Fonction publique : mobilisé.e.s le mardi 10 octobre
Depuis l’arrivée du nouveau gouvernement, les mesures négatives s’accumulent pour les agent.e.s de la Fonction publique : gel de la valeur du point indice, rétablissement de la journée de carence, perspective de 120 000 suppressions d’emplois sur les 3 versants de la Fonction publique…
DECRET Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS)
Décret n° 2019-301 du 10 avril 2019
Ce décret présente les modifications du régime des droits des agents territoriaux placés en congé de maladie à la suite d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.
Le décret fixe, pour les fonctionnaires territoriaux, les modalités d’octroi et de renouvellement du congé pour invalidité temporaire imputable au service consécutif à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service. Il détermine les effets du congé sur la situation administrative du fonctionnaire, les obligations lui incombant et les prérogatives de l’autorité territoriale.
La charge de la preuve est inversée, à savoir que tout accident survenu sur le lieu ou à l’occasion du travail est considéré comme un accident de service.
Point important, le délai maximum de déclaration est de 15 jours, pendant lesquels l’agent-e doit fournir aux RH tous les éléments, (compte rendu, certificats médicaux si arrêt (48 h), plan du trajet, etc).Nous vous appelons à être vigilant prochainement sur ce point.
Une procédure doit être établie avec notre administration afin de permettre aux agents-tes l’exécution de ce nouveau dispositif.
Vos représentants du SA/SPP-PATS 83 désignés en CDR peuvent vous apporter un conseil au besoin.
S’engager à vos côtés, réussir ensemble
Les Autonomes
Communiqué CITIS du SA83
PÉTITION
POUR LA FONCTION PUBLIQUE ET LES SERVICES PUBLICS
POUR LE POUVOIR D’ACHAT, LES MISSIONS PUBLIQUES,
LE STATUT
POUR L’EMPLOI ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL.
Le gouvernement a décidé de s’attaquer frontalement à la fonction publique, à ses missions et ses agents. Après le gel de la valeur du point, le rétablissement du jour de carence, les 120000 nouvelles suppressions d’emplois, les annonces unilatérales faites le 1er février constituent autant de graves régressions potentielles.
Que ce soit en matière de pouvoir d’achat, de défense des missions publiques et des moyens qui leurs sont attribués, les politiques actuelles vont dans le mauvais sens tant pour les agents, que les missions publiques et la population.
En particulier, les conditions de travail n’ont jamais été autant dégradées. De nouvelles suppressions d’emplois et le plan de départs « volontaires » aggraveront encore cette situation.
Il est urgent et nécessaire de prendre des mesures allant dans une direction radicalement différente.
Je suis pour :
- – Le rattrapage des pertes de pouvoir d’achat, le dégel immédiat de la valeur du point d’indice et l’augmentation du pouvoir d’achat.
- – L’abrogation du jour de carence.
- – Des créations d’emplois statutaires indispensables au bon fonctionnement du service public.
- – Un plan de titularisation et des mesures fortes contre la précarité.
- – Une amélioration des conditions de travail.
- – La préservation et l’enrichissement du Statut Général.
Vous trouverez en pièce jointe la pétition lancée de manière unitaire dans la perspective du mouvement social du 22 mars prochain.
Merci de renvoyer ces pétitions soit par courrier au siège de la FA-FP 96 rue Blanche 75009 Paris soit par courriel après les avoir scannées à : contact@fa-fp.org
Grève nationale du 17 novembre 2020
La FA SPP-PATS, première organisation syndicale représentative, a appelé à la grève pour la journée du mardi 17 novembre 2020 de 0 h à 24 h dans l’ensemble des services d’incendie et de secours.
Nous demandons, la suppression de la part agent de la sur cotisation, comme cela pu être fait pour la part employeur.
Nous avons interpellé les Députés et Sénateurs Varois afin qu’ils nous apportent leur soutien et relayent nos revendications. Dans le cadre du projet de loi de finance de la sécurité sociale 2021, le Sénat a soutenu notre demande et adopté un amendement en ce sens. C’est au tour maintenant de l’Assemblée Nationale en commission mixte paritaire le 17 novembre de se positionner.
Nous appelons tous les sapeurs-pompiers professionnels du Var à se positionner «GREVISTE » pour cette journée afin de monter notre mobilisation devant cet engagement du Ministre de l’Intérieur qui n’a pas été tenu.
Cette injustice sociale, repose une nouvelle fois sur les seuls sapeurs-pompiers professionnels !!!
S’engager à vos côtés, réussir ensemble
Les Autonomes
Courrier de la FA FP adressé au Ministre de l’intérieur relatif aux textes PPCR- SPP
A l’occasion de la réunion du Bureau du CSFPT qui s’est tenue le 18 octobre 2017, il a été annoncé aux représentants de la FA FP que le projet de décret modifiant plusieurs dispositions relatives aux cadres de santé, médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels ainsi que le projet de décret modifiant le décret n° 2016-1237 du 20 septembre 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels sont inscrits « sous réserve » à l’ordre du jour de l’assemblée plénière du 15 novembre prochain.
La FA FP, demande le respect de l’engagement intervenu entre le gouvernement et les organisations syndicales signataires afin que les projets de décrets soient effectivement inscrits à l’ordre du jour de la séance du CSFPT du 15 novembre.
Résultats de l’examen professionnel de lieutenant 2ème classe
Résultats de l’examen professionnel de lieutenant 2ème classe 2018
==> Résultats de l’examen professionnel de lieutenant 2ème classe 2018
Courrier au Ministre de l’Intérieur du 19 juin 2019
Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
Afin de porter les revendications des agents et en raison du contenu régressif du Projet de loi de transformation de la fonction publique et des grandes difficultés rencontrées au sein des Services Départementaux d’Incendie et de Secours, nos sept organisations syndicales unies et représentatives de plus de 85% des sapeurs-pompiers professionnels de France appellent communément les sapeurs-pompiers professionnels et les agents des SDIS de France à la grève dans le cadre des actions envisagées durant les mois de juin, juillet et août.
Considérant comme un déni de dialogue social l’absence de réponse de votre part comme de la part de l’Association des Départements de France et de l’Association des Maires de France à nos demandes formulées par courrier et dans le cadre de nos rencontres stériles et ce depuis le 14 mars 2019, nos organisations syndicales représentatives ont décidé unanimement de déposer une série de préavis de grève.
Fermement opposés aux politiques et projets néfastes du gouvernement et de certains de nos employeurs représentés respectivement par l’Association des Départements de France et l’Association des Maires de France, nous revendiquons :
– Le retrait du Projet de loi de transformation de la fonction publique ;
– Le maintien et le développement des libertés syndicales et démocratiques;
– La revalorisation significative de la prime de feu à hauteur des autres métiers à risque, à 28 % minimum ;
– La garantie de la pérennité de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) et l’institution d’un dispositif de portabilité des droits pour les agents de la catégorie active en déplafonnant les 1 an pour 5 ans et en supprimant les sur-cotisations.
– de prioriser les préoccupations relatives aux questions de protection de la santé et de la sécurité pour les agents des Services Départementaux d’Incendie et de Secours (temps de travail, respect de la directive 2003
-88/CE et de ses jurisprudences, dispositions adaptées face aux agressions subies par les sapeurs-pompiers, cancers liés à la toxicité des fumées) ;
– Le recrutement massif d’emplois statutaires afin de répondre aux besoins des Services départementaux d’Incendie et de Secours ;
Pendant la durée de notre préavis, nos organisations responsables demeurent néanmoins ouvertes à toutes négociations favorables qu’il vous conviendra d’ouvrir, conformément aux termes de l’article L2512-2 du code du travail sur l’exercice du droit de grève dans la fonction publique.
Nous vous adressons, Monsieur le Ministre de l’Intérieur, nos plus sincères salutations.
Signé par l’Intersyndicale
Mobilisation du 12 septembre : la FA/SPP-PATS se joint au mouvement de sa fédération mère
GREVE du 12 septembre : La FA/SPP-PATS s’associe au préavis de la FA-FP
Notre Fédération-mère, la FA-FP a déposé un préavis de grève pour la journée du 12 septembre.
La FA/SPP-PATS appelle tous ses adhérents et sympathisants à se joindre au préavis autonome et de prendre part aux mobilisations organisées dans l’objectif d’interpeller le gouvernement sur l’incompréhension qui découle des décisions prises au cours de cet été et reprises dans le communiqué de la FA-FP, ci-joint, et d’obtenir la mise en place d’un dialogue social fondé sur le respect de tou.te.s les actrices et acteurs du service public.
Construire ensemble, défendre vos droits : l’engagement AUTONOME
La FA/SPP-PATS rappelle au Directeur Général de la DGSCGC ses engagements
Plus de 15 jours après notre réunion de dialogue social sur la filière SPP, nous avons écrit au Directeur de la DGSCGC afin de lui rappeler ses engagements.
Faisant suite à notre demande, le Directeur de la DGSCGC s’était engagé à ce qu’une réunion technique se réunisse dans les plus brefs délais. Cette réunion doit permettre d’apporter des éclairages quant à certaines interprétations auxquelles s’adonnent les SDIS ainsi que permettre une réflexion quant aux conditions d’accès au grade de sergent.
Nous attendons sa proposition de date !
Voir le courrier : FA SPP-PATS à Mr le Directeur Général – Réunion technique refonte de la filière
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COMMUNIQUE AUTONOME – Réforme des Retraites : Portabilité des droits
RÉFORME DES RETRAITES
Prime de feu : la majoration enfin sécurisée par la Loi !
Mercredi 25 octobre en fin d’après-midi, Madame Élisabeth Borne, première ministre, a engagé la responsabilité du gouvernement juste avant l’examen de la deuxième partie du projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2024 (PLFSS). Dans ce texte, figure un amendement portant nos revendications : la prise en compte de l’intégration de l’indemnité de feu dans le calcul des pensions de retraite et la suppression de la clause d’achèvement, les deux sujets sont liés. Désormais, il n’est plus nécessaire d’être sapeur-pompier professionnel pour bénéficier des avantages acquis par la cotisation à la prime feu.
Nous avions été reçus le 2 février dernier par Messieurs les ministres Guérini et Darmanin et nous avions porté avec détermination, le sujet de la pénibilité de nos métiers en relation avec la réforme des retraites et l’allongement dangereux de la durée de cotisation pour nos métiers très exposés qui nous abiment et nous usent, bien avant « l’âge légal » de la retraite.
Nous les avions interpellés sur la nécessité de la prise en compte de l’indemnité de feu et sur la suppression de la clause d’achèvement en catégorie active.
A l’heure où les questions de santé au travail, de pénibilité, d’usure, de souffrances, de sécurité doivent être traitées globalement et concrètement, une telle mesure ne pouvait plus être différée !
Le cabinet ministériel nous confirme que le PLFSS 2024 permettra aux sapeurs-pompiers professionnels qui quitteront leur métier pour exercer dans la fonction publique, au sein d’une autre filière, bénéficieront lors du départ à la retraite d’une majoration de pension correspondant au prorata des années cotisées au titre de l’indemnité de feu.
De plus, nous avons aussi été entendus sur l’extension du dispositif aux sapeurs-pompiers qui quittent la fonction publique pour exercer dans le secteur privé. Tous ceux qui liquident leurs droits à pension à compter du 1er janvier 2024 et qui justifient de la durée minimale de service actuellement prévue, quelle que soit leur situation à l’âge de départ en retraite, bénéficieront également de la majoration de leur pension retraite.
AVEC VOUS ET POUR VOUS, ENSEMBLE NOUS REUSSIRONS !!!!!
