C’est une attente très forte de notre fédération ! 

Validée par le Sénat le 12 novembre dernier, la suppression de la part salariale de la surcotisation CNRACL n’a pas été retenue par la majorité en deuxième lecture à l’Assemblée Nationale. 

Aussi, pour faire suite à notre prise de position quant à cette injustice sociale, notre fédération a adressé ce jour, le lundi 8 févier 2021, un courrier à Monsieur le premier Ministre Jean Castex afin d’exiger _ au nom du principe d’égalité entre fonctionnaires _ que les sapeurs-pompiers soient alignés sur les mêmes taux et assiettes de cotisations que les autres affiliés à la CNRACL bénéficiant également d’un régime de retraite spécifique, à l’instar des aides-soignants. 

Courrier au 1er Ministre:

Objet : refonte du système de surcotisation CNRACL imposée aux seuls sapeurs-pompiers professionnels. 

Monsieur le Premier Ministre, 

Des retenues pesant sur les seuls sapeurs-pompiers professionnels ont été instaurées, pour compenser officiellement le coût de l’intégration de l’indemnité de feu dans leur pension de retraite (Décret 2007-173 du 7 février 2007, article 3-IV et article 5-III) et de la bonification de leurs années de services (Décret 2007-173 du 7 février 2007, article 3-III). Ces surcotisations sont versées à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL). 

Les sapeurs-pompiers professionnels sont in fine soumis à une pluralité de cotisations aux taux respectifs de 1,8% et de 2%, lesquelles s’ajoutent à la contribution « de droit commun » au taux de 11,10%. Toutes ces cotisations sont assises sur le traitement indiciaire brut et sur le montant de l’indemnité de feu. Ainsi, notre filière contribue démesurément au financement de la CNRACL. 

La contribution au taux de 3,6% jusqu’alors versée par les employeurs a fait l’objet d’une suppression par le vote de l’article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 modifié par l’article 20 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour l’année 2021. 

En dépit de nombreux amendements parlementaires dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2021, la surcotisation salariale au taux de 1,8% a été maintenue, contre toute attente. A la différence d’autres fonctionnaires cotisant à la CNRACL en tant que catégorie active, comme les aides-soignants par exemple, cette surcotisation est assise doublement sur le traitement indiciaire brut et sur le montant de l’indemnité de feu. 

Là aussi, contrairement aux aides-soignants, les sapeurs-pompiers professionnels sont soumis à une cotisation supplémentaire au titre de leur bonification de services, fixée au taux de 2% assise sur leur traitement indiciaire brut et sur l’indemnité de feu, en application des dispositions contenues au III de l’article 3 du décret n° 2007-173 déjà cité. 

Au regard des difficultés rencontrées dans l’exercice quotidien de leurs missions tout autant que du principe d’égalité entre fonctionnaires, nous exigeons que le système de surcotisation imposée aux seuls sapeurs-pompiers professionnels fasse l’objet d’une refonte. 

La démultiplication de retenues pesant sur les soldats du feu et les discours laissant penser que nous sommes des privilégiés sont inadmissibles. Il convient qu’il soit désormais fait table rase d’un mécanisme dépourvu de la moindre légitimité. 

Dans l’attente de votre prompte action, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’expression de notre très respectueuse considération. 

Le Président Fédéral, Xavier Boy 

==> COMMUNIQUE AUTONOME- Courrier M. le premier Ministre-Refonte CNRACL

 Alors que le territoire national est soumis à une pression incendiaire exceptionnelle et que la solidarité entre les services d’incendie et de secours bat son plein, la FA/SPP-PATS alerte les élus locaux, nationaux et le gouvernement sur la situation explosive que va connaître le département du Var ce week-end du 22 au 24 juillet lors du Grand Prix de France de F1. 

100 000 SPECTATEURS SONT ATTENDUS UN CAMPING PROVISOIRE DE 5000 PLACES DOIT ETRE MIS A DISPOSITION 

Les prévisions météo seront très défavorables sur le secteur : 

• Risque Incendie rouge, très sévère 
• Des températures toujours caniculaires 
• Et une sècheresse bien présente 

A cela s’ajoute une activité courante du Service Incendie Local, le SDIS 83, très fortement impactée par le rebond épidémique de la Covid ainsi que par la saturation des Urgences des centres hospitaliers voire leur fermeture pour certains, comme partout en France. 

• La réponse du SDIS 83 est certainement à la hauteur de ses moyens mais seuls ne sont-ils pas dépassés face à l’ampleur de l’évènement dans ce contexte de risques cumulés ? 
• A-t-on pris la mesure de ce qu’implique cet évènement sportif international en cette période ? 
• L’Etat peut-il encore accorder des moyens préventifs supplémentaires, au vu des développements catastrophiques de certains feux de forêt en cours ? 

La FA/SPP-PATS espère ne pas avoir à rappeler cette communication à nos dirigeants après ce week-end. 

Nous en appelons à la vigilance de la population et des spectateurs ainsi qu’à la prudence de nos collègues sapeurs-pompiers, pour faire en sorte que le Grand Prix de France de F1 reste le bel évènement sportif qu’il a toujours été. 

==> COMMUNIQUE AUTONOME-Grand Prix F1- Un contexte explosif

 Objet : Application concrète des normes existantes en matière de suivi médical des sapeurs-pompiers professionnels 

Monsieur le Directeur Général, 

Nous revenons vers vous s’agissant de la question du suivi médical post-professionnel des agents des SDIS, abordée lors de la réunion de concertation du 23 janvier 2020 consacrée à la Santé, à la Sécurité et à la Qualité de Vie en Service. 

Vous avez fait part de votre décision de procéder à la modification de l’arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d’aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d’exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d’incendie et de secours, dans le sens d’une amélioration des modalités d’organisation des visites médicales de fin de service. 

Nous ne pouvons cependant souscrire à cette démarche, de nature à ralentir la mise en place déjà tardive, du dispositif SMPP au sein des SDIS, le projet devant être présenté lors de la réunion de la CNIS du printemps prochain pour n’être publié qu’en fin de 1er semestre 2020. Votre projet est par ailleurs fondé sur des bases partielles, voire partiales. 

Vous n’envisagez pas pourtant, mesure sollicitée par notre Fédération depuis 2014, de procéder à la transposition des dispositifs prévus par les articles 24 et 25 de l’arrêté du 6 mai 2000, au bénéfice des sapeurs-pompiers professionnels, vos services se retranchant derrière la rédaction de l’article 2 afin de justifier du maintien d’un traitement inégalitaire entre agents. 

L’aptitude médicale du sapeur-pompier professionnel ne peut être prononcée que par un médecin sapeur-pompier habilité, la commission d’aptitude aux fonctions de sapeur-pompier étant incompétente pour en connaître. Le sapeur-pompier professionnel est par voie de conséquence toujours privé d’un droit au recours contre une décision défavorable. La prise en compte de certaines pathologies n’est donc pas uniforme d’un département à l’autre. 

A la différence par exemple de leurs collègues travaillant dans d’autres pays européens, il n’est pas rare que des sapeurs-pompiers professionnels diabétiques français soient privés de tout exercice des fonctions opérationnelles, par suite de décisions frileuses de certains médecins-chefs, aucun recours ne pouvant être intenté contre ces décisions médicales d’une autre époque. 

Vous n’êtes pourtant pas sans savoir que bien d’autres pays européens ont dans leurs rangs en activité opérationnelle, y compris dans le cadre de la lutte contre l’incendie, des pompiers diabétiques sous suivi médical personnalisé. Rien ne s’oppose donc par principe et dans de nombreuses hypothèses à la reprise d’une activité opérationnelle adaptée par un sapeur-pompier professionnel diabétique. Ce seul exemple illustre à lui seul toute l’importance d’une application raisonnée et intégrale des normes existantes. 

Si la modification de l’arrêté du 6 mai 2000 telle que vous entendez y procéder, est clairement insuffisante et inefficiente, nous vous demandons en revanche de bien vouloir intervenir afin que les SDIS respectent pleinement les normes contenues dans le décret n° 2015-1438 du 5 novembre 2015 relatif aux modalités du suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, norme applicable à l’ensemble des fonctionnaires territoriaux depuis le 5 novembre 2015. 

Il y a urgence, de nombreux agents subissant les conséquences d’une application inadéquate des normes en vigueur. 

Aussi et en tout état de cause et plutôt que d’envisager la refonte, d’un texte, qui plus est en des termes non satisfaisants, sans nul doute que vous devrez préférablement intervenir afin que les normes en vigueur soient correctement appliquées par les SDIS de France. 

A en croire vos services : « la Santé et la Sécurité est une priorité pour la DGSCGC ». 

Ayant pour notre part pris acte de l’invocation de ce principe lors de la réunion de concertation du 23 janvier 2020, nous demandons à ce qu’elle soit suivie d’effets. Les personnels administratifs, techniques ou sapeurs-pompiers des SDIS n’ont nul besoin de voeux pieux mais bien d’avancées concrètes. 

Assuré cependant de votre prompte action, nous vous prions de croire, Monsieur le Directeur Général, en l’expression de nos sentiments respectueux. 

Le Président fédéral, Xavier BOY 

FA SPP-PATS à M. THIRION, DGSCGC – Application des normes du suivi médical des SPP

 2 jours après sa prise de fonction le Ministre de l’intérieur Gérald DARMANIN nous reçoit ! 

Des délais sans précédent, nos remerciements ! 

 À peine en fonction, le ministre de l’Intérieur a souhaité rencontrer l’ensemble des organisations syndicales représentatives des SPP pour une première prise de contact. Xavier BOY et André GORETTI n’ont pas manqué l’occasion de ce rendez-vous pour porter la voix des Autonomes à 28 %… 

Le ministre s’est engagé à signer et à publier le décret relatif à la revalorisation de la prime de feu avant le 31 juillet. 

Nous souhaitons saluer cet engagement fort et cette prise de contact rapide qui posent les bases d’un dialogue rénové et assuré. 

Le ministre s’est également engagé à nous recevoir dans les toutes prochaines semaines à l’occasion de réunions bilatérales qui nous permettront d’exposer nos revendications légitimes et les inquiétudes profondes de notre profession en souffrance. (Réforme retraite, réforme filière SPP, réforme service public national de secours, réforme secours à personne, revalorisation prime de feu à 28 %, application arrêt MATZAK, violences, défaut conduite crise sanitaire majeure COVID 19, défauts managériaux…) 

Enfin, le ministre nous a assurés qu’il traiterait et engagerait avec pragmatisme toutes les réformes nécessaires au bénéfice des sapeurs-pompiers professionnels et du service public de secours pendant le temps où il sera en poste. 

Satisfaits mais vigilants nous continuerons à faire valoir nos revendications et notre représentativité. 

S’engager à vos côtés, réussir ensemble 

==> COMMUNIQUE AUTONOME – 2 jours après sa prise de fonction le Ministre de l’intérieur Gérald DARMANIN nous reçoit – 10 07 2020

Monsieur le Ministre de l’Intérieur,

Afin de porter les revendications des agents et en raison du contenu régressif du Projet de loi de transformation de la fonction publique et des grandes difficultés rencontrées au sein des Services Départementaux d’Incendie et de Secours, nos sept organisations syndicales unies et représentatives de plus de 85% des sapeurs-pompiers professionnels de France appellent communément les sapeurs-pompiers professionnels et les agents des SDIS de France à la grève dans le cadre des actions envisagées durant les mois de juin, juillet et août.

Considérant comme un déni de dialogue social l’absence de réponse de votre part comme de la part de l’Association des Départements de France et de l’Association des Maires de France à nos demandes formulées par courrier et dans le cadre de nos rencontres stériles et ce depuis le 14 mars 2019, nos organisations syndicales représentatives ont décidé unanimement de déposer une série de préavis de grève.

Fermement opposés aux politiques et projets néfastes du gouvernement et de certains de nos employeurs représentés respectivement par l’Association des Départements de France et l’Association des Maires de France, nous revendiquons :

– Le retrait du Projet de loi de transformation de la fonction publique ;

– Le maintien et le développement des libertés syndicales et démocratiques;

– La revalorisation significative de la prime de feu à hauteur des autres métiers à risque, à 28 % minimum ;

– La garantie de la pérennité de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) et l’institution d’un dispositif de portabilité des droits pour les agents de la catégorie active en déplafonnant les 1 an pour 5 ans et en supprimant les sur-cotisations.

– de prioriser les préoccupations relatives aux questions de protection de la santé et de la sécurité pour les agents des Services Départementaux d’Incendie et de Secours (temps de travail, respect de la directive 2003

-88/CE et de ses jurisprudences, dispositions adaptées face aux agressions subies par les sapeurs-pompiers, cancers liés à la toxicité des fumées) ;

– Le recrutement massif d’emplois statutaires afin de répondre aux besoins des Services départementaux d’Incendie et de Secours ;

Pendant la durée de notre préavis, nos organisations responsables demeurent néanmoins ouvertes à toutes négociations favorables qu’il vous conviendra d’ouvrir, conformément aux termes de l’article L2512-2 du code du travail sur l’exercice du droit de grève dans la fonction publique.

Nous vous adressons, Monsieur le Ministre de l’Intérieur, nos plus sincères salutations.

Signé par l’Intersyndicale

Courrier au ministre de l’intérieur du 19 juin 2019