Modification des compétences des CAP : 

Le décret 2020-1533 du 08 décembre relatif aux CAP et aux conseils de discipline de la fonction publique territoriale, modifie les conditions d’avancements et de promotions en supprimant « après avis de la CAP » et en introduisant « au choix ». 

Il n’y aura plus de présentation de Tableau Annuel d’Avancement en CAP… 

Dès le renouvellement des CAP, les catégories A et B de SPP deviendront départementales. 

Une délibération sur la mise en oeuvre des Lignes Directrices de Gestion est obligatoire avant toute proposition de promotions ou d’avancements au sein du SDIS, quel que soit le grade ou la filière. 

Résultats des élections CATSIS 

Depuis le 28 octobre, faute de réponse des SDIS, la DGSCGC n’est toujours pas en mesure de nous transmettre les résultats de ces élections. 

Information sur la mission formation 

Le sous-préfet Gérard Péhaut est chargé de mission par la DGSCGC pour cette mission formation, pour 6 mois. Deux phases sont prévues, une phase diagnostic pendant laquelle les OS, entre autres, seront auditionnées et une phase de propositions. 4 thèmes seront explorés dont le fonctionnement de l’ENSOSP. 

Questions diverses 

Nous sommes revenus sur les propos stupéfiants tenus lors de la CNSIS du 09 décembre, par le Directeur Général, le Préfet THIRION. 

Le Préfet a fait le choix de se ranger derrière ceux qui trouvent juste le maintien de la sur-cotisation de la prime de feu à la CNRACL. 

Nous réaffirmons que cette sur-cotisation est une injustice que personne ne veut stopper, la double cotisation sur la prime de feu représente 77 M€ et 63 M€ (sur-cotisation) pour un montant de prestations versées de 55 M€. 

Quant aux discours sur l’équité de certains, nous leurs indiquons que les aides-soignants, qui sont également des affiliés de la CNRACL et bénéficient eux aussi d’un régime spécifique identique à celui des SPP, ne subissent pas une telle injustice sur le montant des retenues ! 

L’équité serait de nous appliquer le même traitement !! Au lieu de nous faire passer pour des privilégiés ! 

S’engager à vos côtés, réussir ensemble 

==> Compte-rendu de la visioconférence avec la DGSCGC du 10 décembre 2020

La FA SPP-PATS a été auditionnée Jeudi 16 novembre par la Mission d’information anticipation et d’adaptation de notre modèle de protection et de sécurité civile à l’Assemblée Nationale. Première force syndicale de France, forte de 7000 adhérents présents dans plus de 80 % des SIS, nous avons porté haut et fort notre message : nous condamnons ceux qui seraient tentés de minimiser la gravité de la situation et d’induire en erreur la représentation nationale. L’heure est à la vérité. Notre Sécurité Civile exige sans délai, un plan de mutation complet. Nous sommes malheureusement les derniers héritiers d’un modèle historique dégradé, fondé sur une partition Sapeurs-Pompiers Professionnels et Volontaires. Ce « modèle » est à l’image de notre société et de nos services publics. Ce « modèle » dépassé est à bout de souffle. Il est malade, faible et inapte à relever les enjeux majeurs qui nous menacent toutes et tous. Vous ne pouvez plus le qualifier de modèle, car un modèle par définition est légitime, reproductible, efficace. Voilà l’échec de l’institution, ce qui marchait ne marche plus ! Les dérèglements sont devenus la norme : climat, environnement, risques technologiques, bouleversements sociologiques, banalisation des violences, rejet des autorités institutionnelles. Nous sommes les témoins d’un monde en plein bouleversements. Ensemble, nous avons le devoir de prendre la mesure de nos responsabilités : nos modèles sont dépassés. Il est urgent de ne plus s’acharner à vouloir les maintenir à tout prix, en ne se limitant qu’à des corrections à la marge : Cela met gravement en danger la population. Les sapeurs-pompiers professionnels, que nous représentons, sont engagés à servir et à protéger, associés aux personnels administratifs et techniques des SIS de France. La FA SPP-PATS refuse de participer à des réformes cosmétiques alors que le patient est malheureusement en soins palliatifs. Cette énième Mission doit être une impérieuse opportunité de porter une vision honnête et sans concession de l’état catastrophique dans lequel nos services publics sont sacrifiés.

Vous ne pourrez pas vous réfugier derrière le « nous ne savions pas ». Vous savez, parce que nous le vivons au quotidien sur tel terrain et que nous ne cessons de vous alerter. Dans l’absolu, ne devriez-vous pas être NOS représentants et nous entendre ? Parce que nous sommes les acteurs opérationnels des politiques de service public qui s’affaiblissent continuellement depuis une trentaine d’années. Nous n’accepterons pas d’être « complices » de n’avoir ni les moyens ni la capacité de répondre aux besoins vitaux de la population et de la Nation. Nous vous intimons de reconnaître la gravité de la situation ; c’est seulement à cette condition que nous pourrons travailler collectivement et bâtir ensemble un vrai modèle innovant. Si vous vous inscrivez dans cette dynamique, vous pourrez compter sur nous ; vous savez à quel point les valeurs de dévouement, d’engagement et de loyauté font partie de notre ADN de Sapeurs-Pompiers. Que faut-il faire ? Cette faillite a-t-elle un lien avec la départementalisation ? Comme nous l’avons rappelé devant la représentation nationale, la Sécurité Civile est une prérogative de puissance publique, régalienne et nécessairement inscrite au coeur de l’État. Ensemble, nous devons repenser et rebâtir un modèle stratégique qui détermine une chaîne claire et légitime, qui va du plus local au plus national. Nous avons la responsabilité d’offrir à nos concitoyens des services publics à la hauteur de l’exigence de ceux qui les ont fait naître, comme une victoire ultime de la vie, après la deuxième guerre mondiale. C’est dans ce sens, que nous avons entendu l’injonction déterminée de la Présidente de la Mission Madame la député Lisa Belluco. La Mission et son engagement doivent être un début de réponse. Au-delà de nos interventions et de notre contribution écrite, nous appelons à : • Établir un état des lieux réactualisé et mis en perspectives avec les risques majeurs et aussi les grands rendez-vous à venir ; qui seront autant d’occasion de crises mais aussi de solutions collectives, si nous cessons le défaitisme et mise en faillite des services publics. La situation est extrêmement grave et c’est précisément pourquoi nous devons agir, collectivement, sans préjugés et avec la conscience que chaque échelon, du plus haut au plus bas est nécessaire. Cela s’appelle une révolution mentale, une approche sensée, fondée sur la confiance mutuelle et surtout l’espérance. • Cesser de maintenir la méfiance entre intervenants : SPP – SPV- Associations de sécurité civile- Service public de soins et de santé. Chacun doit garder sa juste place. • Tempérer la défiance entre agents et employeurs : nous prônons une révolution managériale fondée sur le talent, la légitimité et la bonne foi. • Se mettre à la place des uns et des autres : c’est une révolution humaine. Nous sommes tous prompts à nous focaliser sur nos contraintes, nos pressions en ne mesurant pas suffisamment celles des autres. Nous ne sommes ni des héros ni des nantis ; vous n’êtes pas des ronds de cuir indifférents. Parlons-nous en adultes, responsables et guidés par l’intérêt général. 

Nous avons dépassé le stade des revendications catégorielles, salariales, de statut. C’est la survie de la Sécurité Civile qui est en jeu. Les jeunes générations et les générations futures sont fondées à nous demander des comptes : « Pourquoi ne pouvons-nous pas bénéficier de services publics de qualité, tels que vous les avez connus ? » Nous sommes comptables devant la population de nos engagements et aussi de nos démissions et nos démotivations. Ils comptent sur nous et aussi sur vous, les institutionnels, les élus et les décideurs. Nous appelons à ce que la Mission donne naissance à une proposition de loi qui changera réellement la donne, nous fera tous honneur et démontrera que ni les uns, ni les autres ne nous satisferons des honneurs illusoires d’un nom sur une loi, sur un amendement ou sur un discours.

Le Président Fédéral, Xavier BOY 

==> COMMUNIQUE AUTONOME – Lettre ouverte à mesdames et messieurs les élus

 Ce jour, le mercredi 30 mars à 14h30, le président fédéral Xavier BOY et le président d’Honneur, André GORETTI ont assisté à une séance plénière de la conférence nationale des services d’incendie et de secours. 

ORDRE DU JOUR ET AVIS 

1. Projet de décret portant réforme des transports sanitaires urgents primaires et de la garde ambulancière : 

• FA, CGT, Avenir Secours, FO, SPASDIS, CFDT : VOTE CONTRE 
• SNSPP : VOTE POUR 
• SUD : ABSENT 
• CNSIS : AVIS FAVORABLE 

2. Projet de décret relatif aux actes de soins d’urgence relevant de la compétence des sapeurs-pompiers. 

• FA, CGT, SPASDIS, SNSPP, Avenir Secours : VOTE CONTRE 
• CFDT, FO : ABSTENTION 
• SUD : ABSENT 
• CNSIS : AVIS FAVORABLE 

3. Projet d’arrêté relatif à la formation des sapeurs-pompiers aux actes de soins d’urgence 

NOTRE DECLARATION

Monsieur le Président, mesdames, messieurs les membres de la CNSIS, 

Les projets de textes relatifs aux actes de soins d’urgence et portant réforme des transports sanitaires et de la garde ambulancière, nous confortent dans nos positions d’acter, sans délais, la modernisation du Service Public de Secours associée à une véritable réforme de notre filière Sapeur-Pompier telle que nous l’avons développée notamment dans notre contribution du rapport en Formation spécialisée N°3 du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale. 

Aussi, nous réitérons aujourd’hui dans cette instance, notre revendication majeure portant sur la séparation des missions avec d’un côté, un service public de sapeurs-pompiers techniciens du secours et de l’autre un service public de sapeurs-pompiers assurant toutes les autres missions. 

Concernant spécifiquement le projet de décret relatif aux actes de soins d’urgence relevant de la compétence des sapeurs-pompiers, pour les Autonomes, tous les chefs d’agrès devront être formés aux actes de soins et, de fait, bénéficieront d’un reclassement en catégorie B, à l’instar de ce que nous défendons depuis plusieurs années, et à l’identique de ce qui a été fait pour les soignants dans le cadre du Ségur de la santé. 

La réforme de la garde ambulancière, qui devrait induire, officiellement tout du moins, une baisse significative du nombre de carences ambulancières, nous doutons que les SDIS, aveuglés par l’appât du gain dû à la revalorisation de la carence et de l’indemnité de substitution (dont on ne connait d’ailleurs toujours pas le montant), mesurent réellement les répercussions au long terme de ces dispositions (insuffisance des effectifs ; crise des vocations…). 

Pensez-vous réellement que beaucoup de sapeurs-pompiers souhaitent réaliser ces missions dédiées à la garde ambulancière ? 

La réponse est NON ! Ces deux textes nous imposent des compétences supplémentaires qu’une majorité ne veut pas dans un domaine qui n’est pas le nôtre avec toujours le même leitmotiv : 

« Faire toujours plus avec toujours moins » 

C’est pourquoi, seule la séparation des missions défendue depuis plusieurs années par notre fédération pourrait conduire à l’acception de ces décrets par les sapeurs-pompiers Autonomes de France. 

Nous vous remercions, 

Le Président fédéral, Xavier BOY 

Le Président d’honneur André GORETTI 

==> COMMUNIQUE AUTONOME- Déclaration CNSIS analyse projets décrets, le 30 03 2022

Jeux Olympiques 2024 : La Sécurité Civile n’a rien préparé !!

Ce mardi 30 janvier 2024, Xavier BOY et Grégory VERCOUTRE représentaient la FA/SPP-PATS lors d’un dialogue social avec Julien MARION, Directeur Général de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises.

Alors que le Ministre de l’Intérieur Gérald DARMANIN vient d’annoncer ce jour aux policiers nationaux et aux agents du ministère certaines mesures d’accompagnements :

Policiers nationaux et agents du ministère :

– Primes de 1000 à 1900€ pour les agents ayant limité leur période de congés,

– Indemnité pour absence lors d’une mission : 50€ supplémentaire par nuit,

– Compteur spécifique d’heures supplémentaires, déplafonnées et défiscalisées,

– Mesures prioritaires pour les gardes d’enfants des agents du ministère,

– Doublement des chèques « CESU garde d’enfants »,

– Nouvelle prime de « Voie Publique » de 100€ par mois, – Revalorisation de l’indemnité de sujétion des personnels administratifs et techniques avec un gain immédiat de 160€,

– Expérimentation de nouveaux cycles horaires

Sapeurs-pompiers professionnels:

Sapeurs et caporaux 15€47 brut par heure si inférieur a 24 heures

Sous-officiers 16€94 brut par heure si inférieur a 24 heures

Officiers 21€36 brut par heure si inférieur a 24 heures

En effet dès que la mobilisation atteint 24 heures le montant journalier de l’IMO devient forfaitaire sans dépasser 16 fois le montant horaire…

*La rémunération perçue du fait de l’IMO est soumise a l’impôt sur le revenu.

Les sapeurs-pompiers ont peut-être l’habitude de travailler gratuitement, qu’ils se disent que pour cet événement mondial, ça suffira …

Ils nous proposent donc : RIEN de plus !

Alors que le sujet nous a été proposé à l’ordre du jour de cette réunion, nous repartons sans annonce! Ce « vide d’annonce » est absolument honteux de la part de la DGSCGC. C’est un mépris total renvoyé aux sapeurs-pompiers et aux PATS à quelques mois de l’ouverture des Jeux.

Trop c’est trop, nous ne pouvons plus continuer d’accepter ce manque de considération !! Nous allons la rallumer cette flamme !

==>COMMUNIQUE AUTONOME – JO 2024 – LA DGSCGC DISQUALIFIEE

Le 16 février 2023, la Haute Autorité de Santé (HAS) publiait son projet de recommandation pour une consultation publique s’intitulant « Obligations et recommandations vaccinales des professionnels ».

Ce document indique en page 14 :

« Pour la Covid-19, nonobstant l’avis du CCNE sur les aspects éthiques, la HAS estime que :

‒ Dans le contexte actuel, l’obligation vaccinale contre la Covid-19 pourrait être levée pour tous les professionnels visés par la loi du 5 août 2021. »

La FA/SPP-PATS dénonce depuis toujours, le caractère inédit et inquiétant de cette mesure de suspension envers les sapeurs-pompiers.

La boîte de Pandore a été ouverte !

Après avoir déposé un recours en excès de pouvoir le 06/09/2021 contre le décret n°2021-1059 du 7 aout 2021 (modifiant le décret n°2021-699 du 1er juin 2021), et une requête en référé suspension le 07/09/2021, notre Fédération soutenait l’atteinte grave et immédiate aux intérêts individuels et collectifs des SPP, ainsi qu’à leur vie privée. L’ordonnance du Conseil d’État avait tout bonnement rejeté nos demandes. 

Il est temps de réintégrer nos collègues suspendu(e)s !

La FA/SPP-PATS s’oppose à toute autre dérive instaurant un pseudo « crédit social » du « bon fonctionnaire » à tout agent, pris en otage financièrement, devant exécuter sans son consentement libre et éclairé les caprices infondés de nos dirigeants !

Le Ministre de la Santé nous annonce qu’il rendra sa décision courant Avril.

Nous resterons vigilants et défendrons, comme nous l’avons toujours fait, le droit des SPP comme des PATS. 

==> 2023-02-27 obligation vaccinale