Courrier de la FA SPP-PATS à Monsieur Alain THIRION DGSCG sur le suivi médical SPP

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 Objet : Application concrète des normes existantes en matière de suivi médical des sapeurs-pompiers professionnels 

Monsieur le Directeur Général, 

Nous revenons vers vous s’agissant de la question du suivi médical post-professionnel des agents des SDIS, abordée lors de la réunion de concertation du 23 janvier 2020 consacrée à la Santé, à la Sécurité et à la Qualité de Vie en Service. 

Vous avez fait part de votre décision de procéder à la modification de l’arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d’aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d’exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d’incendie et de secours, dans le sens d’une amélioration des modalités d’organisation des visites médicales de fin de service. 

Nous ne pouvons cependant souscrire à cette démarche, de nature à ralentir la mise en place déjà tardive, du dispositif SMPP au sein des SDIS, le projet devant être présenté lors de la réunion de la CNIS du printemps prochain pour n’être publié qu’en fin de 1er semestre 2020. Votre projet est par ailleurs fondé sur des bases partielles, voire partiales. 

Vous n’envisagez pas pourtant, mesure sollicitée par notre Fédération depuis 2014, de procéder à la transposition des dispositifs prévus par les articles 24 et 25 de l’arrêté du 6 mai 2000, au bénéfice des sapeurs-pompiers professionnels, vos services se retranchant derrière la rédaction de l’article 2 afin de justifier du maintien d’un traitement inégalitaire entre agents. 

L’aptitude médicale du sapeur-pompier professionnel ne peut être prononcée que par un médecin sapeur-pompier habilité, la commission d’aptitude aux fonctions de sapeur-pompier étant incompétente pour en connaître. Le sapeur-pompier professionnel est par voie de conséquence toujours privé d’un droit au recours contre une décision défavorable. La prise en compte de certaines pathologies n’est donc pas uniforme d’un département à l’autre. 

A la différence par exemple de leurs collègues travaillant dans d’autres pays européens, il n’est pas rare que des sapeurs-pompiers professionnels diabétiques français soient privés de tout exercice des fonctions opérationnelles, par suite de décisions frileuses de certains médecins-chefs, aucun recours ne pouvant être intenté contre ces décisions médicales d’une autre époque. 

Vous n’êtes pourtant pas sans savoir que bien d’autres pays européens ont dans leurs rangs en activité opérationnelle, y compris dans le cadre de la lutte contre l’incendie, des pompiers diabétiques sous suivi médical personnalisé. Rien ne s’oppose donc par principe et dans de nombreuses hypothèses à la reprise d’une activité opérationnelle adaptée par un sapeur-pompier professionnel diabétique. Ce seul exemple illustre à lui seul toute l’importance d’une application raisonnée et intégrale des normes existantes. 

Si la modification de l’arrêté du 6 mai 2000 telle que vous entendez y procéder, est clairement insuffisante et inefficiente, nous vous demandons en revanche de bien vouloir intervenir afin que les SDIS respectent pleinement les normes contenues dans le décret n° 2015-1438 du 5 novembre 2015 relatif aux modalités du suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, norme applicable à l’ensemble des fonctionnaires territoriaux depuis le 5 novembre 2015. 

Il y a urgence, de nombreux agents subissant les conséquences d’une application inadéquate des normes en vigueur. 

Aussi et en tout état de cause et plutôt que d’envisager la refonte, d’un texte, qui plus est en des termes non satisfaisants, sans nul doute que vous devrez préférablement intervenir afin que les normes en vigueur soient correctement appliquées par les SDIS de France. 

A en croire vos services : « la Santé et la Sécurité est une priorité pour la DGSCGC ». 

Ayant pour notre part pris acte de l’invocation de ce principe lors de la réunion de concertation du 23 janvier 2020, nous demandons à ce qu’elle soit suivie d’effets. Les personnels administratifs, techniques ou sapeurs-pompiers des SDIS n’ont nul besoin de voeux pieux mais bien d’avancées concrètes. 

Assuré cependant de votre prompte action, nous vous prions de croire, Monsieur le Directeur Général, en l’expression de nos sentiments respectueux. 

Le Président fédéral, Xavier BOY 

FA SPP-PATS à M. THIRION, DGSCGC – Application des normes du suivi médical des SPP

RETRAITE NON à cette réforme RETROGRADE !!!

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Notre Fédération appelle tous les Autonomes et sympathisants PATS et SPP à manifester le jeudi 06 février en rejoignant, en masse, les manifestations organisées départementalement, régionalement et sur PARIS.

  • CONTRE la baisse générale des pensions
  • CONTRE l’allongement de la carrière
  • CONTRE le départ à 59 ans à taux plein pour les SPP

 

  • POUR l’amélioration et le maintien des régimes actuels
  • POUR le maintien des catégories actives
  • POUR que les pensions restent calculées sur les 6 derniers mois -POUR le dégel du point d’indice

Nous devons nous OPPOSER à ce projet destructeur de nos droits à la retraite !!

S’engager à vos côtés,

réussir ensemble

FA-Appel-a-manifester-contre-la-reforme-des-retraites

CNSIS : REVALORISATION DE LA PRIME DE FEU : Acte manqué !!

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Monsieur le Président de la CNSIS, Mesdames et Messieurs,

Nous marquons par notre absence notre profond désaccord vis-à-vis de la manière arrogante par laquelle, Monsieur le Pdt de la CNSIS, vous ignorez toute forme de dialogue social, n’ayant comme seul argument que l’austérité budgétaire imposée à notre corporation et au service public de secours que nous servons.

Vous n’avez pas eu la délicatesse de nous prévenir de l’annulation du rendez-vous avec le Pdt du conseil d’administration de la CNRACL, qui, pourtant, à vous croire, devait être un des éléments de réponse à l’une de nos revendications majeures.

Par ce manque de sincérité, vous manifestez bien peu de respect vis-à-vis des sapeurs-pompiers forts mécontents que nous représentons.

Vous pourrez donc très facilement répondre à cette déclaration du fait de notre absence mais sachez que nous resterons attentifs à la réponse que vous donnerez lors de cette séance.

S’agissant du bilan des suicides chez les SPP,

Après analyse du bilan 2018 des remontées d’information sur les suicides et les tentatives de suicide, ayant par ailleurs interrogé nos syndicats départementaux afin qu’ils puissent nous fournir les chiffres nécessaires, il s’avère que pour une population de 22560 SPP répartis sur 49 SDIS renseignés, 13 suicides sont à déplorer chez les sapeurs-pompiers professionnels, ce qui représente un taux de 5,76 pour 10 000.

Ce pourcentage est bien supérieur à celui des suicides malheureusement constatés au sein de la population, des forces de police et de gendarmerie, constat en contradiction avec les éléments avancés dans votre bilan.

Nous comprenons mieux pourquoi notre institution refuse aujourd’hui la communication de ces données annuelles, ces chiffres attestant de la souffrance endurée par nos collègues lors de l’exercice de leur métier de sapeur-pompier.

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S’engager à vos côtés, réussir ensemble

Les Autonomes

==> COMMUNIQUE-AUTONOME-déclaration-CNSIS

Réforme retraite SPP, l’Intersyndicale reçue au ministère de l’Intérieur, les SPP des SDIS de France appelés à manifester le 28 janvier !!!

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 Ce vendredi 18h. place BEAUVAU, à notre demande, une réunion technique portant sur la spécificité des droits retraite des sapeurs-pompiers professionnels, sur les conditions de retranscription qui s’inscriraient dans la loi portant réforme et les décrets transversaux et exclusifs SPP, s’est déroulée en présence de : 

– M. Stéphane BOUILLON, Directeur de Cabinet du Ministre de l’intérieur, son Adjoint, des membres du cabinet et le Conseiller sécurité civile du Ministre 

– M. Alain THIRION, Directeur Général de la Sécurité Civile et des membres de la direction 

– Me LEBRET Conseillère spéciale auprès du Haut-Commissaire chargé de la réforme… 

– Représentant Conseiller sécurité de l’ADF 

– Représentants et Conseiller de l’AMF 

Les réponses techniques apportées : 

  • La doctrine générale de la loi instituant un système universel de retraite s’appliquerait de fait. 
  • A compter du 1er janvier 2025, les SPP âgés de 45 ans seraient touchés par cette réforme (nés à compter du 1er janvier 1980). 
  • Le calcul du montant de la pension retraite s‘effectuerait sur l’ensemble de la carrière, l’ensemble des éléments de la rémunération mensuelle, régime indemnitaire compris, permettrait d’acquérir des points (fin du calcul du montant de la pension retraite sur les 6 derniers mois d’activité). 
  • Le SPP bénéficierait d’un départ anticipé à 57 ans sous condition des 27 années effectives de SPP (article 36 du projet de loi). 
  • L’âge d’équilibre (appelé également âge pivot) conduisant au versement d’une pension à taux plein s’appliquerait au SPP. Il serait déterminé annuellement par le Conseil d’Administration de la Caisse Universelle de Retraite (pour exemple : 57 ans âge de départ possible avec une décote de 10%, 59 ans âge d’équilibre pour une pension sans décote). 
  • Des points supplémentaires retraite seraient attribués en considération de l’exercice du métier de SPP (remplacerait le dispositif 5 années de bonification obtenues après les 27 années de SPP, article 36 du projet de loi). 
  • Les SPP ne seraient plus soumis à une cotisation supplémentaire et une complémentaire propre à leur statut. 
  • Un dispositif de portabilité des points supplémentaires acquis dans le cadre de l’exercice du métier de SPP serait institué (je souhaiterais changer de filière, de métier dans le public comme le privé, je continuerais à bénéficier du départ anticipé à 57 ans si j’ai effectué mes 27 années effectives de SPP). 
  • Un dispositif de proratisation du nombre de points supplémentaires acquis serait institué (27 années = un certain nombre de points, 35 années = un plus grand nombre de points supplémentaires acquis, ces points étant acquis chaque année…) 
  • Les conditions d’attribution de bonifications supplémentaires obtenues dans le cadre de l’exercice de services aériens et de la spécialité de plongeur subaquatique seraient discutées dans le cadre de décrets transversaux. 
  • Les conditions de droit à la retraite d’un SPP déclaré inapte seraient discutées dans le cadre de l’élaboration de décrets spécifiques. 
  • Le SPP exerçant au-delà de l’âge de 64 ans pourrait bénéficier d’une surcote. 

Aucune de nos revendications portant sur les aménagements du dispositif de retraite actuel n’ont été entendues ! 

Nous apprenions par notre questionnement : la rencontre attendue entre le Vice-Président de l’ADF, Pdt de la CNSIS, et le Pdt de la CNRACL et qui devait porter sur la surcotisation prime de feu, ne s’est pas tenue ! Ils n’avaient nullement l’intention de nous en parler, MEPRISABLE mais malheureusement pas étonnant !!! 

En fin de réunion, l’Intersyndicale a souhaité s’exprimer sur les 2 courriers qui lui avaient été adressés par le Ministre de l’Intérieur et sur la position controversée des employeurs-financeurs. 

Le contenu portant sur la revalorisation de la prime de feu n’étant pas acceptable dans ces conditions, SEULE une rencontre en urgence avec le Ministre portant sur nos contre-propositions avancées à cet instant pourrait permettre une temporisation de la montée en puissance du mécontentement !!! La balle est dans leur camp… 

Nous sommes plus que jamais déterminés, SPP des SDIS de FRANCE MOBILISONS-NOUS pour être présents et en nombre sur PARIS le 28 janvier 

S’engager à vos côtés, réussir ensemble,

les AUTONOMES 

COMMUNIQUE-AUTONOME-réunion retraite SPP 17-01-2020

Défaut d’information des candidats lors de l’épreuve d’admission au concours interne de Lieutenant de 2e classe des sapeurs-pompiers professionnels Session 2019

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Monsieur le Directeur Général,

Nous venons vers vous s’agissant des dysfonctionnements affectant le déroulement de l’épreuve d’admission du concours interne de Lieutenant de 2e classe des sapeurs- pompiers professionnels, les candidats n’ayant été que partiellement informés, lors de la distribution des sujets de ladite épreuve, des modalités de notation du Questionnaire à Choix Multiples.

D’après le document fourni à chaque candidat, chaque réponse correcte aux questions posées apporte +0,5 points, chaque réponse incorrecte étant pénalisée de -0,5 points, aucune précision n’ayant été cependant donnée concernant la notation appliquée en cas de réponse partielle ou en cas d’absence de réponse, doit-on comprendre qu’aucun point ne sera ni retiré ni attribué ? Les surveillants des centres d’AJACCIO et de RENNES interrogés par les candidats étant dans l’incapacité de se prononcer.

Cette interrogation apparaît puisque lors de la précédente session du concours interne de Lieutenant de 2e classe de sapeur-pompier professionnel, les réponses partielles ainsi que l’absence de réponse étaient également prises en considération, la grille de notation étant complète et compréhensive, toutes informations étant délivrées aux candidats : +1 point pour une bonne réponse, -1 point pour une mauvaise réponse, +0,5 points pour une réponse partielle et 0 points pour une absence de réponse, ce qui est au demeurant, logique.

Compte tenu de l’impact considérable des résultats de cette épreuve d‘admission sur la carrière de centaines d’agents, nous vous saisissons en extrême urgence de ces difficultés, les épreuves orales devant se dérouler dans une semaine.

Demeurant dans l’attente de votre prompte réponse, nous vous prions, Monsieur le Directeur Général, d’agréer l’expression de notre haute considération.

Le Président fédéral, Xavier BOY

==>FA-SPP-PATS à M.-THIRION DGSCGC-Défaut d’information des candidats Ltn 2

Exercice du droit de grève appliqué aux SPP

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Ouvert en juin 2017 par les services de la DGSCGC un dossier qui piétine !

Hier, nous assistions, une fois de plus à une énième rencontre sur le sujet !

Les seules modifications apportées dans le projet de mémento à usage des SDIS sont celles établies par les différents jugements rendus dans les départements et qui nous donnent raison !

Nous avons dénoncé le document de travail fourni par la DGSCGC, comportant des extraits de jurisprudences relatifs au service minimum spécifique au service public du transport terrestre. Ce secteur est contraint à un service minimum qui lui est propre et qui ne s’applique pas aux sapeurs-pompiers professionnels. Avec de telles directives ou recommandations, les SDIS seront incités à mettre en place des dispositifs contraignants qu’il faudra soumettreau contrôle du juge administratif. Ce n’est pas le but premier de ce document.

Depuis 2017, nous demandons qu’il soit clairement écrit qu’un SPV ne peut pas remplacer un SPP qui exerce son droit de grève ! Pourtant le document présenté le laisse encore croire !Cette pratique déjà très répandue dans lesSDIS va à l’encontre de l’article L1251-10 du code du travail « il est interdit de recourir au travail temporaire pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d’un conflit collectif de travail », ce qui a également été indiqué par la justice (Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 2 mars 2011, n° 10–13634).

Trop c’est trop, si la DGSCGC persiste à nous répondre que le SPV n’est pas un travailleur, nous n’hésiterons pas à questionner la justice.

Devant nos arguments et notre détermination nos interlocuteurs ont consenti à inscrire dans le document qu’un SPV ne peut pas remplacer un SPP gréviste.

En clair : si le service minimum prévoit 8 SP à la garde au lieu de 10 en temps normal, les désignations doivent être rédigées pour 8 SPP.

Nous attendons maintenant de le lire, puisqu’il aura fallu plus de 2 ans

pour être écoutés.

S’engager à vos côtés, réussir ensemble

==> COMMUNIQUE AUTONOME – Exercice du droit de greve

Une immense victoire des Autonomes ! L’arrêt MATZAK applicable aux SPP français sous régime d’astreinte!

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(Conseil d’Etat, 19 décembre 2019 SDIS du Loiret, N° 426031, 428635)

Le Conseil d’Etat, s’appuyant explicitement sur le célèbre MATZAK de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 21 février 2018 (C-518-15), a rendu une décision en tous points favorable aux Autonomes et aux travailleurs !

Estimant probablement que la FA n’irait pas jusqu’au terme du procès, le SDIS 45 a saisi la Haute Juridiction Administrative afin de tenter d’obtenir l’annulation de l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel, décision que doivent désormais regretter tous les Etats-majors des Services d’Incendie et de Secours de France (et d’Europe !)

Rejetant les allégations du SDIS du Loiret, le Conseil d’Etat a définitivement tranché en faveur de l’application de l’arrêt MATZAK aux sapeurs-pompiers professionnels français sous régime d’astreinte !

Par cette décision qui fera date, le Conseil d’Etat a sanctionné avec force le SDIS 45, condamnant l’administration au paiement de la somme de 3000 euros au titre des seuls frais de justice. L’arrêt de la CAA de Nantes est par ailleurs confirmé, notre collègue ayant également droit à une réparation pécuniaire au titre des troubles subis dans les conditions de l’existence.

Cette décision-pilote servant de modèle-type aux 11 autres affaires similaires à venir devant le Conseil d’Etat, le SDIS 45 devrait être condamné 12 fois d’affilée par la plus haute juridiction administrative !

Une grande victoire pour les Autonomes, une grande victoire pour tous les travailleurs sous régime d’astreinte, quelle que soit leur fonction et quel que soit leur statut !

S’engager à vos côtés, réussir ensemble 

les AUTONOMES

COMMUNIQUE-AUTONOME MATZAK applicable aux SPP français 19 12 2019

Lettre au Ministre de l’intérieur pour une demande de rendez-vous en URGENCE suite aux annonces du Premier ministre sur les retraites

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Monsieur le Ministre de l’Intérieur,

Ministre d’Etat

Christophe CASTANER Ministère de l’Intérieur

Place BEAUVEAU

75008 PARIS

Villeneuve-Loubet, le 13 décembre 2019

 

Objet: Demande de rendez-vous en urgence faisant suite aux annonces de Monsieur le Premier Ministre portant sur la réforme des retraites
Envoi par fax au 01.42.66.92.34 et par courriel en AR.

Monsieur le Ministre,

Dans le cadre du conflit social qui anime notre profession depuis le 26 juin dernier, vous avez souhaité organiser le 06 novembre dernier une rencontre entre l’Intersyndicale et le Haut-Commissaire aux retraites délégué auprès de mme Agnès BUZYN, Ministre des Solidarités et de la Santé, Monsieur Jean Paul DELEVOYE.

S’en sont suivies des réunions unilatérales entre les représentants des organisations syndicales représentatives et Mme LEBRET, conseillère spéciale auprès de Monsieur le Haut-Commissaire aux retraites, auxquelles participaient également des représentants de votre Ministère.

Lors de notre rencontre unilatérale du 3 décembre, nous avons abordé de nombreux points, la diversité des réponses apportées par Mme LEBRET aux organisations syndicales justifiant néanmoins de confirmations et de précisions de votre part quant aux conséquences de la modification du régime de retraite des sapeurs-pompiers professionnels.

  •  D’après les annonces faites par Monsieur le Premier Ministre, les sapeurs-pompiers professionnels nés avant le 31 décembre 1980 continueront à bénéficier de l’application des mécanismes qui leur sont spécifiques.
  •  Selon les dispositions en vigueur, les indices servant au calcul des cotisations pour pension des sapeurs-pompiers professionnels sont majorés de la prime de feu, ces indices faisant l’objet d’une récapitulation annuelle par voie d’arrêté ministériel conjoint. Cette assiette de cotisations est éventuellement majorée de la nouvelle bonification indiciaire.
  •  Les traitements des sapeurs-pompiers professionnels sont non seulement soumis aux cotisations communes à l’ensemble des fonctionnaires territoriaux, mais également à la retenue spécifique au titre de la bonification de services ainsi qu’à la cotisation consécutive à l’intégration de la prime de feu.
  •  Une bonification de services peut être accordée, sous certaines conditions, aux sapeurs-pompiers professionnels admis à la retraite depuis le 7 février 1986, son attribution étant accompagnée d’une retenue de 2%, aucune contribution n’étant cependant due à ce titre par l’employeur.
  •  Les sapeurs-pompiers participant aux missions opérationnelles perçoivent une indemnité de feu assujettie à une cotisation supplémentaire dont le taux est fixé par décret, celle-ci n’étant cependant due que lorsque l’intéressé perçoit effectivement cette prime. Son taux est actuellement de 1,8% pour la retenue et de 3,6% pour la contribution, la NBI étant exclue de l’assiette de cette cotisation spécifique.
  •  L’intégration de la prime de feu dans l’assiette des cotisations ouvre droit à une majoration de pension, mais à la condition que les sapeurs-pompiers professionnels totalisent une durée minimale de 17 années de service en cette qualité et qu’ils soient sapeurs-pompiers professionnels lors de leur radiation des cadres. Pour pouvoir bénéficier d’un départ anticipé, les sapeurs-pompiers professionnels doivent avoir effectué 27 années de service dont au moins 17 ans en tant que sapeurs-pompiers professionnels et détenir cette qualité lors de leur radiation des cadres.Ces mécanismes devant être, selon Monsieur le Premier Ministre, préservés, nous sollicitons votre confirmation expresse sur l’ensemble de ces questions fondamentales.
  • Sur le maintien à 57 ans de l’âge de départ anticipé :   Mme LEBRET, conseillère spéciale auprès de Monsieur le Haut-Commissaire aux retraites, nous a répondu que l’âge de départ anticipé était maintenu à 57 ans pour les sapeurs- pompiers professionnels, celui-ci n’étant pas modifié en fonction de l’âge pivot.                                  Un texte en cours d’élaboration doit par ailleurs prévoir la conversion de la bonification actuelle en points supplémentaires attribués en fin d’année aux sapeurs-pompiers et ce dès le début de leur carrière.
  • Sur la situation des sapeurs-pompiers professionnels accomplissant des missions dangereuses :Nous avons eu confirmation de ce que la quasi-totalité de notre profession était couverte par ces mécanismes spécifiques, une affectation à une mission opérationnelle suffisant à en faire bénéficier un agent, classé des lors dans la catégorie active, quel que soit, selon ce qui nous a été certifié, le nombre de missions réalisées à ce titre. Nous a été par ailleurs précisé que rares sont les sapeurs-pompiers professionnels affectés à des missions strictement administratives.
  • Sur la situation des personnels employés dans les CTA/CODIS :Nous n’avons pas obtenu de réponse franche s’agissant tout particulièrement de la situation des Personnels Administratif, Technique et Spécialisé, employés illégalement dans des CTA/CODIS par certains SDIS demeurons dans l’attente de la communication de toutes informations sur ce point concernant la réforme des retraites appliquée aux sapeurs-pompiers professionnels.
  • Sur les droits acquis lors de l’accomplissement de missions effectivement dangereuses :Le système universel à points permet non seulement de proratiser mais également de déplafonner les droits acquis lors de l’exercice de missions dangereuses, la majoration de points étant opérée annuellement et ce dès la première année de service du sapeur- pompier professionnel.De même, ce système permet d’assurer la portabilité des droits acquis dans les mêmes conditions, le compteur points étant individuel.Dans ces conditions, un sapeur-pompier professionnel ayant réalisé 27 ans de service en cette qualité pourra partir à la retraite à l‘âge de 57 ans, quand bien même il aurait été également employé dans le secteur privé.
  • Sur la surcote dans la catégorie « Active » :
    Monsieur le Haut-Commissaire nous a précisé qu’une surcote pourra être appliquée à compter de l’âge d’équilibre de notre catégorie.
  • Sur la sur-cotisation liée à l’indemnité de feu :         En vertu du régime actuel, le taux de cotisation retraite des sapeurs-pompiers professionnels est appliqué sur 15% du montant du traitement de base plus sur le montant de l’indemnité de feu. Le régime universel de retraite par points tel qu’envisagé par votre gouvernement prévoit l’application d’un taux de cotisation retraite de 11,25% à appliquer sur l’ensemble du traitement brut perçu par un sapeur-pompier professionnel.

Compte tenu des modifications à intervenir, nous devons connaitre les résultats des simulations réalisées par les services de l’administration centrale afin de savoir s’il nous sera indispensable de surcotiser.

Le rapport présenté par Monsieur le Haut-Commissaire aux Retraites en juillet 2019 suscitant par ailleurs de nombreuses interrogations, nous vous demandons de bien vouloir enfin nous apporter toutes les précisions nécessaires sur les sujets ci-après indiqués :

–  Les sapeurs-pompiers professionnels nés entre 1981 et 2004 bénéficieront-ils de l’application d’un dispositif transitoire s’étalant sur plusieurs années ?

–  Les sapeurs-pompiers professionnels nés avant le 31 décembre 1980, non soumis au régime universel de retraite, pourront-ils cependant bénéficier de la portabilité des droits ? Auront-ils droit à la proratisation et au déplafonnement ? Devront-ils continuer à surcotiser pour bénéficier de l’intégration de l’indemnité de feu ? Devront-ils continuer à cotiser afin d’avoir droit à un départ en retraite anticipé ?

–  Comment sera convertie pour les sapeurs-pompiers professionnels la bonification au titre des services aériens, bonification en temps permettant aujourd’hui d’acquérir des trimestres de cotisations supplémentaires, système dépendant du code des pensions civile et militaire… ?

–  Comment sera convertie la bonification pour les sapeurs-pompiers professionnels exerçant la spécialité de plongeur subaquatique, qui, au titre d’une carrière et du nombre de plongées effectuées, valident au maximum une bonification financière de 5% du taux de remplacement à taux plein, de 75 à 80%.. ?

–  Quel sera le régime juridique applicable aux sapeurs-pompiers professionnels bénéficiant d’une mise à disposition syndicale ?

Autant de questions demeurant jusqu’à cette heure sans réponse, que vous ne pourrez pourtant éluder.

Aussi, et au regard de l’importance de la situation et des enjeux de cette réforme, nous vous demandons expressément, Monsieur le Ministre, de bien vouloir nous recevoir en urgence, comme vous avez su le faire le 12 décembre pour les organisations syndicales représentatives des forces de police, et ce afin de bien vouloir confirmer le sens des annonces qui nous ont été faites et de bien vouloir répondre à nos interrogations légitimes.

Dans l’attente de votre prompte réponse, nous vous prions de bien vouloir agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de notre haute considération.

Le Président Fédéral, Xavier BOY

FA SPP-PATS Demande de rendez-vous en urgence avec le ministre de l’intérieur

Le service public de secours national, une nouvelle fois endeuillé !

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  Suite aux inondations et pluies torrentielles de cette nuit dans le Sud de la France, un nouveau drame vient une nouvelle fois endeuiller notre famille, 3 collègues nous ont quitté tragiquement dans l’exercice de leur mission de service public de secours.

Des pensées toutes particulières pour leurs familles et leurs proches.

Au travers de la disparition de notre Ami Autonome, Norbert SAVORNIN, secouriste héliporté du Service d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône, sapeur-pompier professionnel du CIS MARTIGUES et père de deux enfants, nous perdons un fervent défenseur de toutes les causes Autonomes, très impliqué et ami proche du Président du Syndicat Autonome des Bouches du Rhône.

La Fédération Autonome a perdu l’un des siens cette nuit et apporte tout son soutien à sa famille, à ses proches, amis et collègues…

HOMMAGE SOLENNEL.

 

COMMUNIQUE AUTONOME -Le service public de secours national,une nouvelle fois endeuillé, le 02 12 2019

6 mois de mobilisation, fini la balade !!!

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COMMUNIQUÉ DE L’INTERSYNDICALE

Paris, le 2 décembre 2019.

L’Intersyndicale s’est engagée à participer et à se mobiliser autour de nombreuses réunions, mais pour quelle réponse à ce jour ?

  •   Les employeurs refusent de financer nos revendications suite aux propositions du Ministre,
  •   le Ministre de l’Intérieur ne veut pas engager de procédure de modification des décrets,
  •  sur le dossier retraite, après les paroles, les reculades, rien n’est acté !

L’INTERSYNDICALE APPELLE :

–  à partir du 4 décembre à 11h00, les deux tons retentiront dans tous les centres de secours des SDIS de France,

–  à porter lecture d’un communiqué de l’Intersyndicale et à mener toutes actions lors des conseils d’administration de chaque SDIS,

–  le 9 janvier 2020, se tiendront des rassemblements nationaux de mécontentement, à la Rochelle et à Troyes, villes des Présidents de l’ADF et de l’AMF qui sont nos employeurs/financeurs, et qui se refusent à l’ouverture de toutes négociations.

 

L’Intersyndicale appelle à intensifier le mouvement par toute action visible et vous donne rendez-vous fin janvier 2020 pour une manifestation d’ampleur à Paris.

 

Contacts presse :
André Goretti : 06 16 76 88 84

Alain Laratta : 07 69 95 51 71

2019-12-02 Communique intersyndical suite mouvement VF