Retrouvez ci joint le courrier de la FA SPP-PATS à Mr le ministre de l’intérieur sur la situation des caporaux de sapeur-pompiers professionnels
==> Courrier FA SPP-PATS – Situation des caporaux de sapeur-pompiers professionnels
Retrouvez ci joint le courrier de la FA SPP-PATS à Mr le ministre de l’intérieur sur la situation des caporaux de sapeur-pompiers professionnels
==> Courrier FA SPP-PATS – Situation des caporaux de sapeur-pompiers professionnels
Suite au rejet des candidatures de certains agents au concours interne de lieutenant 2ème classe une dizaine de jours seulement avant le début des épreuves d’admissibilité.
La FA/SPP-PATS a écrit au Directeur de la DGSCGC à ce sujet.
Ce jour, le mercredi 30 mars à 14h30, le président fédéral Xavier BOY et le président d’Honneur, André GORETTI ont assisté à une séance plénière de la conférence nationale des services d’incendie et de secours.
1. Projet de décret portant réforme des transports sanitaires urgents primaires et de la garde ambulancière :
2. Projet de décret relatif aux actes de soins d’urgence relevant de la compétence des sapeurs-pompiers.
3. Projet d’arrêté relatif à la formation des sapeurs-pompiers aux actes de soins d’urgence
Monsieur le Président, mesdames, messieurs les membres de la CNSIS,
Les projets de textes relatifs aux actes de soins d’urgence et portant réforme des transports sanitaires et de la garde ambulancière, nous confortent dans nos positions d’acter, sans délais, la modernisation du Service Public de Secours associée à une véritable réforme de notre filière Sapeur-Pompier telle que nous l’avons développée notamment dans notre contribution du rapport en Formation spécialisée N°3 du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale.
Aussi, nous réitérons aujourd’hui dans cette instance, notre revendication majeure portant sur la séparation des missions avec d’un côté, un service public de sapeurs-pompiers techniciens du secours et de l’autre un service public de sapeurs-pompiers assurant toutes les autres missions.
Concernant spécifiquement le projet de décret relatif aux actes de soins d’urgence relevant de la compétence des sapeurs-pompiers, pour les Autonomes, tous les chefs d’agrès devront être formés aux actes de soins et, de fait, bénéficieront d’un reclassement en catégorie B, à l’instar de ce que nous défendons depuis plusieurs années, et à l’identique de ce qui a été fait pour les soignants dans le cadre du Ségur de la santé.
La réforme de la garde ambulancière, qui devrait induire, officiellement tout du moins, une baisse significative du nombre de carences ambulancières, nous doutons que les SDIS, aveuglés par l’appât du gain dû à la revalorisation de la carence et de l’indemnité de substitution (dont on ne connait d’ailleurs toujours pas le montant), mesurent réellement les répercussions au long terme de ces dispositions (insuffisance des effectifs ; crise des vocations…).
Pensez-vous réellement que beaucoup de sapeurs-pompiers souhaitent réaliser ces missions dédiées à la garde ambulancière ?
La réponse est NON ! Ces deux textes nous imposent des compétences supplémentaires qu’une majorité ne veut pas dans un domaine qui n’est pas le nôtre avec toujours le même leitmotiv :
« Faire toujours plus avec toujours moins »
C’est pourquoi, seule la séparation des missions défendue depuis plusieurs années par notre fédération pourrait conduire à l’acception de ces décrets par les sapeurs-pompiers Autonomes de France.
Nous vous remercions,
Le Président fédéral, Xavier BOY
Le Président d’honneur André GORETTI
==> COMMUNIQUE AUTONOME- Déclaration CNSIS analyse projets décrets, le 30 03 2022
Profondément atterrés par l’absence récurrente de reconnaissance du gouvernement, les sapeurs-pompiers Autonomes des SDIS de France sont excédés. Nous n’acceptons plus vos discours de circonstances qui bafouent l’engagement sans limite de l’ensemble des personnels administratifs, techniques et sapeurs-pompiers dans cette crise sanitaire majeure. Les sapeurs-pompiers Autonomes des SDIS de France vous proposent de récupérer nos VSAV (ambulances) et de les affecter au ministère de la santé et des solidarités, celles dont vous semblez exclure les pompiers, entre autres.
Nos cœurs sont blessés et nous nous interrogeons sur les raisons irrespectueuses et répétées de vos silences…
Que nous vaut cette absence de reconnaissance et ce déni d’existence, Monsieur le pseudo chef de guerre ?
S’engager à vos côtés, réussir ensemble :
les AUTONOMES en colère
Monsieur le ministre,
Le 11 mai dernier, la crise sanitaire majeure traversée par notre pays depuis le mois de février est entrée dans une nouvelle phase à laquelle les Français semblent souscrire. Pour autant, de nombreuses personnes restent encore hospitalisées en service de réanimation et malheureusement décèdent. C’est pourquoi, les sapeurs-pompiers, comme les personnels soignants, soldats de l’avant, ne peuvent pas baisser la garde ou manquer de vigilance pour lutter contre cette pandémie dont on ne saurait pas encore entrevoir la fin…
Afin de contribuer activement et efficacement à la lutte, nous avions décidé le 16 mars dernier de suspendre le mouvement de grève initié le 29 juin 2019. Nous étions alors animés par un esprit solidaire, responsable et une farouche volonté de démontrer notre attachement à notre uniforme pour servir la population touchée par ce fléau. Nous n’attendions alors ni la reconnaissance du gouvernement, ni le respect de nos dirigeants et encore moins la récompense d’un pansement orné de quelques centaines d’euros pour soigner les plaies encore béantes ! Nous aurions pu légitimement esquisser l’espoir de renforcer les bases d’un échange attentif et bienveillant. Il n’en est rien!
Cette crise sanitaire n’a fait que confirmer le mépris du pouvoir à l’égard d’une profession que vous semblez croire non indispensable… D’évidence nous avons le sentiment amer d’être les ”larbins” du pouvoir politique au service d’une société sans repère. Cette crise aura assurément marqué les limites du système de secours aux personnes « à la française » tant plébiscité par certains. Ce “commandement” bicéphale du secours d’urgence aux personnes durant la crise a démontré sa complexité et sa fragilité. Des aveux du Président de la république, les sapeurs-pompiers n’y ont pas leur place puisqu’à l’écouter seuls les hospitaliers y sont impliqués… Il nous apparaît donc nécessaire de clarifier la répartition des compétences alors que le secours à personnes représente 84% de nos interventions. D’évidence, le Gouvernement doit s’atteler à transformer le parcours de santé depuis l’urgence ou de l’assistance, jusqu’à sa fin. La réforme du « pré-hospitalier » constitue depuis de nombreuses années une de nos principales revendications.
Le sapeur-pompier est un technicien du feu et de l’urgence et n’est aucunement formé à la prise en charge des détresses psychiques ou psychologiques. Puisqu’il est désormais fait état d’un “grand plan” pour la Santé, l’octroi de moyens financiers, humains et matériels aux SAMU devra nous permettre de retrouver le juste équilibre dans l’exercice de nos missions.
Pour rappel, les sapeurs-pompiers ont aussi réalisé et réalisent des gestes invasifs à des victimes « COVID » avant que celles-ci ne deviennent des patients hospitalisés et dans ce contexte, nous n’avions pas prévu de ne pas être dotés de masques FFP2, de ne pas être protégés !
Le temps de cette pandémie qualifié de guerre par le Président de la république aura aussi conduit les services de la DGSCGC à rapidement et clairement indiquer aux SDIS la faculté de fixer un temps de travail hors norme au mépris de la santé et de la sécurité des sapeurs-pompiers. A l’heure où les conseils scientifiques semblent être entendus, nous aurions espéré que les préconisations fixant les limites du temps de travail nous soient appliquées ? Est-il nécessaire de vous rappeler une nouvelle fois que seuls les sapeurs-pompiers subissent ce régime de travail hors normes, les exposant ainsi plus longtemps que n’importe qui, aux risques et gratuitement ! D’évidence, vous avez trouvé la solution pour ne faire apparaitre aucun cumul d’heures supplémentaires et de pallier partiellement au manque de personnel dans notre profession. « Quoiqu’il en coute » oui, mais au détriment de la seule santé des sapeurs pompiers français !
Pour ces raisons, nous n’attendrons pas la fin de l’état d’urgence sanitaire pour reprendre la lutte. Notre lutte ! Ainsi, à compter du 29 mai 2020, nous appellerons tous nos adhérents et sympathisants à reprendre le mouvement de grève national qui a débuté il y a presque un an. N’en doutez pas, Monsieur le ministre, nos différends sont profonds et nous attendons fermement que vous fassiez droit à nos revendications désormais encore plus légitimes. A ce titre, nous serons très attentifs aux actes que vous prendrez dans les prochaines semaines concernant notamment :
● la parution du texte relatif à la revalorisation de 6 points de la prime de feu comme vous vous y êtes engagé au mois de janvier car nous ferons fi de l’avis défavorable du CNEN ou de l’attentisme de messieurs BUSSEREAU et RICHEFOU, nonobstant notre revendication portant sur une revalorisation à hauteur de 28 % minimum ;
● le recrutement massif d’emplois statutaires pour répondre aux sollicitations opérationnelles des services d’incendie et de secours induites par les manquements des services de l’Etat ;
● la mise au centre des préoccupations des questions de protection de la santé et de la sécurité pour les agents des services d’incendie et de secours (temps de travail, respect directive 2003-88/CE et ses jurisprudences, prise en compte de la portée de l’arrêt MATZAK, dispositions adaptées face aux agressions subies par les sapeurs-pompiers, cancers liés à la toxicité des fumées) ;
● annuler la réforme des retraites dont le système par points et l’allongement de la durée de cotisation voulu par le gouvernement ;
● la garantie de la pérennité de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL), l’amélioration pour les agents de la catégorie active en instituant un dispositif de portabilité des droits, en déplafonnant les 1 an pour 5 ans, en supprimant les sur-cotisations ;
● la réforme incontestable et profonde de la Sécurité civile ;
● le maintien et le développement des libertés syndicales et démocratiques.
Confiants dans la légitimité que vous saurez accorder à notre demande et ouverts à toutes négociations, veuillez agréer, Monsieur le ministre, l’expression de notre haute considération.
Le Président fédéral, Xavier BOY
À peine en fonction, le ministre de l’Intérieur a souhaité rencontrer l’ensemble des organisations syndicales représentatives des SPP pour une première prise de contact. Xavier BOY et André GORETTI n’ont pas manqué l’occasion de ce rendez-vous pour porter la voix des Autonomes à 28 %…
Le ministre s’est engagé à signer et à publier le décret relatif à la revalorisation de la prime de feu avant le 31 juillet.
Nous souhaitons saluer cet engagement fort et cette prise de contact rapide qui posent les bases d’un dialogue rénové et assuré.
Le ministre s’est également engagé à nous recevoir dans les toutes prochaines semaines à l’occasion de réunions bilatérales qui nous permettront d’exposer nos revendications légitimes et les inquiétudes profondes de notre profession en souffrance. (Réforme retraite, réforme filière SPP, réforme service public national de secours, réforme secours à personne, revalorisation prime de feu à 28 %, application arrêt MATZAK, violences, défaut conduite crise sanitaire majeure COVID 19, défauts managériaux…)
Enfin, le ministre nous a assurés qu’il traiterait et engagerait avec pragmatisme toutes les réformes nécessaires au bénéfice des sapeurs-pompiers professionnels et du service public de secours pendant le temps où il sera en poste.
Satisfaits mais vigilants nous continuerons à faire valoir nos revendications et notre représentativité.
S’engager à vos côtés, réussir ensemble
La réunion était attendue : « au menu”, la revalorisation de la prime de feu !
Cette revalorisation (de 19 à 25%) a recueilli un avis favorable aux forceps. Une étape de plus franchie mais en aucun cas une victoire. Il faut désormais attendre l’avis du CSFPT le 1er juillet pour lequel nous avons déposé nos deux amendements : le maintien de la revalorisation à 28% et la rétroactivité au 1er janvier 2020 pour une publication promise avant le mois d’août.
Les débats ont démontré une fois de plus le cynisme de nos employeurs qui reconnaissent la légitimité de notre demande tout en votant “contre”… Nous aurions pu être émus lorsque la sénatrice Catherine TROENDLE a comparé la situation des SPP à celle des infirmiers, cherchant une fois encore à opposer les acteurs du secours…
Que dire de l’attitude du président RICHEFOU : brandir l’arrêt de la surcotisation CNRACL afin de permettre la revalorisation de la prime de feu… Une idée “réchauffée” que nous exigeons depuis plus de 15 ans ! De qui se moque-t-on : la revalorisation de la prime de feu représente une augmentation moyenne de 0,15 % des dépenses des départements (merci au Préfet THIRION pour cette précision) !!!!
Que dire enfin de l’attitude de l’ANDSIS (représentant les directeurs) qui s’est abstenue… Une nouvelle fois, ont-ils oublié qu’ils seront les grands “gagnants” de cette revalorisation ????
S’engager à vos côtés, réussir ensemble
==>COMMUNIQUE AUTONOME – CNSIS du 24 juin 2020 u ne étape, pas une victoire ! – 25 06 2020
Monsieur Jacques WITKOWSKI, Directeur Général de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises (DGSCGC) et Madame LARREDE ont reçu notre Fédération pour la première réunion de l’année 2019. Nous étions représentés par Xavier BOY, Jacky CARIOU et André GORETTI.
Avant d’entrer dans le vif du sujet, le directeur général a souhaité féliciter notre Fédération pour la réitération de ses excellents résultats, obtenus lors des dernières élections professionnelles.
Plusieurs dossiers essentiels ont été abordés :
-Violences, agressions et guet-apens organisés à l’encontre de notre corporation : Même s’il y a une prise de conscience de la recrudescence de ces actes, aucune solution n’est apportée !!! De ce côté-là c’est le désert…et compte tenu de la gravité de la situation l’attribution d’une NBI ZUS pour les sapeurs-pompiers concernés ne suffirait pas à régler le problème !!!
-L’absence de reconnaissances financière et statutaire pour les sapeurs-pompiers professionnels : en raison des manifestations des gilets jaunes, l’ensemble des forces de sécurité intérieure a bénéficié d’une revalorisation salariale et, pour certains d’entre elles, de primes. En revanche, nous n’avons pas eu droit à tant de considérations, nous en avons été exclus. Nous avons dénoncé ce mépris.
-La revalorisation de la prime de feu SPP : nous exigeons que le taux de la prime de feu soit identique à celui appliqué à l’indemnité de sujétion spéciale police (ISSP) perçue par les forces de l’ordre soit de 27% du traitement indiciaire.
-Pension-retraite : nous avons réitéré notre demande de proratisation des bonifications en fonction de la durée de carrière du sapeur-pompier professionnel (17 ans = 3 années de bonification, 27 années = 5 années de bonification., 32 ans = 6 années de bonification et 7 années de bonification pour 39 ans).
-La refonte destructrice de la filière sapeurs-pompiers de 2012 : nous avons exigé la révision intégrale de cette réforme désastreuse avec une reprise impérative du dialogue social pour une reconstruction cohérente de la filière SPP.
-Le concours interne de lieutenant : compte des loupés 2018, nous avons demandé que le nombre de places offertes pour la session 2019 corresponde aux besoins réels. L’effectif pour cette année devra au minimum être triplé par rapport à celui de 2018.
-Le droit européen – JURISPRUDENCE : un projet de décret spécifique SPV visant à transposer la jurisprudence de l’arrêt CJUE commune de Nivelles/Matzak du 21 février 2018 devrait nous être présenté fin du 1er semestre 2019. Attendons de voir…
-La toxicité des fumées et risque cancer : aucune avancée dans ce domaine !!! C‘est l’imbroglio tant dans les attributions que dans la lettre de cadrage adressée à l’IGAS !
– La réforme du SUAP : nous avons de nouveau demandé une réforme du SUAP conduisant aussi à la séparation des missions, pompiers du feu et des autres opérations et pompiers du SUAP…
-Les carences ambulancières médicales imposées par le SAMU conduisent à notre sur sollicitation au détriment de nos missions propres : l’organisation des hôpitaux est clairement mise en cause. D’après les données statistiques fournies par les SDIS a priori validées par le ministère de la santé : 40% de l’activité des centres 15 se répercutent sur le service public de secours. Pour remédier à cette problématique, il est proposé :
*de créer, d’ici à 2020, plusieurs postes de coordinateurs de carences ambulancières ;
*la mise en place de plateformes de régulation régionale.
Evidemment, le volet financier et l’impact budgétaire sur le coût du service public d’urgence sont, encore, repoussés. Nous avons également dénoncé l’allongement des délais d’attente dans la gestion de pré-urgence et sollicité une refonte du référentiel.
–Le fonctionnement de la CNSIS : nous ne sommes pas satisfaits du contenu du décret du 26 décembre 2018 relatif à la Conférence nationale des services d’incendie et de secours. Les dispositions relatives à la composition du bureau et à la représentativité des OS sont incompréhensibles.
Encore et toujours, les autorités ministérielles n’ont pas saisi la gravité de la situation. Nous avons seulement obtenu des pseudo réponses à nos interrogations mais aucune solution proposée n’est viable.
Face à ce mépris, nous avons décidé d’alerter, une nouvelle fois, le Président de la République, avec l’espoir d’être enfin entendus. Nous lui avons enjoint d’agir et de nous apporter des réponses concrètes dans les meilleurs délais.
Pour télécharger le communiqué, cliquez ici.
– Les caporaux ne peuvent plus prétendre à une véritable perspective de carrière et les exemples de fiasco dans l’organisation du concours desergents dans certaines zones ont noirci encore un peu plus le tableau ;
– Bon nombre de sergents ayant exercé les fonctions de chef d’agrès toutengin pendant la période transitoire resteront à quai et perdront la NBI ;
Les réunions à la DGSCGC se réduisent depuis des mois à desréunions d’information qui n’aboutissent à RIEN et nosrevendications auprès du Ministère de l’Intérieur sontLETTRE MORTE. Pendant que certains SDIS accentuent les effets destructeurs de cette réforme néfaste…!
2012 doit être bannie, CONSTRUISONS 2018 !!! Appel à la mobilisation nationale, à la hauteur du mal que cette refonte de la filière inflige à notre métier ! Engageons-nous dans un mouvement de grève !!!
S’engager à vos côtés, réussir ensemble, les AUTONOMES
==> COMMUNIQUE AUTONOME -Trop c’est trop ! Dites STOP ! MOBILISONS-NOUS …
Hier, lundi 21 mars, Xavier Boy et Jérôme Sanfilippo représentaient la FA/SPP-PATS à une réunion de dialogue social avec le service de la DGSCGC. L’ordre du jour de cette réunion portait sur des projets de décrets et d’arrêtés issus de la loi Matras.
Certaines revendications que nous portons depuis de nombreuses années, trouvent enfin une réponse favorable :
La suppression de l’arrêté du 20 avril 2012 fixant l’indice brut minimale et l’indice brut maximale servant de base au calcul de l’indemnité de responsabilité. Cet arrêté inéquitable est né du travail de destruction de la filière sapeur-pompier professionnel menée par la DASC en 2012.
La suppression de la condition de sept ans d’exercice dans les fonctions de chef d’agrès tout engin pour le bénéfice de la NBI de 16 points.
ATTENTION : ces documents ne sont pas finalisés, il s’agit seulement de documents de travail qui doivent être soumis aux différents arbitrages interministériels.
==> COMMUNIQUE AUTONOME-Dialogue Social DGSCGC, le 22 03 2022