COMMUNIQUE FA/SPP-PATS : Complémentaire Santé

0

 PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DES FONCTIONNAIRES : 

UN ALIGNEMENT SUR LE SECTEUR PRIVÉ POUR UNE FOIS FAVORABLE AU PUBLIC 

La réforme tant attendue de la protection sociale complémentaire à destination des fonctionnaires dessine enfin des contours un peu plus concrets. Le gouvernement propose en effet d’étendre les dispositions des salariés du privé à la fonction publique. 

C’est désormais officiel : les employeurs publics seront prochainement dans l’obligation de participer financièrement à la complémentaire santé de leurs agents. Cette participation obligatoire a été annoncée par la Ministre de la Transformation et de la Fonctions publiques, Amélie de Montchalin, à la mi-décembre. Elle est inscrite dans le projet d’ordonnance du Gouvernement relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique. 

Ce texte est pris sur la base de la loi de réforme de la fonction publique de 2019. 

Satisfaite de l’amélioration rédactionnelle de la feuille de route du projet, la Fédération Autonome de la Fonction Publique (FA-FP) a émis un avis favorable à sur ce projet d’ordonnance. 

2026 ! Une date limite 

Le 1er janvier 2026, au plus tard, plus de cinq millions de fonctionnaires pourront ainsi bénéficier d’une couverture complémentaire santé et prévoyance. A cette date, les employeurs des trois versants de la Fonction Publique devront participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents. 

Transmis aux représentants du personnel et des employeurs fin décembre, ce texte a été examiné en Conseil commun de la fonction publique, le 18 janvier 2020. 

Le projet d’ordonnance indique l’obligation de participation des employeurs publics « à hauteur d’au moins 50 % » à la complémentaire santé de leurs agents. 

L’atteinte de cette cible se fera toutefois progressivement. Si les dispositions doivent entrer « par principe » en vigueur le 1 janvier 2022, plusieurs dérogations sont en effet prévues concernant la montée en charge de la participation financière des employeurs publics, notamment territoriaux. 

Des contours à préciser 

Le projet d’ordonnance permet aussi aux employeurs publics de participer au : financement de la protection sociale complémentaire dite de prévoyance. Il s’agit de la couverture complémentaire, en sus des droits issus du régime de sécurité sociale liée aux risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès. 

La fonction publique territoriale est concernée par une obligation de participation à cette prévoyance « qui ne peut être inférieure à 20 % d’un montant de référence fixé par décret », précise le projet d’ordonnance qui devrait entrer en vigueur le 31 décembre 2024. 

À noter, par ailleurs, que ce projet stipule « qu’en cas d’accord signé majoritairement », le texte peut prévoit trois dispositions : « la possibilité de conclure ou de souscrire un contrat collectif », « la création d’une obligation de participation de l’employeur public au financement de la protection sociale complémentaire prévoyance » et « la création d’une obligation d’adhésion ou de souscription des agents publics employés par l’employeur public ». 

La future ordonnance ne constitue néanmoins qu’une première étape dans la réforme de la protection sociale complémentaire de la fonction publique. Le texte renvoie en effet à des décrets le soin de fixer plusieurs de ses modalités d’application. 

Cette réforme d’envergure possède, à ce jour, des contours qui demeurent à affiner. 

La FA/SPP-PATS participera sans réserve aux négociations à venir et demande que ces dernières se déroulent dans le cadre d’un vrai dialogue social, tout au long du dispositif et de sa mise en oeuvre. Nos Syndicats Autonomes départementaux seront nos forces de terrain dans ces négociations. 

Nous demeurons dans l’attente du décret d’application pour la fonction publique territoriale qui fixera le calendrier ainsi que les socles minimums d’octroi. 

 

 

 

 

==> COMMUNIQUE AUTONOME – Complémentaire Santé

Résultats admissibles sergent dans la Seine et Marne

0

Veuillez trouver les admissibles dans la liste ci-jointe…

==> Résultats admissibles Sous-officiers SPP

Compte-rendu de la visioconférence avec la DGSCGC du 10 décembre 2020

0

 Modification des compétences des CAP : 

Le décret 2020-1533 du 08 décembre relatif aux CAP et aux conseils de discipline de la fonction publique territoriale, modifie les conditions d’avancements et de promotions en supprimant « après avis de la CAP » et en introduisant « au choix ». 

Il n’y aura plus de présentation de Tableau Annuel d’Avancement en CAP… 

Dès le renouvellement des CAP, les catégories A et B de SPP deviendront départementales. 

Une délibération sur la mise en oeuvre des Lignes Directrices de Gestion est obligatoire avant toute proposition de promotions ou d’avancements au sein du SDIS, quel que soit le grade ou la filière. 

Résultats des élections CATSIS 

Depuis le 28 octobre, faute de réponse des SDIS, la DGSCGC n’est toujours pas en mesure de nous transmettre les résultats de ces élections. 

Information sur la mission formation 

Le sous-préfet Gérard Péhaut est chargé de mission par la DGSCGC pour cette mission formation, pour 6 mois. Deux phases sont prévues, une phase diagnostic pendant laquelle les OS, entre autres, seront auditionnées et une phase de propositions. 4 thèmes seront explorés dont le fonctionnement de l’ENSOSP. 

Questions diverses 

Nous sommes revenus sur les propos stupéfiants tenus lors de la CNSIS du 09 décembre, par le Directeur Général, le Préfet THIRION. 

Le Préfet a fait le choix de se ranger derrière ceux qui trouvent juste le maintien de la sur-cotisation de la prime de feu à la CNRACL. 

Nous réaffirmons que cette sur-cotisation est une injustice que personne ne veut stopper, la double cotisation sur la prime de feu représente 77 M€ et 63 M€ (sur-cotisation) pour un montant de prestations versées de 55 M€. 

Quant aux discours sur l’équité de certains, nous leurs indiquons que les aides-soignants, qui sont également des affiliés de la CNRACL et bénéficient eux aussi d’un régime spécifique identique à celui des SPP, ne subissent pas une telle injustice sur le montant des retenues ! 

L’équité serait de nous appliquer le même traitement !! Au lieu de nous faire passer pour des privilégiés ! 

S’engager à vos côtés, réussir ensemble 

==> Compte-rendu de la visioconférence avec la DGSCGC du 10 décembre 2020

Communiqué de la Fédération Autonome sur l’Abus du STATUT SPV

0

 

Encadrer le temps de présence-travail des SPV :

le ministère prend la température…

L’abus du statut de SPV est dangereux pour la santé de la Sécurité Civile Française

A la suite d’une prescription de la Commission Européenne liée à l’arrêt MATZAK, les services de la DGSCGC réunissaient ce jour, l’ensemble des organisations syndicales pour débuter les travaux visant à encadrer le temps de présence-travail des SPV Français.

Représentaient notre Fédération : André GORETTI et Xavier BOY

Compte tenu du risque contentieux avéré, la DGSCGC s’engage à mettre un terme aux abus organisés par certains SDIS en fixant des limites respectant la directive 2003-88 propre à la protection de lasanté et de la sécurité des SPV !

Les travaux porteront principalement sur :

• La réaffirmation du principe de la liberté de détermination du temps que le SPV consacre à son activité. Il s’agirait de supprimer la possibilité de sanction ou de résiliation d’office de l’engagement motivés par un défaut de disponibilité ;

• Une précision quant aux notions de temps de disponibilité, de temps de présence au service et de temps de repos liés à l’activité de SPV ;

• L’encadrement du temps de présence au service, avec ses contraintes de mise en oeuvre ;

• L’examen des doubles statuts SPP-SPV ;

• L’obligation de fixer un délai de départ en intervention dans le règlement opérationnel pour les personnels d’astreinte (actuel article R1424-39 du CGCT) ;

• Le sujet du recrutement des saisonniers sous le statut de SPV avec un recours possible aux CDD.

Pour une application au plus tard fin du 1er semestre 2021

A tous ceux qui ont organisé ces abus et des conséquences qui en découleront, contrairement à vos affirmations mensongères, votre responsabilité pleine et entière n’est plus à démontrer !!!

S’engager à vos côtés, réussir ensemble :

les AUTONOMES

 

==>COMMUNIQUE FA – L’abus du statut de SPV est dangereux pour la santé de la Sécurité Civile Française