Plus d’un mois après l’entrée en vigueur du décret 2021-272 du 11 mars 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, la Fédération réaffirme avec la plus grande fermeté son opposition au principe de la participation des sapeurs-pompiers à la campagne de vaccination contre la COVID 19. 

Comme nous le rappelions dans notre précédent communiqué daté du 12 mars 2021, la vaccination est un acte médical qui engage la responsabilité de celui qui le pratique. 

Dès lors, comment expliquer que tous les sapeurs-pompiers, professionnels et volontaires, déjà sur-sollicités, puissent pratiquer ce geste médical et ce après seulement deux heures de formations ? 

Comment le gouvernement peut-il attendre de nous, techniciens des missions de secours d’urgence, que nous participions à la stratégie vaccinale, nous détournant ainsi de nos missions premières alors que, pour l’heure, ce sont encore les doses qui manquent et non les bras. 

Eléments de réponses avec le barème des charges de personnels, émanant du Guide de financement des centres de vaccination pilotés par les Services d’Incendie et de Secours, diffusé le 9 avril 2021 par le ministère de l’Intérieur via la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises. 

Au paragraphe 3.1.1, il fait état des barèmes pris en compte dans le calcul des Forfait. Concernant les charges de personnels, le coût forfaitaire s’appuie sur le barème suivant : 

• Le constat est sans appel : un sapeur-pompier coûte 9 fois moins qu’un médecin et 5 fois moins qu’un infirmier. 

Urgence sanitaire ou économie budgétaire, quelle est donc la véritable motivation du gouvernement ? 

La question est posée. 

==> COMMUNIQUE AUTONOME: Vaccination Covid

COMMUNIQUE AUTONOME – Examen de commandant, le combat continue, le 21 06 2018

La FA SPP-PATS a été auditionnée Jeudi 16 novembre par la Mission d’information anticipation et d’adaptation de notre modèle de protection et de sécurité civile à l’Assemblée Nationale. Première force syndicale de France, forte de 7000 adhérents présents dans plus de 80 % des SIS, nous avons porté haut et fort notre message : nous condamnons ceux qui seraient tentés de minimiser la gravité de la situation et d’induire en erreur la représentation nationale. L’heure est à la vérité. Notre Sécurité Civile exige sans délai, un plan de mutation complet. Nous sommes malheureusement les derniers héritiers d’un modèle historique dégradé, fondé sur une partition Sapeurs-Pompiers Professionnels et Volontaires. Ce « modèle » est à l’image de notre société et de nos services publics. Ce « modèle » dépassé est à bout de souffle. Il est malade, faible et inapte à relever les enjeux majeurs qui nous menacent toutes et tous. Vous ne pouvez plus le qualifier de modèle, car un modèle par définition est légitime, reproductible, efficace. Voilà l’échec de l’institution, ce qui marchait ne marche plus ! Les dérèglements sont devenus la norme : climat, environnement, risques technologiques, bouleversements sociologiques, banalisation des violences, rejet des autorités institutionnelles. Nous sommes les témoins d’un monde en plein bouleversements. Ensemble, nous avons le devoir de prendre la mesure de nos responsabilités : nos modèles sont dépassés. Il est urgent de ne plus s’acharner à vouloir les maintenir à tout prix, en ne se limitant qu’à des corrections à la marge : Cela met gravement en danger la population. Les sapeurs-pompiers professionnels, que nous représentons, sont engagés à servir et à protéger, associés aux personnels administratifs et techniques des SIS de France. La FA SPP-PATS refuse de participer à des réformes cosmétiques alors que le patient est malheureusement en soins palliatifs. Cette énième Mission doit être une impérieuse opportunité de porter une vision honnête et sans concession de l’état catastrophique dans lequel nos services publics sont sacrifiés.

Vous ne pourrez pas vous réfugier derrière le « nous ne savions pas ». Vous savez, parce que nous le vivons au quotidien sur tel terrain et que nous ne cessons de vous alerter. Dans l’absolu, ne devriez-vous pas être NOS représentants et nous entendre ? Parce que nous sommes les acteurs opérationnels des politiques de service public qui s’affaiblissent continuellement depuis une trentaine d’années. Nous n’accepterons pas d’être « complices » de n’avoir ni les moyens ni la capacité de répondre aux besoins vitaux de la population et de la Nation. Nous vous intimons de reconnaître la gravité de la situation ; c’est seulement à cette condition que nous pourrons travailler collectivement et bâtir ensemble un vrai modèle innovant. Si vous vous inscrivez dans cette dynamique, vous pourrez compter sur nous ; vous savez à quel point les valeurs de dévouement, d’engagement et de loyauté font partie de notre ADN de Sapeurs-Pompiers. Que faut-il faire ? Cette faillite a-t-elle un lien avec la départementalisation ? Comme nous l’avons rappelé devant la représentation nationale, la Sécurité Civile est une prérogative de puissance publique, régalienne et nécessairement inscrite au coeur de l’État. Ensemble, nous devons repenser et rebâtir un modèle stratégique qui détermine une chaîne claire et légitime, qui va du plus local au plus national. Nous avons la responsabilité d’offrir à nos concitoyens des services publics à la hauteur de l’exigence de ceux qui les ont fait naître, comme une victoire ultime de la vie, après la deuxième guerre mondiale. C’est dans ce sens, que nous avons entendu l’injonction déterminée de la Présidente de la Mission Madame la député Lisa Belluco. La Mission et son engagement doivent être un début de réponse. Au-delà de nos interventions et de notre contribution écrite, nous appelons à : • Établir un état des lieux réactualisé et mis en perspectives avec les risques majeurs et aussi les grands rendez-vous à venir ; qui seront autant d’occasion de crises mais aussi de solutions collectives, si nous cessons le défaitisme et mise en faillite des services publics. La situation est extrêmement grave et c’est précisément pourquoi nous devons agir, collectivement, sans préjugés et avec la conscience que chaque échelon, du plus haut au plus bas est nécessaire. Cela s’appelle une révolution mentale, une approche sensée, fondée sur la confiance mutuelle et surtout l’espérance. • Cesser de maintenir la méfiance entre intervenants : SPP – SPV- Associations de sécurité civile- Service public de soins et de santé. Chacun doit garder sa juste place. • Tempérer la défiance entre agents et employeurs : nous prônons une révolution managériale fondée sur le talent, la légitimité et la bonne foi. • Se mettre à la place des uns et des autres : c’est une révolution humaine. Nous sommes tous prompts à nous focaliser sur nos contraintes, nos pressions en ne mesurant pas suffisamment celles des autres. Nous ne sommes ni des héros ni des nantis ; vous n’êtes pas des ronds de cuir indifférents. Parlons-nous en adultes, responsables et guidés par l’intérêt général. 

Nous avons dépassé le stade des revendications catégorielles, salariales, de statut. C’est la survie de la Sécurité Civile qui est en jeu. Les jeunes générations et les générations futures sont fondées à nous demander des comptes : « Pourquoi ne pouvons-nous pas bénéficier de services publics de qualité, tels que vous les avez connus ? » Nous sommes comptables devant la population de nos engagements et aussi de nos démissions et nos démotivations. Ils comptent sur nous et aussi sur vous, les institutionnels, les élus et les décideurs. Nous appelons à ce que la Mission donne naissance à une proposition de loi qui changera réellement la donne, nous fera tous honneur et démontrera que ni les uns, ni les autres ne nous satisferons des honneurs illusoires d’un nom sur une loi, sur un amendement ou sur un discours.

Le Président Fédéral, Xavier BOY 

==> COMMUNIQUE AUTONOME – Lettre ouverte à mesdames et messieurs les élus

 Objet : Application concrète des normes existantes en matière de suivi médical des sapeurs-pompiers professionnels 

Monsieur le Directeur Général, 

Nous revenons vers vous s’agissant de la question du suivi médical post-professionnel des agents des SDIS, abordée lors de la réunion de concertation du 23 janvier 2020 consacrée à la Santé, à la Sécurité et à la Qualité de Vie en Service. 

Vous avez fait part de votre décision de procéder à la modification de l’arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d’aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d’exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d’incendie et de secours, dans le sens d’une amélioration des modalités d’organisation des visites médicales de fin de service. 

Nous ne pouvons cependant souscrire à cette démarche, de nature à ralentir la mise en place déjà tardive, du dispositif SMPP au sein des SDIS, le projet devant être présenté lors de la réunion de la CNIS du printemps prochain pour n’être publié qu’en fin de 1er semestre 2020. Votre projet est par ailleurs fondé sur des bases partielles, voire partiales. 

Vous n’envisagez pas pourtant, mesure sollicitée par notre Fédération depuis 2014, de procéder à la transposition des dispositifs prévus par les articles 24 et 25 de l’arrêté du 6 mai 2000, au bénéfice des sapeurs-pompiers professionnels, vos services se retranchant derrière la rédaction de l’article 2 afin de justifier du maintien d’un traitement inégalitaire entre agents. 

L’aptitude médicale du sapeur-pompier professionnel ne peut être prononcée que par un médecin sapeur-pompier habilité, la commission d’aptitude aux fonctions de sapeur-pompier étant incompétente pour en connaître. Le sapeur-pompier professionnel est par voie de conséquence toujours privé d’un droit au recours contre une décision défavorable. La prise en compte de certaines pathologies n’est donc pas uniforme d’un département à l’autre. 

A la différence par exemple de leurs collègues travaillant dans d’autres pays européens, il n’est pas rare que des sapeurs-pompiers professionnels diabétiques français soient privés de tout exercice des fonctions opérationnelles, par suite de décisions frileuses de certains médecins-chefs, aucun recours ne pouvant être intenté contre ces décisions médicales d’une autre époque. 

Vous n’êtes pourtant pas sans savoir que bien d’autres pays européens ont dans leurs rangs en activité opérationnelle, y compris dans le cadre de la lutte contre l’incendie, des pompiers diabétiques sous suivi médical personnalisé. Rien ne s’oppose donc par principe et dans de nombreuses hypothèses à la reprise d’une activité opérationnelle adaptée par un sapeur-pompier professionnel diabétique. Ce seul exemple illustre à lui seul toute l’importance d’une application raisonnée et intégrale des normes existantes. 

Si la modification de l’arrêté du 6 mai 2000 telle que vous entendez y procéder, est clairement insuffisante et inefficiente, nous vous demandons en revanche de bien vouloir intervenir afin que les SDIS respectent pleinement les normes contenues dans le décret n° 2015-1438 du 5 novembre 2015 relatif aux modalités du suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, norme applicable à l’ensemble des fonctionnaires territoriaux depuis le 5 novembre 2015. 

Il y a urgence, de nombreux agents subissant les conséquences d’une application inadéquate des normes en vigueur. 

Aussi et en tout état de cause et plutôt que d’envisager la refonte, d’un texte, qui plus est en des termes non satisfaisants, sans nul doute que vous devrez préférablement intervenir afin que les normes en vigueur soient correctement appliquées par les SDIS de France. 

A en croire vos services : « la Santé et la Sécurité est une priorité pour la DGSCGC ». 

Ayant pour notre part pris acte de l’invocation de ce principe lors de la réunion de concertation du 23 janvier 2020, nous demandons à ce qu’elle soit suivie d’effets. Les personnels administratifs, techniques ou sapeurs-pompiers des SDIS n’ont nul besoin de voeux pieux mais bien d’avancées concrètes. 

Assuré cependant de votre prompte action, nous vous prions de croire, Monsieur le Directeur Général, en l’expression de nos sentiments respectueux. 

Le Président fédéral, Xavier BOY 

FA SPP-PATS à M. THIRION, DGSCGC – Application des normes du suivi médical des SPP

 Monsieur le ministre, 

Aux termes de l’arrêté du 24 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, les sapeurs-pompiers peuvent désormais, sous certaines conditions, réaliser des tests PCR. 

Cette mesure réglementaire prise par le Ministre des Solidarités et de la Santé, Olivier VERAN, nous interpelle et la FA/SPP-PATS ne peut pas comme d’autres nous en féliciter. 

Depuis plusieurs années, nous dénonçons l’emploi des sapeurs-pompiers, professionnels, pour des missions non-urgentes n’entrant pas dans notre champ de compétences. Comme nous vous en avons rendu compte lors de notre dernière entrevue, nous n’avons pas vocation à nous substituer aux défaillances des autres services publics de l’État. 

Aussi, devons-nous vous faire part que le sapeur-pompier est un technicien de l’urgence et non du soin ou de la prévention de mesures sanitaires. Cette disposition est incompréhensible au moment même où nous devons répondre à l’augmentation de la sollicitation opérationnelle en période estivale, lutter contre les feux-de-forêts et s’engager de nouveau en première ligne pour ce qu’il conviendra bientôt de qualifier de « 2ème vague » de la pandémie. 

Ce sont pour ces raisons que nous vous sollicitons afin d’encourager l’emploi d’autres bénévoles ou associations pour la réalisation de ces tâches non-urgentes et contraignantes. 

Confiants dans la légitimité que vous saurez accorder à notre demande, veuillez agréer, Monsieur le ministre, l’expression de notre haute considération. 

Le Président fédéral, Xavier BOY 

==> FA SPP-PATS à Mr le ministre de l’intérieur – Emploi des sapeurs-pompiers pour faire face à l’épidémie de covid-19