En février 2012 la Direction générale de l’Administration et de la Fonction publique (DGAFP) présentait aux organisations syndicales son projet de circulaire relatif à la mise en place d’un jour de carence dans la Fonction publique.

Le 16 janvier 2018, soit pratiquement 6 ans plus tard, un nouveau projet de circulaire, quasi identique à celui de 2012, vient d’être présenté aux organisations syndicales membres du Conseil commun de la Fonction publique -dont la FA-FP, qui était représentée à cette séance par Thierry Garzio et Bruno Collignon– ainsi qu’aux employeurs publics.

Les arguments avancés lors de ces deux réunions sont en tous points identiques : lutte contre l’absentéisme, économies sur la masse salariale et équité vis-à-vis du secteur privé côté gouvernement ; disposition injuste, inutile et inefficace, véritable aberration en matière de santé publique côté FA-FP.

Entretemps, le jour de carence a été abrogé en 2014 sous l’impulsion de Mme Lebranchu, décision qui prenait en compte les arguments soulevés par la FA-FP qui n’avait pas hésité à l’époque à saisir le Conseil d’État.

Et pendant ces 4 ans, l’abrogation du jour de carence n’a conduit à aucun dysfonctionnement au sein de la Fonction publique et n’a entrainé aucune augmentation globale des arrêts de maladie !

Plutôt que d’abroger les jours de carence dans le secteur privé, disposition injuste et inutile car ne concernant qu’un tiers à peine des salarié·e·s (demande formulée à plusieurs reprises par la FA-FP), et de reconnaitre que les écarts d’absentéisme entre secteur public et secteur privé ne sont absolument pas significatifs (rapport INSEE), le gouvernement préfère stigmatiser les agent·e·s public·que·s tout en escomptant des économies sur la masse salariale d’environ 270 millions d’euros, grâce au prélèvement sur les salaires des personnes malades !

Ironie du sort, cette réunion intervient alors même que Mme la ministre de la Santé conseille aux parents d’élèves de garder leurs enfants victimes de la grippe à la maison, et que « France Santé Publique » indique une réelle prévalence des risques liés à la grippe, y compris mortels, sur les plus jeunes pour l’épidémie 2017-2018 …

Au même moment, M. Édouard Couty, médiateur national, vient de rendre son rapport suite au décès d’un jeune neuro-chirurgien au CHU de Grenoble*, rapport dans lequel la question de l’écart trop important entre le discours institutionnel et la réalité de terrain, et celle d’un management très orienté vers les problématiques budgétaires au sein de ce CHU, sont pointées du doigt. Pour la FA-FP, ce constat pourrait malheureusement s’appliquer à d’autres secteurs des trois versants de la Fonction publique.

Malgré tous ces avertissements, le gouvernement n’hésite pas à dissuader par des pénalités économiques les agent·e·s public·que·s d’accepter un arrêt de travail prescrit par leur médecin !

Face à cette aberration scandaleuse en matière de santé publique, la FA-FP, comme elle a su le faire en 2012, utilisera tous les leviers juridiques permettant d’obtenir l’abrogation du jour de carence pour l’ensemble des salarié·e·s du secteur public, première étape vers l’abrogation dans le secteur privé. Mais en attendant, et pour parer au plus pressé, la FA-FP a demandé la reformulation de certaines dispositions contenues dans la circulaire afin de la rendre plus explicite ainsi que l’évaluation de l’impact en matière de santé publique dans le bilan et le suivi de la mise en œuvre de cette mesure.

Pour la FA-FP, le progressisme ne consiste pas à revenir 6 ans en arrière !

Autonome, progressiste, solidaire, à la FA un autre syndicalisme est possible !

Pour la FA, c’est un paradoxe que de se retrouver pour un rendez-vous salarial dans le seul objectif d’obtenir une juste compensation d’une hausse de prélèvement mise en place de manière unilatérale par le gouvernement !

Le ministre a fait les propositions suivantes :

Pour ce qui concerne la hausse de la CSG souhaitée par le président de la République, cette augmentation de 1,7 % sera compensée à la fois par la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) et par la création d’une indemnité (et non d’une revalorisation indiciaire comme le réclamait la FA-FP).

Nous avons cependant obtenu quelques avancées. Le calcul de cette indemnité se fera sur une assiette intégrant l’ensemble des primes, et les agent.e.s à temps partiel ainsi que les contractuel.le.s seront éligibles à cette indemnité qui sera entièrement compensée pour les employeurs publics et réévaluée en 2018 et 2019.

Revendication essentielle de la FA-FP, les personnes recrutées après le 31 décembre 2017 percevront cette indemnité.

Pour ce qui concerne PPCR, nous avons reçu la confirmation du report d’un an de l’agenda initialement prévu, qui se poursuivra donc jusqu’en 2021 au prétexte que le budget de l’État ne permet pas d’assumer les dépenses liées à l’application de PPCR en 2018.

Pour la FA-FP, cette vision comptable du dynamisme des carrières ne peut se concevoir car elle pénalise l’ensemble des agent.e.s. Pour la FA-FP, la remise en cause de cet accord pose clairement la question du respect de la parole de l’État et des organisations syndicales qui s’engagent dans une démarche constructive de dialogue social !

Parallèlement à ces annonces, le ministre a confirmé la réintroduction du jour de carence, l’ouverture d’une discussion sur la protection sociale complémentaire (prévoyance) et sur la revalorisation des prises en charges des frais liés aux déplacements des agent.e.s(indemnités kilométriques, hôtellerie …) ainsi que la création d’un groupe de travail sur la revalorisation salariale de manière globale.

Concernant le jour de carence, la FA a réaffirmé que cette disposition est une aberration en matière de santé publique, et que c’est l’abrogation des jours de carence dans le secteur privé pour les 30 % de salarié.e.s concerné.e.s qui aurait dû s’imposer dans la cadre d’une démarche progressiste ! Ainsi, les agent.e.s malades paieront 270.000 millions d’euros le droit de prendre leurs congés maladie prescrits par leur médecin !

Enfin, la FA a exigé que la pénibilité et la reconversion professionnelle soient inscrites dans les négociations de 2018 car il y a urgence à traiter ces sujets qui pèsent déjà très lourd sur les fins de carrière.

La FA poursuivra son engagement Autonome, progressiste et solidaire sur l’ensemble des dossiers ouverts par le ministre dans l’objectif d’imposer un dialogue social soucieux de l’avenir du service public et des conditions de travail des 5,4 millions d’agent.e.s, tous statuts confondus.

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