Hier, mercredi 14 avril 2021, le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale s’est réuni en séance plénière. Inscrit à l’ordre du jour, un projet de décret modifiant le décret n°2020-1474 du 30 novembre 2020 fixant les modalités d’organisation des concours et examens professionnels des cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels. 

Ce texte, qui a pour objet d’adapter la forme d’une épreuve et la composition des jurys pour les concours et examens professionnels de caporaux et de sous-officiers dans le but de faciliter l’organisation dans le cas d’une mutualisation entre services d’incendie et de secours, a fait l’objet d’un avis favorable de la part des membres du CSFPT. 

Les modifications portent sur deux points distincts : 

• D’une part, il s’agit de permettre aux jurys des concours d’être composés d’au moins six membres répartis en trois collèges, alors qu’aujourd’hui, c’est un nombre maximum. 

• D’autre part, il est question de modifier le déroulement de l’épreuve écrite du concours de caporal sapeur-pompier en remplaçant l’épreuve de compréhension de texte par un QCM. 

Nous jugeons inacceptable cette décision qui entrainerait de facto un nivellement par le bas uniquement justifié par des difficultés organisationnelles. 

C’est pourquoi nous avons déposé deux amendements contre ce projet de décret : 

• Le premier, relatif à l’utilisation explicite et systématique du QCM n’a pas été retenu par le gouvernement. Les organisations signataires de cet amendement, parmi lesquelles la FA FPT, la CGT et la FO, refusent cette modification qui n’est motivée que par des soucis d’organisation de la correction et demandent l’alignement des modalités d’organisation de cette épreuve écrite sur celles existantes notamment dans les concours de la catégorie C de la filière administrative. 

• Le second amendement, approuvé par le gouvernement, modifie l’article 3 portant sur la composition des membres du jury et permet désormais de garantir à l’ensemble des représentants d’organisations syndicales, élu en commissions administrative paritaire au sein des SDIS conventionnés, la possibilité de constituer le jury. 

Certes, nous saluons la prise en compte par le gouvernement de la question des modalités de tirage au sort des membres du jury, mais la modification de l’épreuve de compréhension de texte n’est pas acceptable pour notre Fédération. 

Nous regrettons que le ministre de l’Intérieur, via les services de la DGSCGC et des SDIS, ne soit pas en mesure d’identifier clairement les besoins. En témoigne la fréquence de l’organisation de ce concours qui devrait être annuel ou tous les deux ans, sur la base de besoins bien identifiés par les SDIS. Depuis 2017, date du dernier concours, personne n’est en mesure de communiquer le nombre de lauréats, qui sont, de fait, toujours en attente de poste. Même constat pour la session de 2013…. 

Une nouvelle organisation s’impose… Il en va de la crédibilité de ce concours ! 

==> COMMUNIQUE AUTONOME-Organisation Concours le 15 04 2021

 Plus de 3400 hectares de forêt brûlés et 10 000 personnes évacuées à la Teste -de-Buch. 7200 hectares partis en fumée et 4100 personnes évacuées à Landiras. Depuis le 12 juillet dernier, la Gironde est dévastée par les flammes. Jamais le département n’a connu d’incendie aussi dévastateurs… Et ce n’est que le début … 

Après le Gard en début d’été, la Zone sud est désormais placée en vigilance extrême feu de forêt tandis que la menace touche l’immense majorité du territoire, depuis l’Oise à la Bretagne en passant par la Bourgogne Franche Compté et même la Normandie. Dans le Cotentin, peu habitué aux incendies estivaux, près de 5 hectares de landes dans la Hague (Manche) ont été ravagés, avec un front de flamme qui s’étend, aujourd’hui encore, sur 500 mètres. 

Face au manque de moyens, au manque d’effectif, aux sur-sollicitations, aux carences déguisées… les sapeurs-pompiers, qui éprouvent déjà des difficultés à armer les engins et à couvrir leur propres secteurs, s’épuisent, tandis que le changement climatique promet une intensification et un rapprochement des phénomènes météorologiques ( feu de forêt, orages de grêle, tempête, vent violent, inondations, épisodes cévenoles…) 

 LE DÉSASTRE CLIMATIQUE N’EST PLUS HYPOTHÉTIQUE ET NOTRE SECURITE CIVILE S’ESSOUFFLE 

IL EST URGENT D’AGIR !!! 

Face aux nouveaux défis environnementaux, climatiques, sociétaux et technologiques, nos revendications historiques sont plus que jamais légitimes. 

Aussi, nous demandons : 

• Le doublement des effectifs de SPP sur le terrain avec effet immédiat et pérenne. 
• La séparation des missions au sien des SIS, (filière TSSU, filière SP) 
• Une véritable réforme de la filière, (rapport FS3 de septembre 2021) 
• L’organisation du temps de travail (suppression du régime d’équivalence) 
• Le financement des SIS, 
• Le respect du droit supranational quant à l’activité des SPV (l’arrêt Matzak) 

==> COMMUNIQUE AUTONOME- Face aux désastres Climatiques, La Sécurité civile � la Croisée des chemins, le 18 juillet 2022

 Après de longs mois d’attente et de réflexion, le gouvernement a enfin tenu compte de la crise sanitaire dans l’organisation de ce concours initialement ouvert en 2019. Un décret, dont la publication devrait être imminente, prévoit la suppression de l’épreuve de natation pour cette session 2020. 

Fin du suspens : les épreuves physiques, dernière étape du Concours Externe de Capitaine de SPP, se tiendront finalement les 27 et 28 mai 2021 avec une particularité, la suppression de l’épreuve de natation ! 

Le décret, passé au conseil supérieur mercredi 24 mars, devrait être publié dans les prochains jours. Il aura donc fallu plus d’un an pour prendre cette décision pourtant logique et cohérente au regard de la crise sanitaire !!! 

Une attente d’autant plus longue que ces derniers jours, le gouvernement nous a habitué à plus de réactivité en matière de publication de décret. En témoigne l’émission, en moins de 48h et sans dialogique social ni concertation, du décret 2021-272 du 11 mars dernier autorisant tous les sapeurs-pompiers à vacciner… 

==> COMMUNIQUE AUTONOME Dates des épreuves physiques Concours Capitaine SPP, le 26 03 2021

Encadrer le temps de présence-travail des SPV :

le ministère prend la température…

L’abus du statut de SPV est dangereux pour la santé de la Sécurité Civile Française

A la suite d’une prescription de la Commission Européenne liée à l’arrêt MATZAK, les services de la DGSCGC réunissaient ce jour, l’ensemble des organisations syndicales pour débuter les travaux visant à encadrer le temps de présence-travail des SPV Français.

Représentaient notre Fédération : André GORETTI et Xavier BOY

Compte tenu du risque contentieux avéré, la DGSCGC s’engage à mettre un terme aux abus organisés par certains SDIS en fixant des limites respectant la directive 2003-88 propre à la protection de lasanté et de la sécurité des SPV !

Les travaux porteront principalement sur :

• La réaffirmation du principe de la liberté de détermination du temps que le SPV consacre à son activité. Il s’agirait de supprimer la possibilité de sanction ou de résiliation d’office de l’engagement motivés par un défaut de disponibilité ;

• Une précision quant aux notions de temps de disponibilité, de temps de présence au service et de temps de repos liés à l’activité de SPV ;

• L’encadrement du temps de présence au service, avec ses contraintes de mise en oeuvre ;

• L’examen des doubles statuts SPP-SPV ;

• L’obligation de fixer un délai de départ en intervention dans le règlement opérationnel pour les personnels d’astreinte (actuel article R1424-39 du CGCT) ;

• Le sujet du recrutement des saisonniers sous le statut de SPV avec un recours possible aux CDD.

Pour une application au plus tard fin du 1er semestre 2021

A tous ceux qui ont organisé ces abus et des conséquences qui en découleront, contrairement à vos affirmations mensongères, votre responsabilité pleine et entière n’est plus à démontrer !!!

S’engager à vos côtés, réussir ensemble :

les AUTONOMES

==>COMMUNIQUE FA – L’abus du statut de SPV est dangereux pour la santé de la Sécurité Civile Française

 Monsieur le ministre, 

Aux termes de l’arrêté du 24 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, les sapeurs-pompiers peuvent désormais, sous certaines conditions, réaliser des tests PCR. 

Cette mesure réglementaire prise par le Ministre des Solidarités et de la Santé, Olivier VERAN, nous interpelle et la FA/SPP-PATS ne peut pas comme d’autres nous en féliciter. 

Depuis plusieurs années, nous dénonçons l’emploi des sapeurs-pompiers, professionnels, pour des missions non-urgentes n’entrant pas dans notre champ de compétences. Comme nous vous en avons rendu compte lors de notre dernière entrevue, nous n’avons pas vocation à nous substituer aux défaillances des autres services publics de l’État. 

Aussi, devons-nous vous faire part que le sapeur-pompier est un technicien de l’urgence et non du soin ou de la prévention de mesures sanitaires. Cette disposition est incompréhensible au moment même où nous devons répondre à l’augmentation de la sollicitation opérationnelle en période estivale, lutter contre les feux-de-forêts et s’engager de nouveau en première ligne pour ce qu’il conviendra bientôt de qualifier de « 2ème vague » de la pandémie. 

Ce sont pour ces raisons que nous vous sollicitons afin d’encourager l’emploi d’autres bénévoles ou associations pour la réalisation de ces tâches non-urgentes et contraignantes. 

Confiants dans la légitimité que vous saurez accorder à notre demande, veuillez agréer, Monsieur le ministre, l’expression de notre haute considération. 

Le Président fédéral, Xavier BOY 

==> FA SPP-PATS à Mr le ministre de l’intérieur – Emploi des sapeurs-pompiers pour faire face à l’épidémie de covid-19

 Alors que le territoire national est soumis à une pression incendiaire exceptionnelle et que la solidarité entre les services d’incendie et de secours bat son plein, la FA/SPP-PATS alerte les élus locaux, nationaux et le gouvernement sur la situation explosive que va connaître le département du Var ce week-end du 22 au 24 juillet lors du Grand Prix de France de F1. 

100 000 SPECTATEURS SONT ATTENDUS UN CAMPING PROVISOIRE DE 5000 PLACES DOIT ETRE MIS A DISPOSITION 

Les prévisions météo seront très défavorables sur le secteur : 

• Risque Incendie rouge, très sévère 
• Des températures toujours caniculaires 
• Et une sècheresse bien présente 

A cela s’ajoute une activité courante du Service Incendie Local, le SDIS 83, très fortement impactée par le rebond épidémique de la Covid ainsi que par la saturation des Urgences des centres hospitaliers voire leur fermeture pour certains, comme partout en France. 

• La réponse du SDIS 83 est certainement à la hauteur de ses moyens mais seuls ne sont-ils pas dépassés face à l’ampleur de l’évènement dans ce contexte de risques cumulés ? 
• A-t-on pris la mesure de ce qu’implique cet évènement sportif international en cette période ? 
• L’Etat peut-il encore accorder des moyens préventifs supplémentaires, au vu des développements catastrophiques de certains feux de forêt en cours ? 

La FA/SPP-PATS espère ne pas avoir à rappeler cette communication à nos dirigeants après ce week-end. 

Nous en appelons à la vigilance de la population et des spectateurs ainsi qu’à la prudence de nos collègues sapeurs-pompiers, pour faire en sorte que le Grand Prix de France de F1 reste le bel évènement sportif qu’il a toujours été. 

==> COMMUNIQUE AUTONOME-Grand Prix F1- Un contexte explosif

 Ce lundi 1er février 2021, Xavier BOY, Guillaume RUCHAUD et Jérôme SANFILIPPO représentaient notre fédération lors d’une rencontre avec le Directeur Général de la Sécurité Civile. Une fois n’est pas coutume, si le préfet THIRION accompagné de son conseiller social a profité de cette entrevue pour nous présenter le nouveau directeur des Sapeurs-Pompiers, cette rencontre de courtoisie ne nous a apporté aucune réponse concrète ! 

Nous n’avons pas la même définition de l’avancée des dossiers… 

Réforme des retraites : Notre demande de rendez-vous en urgence, portant sur la réforme des retraites et adressée par courrier au Premier Ministre le 13 décembre 2019, reste à ce jour sans réponse. 

Surcotisation CNRACL de 1,8% : Les arbitrages gouvernementaux ont uniquement mené à la suppression de la part employeur de la surcotisation dans le seul but de faciliter le versement par les employeurs de l’indemnité de feu rehaussée. 

• Face à cette disposition méprisante nous continuerons à oeuvrer afin que les sapeurs-pompiers professionnels soient traités avec autant de considération que les autres fonctionnaires soumis à un régime particulier et affiliés à la CNRACL. 

L’objectif de l’Observatoire National sur les agressions des SP reste flou : 

• Faciliter les remontées d’informations des SDIS 
• Mettre en place différents groupes de travail, qui à l’issue feront des propositions 
• Aussi, nous avons fait part de nos inquiétudes : plus nous irons loin dans ce domaine (formation, gilet pare-lame…) plus les services en charge de ces problématiques se désengageront. 

Centralisation de nos missions (notamment le SUAP) : 

• La DGSCGC nous informe que des arbitrages sont en cours avec les différents acteurs notamment dans le cadre du projet de loi “Matras”. 
• Au regard de l’état d’avancée des revendications portées par l’intersyndicale et comme nous l’avions fait préciser dans le courrier du Ministre de l’intérieur de l’époque (Christophe CASTANER), ce constat que rien ne change, ou presque, légitimise notre demande de revalorisation de l’indemnité de feu à 28%. 

La refonte destructrice de la filière de 2012 : 

Le manque d’attractivité de notre filière a de nouveau été souligné : les besoins de lieutenants 2ème Classe sont toujours aussi importants ! 

• Nous demandons un suivi des lauréats du Concours de Caporal. Ce manque de lisibilité retarde l’organisation des concours. Les lauréats du concours qui sera organisé en novembre 2021 ne seront pas en service avant le deuxième semestre 2022!!
• Concernant le Concours de Sergent, comme nous l’avions demandé, il sera fixé une date unique d’ouverture.

Nous avons, une nouvelle fois, dénoncé la facilité d’accès aux formations dites équivalentes pour les SPV qui leur permet de se présenter aux concours internes de la filière sapeurs-pompiers professionnels (Ex : Un fonctionnaire de plus de 4 ans adjudant SPV peut se présenter au concours interne de Ltn2).

Le temps de travail des SPP : 

Il semblerait que le Président de la CNSIS ne souhaite pas entamer les travaux sur le sujet. Pourtant, au regard des dernières jurisprudences, cette démarche nous semble plus que jamais indispensable. 

L’arrêt « Matzak » et l’activité de SPV : 

La DGSCGC qui souhaite répondre aux trois impératifs (l’opérationnel, le juridique et l’acceptabilité de la mise en oeuvre) nous indique que les SDIS doivent identifier leurs problématiques. 

• Un relevé des bonnes pratiques sera réalisé afin de permettre le maintien du système de sécurité civile à la française 
• Par la suite, la DGSCGC consultera les représentants de la CNSIS. 

Pour notre part, nous demandons le strict respect du droit. Il est urgent que ces abus cessent. 

L’hygiène et la sécurité dans les SDIS 

Visiblement une grande majorité des SDIS a besoin d’être accompagnée pour la mise en place d’une politique d’hygiène, de sécurité et du respect des textes (Désignation ACFI, référent handicap…) 

• Aussi, nous avons demandé qu’à l’occasion des inspections des SDIS, les obligations règlementaires en la matière puissent être rappelées. 

VOUS AVEZ NOTÉ DES CHANGEMENTS ? 

POUR NOTRE PART, ABSOLUMENT RIEN DE CONCRET ! 

Sans surprise… Cette rencontre avec Alain THIRION ne nous a rien apporté. Nous sommes reçus des dizaines de fois par an mais les sujets importants ne trouvent pas de réponse. Que ce soit en matière de réforme des retraites, de centralisation de nos missions, du temps de travail des SPP… 

RIEN N’AVANCE ! 

Heureusement, nous n’avons pas la même réactivité sur le terrain ! 

==> COMMUNIQUE AUTONOME rencontre THIRION du 1er février 2021