Monsieur le Président de la République, 

Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, qui prévoit notamment et sous peine de sanctions, l’obligation vaccinale pour les sapeurs-pompiers, porte atteinte à la constitution et encourt à ce titre la censure par le Conseil Constitutionnel qui rendra sa décision le 5 aout 2021. 

Si notre organisation syndicale ne s’oppose pas à la vaccination, le caractère obligatoire de celle-ci renverse, au nom de « circonstances exceptionnelles durables » nombre de principes inscrits au plus haut niveau de la hiérarchie normative. 

L’obligation vaccinale pour exercer certaines professions viole le droit à l’emploi et le droit de ne pas être lésé en raison de ses opinions ou de ses croyances (alinéa 5 du préambule de la Constitution de 1946), elle va aussi à l’encontre du principe d’égalité, des libertés individuelles, du principe de protection de la santé, du droit à l’intégrité physique et à la dignité, du principe d’égal accès aux emplois publics ainsi que du principe de précaution, inscrits dans notre Constitution. 

De plus, vous n’ignorez pas qu’un vaccin en phase 3 d’essai clinique ne peut s’adresser qu’à des volontaires donnant un consentement libre et éclairé. 

Aussi, nous revendiquons : 

• Le retrait immédiat de l’obligation vaccinale instaurée par le projet de loi anti-Covid. 

• La non-suspension des agents non vaccinés contre la Covid-19 

• Le respect du libre choix de chaque agent d’être vacciné, sans contrainte, sans menace, sans mise à pied ni suspension de salaires. Comme depuis le début de la crise, chaque agent continuera à exercer ses missions avec le port de matériel adapté, tout en respectant les gestes barrières. 

Conformément aux dispositions de la loi du 13 juillet 1983 et des textes en vigueur du Code du travail relatifs aux modalités de grève dans les services publics, nous déposons un préavis de grève d’une durée illimitée à compter du 9 août à minuit. Il s’étend au niveau national à tous les sapeurs-pompiers professionnels qui décideraient d’adhérer à cette démarche. 

Si ce projet de loi liberticide, qui ne fait que confirmer le mépris et le manque de considération du pouvoir à l’égard de notre profession, devait nous être imposé par la loi, alors cette fois, il ne faudra pas se contenter de nous appliquer uniquement les mesures coercitives. 

Car, contrairement à votre postulat de départ, nous n’avons jamais demandé à être assimilé à des personnels soignants. En revanche, cette décision de nous imposer l’obligation vaccinale à l’instar des personnels soignants légitimerait notre prise de position et renforcerait nos revendications historiques. 

En effet, si vous maintenez l’obligation vaccinale aux sapeurs-pompiers, alors nous exigeons de bénéficier des mêmes avancées statuaires et sociales que les soignants : 

Dans ce cas, nous exigerons : 

• Les mêmes dispositions en matière de temps de travail, mettant fin à l’équivalence et instaurant l’heure pour l’heure dans le respect de la santé et de la sécurité 

• Les mêmes dispositions en matière de cotisation et sur cotisation des retraites 

• La même revalorisation de carrières en catégorie B pour les sapeurs-pompiers qui exercent des missions de secours à personne 

• Les mêmes conditions d’octroi de la prime COVID. 

Pendant la durée de notre préavis, notre organisation syndicale demeure néanmoins ouverte à toutes négociations favorables qu’il vous conviendra d’ouvrir, conformément aux termes de l’article L2512-2 du code du travail sur l’exercice du droit de grève dans la fonction publique. 

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président de la République, l’expression de notre très respectueuse considération. 

Le Président fédéral, Xavier BOY 

==> FA à M. le Président de la République- Préavis de grève

Monsieur le ministre,

Le 11 mai dernier, la crise sanitaire majeure traversée par notre pays depuis le mois de février est entrée dans une nouvelle phase à laquelle les Français semblent souscrire. Pour autant, de nombreuses personnes restent encore hospitalisées en service de réanimation et malheureusement décèdent. C’est pourquoi, les sapeurs-pompiers, comme les personnels soignants, soldats de l’avant, ne peuvent pas baisser la garde ou manquer de vigilance pour lutter contre cette pandémie dont on ne saurait pas encore entrevoir la fin…

Afin de contribuer activement et efficacement à la lutte, nous avions décidé le 16 mars dernier de suspendre le mouvement de grève initié le 29 juin 2019. Nous étions alors animés par un esprit solidaire, responsable et une farouche volonté de démontrer notre attachement à notre uniforme pour servir la population touchée par ce fléau. Nous n’attendions alors ni la reconnaissance du gouvernement, ni le respect de nos dirigeants et encore moins la récompense d’un pansement orné de quelques centaines d’euros pour soigner les plaies encore béantes ! Nous aurions pu légitimement esquisser l’espoir de renforcer les bases d’un échange attentif et bienveillant. Il n’en est rien!

Cette crise sanitaire n’a fait que confirmer le mépris du pouvoir à l’égard d’une profession que vous semblez croire non indispensable… D’évidence nous avons le sentiment amer d’être les ”larbins” du pouvoir politique au service d’une société sans repère. Cette crise aura assurément marqué les limites du système de secours aux personnes « à la française » tant plébiscité par certains. Ce “commandement” bicéphale du secours d’urgence aux personnes durant la crise a démontré sa complexité et sa fragilité. Des aveux du Président de la république, les sapeurs-pompiers n’y ont pas leur place puisqu’à l’écouter seuls les hospitaliers y sont impliqués… Il nous apparaît donc nécessaire de clarifier la répartition des compétences alors que le secours à personnes représente 84% de nos interventions. D’évidence, le Gouvernement doit s’atteler à transformer le parcours de santé depuis l’urgence ou de l’assistance, jusqu’à sa fin. La réforme du « pré-hospitalier » constitue depuis de nombreuses années une de nos principales revendications.

Le sapeur-pompier est un technicien du feu et de l’urgence et n’est aucunement formé à la prise en charge des détresses psychiques ou psychologiques. Puisqu’il est désormais fait état d’un “grand plan” pour la Santé, l’octroi de moyens financiers, humains et matériels aux SAMU devra nous permettre de retrouver le juste équilibre dans l’exercice de nos missions.

Pour rappel, les sapeurs-pompiers ont aussi réalisé et réalisent des gestes invasifs à des victimes « COVID » avant que celles-ci ne deviennent des patients hospitalisés et dans ce contexte, nous n’avions pas prévu de ne pas être dotés de masques FFP2, de ne pas être protégés !

Le temps de cette pandémie qualifié de guerre par le Président de la république aura aussi conduit les services de la DGSCGC à rapidement et clairement indiquer aux SDIS la faculté de fixer un temps de travail hors norme au mépris de la santé et de la sécurité des sapeurs-pompiers. A l’heure où les conseils scientifiques semblent être entendus, nous aurions espéré que les préconisations fixant les limites du temps de travail nous soient appliquées ? Est-il nécessaire de vous rappeler une nouvelle fois que seuls les sapeurs-pompiers subissent ce régime de travail hors normes, les exposant ainsi plus longtemps que n’importe qui, aux risques et gratuitement ! D’évidence, vous avez trouvé la solution pour ne faire apparaitre aucun cumul d’heures supplémentaires et de pallier partiellement au manque de personnel dans notre profession. « Quoiqu’il en coute » oui, mais au détriment de la seule santé des sapeurs pompiers français !

Pour ces raisons, nous n’attendrons pas la fin de l’état d’urgence sanitaire pour reprendre la lutte. Notre lutte ! Ainsi, à compter du 29 mai 2020, nous appellerons tous nos adhérents et sympathisants à reprendre le mouvement de grève national qui a débuté il y a presque un an. N’en doutez pas, Monsieur le ministre, nos différends sont profonds et nous attendons fermement que vous fassiez droit à nos revendications désormais encore plus légitimes. A ce titre, nous serons très attentifs aux actes que vous prendrez dans les prochaines semaines concernant notamment :

● la parution du texte relatif à la revalorisation de 6 points de la prime de feu comme vous vous y êtes engagé au mois de janvier car nous ferons fi de l’avis défavorable du CNEN ou de l’attentisme de messieurs BUSSEREAU et RICHEFOU, nonobstant notre revendication portant sur une revalorisation à hauteur de 28 % minimum ;

● le recrutement massif d’emplois statutaires pour répondre aux sollicitations opérationnelles des services d’incendie et de secours induites par les manquements des services de l’Etat ;

● la mise au centre des préoccupations des questions de protection de la santé et de la sécurité pour les agents des services d’incendie et de secours (temps de travail, respect directive 2003-88/CE et ses jurisprudences, prise en compte de la portée de l’arrêt MATZAK, dispositions adaptées face aux agressions subies par les sapeurs-pompiers, cancers liés à la toxicité des fumées) ;

● annuler la réforme des retraites dont le système par points et l’allongement de la durée de cotisation voulu par le gouvernement ;

● la garantie de la pérennité de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL), l’amélioration pour les agents de la catégorie active en instituant un dispositif de portabilité des droits, en déplafonnant les 1 an pour 5 ans, en supprimant les sur-cotisations ;

● la réforme incontestable et profonde de la Sécurité civile ;

● le maintien et le développement des libertés syndicales et démocratiques.

Confiants dans la légitimité que vous saurez accorder à notre demande et ouverts à toutes négociations, veuillez agréer, Monsieur le ministre, l’expression de notre haute considération.

Le Président fédéral, Xavier BOY

==> FA SPP-PATS à M. le Ministre de l’Intérieur – reprise de la grève nationale des sapeurs-pompiers professionnels, le 22 05 2020

 PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DES FONCTIONNAIRES : 

UN ALIGNEMENT SUR LE SECTEUR PRIVÉ POUR UNE FOIS FAVORABLE AU PUBLIC 

La réforme tant attendue de la protection sociale complémentaire à destination des fonctionnaires dessine enfin des contours un peu plus concrets. Le gouvernement propose en effet d’étendre les dispositions des salariés du privé à la fonction publique. 

C’est désormais officiel : les employeurs publics seront prochainement dans l’obligation de participer financièrement à la complémentaire santé de leurs agents. Cette participation obligatoire a été annoncée par la Ministre de la Transformation et de la Fonctions publiques, Amélie de Montchalin, à la mi-décembre. Elle est inscrite dans le projet d’ordonnance du Gouvernement relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique. 

Ce texte est pris sur la base de la loi de réforme de la fonction publique de 2019. 

Satisfaite de l’amélioration rédactionnelle de la feuille de route du projet, la Fédération Autonome de la Fonction Publique (FA-FP) a émis un avis favorable à sur ce projet d’ordonnance. 

2026 ! Une date limite 

Le 1er janvier 2026, au plus tard, plus de cinq millions de fonctionnaires pourront ainsi bénéficier d’une couverture complémentaire santé et prévoyance. A cette date, les employeurs des trois versants de la Fonction Publique devront participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents. 

Transmis aux représentants du personnel et des employeurs fin décembre, ce texte a été examiné en Conseil commun de la fonction publique, le 18 janvier 2020. 

Le projet d’ordonnance indique l’obligation de participation des employeurs publics « à hauteur d’au moins 50 % » à la complémentaire santé de leurs agents. 

L’atteinte de cette cible se fera toutefois progressivement. Si les dispositions doivent entrer « par principe » en vigueur le 1 janvier 2022, plusieurs dérogations sont en effet prévues concernant la montée en charge de la participation financière des employeurs publics, notamment territoriaux. 

Des contours à préciser 

Le projet d’ordonnance permet aussi aux employeurs publics de participer au : financement de la protection sociale complémentaire dite de prévoyance. Il s’agit de la couverture complémentaire, en sus des droits issus du régime de sécurité sociale liée aux risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès. 

La fonction publique territoriale est concernée par une obligation de participation à cette prévoyance « qui ne peut être inférieure à 20 % d’un montant de référence fixé par décret », précise le projet d’ordonnance qui devrait entrer en vigueur le 31 décembre 2024. 

À noter, par ailleurs, que ce projet stipule « qu’en cas d’accord signé majoritairement », le texte peut prévoit trois dispositions : « la possibilité de conclure ou de souscrire un contrat collectif », « la création d’une obligation de participation de l’employeur public au financement de la protection sociale complémentaire prévoyance » et « la création d’une obligation d’adhésion ou de souscription des agents publics employés par l’employeur public ». 

La future ordonnance ne constitue néanmoins qu’une première étape dans la réforme de la protection sociale complémentaire de la fonction publique. Le texte renvoie en effet à des décrets le soin de fixer plusieurs de ses modalités d’application. 

Cette réforme d’envergure possède, à ce jour, des contours qui demeurent à affiner. 

La FA/SPP-PATS participera sans réserve aux négociations à venir et demande que ces dernières se déroulent dans le cadre d’un vrai dialogue social, tout au long du dispositif et de sa mise en oeuvre. Nos Syndicats Autonomes départementaux seront nos forces de terrain dans ces négociations. 

Nous demeurons dans l’attente du décret d’application pour la fonction publique territoriale qui fixera le calendrier ainsi que les socles minimums d’octroi. 

==> COMMUNIQUE AUTONOME – Complémentaire Santé

Suite à l’annonce du projet de réforme des retraites par la Première Ministre et le ministre de la transformation de la fonction publiques, la FA/SPP-PATS réaffirme son opposition à cette réforme décidée par le Gouvernement Macron !

En toute cohérence, la FA/SPP-PATS refuse tout allongement de durée de temps de travail, les sujétions particulières justifiant la catégorie active de notre profession fixent l’âge de départ à la retraite à 57 ans et c’est déjà trop pour réaliser nos missions en toute sécurité.

Ainsi nous revendiquons :

• Le maintien de l’âge de départ possible à 57 ans maximum

• La portabilité des droits acquis sans condition de durée de catégorie active

• Le déplafonnement et la proratisation de la bonification 1/5 ans

• L’abrogation du temps d’équivalence, dérogation scientifiquement reconnue néfaste pour la santé

• La reconnaissance des sujétions particulières permettant de fixer un temps de travail annuel en deçà des 1607 heures

Nous vous assurons que cette réforme non négociée dans une période non propice au dialogue social rencontrera une réponse à la hauteur d’une mobilisation nationale sans précédent.

Nous appelons l’ensemble des agents des SDIS de France à se joindre aux mouvements de contestation organisés le 19 janvier. 

==> COMMUNIQUE AUTONOME- REFORME des retraites