Monsieur le ministre,

Le 11 mai dernier, la crise sanitaire majeure traversée par notre pays depuis le mois de février est entrée dans une nouvelle phase à laquelle les Français semblent souscrire. Pour autant, de nombreuses personnes restent encore hospitalisées en service de réanimation et malheureusement décèdent. C’est pourquoi, les sapeurs-pompiers, comme les personnels soignants, soldats de l’avant, ne peuvent pas baisser la garde ou manquer de vigilance pour lutter contre cette pandémie dont on ne saurait pas encore entrevoir la fin…

Afin de contribuer activement et efficacement à la lutte, nous avions décidé le 16 mars dernier de suspendre le mouvement de grève initié le 29 juin 2019. Nous étions alors animés par un esprit solidaire, responsable et une farouche volonté de démontrer notre attachement à notre uniforme pour servir la population touchée par ce fléau. Nous n’attendions alors ni la reconnaissance du gouvernement, ni le respect de nos dirigeants et encore moins la récompense d’un pansement orné de quelques centaines d’euros pour soigner les plaies encore béantes ! Nous aurions pu légitimement esquisser l’espoir de renforcer les bases d’un échange attentif et bienveillant. Il n’en est rien!

Cette crise sanitaire n’a fait que confirmer le mépris du pouvoir à l’égard d’une profession que vous semblez croire non indispensable… D’évidence nous avons le sentiment amer d’être les ”larbins” du pouvoir politique au service d’une société sans repère. Cette crise aura assurément marqué les limites du système de secours aux personnes « à la française » tant plébiscité par certains. Ce “commandement” bicéphale du secours d’urgence aux personnes durant la crise a démontré sa complexité et sa fragilité. Des aveux du Président de la république, les sapeurs-pompiers n’y ont pas leur place puisqu’à l’écouter seuls les hospitaliers y sont impliqués… Il nous apparaît donc nécessaire de clarifier la répartition des compétences alors que le secours à personnes représente 84% de nos interventions. D’évidence, le Gouvernement doit s’atteler à transformer le parcours de santé depuis l’urgence ou de l’assistance, jusqu’à sa fin. La réforme du « pré-hospitalier » constitue depuis de nombreuses années une de nos principales revendications.

Le sapeur-pompier est un technicien du feu et de l’urgence et n’est aucunement formé à la prise en charge des détresses psychiques ou psychologiques. Puisqu’il est désormais fait état d’un “grand plan” pour la Santé, l’octroi de moyens financiers, humains et matériels aux SAMU devra nous permettre de retrouver le juste équilibre dans l’exercice de nos missions.

Pour rappel, les sapeurs-pompiers ont aussi réalisé et réalisent des gestes invasifs à des victimes « COVID » avant que celles-ci ne deviennent des patients hospitalisés et dans ce contexte, nous n’avions pas prévu de ne pas être dotés de masques FFP2, de ne pas être protégés !

Le temps de cette pandémie qualifié de guerre par le Président de la république aura aussi conduit les services de la DGSCGC à rapidement et clairement indiquer aux SDIS la faculté de fixer un temps de travail hors norme au mépris de la santé et de la sécurité des sapeurs-pompiers. A l’heure où les conseils scientifiques semblent être entendus, nous aurions espéré que les préconisations fixant les limites du temps de travail nous soient appliquées ? Est-il nécessaire de vous rappeler une nouvelle fois que seuls les sapeurs-pompiers subissent ce régime de travail hors normes, les exposant ainsi plus longtemps que n’importe qui, aux risques et gratuitement ! D’évidence, vous avez trouvé la solution pour ne faire apparaitre aucun cumul d’heures supplémentaires et de pallier partiellement au manque de personnel dans notre profession. « Quoiqu’il en coute » oui, mais au détriment de la seule santé des sapeurs pompiers français !

Pour ces raisons, nous n’attendrons pas la fin de l’état d’urgence sanitaire pour reprendre la lutte. Notre lutte ! Ainsi, à compter du 29 mai 2020, nous appellerons tous nos adhérents et sympathisants à reprendre le mouvement de grève national qui a débuté il y a presque un an. N’en doutez pas, Monsieur le ministre, nos différends sont profonds et nous attendons fermement que vous fassiez droit à nos revendications désormais encore plus légitimes. A ce titre, nous serons très attentifs aux actes que vous prendrez dans les prochaines semaines concernant notamment :

● la parution du texte relatif à la revalorisation de 6 points de la prime de feu comme vous vous y êtes engagé au mois de janvier car nous ferons fi de l’avis défavorable du CNEN ou de l’attentisme de messieurs BUSSEREAU et RICHEFOU, nonobstant notre revendication portant sur une revalorisation à hauteur de 28 % minimum ;

● le recrutement massif d’emplois statutaires pour répondre aux sollicitations opérationnelles des services d’incendie et de secours induites par les manquements des services de l’Etat ;

● la mise au centre des préoccupations des questions de protection de la santé et de la sécurité pour les agents des services d’incendie et de secours (temps de travail, respect directive 2003-88/CE et ses jurisprudences, prise en compte de la portée de l’arrêt MATZAK, dispositions adaptées face aux agressions subies par les sapeurs-pompiers, cancers liés à la toxicité des fumées) ;

● annuler la réforme des retraites dont le système par points et l’allongement de la durée de cotisation voulu par le gouvernement ;

● la garantie de la pérennité de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL), l’amélioration pour les agents de la catégorie active en instituant un dispositif de portabilité des droits, en déplafonnant les 1 an pour 5 ans, en supprimant les sur-cotisations ;

● la réforme incontestable et profonde de la Sécurité civile ;

● le maintien et le développement des libertés syndicales et démocratiques.

Confiants dans la légitimité que vous saurez accorder à notre demande et ouverts à toutes négociations, veuillez agréer, Monsieur le ministre, l’expression de notre haute considération.

Le Président fédéral, Xavier BOY

==> FA SPP-PATS à M. le Ministre de l’Intérieur – reprise de la grève nationale des sapeurs-pompiers professionnels, le 22 05 2020

Objet : contribution de la FA/SPP-PATS sur la Sécurité Civile de demain, dans le cadre du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI)

Monsieur le ministre de l’Intérieur,

Plus que jamais impliquée dans la construction de la sécurité civile de demain, notre Fédération Autonome, 1ère organisation syndicale représentative des personnels des SIS Départementaux et Métropolitain de France, se félicite de ces travaux de réflexion collectifs engagés à la demande de Monsieur le Président de la République afin de proposer au parlement, durant le 1er trimestre 2022, le projet de loi (LOPMI) dont la Sécurité Civile constituera l’un des piliers de cette modernisation voulue.

En effet, si notre modèle de sécurité civile à la française a su garantir, depuis l’après-guerre, un service public de secours en tous points du territoire national, les enjeux, les problématiques et les contraintes liés à la société actuelle, à l’instar de la crise sanitaire majeure que nous subissons depuis mars 2019, du changement climatique et de toutes ces conséquences catastrophiques répétées ou encore de la menace terroriste, imposent une réforme profonde de notre système à la française.

Aussi, en réponse à votre courrier du 29 octobre 2021, et afin de participer activement à la refonte efficiente de notre sécurité civile, nous vous prions de bien vouloir prendre connaissance de notre contribution non exhaustive que nous développerons activement avec vos services :

Financement des Services Territoriaux de la Sécurité Civile

En 2019, les services départementaux et métropolitain d’incendie et de secours, qui représentent 86 % du budget global de la sécurité civile, étaient financés à hauteur de 42 % par les communes et EPCI, de 35 % par les départements et, indirectement par l’intermédiaire de la fraction de TSCA versée aux départements, de 23 % par l’État. Toutefois, au regard des modalités de financement des SDIS définies à l’article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, il revient aux départements de supporter tout accroissement des dépenses, les contraignant financièrement à faire face à l’évolution technologique, industrielle, climatique et sociétale afin de maintenir la capacité opérationnelle des SIS départementaux et métropolitain tant sur le matériel que sur le plan humain.

En témoigne l’augmentation exponentielle des missions de Secours d’Urgences Aux Personnes qui a contraint les SDIS à s’équiper de plus de 318 VSAV en 8 ans, et ce, sans budget supplémentaire.

Parallèlement, le réchauffement climatique, qui n’est désormais plus une projection, ne semble pour autant pas être une priorité partagée au regard de la diminution du nombre d’engins de lutte contre les feux d’espace naturel. Pour information, la superficie de forêt protégée par 1 CCF a augmenté de 8 km2, passant de 35 Km2 à 43 Km2 avec une diminution de 826 CCF en 8 ans.

Les collectivités ne peuvent plus supporter à elles seules ces nouvelles contraintes. Les capacités budgétaires des SIS départementaux et métropolitain n’étant pas identiques, des inégalités territoriales apparaissent, entrainant inéluctablement des disparités de secours selon les départements. Or, il est impératif que tous les citoyens puissent bénéficier de la même Sécurité Civile.

Organisation, mutualisation des moyens de secours, formation des sapeurs-pompiers

Dans ce nouveau contexte de crises complexes et hybrides, où le risque attentat, les tueries de masse, les violences individuelles, en bandes organisées, guet-apens et autres situations difficiles font désormais partie de notre quotidien, la polyvalence dans l’exercice de nos missions se heurte à ses propres limites. Pour mieux appréhender ces phénomènes nouveaux, la formation, l’anticipation et la planification opérationnelle sont plus que jamais primordiales. Aussi dans le cadre d’opérations de grande ampleur ou nécessitant des moyens spéciaux, les équipes intervenantes, équipes spécialisées, forces régionales, nationales, ne doivent pas faire partie des sapeurs-pompiers de garde assurant les missions de secours courantes.

Il conviendrait de créer des centres de formation nationaux, interdépartementaux et régionaux mais aussi de généraliser la mutualisation dans l’acquisition de matériel. En effet, chaque spécialité que nous exerçons demande un véritable savoir-faire et beaucoup d’investissement. Plus adaptés et mutualisés, ces centres de formation d’un nouveau genre nous permettraient de mieux êtres former, mieux nous former, mais aussi de mieux appréhender les nouvelles technologies dans tous les secteurs d’activité.

Pour autant, si la société a changé, cette évolution ne peut nous contraindre à tout accepter dans l’exercice de notre métier, comme c’est actuellement le cas. Les SIS départementaux et métropolitain ne peuvent systématiquement absorber les manquements, carences des services de l’Etat (SAMU, POLICE, SERVICES SOCIAUX), au détriment de missions spécifiques sapeur-pompier avec, de surcroît, des effectifs au rabais assumés par des SIS départementaux et métropolitain qui ne veulent plus recruter. Ces derniers complétant en toute impunité les effectifs de SPP en les remplaçant par des SPV en gardes postées.

Ce constat amène tout naturellement à s’interroger sur la place du Sapeur-Pompier volontaire dans le nouveau Schéma opérationnel.

La place du Sapeur-Pompier Volontaire

En France, 79% des effectifs de la sécurité civile sont des sapeurspompiers volontaires. Ce statut, en raison de sa flexibilité et de sa couverture territoriale, offre une force incontestable à notre modèle français. Pour autant, la place du sapeur-pompier volontaire n’est pas de compléter ou remplacer les effectifs au travers de gardes postées. Pour rappel, cette pratique, bien trop courante, est pourtant contraire à la législation en vigueur et aux jurisprudences européennes. Le nouveau schéma devra prendre en considération la place du volontariat dans le nouveau modèle français et envisager des équipes de réserves à l’instar des autres forces de la sécurité intérieure ou de la BSPP.

Compte tenu de l’intensification des évènements climatiques et en réponse à l’accentuation des vulnérabilités de notre société, ce statut de « sapeur-pompier réserviste » permettra de répondre de manière efficiente à la sur sollicitation croissante et ce tout en respectant les prescriptions minimales relatives à la protection de la santé et de la sécurité conférées par le droit national et européen dont les jurisprudences de la CJEU s’imposent aux Etats membres.

Modernisation de la filière sapeurs-pompiers professionnels

La filière sapeurs-pompiers professionnels doit évoluer dans le sens du rapport du CSFPT du 29 septembre 2021 avec comme axe principal la séparation des missions des sapeurs-pompiers, en totale adéquation avec les arguments exposés en amont.

Comme les filières de la FPT, nous devons poursuivre la réflexion de catégories en 3 grades, avec des fonctions et des responsabilités logiquement replacées, et ce pour un déroulé de carrière plus attractif.

Ainsi, au sein même de notre filière sapeur-pompier, nous proposons de séparer et d’encadrer les missions qui sont confiées aux Services d’Incendie et de Secours de France. Déjà proposé aux SPV depuis 2019, l’engagement différencié devra être développé à l’ensemble des sapeurs pompiers du pays nous rapprochant ainsi des systèmes de secours de nosvoisins européens. L’occasion également de faire un pas vers une idéologie commune, conformément à la volonté du Président de la République de développer les partenariats et les échanges entre les pays de l’Union.

Les sapeurs-pompiers du Service Incendie (SI) participeront à la lutte contre les incendies et concourront à la prise en charge des victimes d’accidents. Ils participeront également à la lutte contre les risques technologiques, industriels et naturels, et contribuent à la protection de la faune et de l’environnement.

Comme aujourd’hui, ils seront capables d’intervenir en équipes spécialisées lors d’interventions en milieux périlleux, aquatiques, risques NRBC, risques attentats, et cynotechnique.

Formés aux bases du secourisme, ils ne traiteraient pas les urgences médicales qui dépendraient du SSSU développé ci-après.

Service de Secours et de Soins d’Urgences (SSSU)

La désertification médicale, le vieillissement de la population, le manque de rentabilité pour les transporteurs sanitaires privés sont autant de facteurs susceptibles d’expliquer l’augmentation des interventions de secours d’urgence aux personnes au cours des dix dernières années (+1 200 000). Générant une incompréhension, ce phénomène éloigne les sapeurs-pompiers de leur coeur de métier et provoque une crise des vocations.

Pour y remédier, nous estimons qu’il est urgent de créer un métier spécifique. En véritables techniciens du soin et du secours d’urgences, les Sapeurs-Pompiers du SSSU, secouristes, infirmiers, médecins, auront la charge de l’assistance, du secours et du soin d’urgences des personnes blessées, malades, intoxiquées, noyées et victimes d’accidents.

Dans cet axe, nous proposons la poursuite des travaux sur les TSSU 1, 2 et 3, la réponse opérationnelle doit s’articuler autour de ces 3 niveaux : des actes de secourismes, paramédicaux et médicaux, avec des vecteurs mobiles adaptés.

Protection, Santé et Conditions de travail des Sapeurs-Pompiers

Vous n’êtes pas sans savoir que malheureusement, le risque de suicide chez les sapeurs-pompiers atteint tristement les même taux que dans la police. Des réponses doivent être apportées sur les risques psychosociaux, la souffrance au travail et les mauvaises pratiques managériales omniprésentes au sein des SIS départementaux et métropolitain. La protection de la santé, de la sécurité et des conditions de travail des sapeurs-pompiers professionnels ne sont pas négociables. Il n’est plus concevable que leur temps de travail soit organisé avec des séquences de plus de 12 heures consécutives.

De plus, la dangerosité des fumées d’incendie, la pénibilité du travail de nuit, les blessures liées au stress opérationnel doivent impérativement être prises en compte via un texte réglementaire imposé par ce projet de loi.

Assurés de votre lecture attentive, nous restons toutefois disponibles pour vous exposer plus en détails nos propositions dans le cadre de réunions de travail spécifiques.

Dans l’attente, nous vous prions d’agréer, Monsieur le ministre de l’Intérieur, l’expression de notre très respectueuse considération.

Le Président fédéral, Xavier BOY

==> LOPMI contribution de la FA sur la Sécurité Civile de demain

 Objet : Application concrète des normes existantes en matière de suivi médical des sapeurs-pompiers professionnels 

Monsieur le Directeur Général, 

Nous revenons vers vous s’agissant de la question du suivi médical post-professionnel des agents des SDIS, abordée lors de la réunion de concertation du 23 janvier 2020 consacrée à la Santé, à la Sécurité et à la Qualité de Vie en Service. 

Vous avez fait part de votre décision de procéder à la modification de l’arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d’aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d’exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d’incendie et de secours, dans le sens d’une amélioration des modalités d’organisation des visites médicales de fin de service. 

Nous ne pouvons cependant souscrire à cette démarche, de nature à ralentir la mise en place déjà tardive, du dispositif SMPP au sein des SDIS, le projet devant être présenté lors de la réunion de la CNIS du printemps prochain pour n’être publié qu’en fin de 1er semestre 2020. Votre projet est par ailleurs fondé sur des bases partielles, voire partiales. 

Vous n’envisagez pas pourtant, mesure sollicitée par notre Fédération depuis 2014, de procéder à la transposition des dispositifs prévus par les articles 24 et 25 de l’arrêté du 6 mai 2000, au bénéfice des sapeurs-pompiers professionnels, vos services se retranchant derrière la rédaction de l’article 2 afin de justifier du maintien d’un traitement inégalitaire entre agents. 

L’aptitude médicale du sapeur-pompier professionnel ne peut être prononcée que par un médecin sapeur-pompier habilité, la commission d’aptitude aux fonctions de sapeur-pompier étant incompétente pour en connaître. Le sapeur-pompier professionnel est par voie de conséquence toujours privé d’un droit au recours contre une décision défavorable. La prise en compte de certaines pathologies n’est donc pas uniforme d’un département à l’autre. 

A la différence par exemple de leurs collègues travaillant dans d’autres pays européens, il n’est pas rare que des sapeurs-pompiers professionnels diabétiques français soient privés de tout exercice des fonctions opérationnelles, par suite de décisions frileuses de certains médecins-chefs, aucun recours ne pouvant être intenté contre ces décisions médicales d’une autre époque. 

Vous n’êtes pourtant pas sans savoir que bien d’autres pays européens ont dans leurs rangs en activité opérationnelle, y compris dans le cadre de la lutte contre l’incendie, des pompiers diabétiques sous suivi médical personnalisé. Rien ne s’oppose donc par principe et dans de nombreuses hypothèses à la reprise d’une activité opérationnelle adaptée par un sapeur-pompier professionnel diabétique. Ce seul exemple illustre à lui seul toute l’importance d’une application raisonnée et intégrale des normes existantes. 

Si la modification de l’arrêté du 6 mai 2000 telle que vous entendez y procéder, est clairement insuffisante et inefficiente, nous vous demandons en revanche de bien vouloir intervenir afin que les SDIS respectent pleinement les normes contenues dans le décret n° 2015-1438 du 5 novembre 2015 relatif aux modalités du suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, norme applicable à l’ensemble des fonctionnaires territoriaux depuis le 5 novembre 2015. 

Il y a urgence, de nombreux agents subissant les conséquences d’une application inadéquate des normes en vigueur. 

Aussi et en tout état de cause et plutôt que d’envisager la refonte, d’un texte, qui plus est en des termes non satisfaisants, sans nul doute que vous devrez préférablement intervenir afin que les normes en vigueur soient correctement appliquées par les SDIS de France. 

A en croire vos services : « la Santé et la Sécurité est une priorité pour la DGSCGC ». 

Ayant pour notre part pris acte de l’invocation de ce principe lors de la réunion de concertation du 23 janvier 2020, nous demandons à ce qu’elle soit suivie d’effets. Les personnels administratifs, techniques ou sapeurs-pompiers des SDIS n’ont nul besoin de voeux pieux mais bien d’avancées concrètes. 

Assuré cependant de votre prompte action, nous vous prions de croire, Monsieur le Directeur Général, en l’expression de nos sentiments respectueux. 

Le Président fédéral, Xavier BOY 

FA SPP-PATS à M. THIRION, DGSCGC – Application des normes du suivi médical des SPP

Monsieur le Ministre,

Depuis plusieurs semaines en France, les services de santé, de secours, les forces de l’ordre, et bien d’autres encore sont à pied d’oeuvre, pour secourir, soigner ou accompagner la population et les victimes du Coronavirus, tout en assumant leurs obligations habituelles.

Le confinement décidé par Monsieur le Président de la République, réduit voire exclut les risques de contracter cette infection virale, en dehors du cadre professionnel, sans en limiter à l’inverse les probabilités pour les agents des SDIS d’être source de contamination au sein de leur foyer.

Il est admis que la période d’incubation d’une durée de 5 jours (avec des extrêmes de 2 à 12 jours) et la possibilité d’être contaminé par un porteur asymptomatique ne permettent pas d’identifier avec certitude l’évènement ayant provoqué la contamination. En revanche, le lien de causalité est certain au vu du caractère particulier des missions pour les agents des SDIS puisqu’ils sont exposés à ce risque lors de la prise en charge des victimes, dans les situations les plus variées et inattendues et quelquefois les conditions les plus difficiles.

Considérant que les sapeurs-pompiers sont indéniablement sur le terrain, « en 1ère ligne », confrontés à la prise en charge de victimes reconnues positives au COVID-19, supposées l’être ou asymptomatiques, la Fédération Autonome SPP/PATS souhaite que soit reconnue, de façon systématique, pour les agents contaminés par ce virus l’imputabilité à une maladie contractée en service. Par voie de conséquence, nous réclamons l’inscription de cette maladie infectieuse au tableau des maladies professionnelles.

Vous avez, vous-même, déclaré lors d’une audition à l’Assemblée nationale, le jeudi 9 avril 2020 : « Je souhaite que le Covid-19 soit inscrit au tableau des maladies reconnues comme professionnelles, et que le lien de l’affection avec le service soit présumé pour les agents qui ont assuré des missions en contact avec le public durant l’urgence sanitaire. » Vous semblez là considérer que notre demande n’est pas dénuée de sens.

Nous regrettons que le ministre des Solidarités et de la Santé et le ministre de l’Action et des Comptes Publics n’aient pas entendu votre souhait. Aussi, nous vous prions instamment de bien vouloir plaider à nouveau en notre faveur, comme en celle des autres personnels du ministère de l’Intérieur concernés d’ailleurs, pour que cette mesure juste, traduisant la protection et la reconnaissance concrète de l’Etat envers ses forces de Sécurité civile et publique soit enfin adoptée.

Confiants dans la légitimité que vous saurez accorder, à notre demande, veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de notre dévouement le plus complet.

Le Président fédéral, Xavier BOY

==>FA-SPP-PATS-à-Ministre-CASTANER-demande-d’inscription-du-COVID-19-au-tableau-des-maladies-professionnelles-le-16-04-2020.

Monsieur Le Ministre de l’Intérieur,

Nous avons réceptionné tardivement votre invitation à la journée nationale des sapeurs-pompiers qui se tiendra le 15 juin prochain et vous en remercions. Cependant, vous comprendrez aisément que, compte tenu du contexte de forte tension sociale et de contestation ambiant, nous ne pouvons répondre favorablement à cette invitation.

Nous nous permettons de vous rappeler qu’aucune réponse n’a été apportée à nos revendications majeures portées unitairement par l’Intersyndicale depuis plus de trois mois. Votre désintérêt évident et votre manque manifeste de considération à l’égard de notre corporation empêchent de construire un véritable dialogue social empreint d’avancées.

A cet égard, permettez-nous d’être interpellés par votre démarche qui est pour le moins contradictoire, en effet, vous ne pouvez pas faire fi de nos revendications majeures, ignorer délibérément l’ensemble de nos demandes et dans le même temps, nous adresser une invitation à participer à la journée nationale des sapeurs-pompiers.

Ce rassemblement national que vous présiderez le 15 juin devrait symboliser l’union, la cohésion et la solidarité. Or, votre inertie face à nos revendications légitimes, dont il est inutile de refaire l’inventaire puisque vous les connaissez, nous démontre clairement que vos préoccupations actuelles sont très éloignées des valeurs que nous portons et défendons chaque jour. Nous maintenons donc notre ligne de conduite, par conséquent, nous déclinons votre invitation. Nous vous prions de croire, Monsieur Le Ministre de l’Intérieur, en l’expression de notre haute considération.

Le Président fédéral, André GORETS

Réponse de la FA SPP PATS au Ministre de l’intérieur