Ce jour, le mercredi 30 mars à 14h30, le président fédéral Xavier BOY et le président d’Honneur, André GORETTI ont assisté à une séance plénière de la conférence nationale des services d’incendie et de secours. 

ORDRE DU JOUR ET AVIS 

1. Projet de décret portant réforme des transports sanitaires urgents primaires et de la garde ambulancière : 

• FA, CGT, Avenir Secours, FO, SPASDIS, CFDT : VOTE CONTRE 
• SNSPP : VOTE POUR 
• SUD : ABSENT 
• CNSIS : AVIS FAVORABLE 

2. Projet de décret relatif aux actes de soins d’urgence relevant de la compétence des sapeurs-pompiers. 

• FA, CGT, SPASDIS, SNSPP, Avenir Secours : VOTE CONTRE 
• CFDT, FO : ABSTENTION 
• SUD : ABSENT 
• CNSIS : AVIS FAVORABLE 

3. Projet d’arrêté relatif à la formation des sapeurs-pompiers aux actes de soins d’urgence 

NOTRE DECLARATION

Monsieur le Président, mesdames, messieurs les membres de la CNSIS, 

Les projets de textes relatifs aux actes de soins d’urgence et portant réforme des transports sanitaires et de la garde ambulancière, nous confortent dans nos positions d’acter, sans délais, la modernisation du Service Public de Secours associée à une véritable réforme de notre filière Sapeur-Pompier telle que nous l’avons développée notamment dans notre contribution du rapport en Formation spécialisée N°3 du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale. 

Aussi, nous réitérons aujourd’hui dans cette instance, notre revendication majeure portant sur la séparation des missions avec d’un côté, un service public de sapeurs-pompiers techniciens du secours et de l’autre un service public de sapeurs-pompiers assurant toutes les autres missions. 

Concernant spécifiquement le projet de décret relatif aux actes de soins d’urgence relevant de la compétence des sapeurs-pompiers, pour les Autonomes, tous les chefs d’agrès devront être formés aux actes de soins et, de fait, bénéficieront d’un reclassement en catégorie B, à l’instar de ce que nous défendons depuis plusieurs années, et à l’identique de ce qui a été fait pour les soignants dans le cadre du Ségur de la santé. 

La réforme de la garde ambulancière, qui devrait induire, officiellement tout du moins, une baisse significative du nombre de carences ambulancières, nous doutons que les SDIS, aveuglés par l’appât du gain dû à la revalorisation de la carence et de l’indemnité de substitution (dont on ne connait d’ailleurs toujours pas le montant), mesurent réellement les répercussions au long terme de ces dispositions (insuffisance des effectifs ; crise des vocations…). 

Pensez-vous réellement que beaucoup de sapeurs-pompiers souhaitent réaliser ces missions dédiées à la garde ambulancière ? 

La réponse est NON ! Ces deux textes nous imposent des compétences supplémentaires qu’une majorité ne veut pas dans un domaine qui n’est pas le nôtre avec toujours le même leitmotiv : 

« Faire toujours plus avec toujours moins » 

C’est pourquoi, seule la séparation des missions défendue depuis plusieurs années par notre fédération pourrait conduire à l’acception de ces décrets par les sapeurs-pompiers Autonomes de France. 

Nous vous remercions, 

Le Président fédéral, Xavier BOY 

Le Président d’honneur André GORETTI 

==> COMMUNIQUE AUTONOME- Déclaration CNSIS analyse projets décrets, le 30 03 2022

Monsieur le ministre,

Le 11 mai dernier, la crise sanitaire majeure traversée par notre pays depuis le mois de février est entrée dans une nouvelle phase à laquelle les Français semblent souscrire. Pour autant, de nombreuses personnes restent encore hospitalisées en service de réanimation et malheureusement décèdent. C’est pourquoi, les sapeurs-pompiers, comme les personnels soignants, soldats de l’avant, ne peuvent pas baisser la garde ou manquer de vigilance pour lutter contre cette pandémie dont on ne saurait pas encore entrevoir la fin…

Afin de contribuer activement et efficacement à la lutte, nous avions décidé le 16 mars dernier de suspendre le mouvement de grève initié le 29 juin 2019. Nous étions alors animés par un esprit solidaire, responsable et une farouche volonté de démontrer notre attachement à notre uniforme pour servir la population touchée par ce fléau. Nous n’attendions alors ni la reconnaissance du gouvernement, ni le respect de nos dirigeants et encore moins la récompense d’un pansement orné de quelques centaines d’euros pour soigner les plaies encore béantes ! Nous aurions pu légitimement esquisser l’espoir de renforcer les bases d’un échange attentif et bienveillant. Il n’en est rien!

Cette crise sanitaire n’a fait que confirmer le mépris du pouvoir à l’égard d’une profession que vous semblez croire non indispensable… D’évidence nous avons le sentiment amer d’être les ”larbins” du pouvoir politique au service d’une société sans repère. Cette crise aura assurément marqué les limites du système de secours aux personnes « à la française » tant plébiscité par certains. Ce “commandement” bicéphale du secours d’urgence aux personnes durant la crise a démontré sa complexité et sa fragilité. Des aveux du Président de la république, les sapeurs-pompiers n’y ont pas leur place puisqu’à l’écouter seuls les hospitaliers y sont impliqués… Il nous apparaît donc nécessaire de clarifier la répartition des compétences alors que le secours à personnes représente 84% de nos interventions. D’évidence, le Gouvernement doit s’atteler à transformer le parcours de santé depuis l’urgence ou de l’assistance, jusqu’à sa fin. La réforme du « pré-hospitalier » constitue depuis de nombreuses années une de nos principales revendications.

Le sapeur-pompier est un technicien du feu et de l’urgence et n’est aucunement formé à la prise en charge des détresses psychiques ou psychologiques. Puisqu’il est désormais fait état d’un “grand plan” pour la Santé, l’octroi de moyens financiers, humains et matériels aux SAMU devra nous permettre de retrouver le juste équilibre dans l’exercice de nos missions.

Pour rappel, les sapeurs-pompiers ont aussi réalisé et réalisent des gestes invasifs à des victimes « COVID » avant que celles-ci ne deviennent des patients hospitalisés et dans ce contexte, nous n’avions pas prévu de ne pas être dotés de masques FFP2, de ne pas être protégés !

Le temps de cette pandémie qualifié de guerre par le Président de la république aura aussi conduit les services de la DGSCGC à rapidement et clairement indiquer aux SDIS la faculté de fixer un temps de travail hors norme au mépris de la santé et de la sécurité des sapeurs-pompiers. A l’heure où les conseils scientifiques semblent être entendus, nous aurions espéré que les préconisations fixant les limites du temps de travail nous soient appliquées ? Est-il nécessaire de vous rappeler une nouvelle fois que seuls les sapeurs-pompiers subissent ce régime de travail hors normes, les exposant ainsi plus longtemps que n’importe qui, aux risques et gratuitement ! D’évidence, vous avez trouvé la solution pour ne faire apparaitre aucun cumul d’heures supplémentaires et de pallier partiellement au manque de personnel dans notre profession. « Quoiqu’il en coute » oui, mais au détriment de la seule santé des sapeurs pompiers français !

Pour ces raisons, nous n’attendrons pas la fin de l’état d’urgence sanitaire pour reprendre la lutte. Notre lutte ! Ainsi, à compter du 29 mai 2020, nous appellerons tous nos adhérents et sympathisants à reprendre le mouvement de grève national qui a débuté il y a presque un an. N’en doutez pas, Monsieur le ministre, nos différends sont profonds et nous attendons fermement que vous fassiez droit à nos revendications désormais encore plus légitimes. A ce titre, nous serons très attentifs aux actes que vous prendrez dans les prochaines semaines concernant notamment :

● la parution du texte relatif à la revalorisation de 6 points de la prime de feu comme vous vous y êtes engagé au mois de janvier car nous ferons fi de l’avis défavorable du CNEN ou de l’attentisme de messieurs BUSSEREAU et RICHEFOU, nonobstant notre revendication portant sur une revalorisation à hauteur de 28 % minimum ;

● le recrutement massif d’emplois statutaires pour répondre aux sollicitations opérationnelles des services d’incendie et de secours induites par les manquements des services de l’Etat ;

● la mise au centre des préoccupations des questions de protection de la santé et de la sécurité pour les agents des services d’incendie et de secours (temps de travail, respect directive 2003-88/CE et ses jurisprudences, prise en compte de la portée de l’arrêt MATZAK, dispositions adaptées face aux agressions subies par les sapeurs-pompiers, cancers liés à la toxicité des fumées) ;

● annuler la réforme des retraites dont le système par points et l’allongement de la durée de cotisation voulu par le gouvernement ;

● la garantie de la pérennité de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL), l’amélioration pour les agents de la catégorie active en instituant un dispositif de portabilité des droits, en déplafonnant les 1 an pour 5 ans, en supprimant les sur-cotisations ;

● la réforme incontestable et profonde de la Sécurité civile ;

● le maintien et le développement des libertés syndicales et démocratiques.

Confiants dans la légitimité que vous saurez accorder à notre demande et ouverts à toutes négociations, veuillez agréer, Monsieur le ministre, l’expression de notre haute considération.

Le Président fédéral, Xavier BOY

==> FA SPP-PATS à M. le Ministre de l’Intérieur – reprise de la grève nationale des sapeurs-pompiers professionnels, le 22 05 2020

 2 jours après sa prise de fonction le Ministre de l’intérieur Gérald DARMANIN nous reçoit ! 

Des délais sans précédent, nos remerciements ! 

 À peine en fonction, le ministre de l’Intérieur a souhaité rencontrer l’ensemble des organisations syndicales représentatives des SPP pour une première prise de contact. Xavier BOY et André GORETTI n’ont pas manqué l’occasion de ce rendez-vous pour porter la voix des Autonomes à 28 %… 

Le ministre s’est engagé à signer et à publier le décret relatif à la revalorisation de la prime de feu avant le 31 juillet. 

Nous souhaitons saluer cet engagement fort et cette prise de contact rapide qui posent les bases d’un dialogue rénové et assuré. 

Le ministre s’est également engagé à nous recevoir dans les toutes prochaines semaines à l’occasion de réunions bilatérales qui nous permettront d’exposer nos revendications légitimes et les inquiétudes profondes de notre profession en souffrance. (Réforme retraite, réforme filière SPP, réforme service public national de secours, réforme secours à personne, revalorisation prime de feu à 28 %, application arrêt MATZAK, violences, défaut conduite crise sanitaire majeure COVID 19, défauts managériaux…) 

Enfin, le ministre nous a assurés qu’il traiterait et engagerait avec pragmatisme toutes les réformes nécessaires au bénéfice des sapeurs-pompiers professionnels et du service public de secours pendant le temps où il sera en poste. 

Satisfaits mais vigilants nous continuerons à faire valoir nos revendications et notre représentativité. 

S’engager à vos côtés, réussir ensemble 

==> COMMUNIQUE AUTONOME – 2 jours après sa prise de fonction le Ministre de l’intérieur Gérald DARMANIN nous reçoit – 10 07 2020

 La réunion était attendue : « au menu”, la revalorisation de la prime de feu ! 

Cette revalorisation (de 19 à 25%) a recueilli un avis favorable aux forceps. Une étape de plus franchie mais en aucun cas une victoire. Il faut désormais attendre l’avis du CSFPT le 1er juillet pour lequel nous avons déposé nos deux amendements : le maintien de la revalorisation à 28% et la rétroactivité au 1er janvier 2020 pour une publication promise avant le mois d’août. 

Les débats ont démontré une fois de plus le cynisme de nos employeurs qui reconnaissent la légitimité de notre demande tout en votant “contre”… Nous aurions pu être émus lorsque la sénatrice Catherine TROENDLE a comparé la situation des SPP à celle des infirmiers, cherchant une fois encore à opposer les acteurs du secours… 

Que dire de l’attitude du président RICHEFOU : brandir l’arrêt de la surcotisation CNRACL afin de permettre la revalorisation de la prime de feu… Une idée “réchauffée” que nous exigeons depuis plus de 15 ans ! De qui se moque-t-on : la revalorisation de la prime de feu représente une augmentation moyenne de 0,15 % des dépenses des départements (merci au Préfet THIRION pour cette précision) !!!! 

Que dire enfin de l’attitude de l’ANDSIS (représentant les directeurs) qui s’est abstenue… Une nouvelle fois, ont-ils oublié qu’ils seront les grands “gagnants” de cette revalorisation ???? 

Restons vigilants et mobilisés car il appartiendra aux CASDIS de prendre les dispositions nécessaires pour modifier vos régimes indemnitaires. Plus que jamais la poursuite de notre mouvement national de grève est légitime ! 

S’engager à vos côtés, réussir ensemble 

==>COMMUNIQUE AUTONOME – CNSIS du 24 juin 2020 u ne étape, pas une victoire ! – 25 06 2020

 Dialogue Social 

Hier, lundi 21 mars, Xavier Boy et Jérôme Sanfilippo représentaient la FA/SPP-PATS à une réunion de dialogue social avec le service de la DGSCGC. L’ordre du jour de cette réunion portait sur des projets de décrets et d’arrêtés issus de la loi Matras. 

Certaines revendications que nous portons depuis de nombreuses années, trouvent enfin une réponse favorable : 

La suppression de l’arrêté du 20 avril 2012 fixant l’indice brut minimale et l’indice brut maximale servant de base au calcul de l’indemnité de responsabilité. Cet arrêté inéquitable est né du travail de destruction de la filière sapeur-pompier professionnel menée par la DASC en 2012. 

NBI :

La suppression de la condition de sept ans d’exercice dans les fonctions de chef d’agrès tout engin pour le bénéfice de la NBI de 16 points. 

ATTENTION : ces documents ne sont pas finalisés, il s’agit seulement de documents de travail qui doivent être soumis aux différents arbitrages interministériels. 

Comptez sur notre détermination et notre vigilance dans l’aboutissement de ces textes avec la prise en compte de nos nombreuses remarques ! 

==> COMMUNIQUE AUTONOME-Dialogue Social DGSCGC, le 22 03 2022