Les Autonomes reçus par Mme la Ministre Gourault, un dialogue social pressé

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Mme Gourault, Ministre auprès du Ministre de l’Intérieur, a reçu hier une délégation autonome composée de notre Président André GORETTI, notre Président délégué Xavier BOY et nos vice – présidents Jacky CARIOU et Sébastien JANSEM. Une nouvelle i nterlocutrice dans le dialogue social mais qui visiblement ne disposerait pas plus de temps que le Ministre de l’Intérieur auquel elle est attachée ! 

* Nous sommes tout d’abord revenus sur un fléau grandissant qui aujourd’hui frappe les sapeurs – pompiers. 2280… c’est le nombre annoncé par l’Observatoire de la Délinquance dans son récent rapport sur les agressions , les guet – apens et violences organisées envers les pompiers . Mais nous savons tous que cette augmentation de plus de 17% masque une réalité bien p lus grave

Nous sommes devenus malheureusement les cibles faciles en uniforme, représentant l’Etat à travers le service public de secours.

Nous avons demandé à ce que les autorités prennent la mesure de ces chiffres pour ne pas les laisser grossir un peu plus chaque année . Nous réclamons la sécurisation systématique de nos équipages lorsque ceux – ci doivent intervenir dans des conditions de mise en danger portant atteinte à leur intégrité physique.

Le gouvernement doit nous donner les moyens d’exercer no s missions en toute quiétude ! Nous sommes de plus en plus exposés dans notre métier et nous devons faire face à de nouveaux risques. Ainsi, nous avons dû lourdement nous équiper suite au risque attentat sans suivre la moindre formation…

L’objet de cette réunion n’est pas de refuser cette évolution du métier mais il doit passer par une évolution aussi de notre manière de l’exercer. Il en va de notre santé et de notre sécurité ! Une première étape dans cette reconnaissance serait l’attribution de la NBI qu artiers prioritaires de la politique de la ville … Mais elle ne compenserait pa s pour autant les risques encourus et pour lesquels le sapeur – pompier n’a pas été préparé…

* Au rang des violences , nous avons rappelé également notre engagement contre les pratiques managériales autoritaristes organisées par certains DDSIS sous couvert de leurs PCASDIS dont sont victimes les personnels…

* Autre fléau… le risque cancer avéré lié aux particules issues des fumées d’incendie , les SDIS doivent mettre en place immédiatement des protocoles de décontamination, des procédures adaptées et sensibiliser l‘ensemble de ces agents intervenants à ces risques. La polyvalence dans les missions du sapeur – pompier français augmente les risques de contamination par rapport à le urs homologues étrangers.

Nous avons connaissance de la position de la DGSCGC qui se cache derrière une note. L’Etat protégé par son statut d’irresponsabilité pénale a tout loisir de botter en touche mais en cas de scandale sanitaire, c’est bien de la resp onsabilité pénale des SDIS qu’il s’agira ! Nous ne ferons aucune concession sur ce dossier, il n’y aura pas de nouveaux scandales de sang contaminé ou d’amiante , construits sur le dos des sapeurs – pompiers.

* Depuis de trop nombreuses années, nos élus son t contraints par une réduction de la dotation globale de fonctionnement alors que l’Etat leur demande d’assumer toujours plus de missions. L’Etat ne parvient plus à assumer une mission régalienne et demande aux sapeurs – pompiers de l’assurer à sa place mais sans leur en donner les moyens ! Nous sommes devenus le dernier rempart à la détresse humaine !

La sursollicitation opérationnelle liée aux carences ambulancière et médicale orchestrée par les SAMU induit des dépenses pour les SDIS qui ne sont pas compens ées à la hauteur de leur coût réel tant en moyen humain que matériel (119€ remboursés/carence).

Sans compter que lorsque nos collègues sont mobilisés sur des interventions par carence, ce sont autant de moyens dont les SDIS sont dépourvus en cas de missions majeures comme le secours à personne en détresse vitale ou un départ feu. Des conséquences aussi sur les temps dédiés au maintien de nos compétences !

Les sapeurs – pompiers ne sont pas à la botte des médecins du SAMU. Nous ne sommes pas sous leur command ement, ni dans les échanges verbaux ni dans les faits. Ce mode de fonctionnement sous tutelle médicale ne peut perdurer.

Nous avons demandé à ce que des dispositions soient prises ! Peut – être que celles – ci permettront aussi de réguler en parallèle les agr essions verbales dont sont victimes nos collègues provenant de requérant excédés de l’absence de réponse médicale et à qui leur est finalement proposé un transport vers l’hôpital !

La Ministre nous a interrogé quant à nos pistes de réflexion pour endiguer ce fléau lié à la sursollicitation. Une des pistes que nous avons proposée et qui pourrait être menée dans les plus brefs délais porterait sur la mise en place d’une campagne nationale de communication institutionnelle.

Elle permettrait de sensibiliser l es citoyens aux effets néfastes du recours abusif des services de secours d’urgence et de rappeler la vocation première des sapeurs – pompiers.

* Nous avons également interrogé la Ministre afin de lui demander où se situ ait la considération et la reconnaiss ance du gouvernement et de nos employeurs dans l’exercice du métier de sapeur – pompier face à ces contraintes nouvelles ? Certainement pas dans la réforme destructrice, déstructurante de la filière SPP qui nous a été imposée en 2012. Vous ne pouvez l’ignore r. Ce qui nous est proposé comme « rediscussion » des mesures transitoires de la réforme de la filière par vos services est scandaleux et irrespectueux et ne répond qu’aux préoccupations financières des SDIS …

Les sapeurs – pompiers que nous représentons s ont excédés, la plupart n’avait pas fait le choix de se retrouver dans ces situations en incorporant notre métier… Les pompiers ne s’y retrouvent plus …

Le Ministre engage une nouvelle fois une mission volontariat laissant le goût amer aux sapeurs – pomp iers professionnels du peu d’intérêt porté sur leur engagement… N ous demandons une mission de réflexion sur le service public de secours ?!

* Sur le dossier santé et sécurité au travail , nous sommes revenus sur les études médicales pour exiger la mise en place d’un régime de travail planifié en gardes de 12 h maximum pour tous les SPP qui le souhaitent.

* Enfin, nous sommes revenus une fois de plus sur l’impasse statutaire dans laquelle se retrouvent nos collègues PATS employés dans les salles opérationn elles par certains SDIS de France. Certains établissements ont fait le choix de la reconnaissance de leur implication professionnelle depuis des années leur permettant de bénéficier d’un détachement intégration dans la filière SP. D’autres SDIS se cachent derrière la DGSCGC pour ne pas l’autoriser !

Nous avons rappelé à Madame La Ministre que nous dev i ons faire face à une véritable révolution sociétale qu’il nous fau dra mener ensemble. Aujourd’hui, malheureusement nous n’y sommes pas préparés et rien ne no us permet d’y croire …

 

Construire ensemble, défendre vos droits : l’engagement AUTONOME

==> COMMUNIQUE AUTONOME – Les Autonomes reçus par Mme la Ministre Gourault, un dialogue social pressé

Préavis de grève de la FA SPP-PATS adressé au Ministre de l’Intérieur pour le Mardi 17 Novembre 2020

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 Monsieur le Ministre, 

Depuis 1991, l’indemnité de feu dont bénéficient les sapeurs-pompiers professionnels est prise en compte dans le calcul de leur retraite et permet de majorer la pension perçue. Pour financer ces droits à retraite, les sapeurs-pompiers professionnels sont assujettis à une sur cotisation, prélevée à la fois sur le traitement indiciaire et sur la prime de feu, en plus des cotisations de droit commun sur la prime de feu elle-même. 

En dépit de leur profonde implication dans les missions périlleuses qui leur sont quotidiennement confiées, les sapeurs-pompiers professionnels français se voient appliquer de multiples retenues pour pension, à des taux de 11,10%, mais aussi de 1,8% et de 2%, calculés sur le traitement brut et sur l’indemnité de feu perçus, en plus de la retenue de 11,10%, comme tout fonctionnaire. Leur pouvoir d’achat est in fine financièrement contraint par un régime juridique non seulement unique, mais également inique. 

Votre Gouvernement a proposé de supprimer la seule sur cotisation patronale par voie d’amendement n°2718 à l’article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, déposé le 21 octobre sur le bureau de l’Assemblée nationale et adopté dès le lendemain. Le maintien de la seule sur cotisation salariale pesant sur les sapeurs-pompiers est cependant de nature à créer les conditions d’une rupture du principe d’égalité devant les charges publiques et de susciter un profond sentiment d’injustice chez les soldats du feu. 

Dans ces conditions, et dans le cadre du vote du Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 désormais soumis en première lecture au Sénat, nous, Fédération Autonome des Sapeurs-Pompiers Professionnels et des Personnels Administratifs, Techniques et Spécialisés des SDIS de France, première organisation syndicale représentative, déposons un préavis de grève pour la journée du mardi 17 novembre 2020 de 0 h à 24 h dans l’ensemble des services d’incendie et de secours. 

Nous sollicitons, ce qui constitue notre demande constante depuis 2003 : 

– La suppression de la part salariale de la sur cotisation (1,8%) ; 

– La proratisation et le déplafonnement des « 1 an tous les 5 ans » (bonification) ainsi que la portabilité des droits acquis. 

Nous tenons enfin à préciser que notre organisation syndicale représentative demeure à l’écoute de toutes négociations favorables qu’il vous conviendra d’ouvrir pendant la durée de notre préavis, conformément aux dispositions contenues dans l’article L2512-2 du code du travail, applicables à l’exercice du droit de grève dans la fonction publique. 

Dans cette attente, nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, à l’assurance de nos salutations distinguées. 

Le Président fédéral, Xavier BOY 

 

==>FA SPP PATS à M. le Ministre de l’Intérieur – Préavis de grève du mardi 17 novembre 2020 de 0 h à 24 h

Mobilisation du 22 mai

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Après la mobilisation unitaire du 22 mars dernier qui faisait suite à celle du 10 octobre 2017, l’absence totale de prise en compte par le gouvernement des revendications exprimées par la FA-FP et l’ensemble des organisations représentatives dans la Fonction publique nous conduit vers une nouvelle journée d’action unitaire.

Depuis le 22 mars, la FA a pesé de tout son poids pour que soit maintenue la plus large unité syndicale malgré l’approche de l’échéance du 6 décembre prochain, et c’est donc avec satisfaction que nous constatons que le 22 mai l’unité sera au rendez-vous ! Dans le prolongement de la réintroduction du jour de carence, du report des dispositions PPCR et de la mise en place de la compensation de l’augmentation de la CSG de manière désorganisée dans un contexte de baisse du pouvoir d’achat, le gouvernement poursuit ses réformes qui, toutes, visent à fragiliser le service public tel que nous le connaissons aujourd’hui.

Pour exemple, le chantier « Refonder le contrat social avec les agents » s’oriente vers la réorganisation profonde des instances de dialogue social, la remise en cause du statut au travers de l’élargissement des recrutements sous contrat et la rémunération au mérite, ainsi que l’incitation à démissionner de la Fonction publique sous forme de départ volontaire dans le but d’atteindre l’objectif de suppression de 120 000 postes !

Malgré les nombreuses mobilisations dans différents secteurs de la Fonction publique (centres hospitaliers, ATSEM, EHPAD, finances, ordures ménagères, services sociaux) le gouvernement n’apporte à ce jour aucune réponse satisfaisante aux difficultés que rencontrent les personnels dans l’exercice de leurs missions, et les usagers pour accéder à un service public adapté à leurs besoins.

Aujourd’hui, aucun secteur d’activité de la Fonction publique n’est à l’abri de la volonté affichée par le gouvernement de transférer les missions de service public au secteur marchand.

Pour toutes ces raisons, la FA-FP se mobilisera le 22 mai prochain pour :

  • – que s’instaure au niveau national un réel dialogue social, respectueux de l’ensemble des partenaires sociaux,
  • – que le gouvernement lance une mission d’évaluation sur la richesse que représente aujourd’hui le service public et ses 5,4 millions d’agent·e·s, notamment en matière de lien social, de solidarité intergénérationnelle et de lutte contre les inégalités,
  • – que l’engagement des agent·e·s public·que·s soit enfin reconnu et valorisé en-dehors de toute mise en concurrence liée au mérite,
  • – que chaque usager trouve dans le service public la satisfaction de ses besoins, notamment en matière de santé, d’éducation, d’accès à l’eau, à la culture, aux services d’urgence,
  • – que la participation des employeurs publics à la protection sociale complémentaire -santé et prévoyance- soit rendue obligatoire,
  • – que le jour de carence soit abrogé
  • – que la prise en compte effective des facteurs de pénibilité s’inscrive comme l’une des priorités d’Action publique 2022.

Engagée dans cette action unitaire, la FA-FP continuera de s’impliquer dans tous les espaces de dialogue afin de faire entendre la voix de toutes celles et ceux qui refusent de renoncer à l’idée d’un service public fort, porté par des agentes et des agents reconnu·e·s pour la qualité de leur engagement au service de chaque citoyenne et chaque citoyen.

 

Autonome, progressiste, solidaire,

à la FA un autre syndicalisme est possible !

==> Communiqué FA-FP_mobilisation du 22 mai

REUNION DE RENTREE AVEC LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SECURITE CIVILE

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Monsieur Jacques WITKOWSKI, Directeur Général de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises (DGSCGC) et Madame LARREDE ont reçu notre Fédération pour la première réunion de l’année 2019.  Nous étions représentés par Xavier BOY, Jacky CARIOU et André GORETTI.

Avant d’entrer dans le vif du sujet, le directeur général a souhaité féliciter notre Fédération pour la réitération de ses excellents résultats, obtenus lors des dernières élections professionnelles.

Plusieurs dossiers essentiels ont été abordés :

-Violences, agressions et guet-apens organisés à l’encontre de notre corporation : Même s’il y a une prise de conscience de la recrudescence de ces actes, aucune solution n’est apportée !!!  De ce côté-là c’est le désert…et compte tenu de la gravité de la situation l’attribution d’une NBI ZUS pour les sapeurs-pompiers concernés ne suffirait pas à régler le problème !!!

-L’absence de reconnaissances financière et statutaire pour les sapeurs-pompiers professionnels : en raison des manifestations des gilets jaunes, l’ensemble des forces de sécurité intérieure a bénéficié d’une revalorisation salariale et, pour certains d’entre elles, de primes. En revanche, nous n’avons pas eu droit à tant de considérations, nous en avons été exclus.  Nous avons dénoncé ce mépris.

-La revalorisation de la prime de feu SPP : nous exigeons que le taux de la prime de feu soit identique à celui appliqué à l’indemnité de sujétion spéciale police (ISSP) perçue par les forces de l’ordre soit de 27% du traitement indiciaire.

-Pension-retraite : nous avons réitéré notre demande de proratisation des bonifications en fonction de la durée de carrière du sapeur-pompier professionnel (17 ans = 3 années de bonification, 27 années = 5 années de bonification., 32 ans = 6 années de bonification et 7 années de bonification pour 39 ans).

-La refonte destructrice de la filière sapeurs-pompiers de 2012 : nous avons exigé la révision intégrale de cette réforme désastreuse avec une reprise impérative du dialogue social pour une reconstruction cohérente de la filière SPP.

-Le concours interne de lieutenant : compte des loupés 2018, nous avons demandé que le nombre de places offertes pour la session 2019 corresponde aux besoins réels. L’effectif pour cette année devra au minimum être triplé par rapport à celui de 2018.

-Le droit européen – JURISPRUDENCE : un projet de décret spécifique SPV visant à transposer la jurisprudence de l’arrêt CJUE commune de Nivelles/Matzak du 21 février 2018 devrait nous être présenté fin du 1er semestre 2019. Attendons de voir…

-La toxicité des fumées et risque cancer : aucune avancée dans ce domaine !!! C‘est l’imbroglio tant dans les attributions que dans la lettre de cadrage adressée à l’IGAS !

– La réforme du SUAP :  nous avons de nouveau demandé une réforme du SUAP conduisant aussi à la séparation des missions, pompiers du feu et des autres opérations et pompiers du SUAP…

-Les carences ambulancières médicales imposées par le SAMU conduisent à notre sur sollicitation au détriment de nos missions propres : l’organisation des hôpitaux est clairement mise en cause. D’après les données statistiques fournies par les SDIS a priori validées par le ministère de la santé : 40% de l’activité des centres 15 se répercutent sur le service public de secours.  Pour remédier à cette problématique, il est proposé :

*de créer, d’ici à 2020, plusieurs postes de coordinateurs de carences ambulancières ;

*la mise en place de plateformes de régulation régionale.

Evidemment, le volet financier et l’impact budgétaire sur le coût du service public d’urgence sont, encore, repoussés. Nous avons également dénoncé l’allongement des délais d’attente dans la gestion de pré-urgence et sollicité une refonte du référentiel.

Le fonctionnement de la CNSIS : nous ne sommes pas satisfaits du contenu du décret du 26 décembre 2018 relatif à la Conférence nationale des services d’incendie et de secours. Les dispositions relatives à la composition du bureau et à la représentativité des OS sont incompréhensibles.

 Encore et toujours, les autorités ministérielles n’ont pas saisi la gravité de la situation. Nous avons seulement obtenu des pseudo réponses à nos interrogations mais aucune solution proposée n’est viable.

Face à ce mépris, nous avons décidé d’alerter, une nouvelle fois, le Président de la République, avec l’espoir d’être enfin entendus. Nous lui avons enjoint d’agir et de nous apporter des réponses concrètes dans les meilleurs délais.

Pour télécharger le communiqué, cliquez ici.

Communiqué intersyndicale FPT du 7 janvier

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Appel aux agents territoriaux

Depuis le 5 décembre, les agent.e.s territoriaux, titulaires ou contractuel.les, prennent toute leur part dans la mobilisation contre le projet de réforme des retraites dont l’ampleur considérable témoigne de l’opposition massive des travailleurs et travailleuses à un système universel à point.

En effet, ils feront partie des grands perdants de cette réforme si elle se met en place. Avec les plus bas salaires de la fonction publique, un salaire médian inférieur à celui du secteur privé et peu de primes pour la grande majorité des agent.e.s, le système par points fera mécaniquement baisser leurs pensions et les obligera à travailler plus longtemps.

Cette réforme se fera sur le dos des agent.e.s par la suppression de leur caisse, la CNRACL, qui participe déjà à la solidarité par compensation notamment avec le régime général.

Notre caisse est viable, à travers elle, les agent.e.s bénéficient d’une retraite calculée sur les 6 derniers mois d’activité à hauteur de 75% du dernier traitement pour une carrière complète. Notre régime reconnait la pénibilité dans un cadre collectif et solidaire par un départ anticipé. Alors que nous revendiquons la prise en compte de toutes les pénibilités, le gouvernement confirme aujourd’hui le choix inverse !

Cette réforme se fera également au détriment des femmes qui subissent majoritairement une carrière incomplète et verront leur situation se détériorer.

Espérant convaincre, le gouvernement a publié sur son « simulateur » des cas types cherchant à faire croire au caractèreavantageux du système, mais c’est tout le contraire:

Ainsi, alors que l’âge moyen de départ en retraite dans la territoriale se situe aujourd’hui autour de 62 ans, le nouveau système n’apparaîtrait plus favorable qu’à partir de 64 ans pour les agent.e.s de catégorie A, 65 ans pour la catégorie B, et 67 ans pour la catégorie C. De plus, les carrières prises en exemple sont calculées sur la base d’un point d’indice qui suivrait l’inflation, alors que le gouvernement a pris le parti de ne plus revaloriser le point, ainsi que des primes dont les montants sont fantaisistes (quand elles existent).

Enfin, la part des primes pour certains métiers est nettement surévaluée (22% de primes dans le salaire d’un rédacteur territorial est bien au-delà de la réalité). Ces nombreuses distorsions des chiffres montrent bien que ce nouveau régime de retraite est un danger pour les agent.e.s territoriaux.

Danger d’autant plus grand que de trop nombreux agents de la fonction publique territoriale connaissent la précarité (titulaires à temps non complets, assistantes maternelles, assistant.e.s familiaux.ales, contractuel.le.s …).

Cette nouvelle attaque s’ajoute aux mesures de destruction du statut et du service public contenues dans la loi dite de transformation de la fonction publique: recours accru aux contrats, restriction du droit de grève, rupture conventionnelle, détachement d’office en cas de privatisation… La coupe est pleine !

Pour défendre le statut, pour l’augmentation des salaires et l’amélioration de notre système actuel de retraites, l’intersyndicale CGT, FA-FPT, FO, FSU TERRITORIALE et SUD CT appelle les agent.e.s des collectivités territoriales et leurs établissements à construire les conditions d’une grève interprofessionnelle d’ampleur, dès le 9 janvier, avec des manifestations partout sur le territoire. Elles appellent à mettre en débat […] dans toutes les entreprises, services et lieux d’études en organisant des assemblées générales de salarié.e.s, d’étudiant.e.s et de lycéen.ne.s, les conditions de la réussite du 9 janvier et de ses suites dès le lendemain. Elles appellent à faire du samedi 11 janvier, une journée de manifestation dans tout le pays.

Montreuil, le 7 janvier 2020

 

Communiqué intersyndicale FPT du 7 janvier

COMMUNIQUE FA/SPP-PATS : Complémentaire Santé

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 PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DES FONCTIONNAIRES : 

UN ALIGNEMENT SUR LE SECTEUR PRIVÉ POUR UNE FOIS FAVORABLE AU PUBLIC 

La réforme tant attendue de la protection sociale complémentaire à destination des fonctionnaires dessine enfin des contours un peu plus concrets. Le gouvernement propose en effet d’étendre les dispositions des salariés du privé à la fonction publique. 

C’est désormais officiel : les employeurs publics seront prochainement dans l’obligation de participer financièrement à la complémentaire santé de leurs agents. Cette participation obligatoire a été annoncée par la Ministre de la Transformation et de la Fonctions publiques, Amélie de Montchalin, à la mi-décembre. Elle est inscrite dans le projet d’ordonnance du Gouvernement relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique. 

Ce texte est pris sur la base de la loi de réforme de la fonction publique de 2019. 

Satisfaite de l’amélioration rédactionnelle de la feuille de route du projet, la Fédération Autonome de la Fonction Publique (FA-FP) a émis un avis favorable à sur ce projet d’ordonnance. 

2026 ! Une date limite 

Le 1er janvier 2026, au plus tard, plus de cinq millions de fonctionnaires pourront ainsi bénéficier d’une couverture complémentaire santé et prévoyance. A cette date, les employeurs des trois versants de la Fonction Publique devront participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents. 

Transmis aux représentants du personnel et des employeurs fin décembre, ce texte a été examiné en Conseil commun de la fonction publique, le 18 janvier 2020. 

Le projet d’ordonnance indique l’obligation de participation des employeurs publics « à hauteur d’au moins 50 % » à la complémentaire santé de leurs agents. 

L’atteinte de cette cible se fera toutefois progressivement. Si les dispositions doivent entrer « par principe » en vigueur le 1 janvier 2022, plusieurs dérogations sont en effet prévues concernant la montée en charge de la participation financière des employeurs publics, notamment territoriaux. 

Des contours à préciser 

Le projet d’ordonnance permet aussi aux employeurs publics de participer au : financement de la protection sociale complémentaire dite de prévoyance. Il s’agit de la couverture complémentaire, en sus des droits issus du régime de sécurité sociale liée aux risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès. 

La fonction publique territoriale est concernée par une obligation de participation à cette prévoyance « qui ne peut être inférieure à 20 % d’un montant de référence fixé par décret », précise le projet d’ordonnance qui devrait entrer en vigueur le 31 décembre 2024. 

À noter, par ailleurs, que ce projet stipule « qu’en cas d’accord signé majoritairement », le texte peut prévoit trois dispositions : « la possibilité de conclure ou de souscrire un contrat collectif », « la création d’une obligation de participation de l’employeur public au financement de la protection sociale complémentaire prévoyance » et « la création d’une obligation d’adhésion ou de souscription des agents publics employés par l’employeur public ». 

La future ordonnance ne constitue néanmoins qu’une première étape dans la réforme de la protection sociale complémentaire de la fonction publique. Le texte renvoie en effet à des décrets le soin de fixer plusieurs de ses modalités d’application. 

Cette réforme d’envergure possède, à ce jour, des contours qui demeurent à affiner. 

La FA/SPP-PATS participera sans réserve aux négociations à venir et demande que ces dernières se déroulent dans le cadre d’un vrai dialogue social, tout au long du dispositif et de sa mise en oeuvre. Nos Syndicats Autonomes départementaux seront nos forces de terrain dans ces négociations. 

Nous demeurons dans l’attente du décret d’application pour la fonction publique territoriale qui fixera le calendrier ainsi que les socles minimums d’octroi.