Plus d’un mois après l’entrée en vigueur du décret 2021-272 du 11 mars 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, la Fédération réaffirme avec la plus grande fermeté son opposition au principe de la participation des sapeurs-pompiers à la campagne de vaccination contre la COVID 19. 

Comme nous le rappelions dans notre précédent communiqué daté du 12 mars 2021, la vaccination est un acte médical qui engage la responsabilité de celui qui le pratique. 

Dès lors, comment expliquer que tous les sapeurs-pompiers, professionnels et volontaires, déjà sur-sollicités, puissent pratiquer ce geste médical et ce après seulement deux heures de formations ? 

Comment le gouvernement peut-il attendre de nous, techniciens des missions de secours d’urgence, que nous participions à la stratégie vaccinale, nous détournant ainsi de nos missions premières alors que, pour l’heure, ce sont encore les doses qui manquent et non les bras. 

Eléments de réponses avec le barème des charges de personnels, émanant du Guide de financement des centres de vaccination pilotés par les Services d’Incendie et de Secours, diffusé le 9 avril 2021 par le ministère de l’Intérieur via la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises. 

Au paragraphe 3.1.1, il fait état des barèmes pris en compte dans le calcul des Forfait. Concernant les charges de personnels, le coût forfaitaire s’appuie sur le barème suivant : 

• Le constat est sans appel : un sapeur-pompier coûte 9 fois moins qu’un médecin et 5 fois moins qu’un infirmier. 

Urgence sanitaire ou économie budgétaire, quelle est donc la véritable motivation du gouvernement ? 

La question est posée. 

==> COMMUNIQUE AUTONOME: Vaccination Covid

 Hier, mercredi 14 avril 2021, le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale s’est réuni en séance plénière. Inscrit à l’ordre du jour, un projet de décret modifiant le décret n°2020-1474 du 30 novembre 2020 fixant les modalités d’organisation des concours et examens professionnels des cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels. 

Ce texte, qui a pour objet d’adapter la forme d’une épreuve et la composition des jurys pour les concours et examens professionnels de caporaux et de sous-officiers dans le but de faciliter l’organisation dans le cas d’une mutualisation entre services d’incendie et de secours, a fait l’objet d’un avis favorable de la part des membres du CSFPT. 

Les modifications portent sur deux points distincts : 

• D’une part, il s’agit de permettre aux jurys des concours d’être composés d’au moins six membres répartis en trois collèges, alors qu’aujourd’hui, c’est un nombre maximum. 

• D’autre part, il est question de modifier le déroulement de l’épreuve écrite du concours de caporal sapeur-pompier en remplaçant l’épreuve de compréhension de texte par un QCM. 

Nous jugeons inacceptable cette décision qui entrainerait de facto un nivellement par le bas uniquement justifié par des difficultés organisationnelles. 

C’est pourquoi nous avons déposé deux amendements contre ce projet de décret : 

• Le premier, relatif à l’utilisation explicite et systématique du QCM n’a pas été retenu par le gouvernement. Les organisations signataires de cet amendement, parmi lesquelles la FA FPT, la CGT et la FO, refusent cette modification qui n’est motivée que par des soucis d’organisation de la correction et demandent l’alignement des modalités d’organisation de cette épreuve écrite sur celles existantes notamment dans les concours de la catégorie C de la filière administrative. 

• Le second amendement, approuvé par le gouvernement, modifie l’article 3 portant sur la composition des membres du jury et permet désormais de garantir à l’ensemble des représentants d’organisations syndicales, élu en commissions administrative paritaire au sein des SDIS conventionnés, la possibilité de constituer le jury. 

Certes, nous saluons la prise en compte par le gouvernement de la question des modalités de tirage au sort des membres du jury, mais la modification de l’épreuve de compréhension de texte n’est pas acceptable pour notre Fédération. 

Nous regrettons que le ministre de l’Intérieur, via les services de la DGSCGC et des SDIS, ne soit pas en mesure d’identifier clairement les besoins. En témoigne la fréquence de l’organisation de ce concours qui devrait être annuel ou tous les deux ans, sur la base de besoins bien identifiés par les SDIS. Depuis 2017, date du dernier concours, personne n’est en mesure de communiquer le nombre de lauréats, qui sont, de fait, toujours en attente de poste. Même constat pour la session de 2013…. 

Une nouvelle organisation s’impose… Il en va de la crédibilité de ce concours ! 

==> COMMUNIQUE AUTONOME-Organisation Concours le 15 04 2021

 Après de longs mois d’attente et de réflexion, le gouvernement a enfin tenu compte de la crise sanitaire dans l’organisation de ce concours initialement ouvert en 2019. Un décret, dont la publication devrait être imminente, prévoit la suppression de l’épreuve de natation pour cette session 2020. 

Fin du suspens : les épreuves physiques, dernière étape du Concours Externe de Capitaine de SPP, se tiendront finalement les 27 et 28 mai 2021 avec une particularité, la suppression de l’épreuve de natation ! 

Le décret, passé au conseil supérieur mercredi 24 mars, devrait être publié dans les prochains jours. Il aura donc fallu plus d’un an pour prendre cette décision pourtant logique et cohérente au regard de la crise sanitaire !!! 

Une attente d’autant plus longue que ces derniers jours, le gouvernement nous a habitué à plus de réactivité en matière de publication de décret. En témoigne l’émission, en moins de 48h et sans dialogique social ni concertation, du décret 2021-272 du 11 mars dernier autorisant tous les sapeurs-pompiers à vacciner… 

==> COMMUNIQUE AUTONOME Dates des épreuves physiques Concours Capitaine SPP, le 26 03 2021

 C’est une attente très forte de notre fédération ! 

Validée par le Sénat le 12 novembre dernier, la suppression de la part salariale de la surcotisation CNRACL n’a pas été retenue par la majorité en deuxième lecture à l’Assemblée Nationale. 

Aussi, pour faire suite à notre prise de position quant à cette injustice sociale, notre fédération a adressé ce jour, le lundi 8 févier 2021, un courrier à Monsieur le premier Ministre Jean Castex afin d’exiger _ au nom du principe d’égalité entre fonctionnaires _ que les sapeurs-pompiers soient alignés sur les mêmes taux et assiettes de cotisations que les autres affiliés à la CNRACL bénéficiant également d’un régime de retraite spécifique, à l’instar des aides-soignants. 

Courrier au 1er Ministre:

Objet : refonte du système de surcotisation CNRACL imposée aux seuls sapeurs-pompiers professionnels. 

Monsieur le Premier Ministre, 

Des retenues pesant sur les seuls sapeurs-pompiers professionnels ont été instaurées, pour compenser officiellement le coût de l’intégration de l’indemnité de feu dans leur pension de retraite (Décret 2007-173 du 7 février 2007, article 3-IV et article 5-III) et de la bonification de leurs années de services (Décret 2007-173 du 7 février 2007, article 3-III). Ces surcotisations sont versées à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL). 

Les sapeurs-pompiers professionnels sont in fine soumis à une pluralité de cotisations aux taux respectifs de 1,8% et de 2%, lesquelles s’ajoutent à la contribution « de droit commun » au taux de 11,10%. Toutes ces cotisations sont assises sur le traitement indiciaire brut et sur le montant de l’indemnité de feu. Ainsi, notre filière contribue démesurément au financement de la CNRACL. 

La contribution au taux de 3,6% jusqu’alors versée par les employeurs a fait l’objet d’une suppression par le vote de l’article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 modifié par l’article 20 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour l’année 2021. 

En dépit de nombreux amendements parlementaires dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2021, la surcotisation salariale au taux de 1,8% a été maintenue, contre toute attente. A la différence d’autres fonctionnaires cotisant à la CNRACL en tant que catégorie active, comme les aides-soignants par exemple, cette surcotisation est assise doublement sur le traitement indiciaire brut et sur le montant de l’indemnité de feu. 

Là aussi, contrairement aux aides-soignants, les sapeurs-pompiers professionnels sont soumis à une cotisation supplémentaire au titre de leur bonification de services, fixée au taux de 2% assise sur leur traitement indiciaire brut et sur l’indemnité de feu, en application des dispositions contenues au III de l’article 3 du décret n° 2007-173 déjà cité. 

Au regard des difficultés rencontrées dans l’exercice quotidien de leurs missions tout autant que du principe d’égalité entre fonctionnaires, nous exigeons que le système de surcotisation imposée aux seuls sapeurs-pompiers professionnels fasse l’objet d’une refonte. 

La démultiplication de retenues pesant sur les soldats du feu et les discours laissant penser que nous sommes des privilégiés sont inadmissibles. Il convient qu’il soit désormais fait table rase d’un mécanisme dépourvu de la moindre légitimité. 

Dans l’attente de votre prompte action, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’expression de notre très respectueuse considération. 

Le Président Fédéral, Xavier Boy 

==> COMMUNIQUE AUTONOME- Courrier M. le premier Ministre-Refonte CNRACL

 Ce lundi 1er février 2021, Xavier BOY, Guillaume RUCHAUD et Jérôme SANFILIPPO représentaient notre fédération lors d’une rencontre avec le Directeur Général de la Sécurité Civile. Une fois n’est pas coutume, si le préfet THIRION accompagné de son conseiller social a profité de cette entrevue pour nous présenter le nouveau directeur des Sapeurs-Pompiers, cette rencontre de courtoisie ne nous a apporté aucune réponse concrète ! 

Nous n’avons pas la même définition de l’avancée des dossiers… 

Réforme des retraites : Notre demande de rendez-vous en urgence, portant sur la réforme des retraites et adressée par courrier au Premier Ministre le 13 décembre 2019, reste à ce jour sans réponse. 

Surcotisation CNRACL de 1,8% : Les arbitrages gouvernementaux ont uniquement mené à la suppression de la part employeur de la surcotisation dans le seul but de faciliter le versement par les employeurs de l’indemnité de feu rehaussée. 

• Face à cette disposition méprisante nous continuerons à oeuvrer afin que les sapeurs-pompiers professionnels soient traités avec autant de considération que les autres fonctionnaires soumis à un régime particulier et affiliés à la CNRACL. 

L’objectif de l’Observatoire National sur les agressions des SP reste flou : 

• Faciliter les remontées d’informations des SDIS 
• Mettre en place différents groupes de travail, qui à l’issue feront des propositions 
• Aussi, nous avons fait part de nos inquiétudes : plus nous irons loin dans ce domaine (formation, gilet pare-lame…) plus les services en charge de ces problématiques se désengageront. 

Centralisation de nos missions (notamment le SUAP) : 

• La DGSCGC nous informe que des arbitrages sont en cours avec les différents acteurs notamment dans le cadre du projet de loi “Matras”. 
• Au regard de l’état d’avancée des revendications portées par l’intersyndicale et comme nous l’avions fait préciser dans le courrier du Ministre de l’intérieur de l’époque (Christophe CASTANER), ce constat que rien ne change, ou presque, légitimise notre demande de revalorisation de l’indemnité de feu à 28%. 

La refonte destructrice de la filière de 2012 : 

Le manque d’attractivité de notre filière a de nouveau été souligné : les besoins de lieutenants 2ème Classe sont toujours aussi importants ! 

• Nous demandons un suivi des lauréats du Concours de Caporal. Ce manque de lisibilité retarde l’organisation des concours. Les lauréats du concours qui sera organisé en novembre 2021 ne seront pas en service avant le deuxième semestre 2022!!
• Concernant le Concours de Sergent, comme nous l’avions demandé, il sera fixé une date unique d’ouverture.

Nous avons, une nouvelle fois, dénoncé la facilité d’accès aux formations dites équivalentes pour les SPV qui leur permet de se présenter aux concours internes de la filière sapeurs-pompiers professionnels (Ex : Un fonctionnaire de plus de 4 ans adjudant SPV peut se présenter au concours interne de Ltn2).

Le temps de travail des SPP : 

Il semblerait que le Président de la CNSIS ne souhaite pas entamer les travaux sur le sujet. Pourtant, au regard des dernières jurisprudences, cette démarche nous semble plus que jamais indispensable. 

L’arrêt « Matzak » et l’activité de SPV : 

La DGSCGC qui souhaite répondre aux trois impératifs (l’opérationnel, le juridique et l’acceptabilité de la mise en oeuvre) nous indique que les SDIS doivent identifier leurs problématiques. 

• Un relevé des bonnes pratiques sera réalisé afin de permettre le maintien du système de sécurité civile à la française 
• Par la suite, la DGSCGC consultera les représentants de la CNSIS. 

Pour notre part, nous demandons le strict respect du droit. Il est urgent que ces abus cessent. 

L’hygiène et la sécurité dans les SDIS 

Visiblement une grande majorité des SDIS a besoin d’être accompagnée pour la mise en place d’une politique d’hygiène, de sécurité et du respect des textes (Désignation ACFI, référent handicap…) 

• Aussi, nous avons demandé qu’à l’occasion des inspections des SDIS, les obligations règlementaires en la matière puissent être rappelées. 

VOUS AVEZ NOTÉ DES CHANGEMENTS ? 

POUR NOTRE PART, ABSOLUMENT RIEN DE CONCRET ! 

Sans surprise… Cette rencontre avec Alain THIRION ne nous a rien apporté. Nous sommes reçus des dizaines de fois par an mais les sujets importants ne trouvent pas de réponse. Que ce soit en matière de réforme des retraites, de centralisation de nos missions, du temps de travail des SPP… 

RIEN N’AVANCE ! 

Heureusement, nous n’avons pas la même réactivité sur le terrain ! 

==> COMMUNIQUE AUTONOME rencontre THIRION du 1er février 2021

Monsieur le Ministre,

Afin de porter les revendications des personnels et en raison des grandes difficultés rencontrées au sein des Services Départementaux d’Incendie et de Secours, notre Fédération a décidé de s’associer pleinement à l’appel de l’intersyndicale de la fonction publique, déposant le présent préavis de grève pour la journée du 4 février 2021, de 0H à 24H.

Fermement opposés aux politiques et projets néfastes du gouvernement et de certains de nos employeurs, nous revendiquons :

– l’abrogation de la loi de transformation de la Fonction Publique,

– l’augmentation immédiate de la valeur du point d’indice,

– la création d’emplois de fonctionnaires sapeurs-pompiers professionnels, administratifs et techniques, indispensables au bon fonctionnement du service public de secours,

– la suppression totale et définitive du jour de carence,

Au regard de l’état d’avancé des revendications portées par l’Intersyndicale des sapeurs-pompiers professionnels des SDIS de France, nous exigeons :

– la reprise des négociations portant l’indemnité de feu à 28%,

– la suppression de la sur-cotisation de 1,8% à la CNRACL, ainsi que le déplafonnement et la portabilité des droits acquis,

– le recentrage de nos missions, les moyens des SDIS n’ayant pas pour vocation d’être mis à la disposition des ARS.

Pendant la durée de notre préavis, notre organisation responsable demeure néanmoins ouverte à toutes négociations favorables qu’il vous conviendra d’ouvrir, conformément aux termes de l’article L2512-2 du code du travail sur l’exercice du droit de grève dans la fonction publique.

Nous vous adressons, Monsieur Le Ministre, nos plus sincères salutations.

Le Président fédéral, Xavier BOY

==> FA SPP PATS Ministre DARMANIN, préavis grève nationale le 4 février 2021

 PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DES FONCTIONNAIRES : 

UN ALIGNEMENT SUR LE SECTEUR PRIVÉ POUR UNE FOIS FAVORABLE AU PUBLIC 

La réforme tant attendue de la protection sociale complémentaire à destination des fonctionnaires dessine enfin des contours un peu plus concrets. Le gouvernement propose en effet d’étendre les dispositions des salariés du privé à la fonction publique. 

C’est désormais officiel : les employeurs publics seront prochainement dans l’obligation de participer financièrement à la complémentaire santé de leurs agents. Cette participation obligatoire a été annoncée par la Ministre de la Transformation et de la Fonctions publiques, Amélie de Montchalin, à la mi-décembre. Elle est inscrite dans le projet d’ordonnance du Gouvernement relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique. 

Ce texte est pris sur la base de la loi de réforme de la fonction publique de 2019. 

Satisfaite de l’amélioration rédactionnelle de la feuille de route du projet, la Fédération Autonome de la Fonction Publique (FA-FP) a émis un avis favorable à sur ce projet d’ordonnance. 

2026 ! Une date limite 

Le 1er janvier 2026, au plus tard, plus de cinq millions de fonctionnaires pourront ainsi bénéficier d’une couverture complémentaire santé et prévoyance. A cette date, les employeurs des trois versants de la Fonction Publique devront participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents. 

Transmis aux représentants du personnel et des employeurs fin décembre, ce texte a été examiné en Conseil commun de la fonction publique, le 18 janvier 2020. 

Le projet d’ordonnance indique l’obligation de participation des employeurs publics « à hauteur d’au moins 50 % » à la complémentaire santé de leurs agents. 

L’atteinte de cette cible se fera toutefois progressivement. Si les dispositions doivent entrer « par principe » en vigueur le 1 janvier 2022, plusieurs dérogations sont en effet prévues concernant la montée en charge de la participation financière des employeurs publics, notamment territoriaux. 

Des contours à préciser 

Le projet d’ordonnance permet aussi aux employeurs publics de participer au : financement de la protection sociale complémentaire dite de prévoyance. Il s’agit de la couverture complémentaire, en sus des droits issus du régime de sécurité sociale liée aux risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès. 

La fonction publique territoriale est concernée par une obligation de participation à cette prévoyance « qui ne peut être inférieure à 20 % d’un montant de référence fixé par décret », précise le projet d’ordonnance qui devrait entrer en vigueur le 31 décembre 2024. 

À noter, par ailleurs, que ce projet stipule « qu’en cas d’accord signé majoritairement », le texte peut prévoit trois dispositions : « la possibilité de conclure ou de souscrire un contrat collectif », « la création d’une obligation de participation de l’employeur public au financement de la protection sociale complémentaire prévoyance » et « la création d’une obligation d’adhésion ou de souscription des agents publics employés par l’employeur public ». 

La future ordonnance ne constitue néanmoins qu’une première étape dans la réforme de la protection sociale complémentaire de la fonction publique. Le texte renvoie en effet à des décrets le soin de fixer plusieurs de ses modalités d’application. 

Cette réforme d’envergure possède, à ce jour, des contours qui demeurent à affiner. 

La FA/SPP-PATS participera sans réserve aux négociations à venir et demande que ces dernières se déroulent dans le cadre d’un vrai dialogue social, tout au long du dispositif et de sa mise en oeuvre. Nos Syndicats Autonomes départementaux seront nos forces de terrain dans ces négociations. 

Nous demeurons dans l’attente du décret d’application pour la fonction publique territoriale qui fixera le calendrier ainsi que les socles minimums d’octroi. 

==> COMMUNIQUE AUTONOME – Complémentaire Santé

 Modification des compétences des CAP : 

Le décret 2020-1533 du 08 décembre relatif aux CAP et aux conseils de discipline de la fonction publique territoriale, modifie les conditions d’avancements et de promotions en supprimant « après avis de la CAP » et en introduisant « au choix ». 

Il n’y aura plus de présentation de Tableau Annuel d’Avancement en CAP… 

Dès le renouvellement des CAP, les catégories A et B de SPP deviendront départementales. 

Une délibération sur la mise en oeuvre des Lignes Directrices de Gestion est obligatoire avant toute proposition de promotions ou d’avancements au sein du SDIS, quel que soit le grade ou la filière. 

Résultats des élections CATSIS 

Depuis le 28 octobre, faute de réponse des SDIS, la DGSCGC n’est toujours pas en mesure de nous transmettre les résultats de ces élections. 

Information sur la mission formation 

Le sous-préfet Gérard Péhaut est chargé de mission par la DGSCGC pour cette mission formation, pour 6 mois. Deux phases sont prévues, une phase diagnostic pendant laquelle les OS, entre autres, seront auditionnées et une phase de propositions. 4 thèmes seront explorés dont le fonctionnement de l’ENSOSP. 

Questions diverses 

Nous sommes revenus sur les propos stupéfiants tenus lors de la CNSIS du 09 décembre, par le Directeur Général, le Préfet THIRION. 

Le Préfet a fait le choix de se ranger derrière ceux qui trouvent juste le maintien de la sur-cotisation de la prime de feu à la CNRACL. 

Nous réaffirmons que cette sur-cotisation est une injustice que personne ne veut stopper, la double cotisation sur la prime de feu représente 77 M€ et 63 M€ (sur-cotisation) pour un montant de prestations versées de 55 M€. 

Quant aux discours sur l’équité de certains, nous leurs indiquons que les aides-soignants, qui sont également des affiliés de la CNRACL et bénéficient eux aussi d’un régime spécifique identique à celui des SPP, ne subissent pas une telle injustice sur le montant des retenues ! 

L’équité serait de nous appliquer le même traitement !! Au lieu de nous faire passer pour des privilégiés ! 

S’engager à vos côtés, réussir ensemble 

==> Compte-rendu de la visioconférence avec la DGSCGC du 10 décembre 2020

Encadrer le temps de présence-travail des SPV :

le ministère prend la température…

L’abus du statut de SPV est dangereux pour la santé de la Sécurité Civile Française

A la suite d’une prescription de la Commission Européenne liée à l’arrêt MATZAK, les services de la DGSCGC réunissaient ce jour, l’ensemble des organisations syndicales pour débuter les travaux visant à encadrer le temps de présence-travail des SPV Français.

Représentaient notre Fédération : André GORETTI et Xavier BOY

Compte tenu du risque contentieux avéré, la DGSCGC s’engage à mettre un terme aux abus organisés par certains SDIS en fixant des limites respectant la directive 2003-88 propre à la protection de lasanté et de la sécurité des SPV !

Les travaux porteront principalement sur :

• La réaffirmation du principe de la liberté de détermination du temps que le SPV consacre à son activité. Il s’agirait de supprimer la possibilité de sanction ou de résiliation d’office de l’engagement motivés par un défaut de disponibilité ;

• Une précision quant aux notions de temps de disponibilité, de temps de présence au service et de temps de repos liés à l’activité de SPV ;

• L’encadrement du temps de présence au service, avec ses contraintes de mise en oeuvre ;

• L’examen des doubles statuts SPP-SPV ;

• L’obligation de fixer un délai de départ en intervention dans le règlement opérationnel pour les personnels d’astreinte (actuel article R1424-39 du CGCT) ;

• Le sujet du recrutement des saisonniers sous le statut de SPV avec un recours possible aux CDD.

Pour une application au plus tard fin du 1er semestre 2021

A tous ceux qui ont organisé ces abus et des conséquences qui en découleront, contrairement à vos affirmations mensongères, votre responsabilité pleine et entière n’est plus à démontrer !!!

S’engager à vos côtés, réussir ensemble :

les AUTONOMES

==>COMMUNIQUE FA – L’abus du statut de SPV est dangereux pour la santé de la Sécurité Civile Française