Monsieur le ministre, 

Aux termes de l’arrêté du 24 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, les sapeurs-pompiers peuvent désormais, sous certaines conditions, réaliser des tests PCR. 

Cette mesure réglementaire prise par le Ministre des Solidarités et de la Santé, Olivier VERAN, nous interpelle et la FA/SPP-PATS ne peut pas comme d’autres nous en féliciter. 

Depuis plusieurs années, nous dénonçons l’emploi des sapeurs-pompiers, professionnels, pour des missions non-urgentes n’entrant pas dans notre champ de compétences. Comme nous vous en avons rendu compte lors de notre dernière entrevue, nous n’avons pas vocation à nous substituer aux défaillances des autres services publics de l’État. 

Aussi, devons-nous vous faire part que le sapeur-pompier est un technicien de l’urgence et non du soin ou de la prévention de mesures sanitaires. Cette disposition est incompréhensible au moment même où nous devons répondre à l’augmentation de la sollicitation opérationnelle en période estivale, lutter contre les feux-de-forêts et s’engager de nouveau en première ligne pour ce qu’il conviendra bientôt de qualifier de « 2ème vague » de la pandémie. 

Ce sont pour ces raisons que nous vous sollicitons afin d’encourager l’emploi d’autres bénévoles ou associations pour la réalisation de ces tâches non-urgentes et contraignantes. 

Confiants dans la légitimité que vous saurez accorder à notre demande, veuillez agréer, Monsieur le ministre, l’expression de notre haute considération. 

Le Président fédéral, Xavier BOY 

==> FA SPP-PATS à Mr le ministre de l’intérieur – Emploi des sapeurs-pompiers pour faire face à l’épidémie de covid-19

(Conseil d’Etat, 19 décembre 2019 SDIS du Loiret, N° 426031, 428635)

Le Conseil d’Etat, s’appuyant explicitement sur le célèbre MATZAK de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 21 février 2018 (C-518-15), a rendu une décision en tous points favorable aux Autonomes et aux travailleurs !

Estimant probablement que la FA n’irait pas jusqu’au terme du procès, le SDIS 45 a saisi la Haute Juridiction Administrative afin de tenter d’obtenir l’annulation de l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel, décision que doivent désormais regretter tous les Etats-majors des Services d’Incendie et de Secours de France (et d’Europe !)

Rejetant les allégations du SDIS du Loiret, le Conseil d’Etat a définitivement tranché en faveur de l’application de l’arrêt MATZAK aux sapeurs-pompiers professionnels français sous régime d’astreinte !

Par cette décision qui fera date, le Conseil d’Etat a sanctionné avec force le SDIS 45, condamnant l’administration au paiement de la somme de 3000 euros au titre des seuls frais de justice. L’arrêt de la CAA de Nantes est par ailleurs confirmé, notre collègue ayant également droit à une réparation pécuniaire au titre des troubles subis dans les conditions de l’existence.

Cette décision-pilote servant de modèle-type aux 11 autres affaires similaires à venir devant le Conseil d’Etat, le SDIS 45 devrait être condamné 12 fois d’affilée par la plus haute juridiction administrative !

Une grande victoire pour les Autonomes, une grande victoire pour tous les travailleurs sous régime d’astreinte, quelle que soit leur fonction et quel que soit leur statut !

S’engager à vos côtés, réussir ensemble 

les AUTONOMES

COMMUNIQUE-AUTONOME MATZAK applicable aux SPP français 19 12 2019