccinale des agents des SIS

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Le 16 février 2023, la Haute Autorité de Santé (HAS) publiait son projet de recommandation pour une consultation publique s’intitulant « Obligations et recommandations vaccinales des professionnels ».

Ce document indique en page 14 :

« Pour la Covid-19, nonobstant l’avis du CCNE sur les aspects éthiques, la HAS estime que :

‒ Dans le contexte actuel, l’obligation vaccinale contre la Covid-19 pourrait être levée pour tous les professionnels visés par la loi du 5 août 2021. »

La FA/SPP-PATS dénonce depuis toujours, le caractère inédit et inquiétant de cette mesure de suspension envers les sapeurs-pompiers.

La boîte de Pandore a été ouverte !

Après avoir déposé un recours en excès de pouvoir le 06/09/2021 contre le décret n°2021-1059 du 7 aout 2021 (modifiant le décret n°2021-699 du 1er juin 2021), et une requête en référé suspension le 07/09/2021, notre Fédération soutenait l’atteinte grave et immédiate aux intérêts individuels et collectifs des SPP, ainsi qu’à leur vie privée. L’ordonnance du Conseil d’État avait tout bonnement rejeté nos demandes. 

Il est temps de réintégrer nos collègues suspendu(e)s !

La FA/SPP-PATS s’oppose à toute autre dérive instaurant un pseudo « crédit social » du « bon fonctionnaire » à tout agent, pris en otage financièrement, devant exécuter sans son consentement libre et éclairé les caprices infondés de nos dirigeants !

Le Ministre de la Santé nous annonce qu’il rendra sa décision courant Avril.

Nous resterons vigilants et défendrons, comme nous l’avons toujours fait, le droit des SPP comme des PATS. 

 

 

 

 

==> 2023-02-27 obligation vaccinale

 

COMMUNIQUE AUTONOME: Réforme des Retraites, notre réponse à Darmanin

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 Notre réponse aux propos tenus par le ministre de L’Intérieur, Gérald Darmanin, est sans équivoque : 

NON !!! 

 A quelques jours de l’annonce des contours de la réforme des retraites, ce jour 06 décembre, Gerald Darmanin a annoncé que les policiers, les gendarmes et les sapeurs-pompiers seront concernés et qu’ils devront également travailler plus longtemps. Et d’ajouter : 

Il n’est pas question 

que les policiers, les gendarmes, 

les pompiers, fassent autrement 

que le reste des Français. 

Monsieur le ministre d’Etat, les sapeurs-pompiers ne feront pas comme tout le monde, notre métier ne s’exerçant pas comme tout le monde. Vos propos sont tout bonnement dénoués de vérités et de bon sens ! 

A L’INSTAR DU RESTE DES FRANÇAIS, 

NOUS EXIGEONS AVANT TOUT : 

  • La fin du régime d’équivalence qui consiste à faire travailler les sapeurs-pompiers professionnels jusqu’à 2256h payées 1607h. Monsieur le Ministre d’Etat, quelle autre profession obligez-vous donc à travailler gratuitement ? 
  • Monsieur le Ministre d’Etat, nous demandons, comme pour le reste des Français, la prise en compte des sujétions particulières liées au travail de nuit, au travail des dimanches et à la dangerosité de l’exercice du métier. 
  • La fin du commandement d’opérations de secours par des SPV au détriment de SPP. 
  • Monsieur le Ministre d’Etat, quelle autre profession obligez-vous donc à être commandée par des « non travailleurs »? 
  • Monsieur le Ministre d’Etat, notre profession doit bénéficier d’un déroulement de carrière à l’identique des autres fonctionnaires. Aussi, l’ensemble des sous-officiers doit être repositionné en catégorie B. 
  • Monsieur le Ministre d’Etat, les missions opérationnelles exceptionnelles doivent être réalisées sous statut SPP et non sous statut SPV. 

 

LA SEULE APPLICATION DE DISPOSITIONS DÉFAVORABLES N’EST PLUS DE MISE!!! 

Comme tous les gouvernements, vous osez poser les contours d’une réforme non négociée dans une période non propice à un quelconque dialogue sociale. 

Notre réponse sera à la hauteur d’une mobilisation nationale sans précédant accompagnée, d’une grève nationale illimitée. 

 

 

 

==> COMMUNIQUE AUTONOME- Réforme des Retraites, notre réponse à Darmanin

Courrier FA/SPP-PATS à la DGSCGC concernant la non validation de dossiers d’inscription au concours interne de Lieutenant de 2ème classe

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Suite au rejet des candidatures de certains agents au concours interne de lieutenant 2ème classe une dizaine de jours seulement avant le début des épreuves d’admissibilité.

La FA/SPP-PATS a écrit au Directeur de la DGSCGC à ce sujet.

 

==> FA-SPP-PATS-à-Mr-le-Directeur-Général-Non-validation-de-dossiers-dinscription-au-concours-interne-Lieutenant-2ème-classe

REUNION DE RENTREE AVEC LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SECURITE CIVILE

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Monsieur Jacques WITKOWSKI, Directeur Général de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises (DGSCGC) et Madame LARREDE ont reçu notre Fédération pour la première réunion de l’année 2019.  Nous étions représentés par Xavier BOY, Jacky CARIOU et André GORETTI.

Avant d’entrer dans le vif du sujet, le directeur général a souhaité féliciter notre Fédération pour la réitération de ses excellents résultats, obtenus lors des dernières élections professionnelles.

Plusieurs dossiers essentiels ont été abordés :

-Violences, agressions et guet-apens organisés à l’encontre de notre corporation : Même s’il y a une prise de conscience de la recrudescence de ces actes, aucune solution n’est apportée !!!  De ce côté-là c’est le désert…et compte tenu de la gravité de la situation l’attribution d’une NBI ZUS pour les sapeurs-pompiers concernés ne suffirait pas à régler le problème !!!

-L’absence de reconnaissances financière et statutaire pour les sapeurs-pompiers professionnels : en raison des manifestations des gilets jaunes, l’ensemble des forces de sécurité intérieure a bénéficié d’une revalorisation salariale et, pour certains d’entre elles, de primes. En revanche, nous n’avons pas eu droit à tant de considérations, nous en avons été exclus.  Nous avons dénoncé ce mépris.

-La revalorisation de la prime de feu SPP : nous exigeons que le taux de la prime de feu soit identique à celui appliqué à l’indemnité de sujétion spéciale police (ISSP) perçue par les forces de l’ordre soit de 27% du traitement indiciaire.

-Pension-retraite : nous avons réitéré notre demande de proratisation des bonifications en fonction de la durée de carrière du sapeur-pompier professionnel (17 ans = 3 années de bonification, 27 années = 5 années de bonification., 32 ans = 6 années de bonification et 7 années de bonification pour 39 ans).

-La refonte destructrice de la filière sapeurs-pompiers de 2012 : nous avons exigé la révision intégrale de cette réforme désastreuse avec une reprise impérative du dialogue social pour une reconstruction cohérente de la filière SPP.

-Le concours interne de lieutenant : compte des loupés 2018, nous avons demandé que le nombre de places offertes pour la session 2019 corresponde aux besoins réels. L’effectif pour cette année devra au minimum être triplé par rapport à celui de 2018.

-Le droit européen – JURISPRUDENCE : un projet de décret spécifique SPV visant à transposer la jurisprudence de l’arrêt CJUE commune de Nivelles/Matzak du 21 février 2018 devrait nous être présenté fin du 1er semestre 2019. Attendons de voir…

-La toxicité des fumées et risque cancer : aucune avancée dans ce domaine !!! C‘est l’imbroglio tant dans les attributions que dans la lettre de cadrage adressée à l’IGAS !

– La réforme du SUAP :  nous avons de nouveau demandé une réforme du SUAP conduisant aussi à la séparation des missions, pompiers du feu et des autres opérations et pompiers du SUAP…

-Les carences ambulancières médicales imposées par le SAMU conduisent à notre sur sollicitation au détriment de nos missions propres : l’organisation des hôpitaux est clairement mise en cause. D’après les données statistiques fournies par les SDIS a priori validées par le ministère de la santé : 40% de l’activité des centres 15 se répercutent sur le service public de secours.  Pour remédier à cette problématique, il est proposé :

*de créer, d’ici à 2020, plusieurs postes de coordinateurs de carences ambulancières ;

*la mise en place de plateformes de régulation régionale.

Evidemment, le volet financier et l’impact budgétaire sur le coût du service public d’urgence sont, encore, repoussés. Nous avons également dénoncé l’allongement des délais d’attente dans la gestion de pré-urgence et sollicité une refonte du référentiel.

–Le fonctionnement de la CNSIS : nous ne sommes pas satisfaits du contenu du décret du 26 décembre 2018 relatif à la Conférence nationale des services d’incendie et de secours. Les dispositions relatives à la composition du bureau et à la représentativité des OS sont incompréhensibles.

 Encore et toujours, les autorités ministérielles n’ont pas saisi la gravité de la situation. Nous avons seulement obtenu des pseudo réponses à nos interrogations mais aucune solution proposée n’est viable.

Face à ce mépris, nous avons décidé d’alerter, une nouvelle fois, le Président de la République, avec l’espoir d’être enfin entendus. Nous lui avons enjoint d’agir et de nous apporter des réponses concrètes dans les meilleurs délais.

Pour télécharger le communiqué, cliquez ici.

Courrier FA SPP PATS adressé au Pdt de la République suite rencontre avec le DGSCGC

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Objet : sapeurs-pompiers professionnels : les sacrifiés de la République

Monsieur le Président de la République,

Monsieur le Président de la République, vos « soldats du feu » sont à bout de forces. Notre malaise est profond.

La Fédération Autonome des Sapeurs-Pompiers Professionnels et Personnels Administratifs Techniques Spécialisés (FA/SPP-PATS), première force syndicale représentative des SDIS de France, assure, sans relâche, la défense des intérêts de notre corporation.

La refonte de la filière sapeur-pompier de 2012, a été destructrice pour notreprofession. L’échec du dialogue social caractérise cette réforme. Elle a étéimposée en dépit du bon sens et les répercussions sur les pompiers « bottes aux pieds » sont catastrophiques ! Cette catégorie professionnelle a aussi été sacrifiée au profit des emplois supérieurs de direction.

Dernier rempart face à la souffrance humaine, les missions de prompt secours et d’assistance aux victimes qui nous incombent sont outrageusement dépassées. En effet, pour pallier les carences de l’Etat, nous multiplions les interventions qui relèvent des attributions du SAMU au détriment de nos véritables missions. Pour répondre à vos impératifs détournés de service public de secours, les sapeurs- pompiers, sollicités à outrance, essaient d’y faire face, avec des effectifs et des moyens en constante diminution. Prétextant l’asphyxie financière, les employeurs des SDIS de France ne veulent pas assumer ces dépenses supplémentaires.

Aux contraintes habituelles, stress et anxiété en intervention, s’additionnent la multiplication des agressions, violences verbales, physiques, guet-apens organisés. L’uniforme est méprisé. Ce phénomène se banalise et se généralise surl’ensemble du territoire, les tribunaux croulent sous les dossiers de violences caractérisées envers les sapeurs-pompiers. Compte tenu de l’absence de réaction concrète sur le terrain de la part des instances gouvernementales, nous sommes devenus des cibles au même titre que les policiers et gendarmes.

Nous ne souhaitons pas voir les gilets pare-balles et les casques balistiques faire partie de notre quotidien mais les violences de ces dernières semaines montrent le contraire.

Face au mouvement de contestation des « gilets jaunes » policiers, gendarmes et sapeurs-pompiers sont mobilisés sans relâches. L’Etat a reconnu l’implication des forces de sécurité intérieure (police,gendarmerie, brigade des sapeurs-pompiers de Paris) dans la gestion de cette crise. Pour les remercier mais essentiellement pour faire taire la fronde policière, il a été accordé une revalorisation des salaires de l’ensemble des policiers et gendarmes, une prime exceptionnelle de 200 euros pour le personnel technique, administratif et scientifique mobilisé lors des derniers évènements ainsi que pour les agents des préfectures. Le personnel du ministère des finances, a, également, profité de cette vague de remerciements financiers suite à la mise en place du prélèvement à la source.

En revanche, c’est avec regrets, que nous constatons que les personnels des SDIS n’ont pas eu droit àtant d’égards, mais seulement au silence, qui est le pire des mépris.

Pourtant, nos collègues ont accompli leurs missions sans faillir, portant assistance aux victimes et allant au contact des flammes malgré les jets de pavés et autres projectiles. Aujourd’hui, seul le soutien unanime de la population nous permet de tenir le cap.

La dégradation prononcée des conditions de travail des sapeurs-pompiers a été évoquée, à plusieurs reprises et tout dernièrement, avec Monsieur le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises. La reconnaissance et l’égalité de traitement des forces de sécurité intérieure doivent passer, à minima, par la réévaluation de l’indemnité de feu sapeur-pompier à équivalent de l’indemnité de sujétion spéciale police (ISSP) perçue par les policiers et gendarmes dont le taux est fixé à 27% du traitement indiciaire.

Monsieur le Président de la République, les sapeurs- pompiers professionnels, acteurs de la sécurité intérieure, sont les seuls à être contraints d’assurer des gardes postées de 24 heures au mépris des règles élémentaires de protection de la santé et de la sécurité.

Monsieur le Président de la République, les sapeurs-pompiers, acteurs de la sécurité intérieure, sont les seuls à être soumis aux risques avérés liés aux toxicités des fumées d’incendie rendant la profession victime d’un accroissement du nombre de cancers ?

Monsieur le Président de la République, la situation de notre profession est critique et la colère gronde dans nos rangs, quels engagements sincères et véritables comptez-vous prendre ?

Nous sommes ouverts au dialogue social et compte tenu des enjeux pour maintenir notre système de secours à flot, nous vous remercions de bien vouloir interférer auprès de Monsieur Christophe CASTANER, Ministre de l’Intérieur, pour qu’il reçoive notre Fédération dans les plus brefs délais. Nous n’admettrons pas que ce dernier se retranche derrière le principe de libre administration des collectivités locales pour refuser d’agir car c’est bien sur le rapport de monsieur le Ministre de l’Intérieur que vous serez amené à modifier le décret applicable.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président de la République, l’expression de notre très haute considération.

Le Président fédéral, André GORETTI

==> FA SPP-PATS à M. le Président de la République – sapeurs-pompiers professionnels, les sacrifiés de la République

La FA/SPP-PATS présente à la réunion du 3 avril 2019 avec les représentants de l’ADF

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Nos organisations syndicales unitaires reçues ce jour par les représentants de l’Assemblée de Départements de France et de l’Assemblée des maires et des présidents d’intercommunalités de France, ont notamment obtenu ;

  • La rédaction d’un courrier conjoint ADF/AMF sur la problématique de la toxicité des fumées et l’avancée du dossier
  • La rédaction d’un courrier conjoint ADF/AMF sur la problématique de la surcotisation et du régime de retraite des Sapeurs-Pompiers Professionnels
  • Et l’ouverture immédiate de négociations sur la revalorisation de la prime de feu.

 

Communiqué-suite-à-réunion-du-3-avril-à-lADF

MODIFICATION DE l’ORGANISATION DES CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS DES CADRES D’EMPLOIS DE SPP : NOUS REFUSONS LE NIVELLEMENT PAR LE BAS

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 Hier, mercredi 14 avril 2021, le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale s’est réuni en séance plénière. Inscrit à l’ordre du jour, un projet de décret modifiant le décret n°2020-1474 du 30 novembre 2020 fixant les modalités d’organisation des concours et examens professionnels des cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels. 

Ce texte, qui a pour objet d’adapter la forme d’une épreuve et la composition des jurys pour les concours et examens professionnels de caporaux et de sous-officiers dans le but de faciliter l’organisation dans le cas d’une mutualisation entre services d’incendie et de secours, a fait l’objet d’un avis favorable de la part des membres du CSFPT. 

Les modifications portent sur deux points distincts : 

• D’une part, il s’agit de permettre aux jurys des concours d’être composés d’au moins six membres répartis en trois collèges, alors qu’aujourd’hui, c’est un nombre maximum. 

• D’autre part, il est question de modifier le déroulement de l’épreuve écrite du concours de caporal sapeur-pompier en remplaçant l’épreuve de compréhension de texte par un QCM. 

Nous jugeons inacceptable cette décision qui entrainerait de facto un nivellement par le bas uniquement justifié par des difficultés organisationnelles. 

C’est pourquoi nous avons déposé deux amendements contre ce projet de décret : 

• Le premier, relatif à l’utilisation explicite et systématique du QCM n’a pas été retenu par le gouvernement. Les organisations signataires de cet amendement, parmi lesquelles la FA FPT, la CGT et la FO, refusent cette modification qui n’est motivée que par des soucis d’organisation de la correction et demandent l’alignement des modalités d’organisation de cette épreuve écrite sur celles existantes notamment dans les concours de la catégorie C de la filière administrative. 

• Le second amendement, approuvé par le gouvernement, modifie l’article 3 portant sur la composition des membres du jury et permet désormais de garantir à l’ensemble des représentants d’organisations syndicales, élu en commissions administrative paritaire au sein des SDIS conventionnés, la possibilité de constituer le jury. 

Certes, nous saluons la prise en compte par le gouvernement de la question des modalités de tirage au sort des membres du jury, mais la modification de l’épreuve de compréhension de texte n’est pas acceptable pour notre Fédération. 

Nous regrettons que le ministre de l’Intérieur, via les services de la DGSCGC et des SDIS, ne soit pas en mesure d’identifier clairement les besoins. En témoigne la fréquence de l’organisation de ce concours qui devrait être annuel ou tous les deux ans, sur la base de besoins bien identifiés par les SDIS. Depuis 2017, date du dernier concours, personne n’est en mesure de communiquer le nombre de lauréats, qui sont, de fait, toujours en attente de poste. Même constat pour la session de 2013…. 

Une nouvelle organisation s’impose… Il en va de la crédibilité de ce concours !