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Lettre au Ministre de l’intérieur pour une demande de rendez-vous en URGENCE suite aux annonces du Premier ministre sur les retraites

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Monsieur le Ministre de l’Intérieur,

Ministre d’Etat

Christophe CASTANER Ministère de l’Intérieur

Place BEAUVEAU

75008 PARIS

Villeneuve-Loubet, le 13 décembre 2019

 

Objet: Demande de rendez-vous en urgence faisant suite aux annonces de Monsieur le Premier Ministre portant sur la réforme des retraites
Envoi par fax au 01.42.66.92.34 et par courriel en AR.

Monsieur le Ministre,

Dans le cadre du conflit social qui anime notre profession depuis le 26 juin dernier, vous avez souhaité organiser le 06 novembre dernier une rencontre entre l’Intersyndicale et le Haut-Commissaire aux retraites délégué auprès de mme Agnès BUZYN, Ministre des Solidarités et de la Santé, Monsieur Jean Paul DELEVOYE.

S’en sont suivies des réunions unilatérales entre les représentants des organisations syndicales représentatives et Mme LEBRET, conseillère spéciale auprès de Monsieur le Haut-Commissaire aux retraites, auxquelles participaient également des représentants de votre Ministère.

Lors de notre rencontre unilatérale du 3 décembre, nous avons abordé de nombreux points, la diversité des réponses apportées par Mme LEBRET aux organisations syndicales justifiant néanmoins de confirmations et de précisions de votre part quant aux conséquences de la modification du régime de retraite des sapeurs-pompiers professionnels.

  •  D’après les annonces faites par Monsieur le Premier Ministre, les sapeurs-pompiers professionnels nés avant le 31 décembre 1980 continueront à bénéficier de l’application des mécanismes qui leur sont spécifiques.
  •  Selon les dispositions en vigueur, les indices servant au calcul des cotisations pour pension des sapeurs-pompiers professionnels sont majorés de la prime de feu, ces indices faisant l’objet d’une récapitulation annuelle par voie d’arrêté ministériel conjoint. Cette assiette de cotisations est éventuellement majorée de la nouvelle bonification indiciaire.
  •  Les traitements des sapeurs-pompiers professionnels sont non seulement soumis aux cotisations communes à l’ensemble des fonctionnaires territoriaux, mais également à la retenue spécifique au titre de la bonification de services ainsi qu’à la cotisation consécutive à l’intégration de la prime de feu.
  •  Une bonification de services peut être accordée, sous certaines conditions, aux sapeurs-pompiers professionnels admis à la retraite depuis le 7 février 1986, son attribution étant accompagnée d’une retenue de 2%, aucune contribution n’étant cependant due à ce titre par l’employeur.
  •  Les sapeurs-pompiers participant aux missions opérationnelles perçoivent une indemnité de feu assujettie à une cotisation supplémentaire dont le taux est fixé par décret, celle-ci n’étant cependant due que lorsque l’intéressé perçoit effectivement cette prime. Son taux est actuellement de 1,8% pour la retenue et de 3,6% pour la contribution, la NBI étant exclue de l’assiette de cette cotisation spécifique.
  •  L’intégration de la prime de feu dans l’assiette des cotisations ouvre droit à une majoration de pension, mais à la condition que les sapeurs-pompiers professionnels totalisent une durée minimale de 17 années de service en cette qualité et qu’ils soient sapeurs-pompiers professionnels lors de leur radiation des cadres. Pour pouvoir bénéficier d’un départ anticipé, les sapeurs-pompiers professionnels doivent avoir effectué 27 années de service dont au moins 17 ans en tant que sapeurs-pompiers professionnels et détenir cette qualité lors de leur radiation des cadres.Ces mécanismes devant être, selon Monsieur le Premier Ministre, préservés, nous sollicitons votre confirmation expresse sur l’ensemble de ces questions fondamentales.
  • Sur le maintien à 57 ans de l’âge de départ anticipé :   Mme LEBRET, conseillère spéciale auprès de Monsieur le Haut-Commissaire aux retraites, nous a répondu que l’âge de départ anticipé était maintenu à 57 ans pour les sapeurs- pompiers professionnels, celui-ci n’étant pas modifié en fonction de l’âge pivot.                                  Un texte en cours d’élaboration doit par ailleurs prévoir la conversion de la bonification actuelle en points supplémentaires attribués en fin d’année aux sapeurs-pompiers et ce dès le début de leur carrière.
  • Sur la situation des sapeurs-pompiers professionnels accomplissant des missions dangereuses :Nous avons eu confirmation de ce que la quasi-totalité de notre profession était couverte par ces mécanismes spécifiques, une affectation à une mission opérationnelle suffisant à en faire bénéficier un agent, classé des lors dans la catégorie active, quel que soit, selon ce qui nous a été certifié, le nombre de missions réalisées à ce titre. Nous a été par ailleurs précisé que rares sont les sapeurs-pompiers professionnels affectés à des missions strictement administratives.
  • Sur la situation des personnels employés dans les CTA/CODIS :Nous n’avons pas obtenu de réponse franche s’agissant tout particulièrement de la situation des Personnels Administratif, Technique et Spécialisé, employés illégalement dans des CTA/CODIS par certains SDIS demeurons dans l’attente de la communication de toutes informations sur ce point concernant la réforme des retraites appliquée aux sapeurs-pompiers professionnels.
  • Sur les droits acquis lors de l’accomplissement de missions effectivement dangereuses :Le système universel à points permet non seulement de proratiser mais également de déplafonner les droits acquis lors de l’exercice de missions dangereuses, la majoration de points étant opérée annuellement et ce dès la première année de service du sapeur- pompier professionnel.De même, ce système permet d’assurer la portabilité des droits acquis dans les mêmes conditions, le compteur points étant individuel.Dans ces conditions, un sapeur-pompier professionnel ayant réalisé 27 ans de service en cette qualité pourra partir à la retraite à l‘âge de 57 ans, quand bien même il aurait été également employé dans le secteur privé.
  • Sur la surcote dans la catégorie « Active » :
    Monsieur le Haut-Commissaire nous a précisé qu’une surcote pourra être appliquée à compter de l’âge d’équilibre de notre catégorie.
  • Sur la sur-cotisation liée à l’indemnité de feu :         En vertu du régime actuel, le taux de cotisation retraite des sapeurs-pompiers professionnels est appliqué sur 15% du montant du traitement de base plus sur le montant de l’indemnité de feu. Le régime universel de retraite par points tel qu’envisagé par votre gouvernement prévoit l’application d’un taux de cotisation retraite de 11,25% à appliquer sur l’ensemble du traitement brut perçu par un sapeur-pompier professionnel.

Compte tenu des modifications à intervenir, nous devons connaitre les résultats des simulations réalisées par les services de l’administration centrale afin de savoir s’il nous sera indispensable de surcotiser.

Le rapport présenté par Monsieur le Haut-Commissaire aux Retraites en juillet 2019 suscitant par ailleurs de nombreuses interrogations, nous vous demandons de bien vouloir enfin nous apporter toutes les précisions nécessaires sur les sujets ci-après indiqués :

–  Les sapeurs-pompiers professionnels nés entre 1981 et 2004 bénéficieront-ils de l’application d’un dispositif transitoire s’étalant sur plusieurs années ?

–  Les sapeurs-pompiers professionnels nés avant le 31 décembre 1980, non soumis au régime universel de retraite, pourront-ils cependant bénéficier de la portabilité des droits ? Auront-ils droit à la proratisation et au déplafonnement ? Devront-ils continuer à surcotiser pour bénéficier de l’intégration de l’indemnité de feu ? Devront-ils continuer à cotiser afin d’avoir droit à un départ en retraite anticipé ?

–  Comment sera convertie pour les sapeurs-pompiers professionnels la bonification au titre des services aériens, bonification en temps permettant aujourd’hui d’acquérir des trimestres de cotisations supplémentaires, système dépendant du code des pensions civile et militaire… ?

–  Comment sera convertie la bonification pour les sapeurs-pompiers professionnels exerçant la spécialité de plongeur subaquatique, qui, au titre d’une carrière et du nombre de plongées effectuées, valident au maximum une bonification financière de 5% du taux de remplacement à taux plein, de 75 à 80%.. ?

–  Quel sera le régime juridique applicable aux sapeurs-pompiers professionnels bénéficiant d’une mise à disposition syndicale ?

Autant de questions demeurant jusqu’à cette heure sans réponse, que vous ne pourrez pourtant éluder.

Aussi, et au regard de l’importance de la situation et des enjeux de cette réforme, nous vous demandons expressément, Monsieur le Ministre, de bien vouloir nous recevoir en urgence, comme vous avez su le faire le 12 décembre pour les organisations syndicales représentatives des forces de police, et ce afin de bien vouloir confirmer le sens des annonces qui nous ont été faites et de bien vouloir répondre à nos interrogations légitimes.

Dans l’attente de votre prompte réponse, nous vous prions de bien vouloir agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de notre haute considération.

Le Président Fédéral, Xavier BOY

FA SPP-PATS Demande de rendez-vous en urgence avec le ministre de l’intérieur

Manifestation du 17 décembre 2019

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Le Gouvernement s’obstine, NOUS ne cèderons pas !

Les annonces faites par le Premier Ministre lors de son allocution le 11/12 ne répondent en rien à la légitime et majoritaire hostilité au projet de loi Retraites largement exprimée par les actions, la grève et les manifestations.

La volonté de diviser les différentes catégories de travailleurs pour affaiblir le mouvement national est inacceptable pour les Autonomes. Ce projet de loi va accentuer les inégalités et détruire les solidarités. La retraite à 64 ans : c’est NON !! La baisse générale du niveau des pensions : c’est NON !!

Nous n’accepterons jamais de sacrifier qui que ce soit.

Nous appelons donc tous les Autonomes et sympathisants, PATS et SPP, à venir manifester le 17 décembre en rejoignant en masse la manifestation organisée sur TOULON.

VENEZ NOMBREUX !!! RDV à 9h30 devant le CSP Toulon centre.

Nous comptons, sur votre présence pour défendre nos retraites.

S’engager à vos côtés, réussir ensemble

Les Autonomes

 

Le gouvernement s’obstine: amplifions la mobilisation !

Les agent-es de la fonction publique, tout comme les salarié-es du privé, se sont à nouveau largement mobilisé-es lors de la journée unitaire du 10 décembre.

D’ores et déjà, nos organisations CGT, FA, FO, FSU et Solidaires réaffirment leur soutien à toutes et tous les agent-es qui, dans de nombreux secteurs, ont décidé de reconduire la grève.

Elles dénoncent la minoration systématique effectuée par le gouvernement des taux de grévistes particulièrement visible notamment dans la Fonction Publique Territoriale.

Les annonces faites par le Premier Ministre lors de son allocution au CESE ne répondent en rien à la légitime et majoritaire hostilité au projet de loi Retraites largement exprimée par les actions, la grève et les manifestations. C’est pourquoi, nos organisations y restent totalement opposées.

Nous dénonçons la volonté de division du pouvoir pour affaiblir le mouvement alors même que ce projet va accentuer les inégalités et détruire les solidarités.

Nous refusons la double peine pour les femmes dans la fonction publique qui découlerait de la mise en place de ce projet malgré les déclarations d’intention du gouvernement sur l’égalité femmes / hommes.

Profondément attachées à la solidarité, nous refusons la division entre générations et catégories professionnelles et de laisser nos jeunes collègues subir cette réforme.

Nous n’accepterons jamais de sacrifier nos enfants et petits-enfants. Pour nous, la retraite à 64 ans, c’est non.

Plus que jamais, nous continuons à revendiquer :

▪ Une amélioration et une consolidation de nos retraites, avec le maintien des régimes existants, notamment le Code des pensions civiles et militaires et la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, ce qui passe par le retrait du projet gouvernemental

▪ Le maintien de la catégorie active pour tenir compte des spécificités dans les trois versants de la fonction publique et une meilleure prise en compte de toutes les formes de pénibilité

▪ Des augmentations générales de salaire avec, en particulier, une revalorisation immédiate du point d’indice et l’attribution de points d’indice supplémentaire de manière uniforme.

▪ Des créations d’emplois statutaires dans les nombreux secteurs qui en ont besoin, et un plan de titularisation des contractuels.

▪ La défense des missions publiques et donc l’abandon de toutes les formes d’externalisation et de privatisation.

▪ Le renforcement du Statut Général, garantie pour le citoyen d’un service public neutre et impartial et, par voie de conséquence, l’abrogation de la loi dite de transformation de la Fonction publique. Le Président et le gouvernement doivent nous entendre et vite, car nous ne céderons pas !

S’agissant des revalorisations de carrière annoncées – qui oublient de nombreuses catégories professionnelles, comment accorder le moindre crédit à des interlocuteurs qui refusent systématiquement et depuis des années la moindre augmentation de la valeur du point, d’un coût pourtant nettement inférieur ?

Nos organisations syndicales soutiennent et partagent l’appel interprofessionnel du 10 décembre « à poursuivre et renforcer la grève y compris reconductible là où les salariés le décident. Elles appellent à organiser des actions de grève et de manifestation localement le 12 décembre, puis le week-end, et de faire du 17 décembre une nouvelle journée de mobilisation interprofessionnelle massive de grèves et de manifestations. »

Fait à Paris, le 11 décembre 2019

 

Communiqué manifestation 17déc2019

Compte rendu du groupe de travail Médecine de prévention

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Le mardi 26 novembre 2019, la FA-FP a participé à un Groupe de Travail à propos de la Médecine de prévention:

Le dernier groupe de travail sur la rédaction du Décret pour l’État sur la médecine du travail se tenait le 26 novembre dernier au Ministère des Finances (Bercy).

La FA-FP était représentée par le Docteur André Guénec et Amar Ammour.

Au-delà de la mesure symbolique de rebaptiser le médecin de prévention, médecin du travail, ce décret modifie de nombreuses règles concernant l’organisation de la santé au travail.

Des services pluridisciplinaires, sous la coordination d’un médecin, pourront être propres à l’administration, partagés entre plusieurs administrations des 3 versants, être confiés à des organismes extérieurs…

Le rythme des visites est laissé au choix du médecin en fonction des pathologies et /ou des risques particuliers pour les agents. Une visite au minimum tous les 5 ans.

Des « visites » intermédiaires effectuées par un infirmier ou une infirmière en santé au travail pourront être proposées.

Le médecin restera maitre de l’organisation et des propositions de dimensionnement du service, en lien avec l’instance compétente en matière d’hygiène, santé et sécurité et l’administration (CHSCT ou autres à venir).

Nous avons réfuté la volonté du gouvernement de permettre la mutualisation des secrétariats qui doivent être dédiés en propre au service, pour le respect du secret médical et l’efficience de la marche de ce dispositif.

Pour la possibilité ouverte de médecine à distance, nous avons réitéré que cela ne devait être qu’un mode dégradé et ne devra en aucun cas être proposé de manière pérenne.

page1image4660960De même la pratique de Télé-expertise nous semble inappropriée en dehors de relations entre deux médecins.

Nous avons demandé une ouverture possible sur la sollicitation de professionnels spécialisés extérieurs au service pour régler des problèmes spécifiques.

Ce texte devrait être présenté au Conseil Supérieur de la Fonction Publique d’État – CSFPE début janvier 2020, pour une publication dans le premier semestre 2020 et concerne uniquement l’État.

La FA-FP a demandé, à ce sue les travaux au sein de la direction Générale aux Collectivités Locales DGCL et la Direction Générale de l’Offre de Soins – DGOS débutent rapidement en vue de la déclinaison de ces décrets pour la version Territoriale et pour le versant Hospitalier de la Fonction publique.

20191126 – Compte rendu FA-FP – Groupe de travail – Médecine de prévention

Le service public de secours national, une nouvelle fois endeuillé !

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  Suite aux inondations et pluies torrentielles de cette nuit dans le Sud de la France, un nouveau drame vient une nouvelle fois endeuiller notre famille, 3 collègues nous ont quitté tragiquement dans l’exercice de leur mission de service public de secours.

Des pensées toutes particulières pour leurs familles et leurs proches.

Au travers de la disparition de notre Ami Autonome, Norbert SAVORNIN, secouriste héliporté du Service d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône, sapeur-pompier professionnel du CIS MARTIGUES et père de deux enfants, nous perdons un fervent défenseur de toutes les causes Autonomes, très impliqué et ami proche du Président du Syndicat Autonome des Bouches du Rhône.

La Fédération Autonome a perdu l’un des siens cette nuit et apporte tout son soutien à sa famille, à ses proches, amis et collègues…

HOMMAGE SOLENNEL.

 

COMMUNIQUE AUTONOME -Le service public de secours national,une nouvelle fois endeuillé, le 02 12 2019

6 mois de mobilisation, fini la balade !!!

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COMMUNIQUÉ DE L’INTERSYNDICALE

Paris, le 2 décembre 2019.

L’Intersyndicale s’est engagée à participer et à se mobiliser autour de nombreuses réunions, mais pour quelle réponse à ce jour ?

  •   Les employeurs refusent de financer nos revendications suite aux propositions du Ministre,
  •   le Ministre de l’Intérieur ne veut pas engager de procédure de modification des décrets,
  •  sur le dossier retraite, après les paroles, les reculades, rien n’est acté !

L’INTERSYNDICALE APPELLE :

–  à partir du 4 décembre à 11h00, les deux tons retentiront dans tous les centres de secours des SDIS de France,

–  à porter lecture d’un communiqué de l’Intersyndicale et à mener toutes actions lors des conseils d’administration de chaque SDIS,

–  le 9 janvier 2020, se tiendront des rassemblements nationaux de mécontentement, à la Rochelle et à Troyes, villes des Présidents de l’ADF et de l’AMF qui sont nos employeurs/financeurs, et qui se refusent à l’ouverture de toutes négociations.

 

L’Intersyndicale appelle à intensifier le mouvement par toute action visible et vous donne rendez-vous fin janvier 2020 pour une manifestation d’ampleur à Paris.

 

Contacts presse :
André Goretti : 06 16 76 88 84

Alain Laratta : 07 69 95 51 71

2019-12-02 Communique intersyndical suite mouvement VF

Courrier Intersyndicale SPP des SDIS de France à Mr le Ministre de l’Intérieur: Réponse du 14 Novembre

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Monsieur le Ministre,

Vous avez bien voulu recevoir l’Intersyndicale et les financeurs sur la revalorisation de la prime de feu, comme l’Intersyndicale l’a revendiquée le 14 mars dernier.

Au regard des propositions que vous nous avez faites, l’Intersyndicale vous a répondu son opposition aux motifs suivants :

– la catégorisation de la prime,

– le renvoi à une négociation locale qui ne ferait qu’accentuer les inégalités territoriales vu la manifestation de peu d’entrain des financeurs.

Nous réaffirmons donc notre position initiale d’atteindre 28% de prime de feu pour toutes les catégories.

Dans un souci de sortie de crise voulue par tous, nous vous proposons un échéancier de deux ans (2020 – 2021) pour atteindre ce taux de 28%.

De plus, des marges conséquentes pourraient se dégager (augmentation de la fraction de la TSCA pour les SDIS, revalorisation de la carence d’ambulance privée…) et nous attendons également des propositions fortes des représentants de l’ADF et de l’AMF.

Responsable et constructive, l’Intersyndicale vous alerte sur la crise profonde que nous vivons. Nous vous exprimons nos craintes d’un conflit qui non seulement pourrait s’élargir mais également se durcir.

Nous vous adressons, Monsieur le Ministre, nos plus sincères salutations.

 

Paris, le 14 novembre 2019

Courrier-Intersyndicale-SPP-des-SDIS-de-France-à-Mr-le-Ministre-de-lIntérieur-réponse-à-proposition-du-14-novembre-2019

Rencontre avec le Ministre de l’intérieur et les financeurs INACCEPTABLE !!!

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Le mouvement social national, porté par l’intersyndicale depuis le 26 juin dernier a permis la mise en place de rencontres ministérielles.

Aujourd’hui, s’est tenue une réunion en présence notamment de :

  • M. Christophe CASTANER, Ministre de l’Intérieur ;
  • M. Dominique BUSSEREAU, Président de l’ADF ;
  • M. Olivier PAVY, représentant de l’AMF.

Malgré une prise de conscience du Ministre de l’Intérieur sur les difficultés exprimées par les sapeurs-pompiers professionnels, les financeurs se dérobent une nouvelle fois. Le ministre a proposé de décréter pour que les SDIS négocient en local sur la base d’une différenciation catégorielle à savoir maximum 5% pour les C, 4% pour les B, 1% pour les A et 0% pour les A+.

L’intersyndicale a mis fin à la réunion aux motifs suivants :

  • La proposition est inacceptable,
  • Elle renforce les inégalités territoriales avec des taux « négociés » par chaque SDIS sur la base d’un décret du ministre,
  • Le ministre annonce un financement supportable pour les collectivités locales qui ne semblent pas décidées à le valider.

    L’intersyndicale réaffirme une prime de feu portée à 28% pour tout le monde !

    La reconnaissance que la nation nous doit, par le biais du gouvernement et des employeurs n’est toujours pas là…

    Communiqué rencontre Ministre de l’intérieur et les financeurs

Rencontre sur le Secours d’Urgence Aux Personnes du 12/11: L’intersyndicale entendue !!!

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Le mouvement social national, porté par l’intersyndicale depuis le 26 juin dernier, a permis la mise en place de rencontres ministérielles.

Hier, se tenait celle sur le Secours d’Urgence Aux Personnes (SUAP), en présence notamment :

  • de M. Stéphane BOUILLON, directeur de cabinet du ministre de l’Intérieur;
  • de M. Raymond Le MOIGN, directeur de cabinet de la ministre de la Santé et des Solidarité;
  • de M. Alain THIRION, directeur général de la Sécurité civile et de la gestion des crises;
  • de Mme Katia JULIENNE, directrice générale de l’Offre de soins;
  • des représentants de l’AMF et de l’ADF.

Une grande première que de réunir l’ensemble des acteurs !

Les réponses apportées :

  • généralisation des coordonnateurs ambulanciers et possible élargissement des horaires à l’issue de l’expérimentation;
  • réduction des délais d’attente aux urgences, transmission des bilans : rédaction d’un guide de bonnes pratiques avant la fin de l’année;
  • développement de l’accueil dans les maisons médicales pluridisciplinaires : dispositif de financement en réflexion;
  • mise en place d’un dispositif d’astreinte pour les médecins généralistes libéraux volontaires;
  • réflexion à engager sur le partage des fichiers des personnes psychiquement instables;
  • VSAV à 2 : reste expérimental et abandonné en fonction des retours;
  • gestes autorisés : concertation jusqu’en fin d’année pour régulariser l’existant et faire évoluer les pratiques;
  • carences ambulancières : réflexion du principe de temporisation de la prise en charge des malades ; nouvelle mission IGA-IGAS sur l’évaluation du coût des opérations et contrôle de la qualification des carences ambulancières;
  • assistance aux personnes : généralisation des conventions avec des Associations Agréées de Sécurité Civile;
  • plateforme de réception des appels : commande politique confirmée ! Bilan del’existant; programmation budgétaire pour le déploiement.

Cependant, nous restons mobilisés et déterminés.

La sortie de cette crise majeure sur le sujet du SUAP ne sera envisageable qu’avec :

  • la réduction de la pression opérationnelle et du délai d’attente aux services d’urgences ainsi qu’à la régulation Centre 15;
  • la production de circulaires, décrets ou lois pour concrétiser ces différents engagements;
  • une baisse du nombre de carences et modification rapide des conditions de remboursement des SDIS (carences);
  • l’engagement de l’État dans le développement des Associations Agréées de Sécurité Civile dans le cadre de l’assistance aux personnes;
  • un discours clair et univoque sur le développement des plateformes interservices de réception des appels.L’intersyndicale réaffirme son opposition au VSAV à 2 et trouve inutile son expérimentation.

Communiqué santé intersyndicale

Réforme des retraites : la FA/SPP-PATS réagit !

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Contrairement aux propos que s’autorise à tenir la FNSPV , absente des rencontres ministérielles obtenues par l’Intersyndicale, dans le cadre des revendications portant sur les droits à retraite des SPP, rien n’est acquis !

Beaucoup de nos interrogations doivent trouver réponse dans les réunions techniques promises par le Ministre.

Nous nous attacherons à lever les doutes existants, notamment : « des droits à départ anticipé maintenu… sous réserve d’avoir effectivement occupé des fonctions dangereuses pendant 27 ans… » (rapport DELEVOYE page 64).

N’oublions pas : le cadre général de la réforme des retraites devrait induire une baisse générale des pensions.

Les SPP ne seront pas les seuls travailleurs touchés par cette réforme !

page1image5675200S’engager à vos côtés, réussir ensemble

La rencontre sur les retraites

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Le mouvement social national, porté par l’intersyndicale depuis le 26 juin dernier, a permis la mise en place de rencontres ministérielles.

Aujourd’hui se tenait celle sur les retraites, en présence notamment de :

  •   M. Christophe CASTANER, Ministre de l’intérieur
  •   M. Laurent NUNEZ, secrétaire d’État auprès du Ministre de l’intérieur
  •   M. Jean-Paul DELEVOYE, Haut-Commissaire aux Retraites
  •   M. François BAROIN, Président de l’Association des Maires de France
  •   M. Olivier RICHEFOU, Président de la CNSIS, représentant le Président de l’Assemblée des Départements de France.

Une grande première que de réunir l’ensemble des acteurs !

Nous avons obtenu :

  •   La confirmation du maintien de la catégorie active (bonification 1 an tous les 5 ans)
  •   La confirmation du maintien de la possibilité d’un départ à la retraite à 57 ans,
  •   L’examen des problématiques d’invalidité et d’inaptitude (fin de carrière),
  •   L’engagement du Ministre de l’intérieur et du Haut-Commissaire aux retraites à mettre en place le principe de portabilité des droits acquis et bonifiés, en cas de reconversion ou de cessation d’activité avant même la mise en place de la réforme.
  •   La restitution des travaux issue de 3 réunions techniques spécifiques aux sapeurs-pompiers professionnels, avant fin novembre.

    Cependant, nous restons mobilisés et déterminés.

    La sortie de cette crise majeure ne sera envisageable qu’avec la garantie de l’octroi de ces droits nouveaux.

==> Communiqué Rencontre sur les retraites

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